Précédentes recommandations du CNNum

PLATEFORMES & VIABILITE DES RELATIONS ENTRE ACTEURS ECONOMIQUES

Précédentes recommandations du CNNum


Concernant la loyauté entre acteurs économiques et plateformes, le Conseil national du numérique soutient la préservation d’un espace propice à l’innovation. Le CNNum considère que la régulation des relations entre les acteurs économiques ne pourra être efficace qu’en complément d’une stratégie industrielle effective de long terme. Cette stratégie industrielle devra principalement constituer des liens entre les acteurs de l’amont et de l’avant par exemple les hôteliers et les clients finaux, inciter à la diversification des chaînes de valeur et des modèles d’affaires et soutenir le développement d’une masse critique de services multiplateformes.


La régulation doit quant à elle accompagner ce mouvement, en contribuant à prévenir l’asphyxie de l’innovation face aux phénomènes oligopolistiques. Il s’agit de préserver les conditions d’un environnement ouvert concurrentiel durable, ne fermant pas la porte aux nouveaux entrants. Cela passe notamment par un fonctionnement plus transparent des politiques commerciales des plateformes, et la prévention de l’enfermement des acteurs dans des écosystèmes captifs. Voici les principales recommandations du CNNum sur la viabilité des relations entre acteurs économiques.


SOUTENIR UNE ÉCONOMIE DE LA DONNÉE OUVERTE

  • Imposer aux plateformes le principe de loyauté
  • Normaliser l’accès aux ressources et espaces de visibilité clefs des plateformes incontournables
  • Ouvrir et maintenir des passerelles entre grands écosystèmes concurrents
  • Penser une articulation vertueuse des communs et de l’innovation ouverte
  • Mettre en place des principes adaptés à l’économie numérique qui s’inspirent du droit des pratiques restrictives de concurrence
  • Mieux appréhender les comportements des plateformes dominantes et les rapports de force avec leurs usagers et leurs partenaires
  • Favoriser le modèle de développement d’un numérique ouvert
  • Consacrer un droit à la portabilité des données non-personnelles
  • Identifier les situations où les données peuvent être considérées comme des infrastructures,
  • Revoir l’équilibre de la directive 96/9 sur les bases de données
  • Mettre en place des mécanismes d’incitation à la mise en commun volontaire de données

TRAVAIL ET EMPLOI

  • Appliquer des obligations de loyauté aux plateformes d’économie collaborative
  • Anticiper les développements de l’usine distribuée
  • Intégrer les nouveaux acteurs numériques dans le dialogue social

SOUTENIR UNE ÉCONOMIE DE LA DONNÉE OUVERTE

Proposition n°1:  Imposer aux plateformes le principe de loyauté

Dans les relations de la plateforme avec ses utilisateurs professionnels, l’application du principe du loyauté doit se concentrer, à l’instar des règles communes de la régulation économique, sur les pratiques qui pénalisent le plus l’innovation. Par conséquent, il se concentre sur les acteurs dotés de la plus forte capacité de nuisance. Celles-ci pourront s’évaluer par le recours à un faisceau d’indices.


Plutôt que de rechercher un critère unique ou d’établir un seuil, il s’agit de prendre en compte un faisceau d’indices comprenant, par exemple : l’audience, l’adoption massive par les utilisateurs du service ou du groupe de services convergents, qui en font un service quasi universel, le non-respect avéré et récurrent des règles de protection des données ou encore le pouvoir d’un acteur d’évincer ou de nuire à l’innovation.


Pour plus de détails :  recommandation n° 6 du rapport Ambition numérique (juin 2015) - pp. 59-60


Proposition n°2 : Normaliser l’accès aux ressources et espaces de visibilité clefs des plateformes incontournables  


Dès son premier rapport sur les plateformes, le Conseil a insisté sur l’importance de s’assurer que les partenaires des grands moteurs de recherche ou acteurs du référencement soient en mesure de connaître les raisons d’un déréférencement, d’une perte ou d’une dégradation des conditions d’accès à une API, et anticipent l’apparition ou les évolutions de tarifications. Dans son rapport Ambition numérique, il a donc proposé :

  • Instaurer une obligation d’information préalable dans des délais raisonnables en cas de modifications majeures, telles que des changements de politiques tarifaires, de contenus, d’accès aux API, ou de changements substantiels des critères de classement par algorithmes. Lorsque ces changements sont susceptibles d’impacter négativement l’activité économique d’acteurs fortement dépendants, l’entreprise doit accompagner cette information d’outils d’évaluation d’impact.
  • Appliquer un principe de non-discrimination dans le référencement, sauf en cas de considérations légitimes, vérifiables par des tiers et conformes à l’intérêt des internautes (personnalisation, pertinence, qualité, etc.). Une attention particulière doit être accordée aux plateformes qui diversifient leurs activités en proposant des services concurrents de ceux de leurs clients sur une autre face de leur marché.


Pour plus de détails :  


Proposition n°3 : Ouvrir et maintenir des passerelles entre grands écosystèmes concurrents

  • Imposer l’abaissement des barrières techniques et contractuelles à l’interopérabilité, lorsque cela n’entraîne pas de contraintes ou de coûts supplémentaires prohibitifs, pour permettre l’émergence de services multiplateformes.
  • Mobiliser le levier de la commande publique pour mettre en avant des exigences d’interopérabilité, de standards ouverts et d’accès au code source en donnant priorité aux solutions libres et open source.
  • Permettre aux utilisateurs de dissocier les systèmes d’exploitation et les  applications natives du terminal et d’installer des solutions alternatives, pour tout terminal d’usage grand public (mobile, tablettes…)
  • Renforcer le droit pour les développeurs d’effectuer la rétroingénierie d’un logiciel existant afin de pouvoir créer un logiciel capable de s’interopérer, et prévenir plus efficacement les abus de position dominante liés au secret des formats de données et des protocoles d’échange d’informations.

Pour plus de détails : recommandation n° 9 du rapport Ambition numérique (juin 2015) - p. 70


Proposition n°4 : Penser une articulation vertueuse des communs et de l’innovation ouverte

Des coopérations fertiles peuvent se développer entre la richesse de la sphère des communs informationnels et un tissu économique industriel en transformation. Ces coopérations doivent être outillées et soutenues. Dans le même temps, il est nécessaire de se prémunir contre les risques de pratiques aboutissant à asseoir une marchandisation de l’information en :

  • Finançant la production des biens communs informationnels paneuropéens ;
  • Consolidant juridiquement le système des licences à réciprocité et mener une lutte renforcée contre le copyfraud et le patent trolling ;
  • Établissant des lignes directrices européennes décrivant les pratiques vertueuses ou prédatrices d’utilisation commerciale de l’open source. Il s’agit par exemple de limiter les pratiques potentiellement néfastes pour l’innovation.

Pour plus de détails : recommandation n° 12 du rapport  Travail emploi numérique - Les nouvelles trajectoires (janvier 2016) - p. 142


Proposition n°5 : Mettre en place des principes adaptés à l’économie numérique qui s’inspirent du droit des pratiques restrictives de concurrence

Il est difficile d’appliquer le droit de la concurrence aux plateformes principalement d’une part, car il est difficile de distinguer les rentes qui récompensent l’innovation de celles qui sont déconnectées des mérites et d’autre part, parce que le rythme numérique n’est pas le même que le rythme juridique. Par ailleurs, il est complexe  d’adapter directement le droit français des pratiques restrictives de concurrence aux plateformes. Pour ces raisons le CNNum recommande de faire preuve de créativité juridique pour appréhender les clauses et pratiques déloyales entre les professionnels. En effet  le droit des pratiques restrictives de concurrence a vocation à s’appliquer à toute activité de service. En particulier :

  • S’inspirer de la notion de déséquilibre significatif, déjà prévue par le Code de commerce, pour adresser l’absence de réciprocité ou la disproportion entre les obligations des parties.
  • Assurer des voies de recours effectives en utilisant la capacité d’ester en justice du ministre de l’économie. Introduire en complément une capacité de représentation - non obligatoire - par une entité représentative, à l’instar de l’habilitation de certaines associations pour représenter les consommateurs en justice.

L’élaboration des moyens d’action adaptés à l’économie numérique appellera un processus nécessairement long, fruit d’allers retours entre différents outils juridiques (loi, contentieux, contrat), à l’image de ce que l’on observe dans le secteur de la grande distribution depuis plusieurs décennies.

Pour plus de détails : recommandation n°9 du rapport Ambition numérique (juin 2015) - p. 72


Proposition n°6 : Mieux appréhender les comportements des plateformes dominantes et les rapports de force avec leurs usagers et leurs partenaires

Dans son avis sur la neutralité des plateformes, le Conseil national du numérique préconise en particulier une adaptation des concepts de position dominante ou d’infrastructure essentielle pour « prendre en compte les nouvelles formes de domination dans l’accès des tiers à leurs clients grâce à des stratégies d’intermédiation, la constitution de silos, la création d’un écosystème de référence pour les partenaires, l’accumulation de données ou encore la consultation d’informations sur l’état du marché et les préférences des utilisateurs non duplicables ».

Pour plus de détails : recommandation n°10 du rapport sur Les écosystèmes des plateformes (mai 2014) - p.16


Proposition n°7 : Favoriser le modèle de développement d’un numérique ouvert

En 2014, dans son premier rapport sur les plateformes, le Conseil a recommandé de veiller au maintien de la diversité au sein des écosystèmes de création et d’innovation, en permettant le développement d’espaces neutres et ouverts. Pour ces projets, la création de valeur doit être un critère prioritaire d’éligibilité aux financements (notamment avant la monétisation des services) :

  • Favoriser la mise en place de solutions techniques nouvelles et de standards ouverts ;
  • Soutenir activement les initiatives de constitution de modèles d’affaires alternatifs ;
  • Soutenir activement les initiatives des acteurs qui en amont de la chaîne de valeur reconstituent des liens directs entre les entreprises et leurs clients, notamment par la constitution de plateformes verticales, à partir de compétences métier ; ceci en particulier pour les acteurs issus de secteurs atomisés. En complément des approches sectorielles, soutenir les initiatives menées au niveau local qui tirent parti des atouts propres aux bassins économiques.

Pour plus de détails : recommandation n°13 du rapport sur Les écosystèmes des plateformes (mai 2014) - p.19


Proposition n°8 : Consacrer un droit à la portabilité des données non-personnelles

Le CNNum soutient la création d’un droit à la portabilité des données non-personnelles. Dans le contexte d’une économie de plateformes, les données sont au coeur des stratégies de contrôle et de création de valeur. La maîtrise de celles-ci permet notamment le maintien de positions dominantes sur certains marchés. À cet égard, il semble essentiel d’inventer de nouveaux instruments pour soutenir le développement d’une économie européenne innovante.

Le droit à la portabilité permettra aux entreprises de récupérer l’intégralité des données qu’elles ont générées et qui sont stockées et/ou traitées chez un fournisseur de services numériques, afin, notamment, de les transférer chez un autre prestataire de services. C’est donc tout d’abord un outil en faveur de la concurrence et de l’innovation sur le marché européen du cloud.

Il vise également à redonner aux entreprises la maîtrise de leurs données : un tel droit permettra de lutter contre les effets de verrouillage et de fuite de la valeur en rendant possible le développement de services en interne ou au niveau d’un secteur professionnel. Enfin de nouveaux services tiers, fondés sur le croisement de plusieurs sources de données, pourront se développer grâce à la portabilité.


Pour plus de détails :


Proposition n°9 : Identifier les situations où les données peuvent être considérées comme des infrastructures  

Le CNNum encourage les pouvoirs publics à identifier les situations où les données peuvent être considérées comme des infrastructures, lorsque le développement de produits et de modèles économiques est conditionné à l’accès à ces données, et qu’il n’est pas possible de les reproduire par des moyens raisonnables.

La viabilité des projets industriels de véhicules semi-autonomes ou d’applications de bâtiment intelligent dépend ainsi du partage de données entre les acteurs du secteur automobile ou du secteur de la construction. Des obligations de mise à disposition de base de donnée sous licence non-discriminatoire pourraient ainsi être établies au niveau sectoriel, à l’instar de ce que prévoit le règlement 715/2007 du 20 juin 2007 relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers et aux informations sur la réparation et l’entretien des véhicules.

Pour plus de détails : avis sur la libre circulation des données en Europe  (avril 2017) - p. 4


Proposition n°10 : Revoir l’équilibre de la directive 96/9 sur les bases de données

Le CNNum soutient la révision de la directive 96/9 sur les bases de données dans le sens d’un équilibre plus favorable à la circulation des données et à l’accès aux données de certains publics. Il semble par exemple urgent de prévoir une exception pour la fouille de textes et de données, afin de permettre aux chercheurs européens de réaliser des copies ou reproductions numériques d’une base de données à partir d’une source licite, dans un cadre scientifique à des fins non commerciales.

L’Europe et ses États membres devront oeuvrer à la diffusion dans le monde académique de ces techniques, porteuses de nombreux potentiels pour la découverte scientifique et le développement de nouvelles connaissances. Plutôt que de créer des formes de propriété nouvelles qui pourraient limiter l’accès aux données scientifiques, il s’agit bien de permettre au monde de la recherche de bénéficier des progrès rendus possibles par l’analyse des mégadonnées. Cela autoriserait les chercheurs à opérer des fouilles automatisées dans l’immensité des documents scientifiques disponibles, notamment dans le cadre de recherches interdisciplinaires qui nécessitent de croiser des bases de données de nature différente.

Pour plus de détails : avis sur la libre circulation des données en Europe  (avril 2017) - p. 5


Proposition n°11 : Mettre en place des mécanismes d’incitation à la mise en commun volontaire de données

Le CNNum recommande de mettre en place des mécanismes d’incitation à la mise en commun volontaire de données, qui peut être essentielle à la réalisation de grands projets européens et au développement de la compétitivité des entreprises européennes. Les Etats membres pourraient encourager différents acteurs à mettre en commun leurs données sur la base du volontariat, afin de concourir à un programme de recherche, un projet industriel ou à une politique publique, ponctuellement ou durablement. Les données mises en commun pourraient être collectées par un organisme public puis agrégées avant d’être réutilisées ou redistribuées, à l’instar de ce qu’a fait le US Bureau of Transportations en ouvrant les données des compagnies aériennes américaines concernant le trafic aérien. Dès lors, des expérimentations dans des secteurs-clés (santé, développement durable, logement, transport, etc.) pourraient être lancées à différentes échelles, pour évaluer les externalités positives de l’ouverture de ces données tant pour les entreprises impliquées que pour la société dans son ensemble.

Pour plus de détails : avis sur la libre circulation des données en Europe  (avril 2017) - p. 4


 

TRAVAIL ET EMPLOI

Proposition n°12 : Appliquer des obligations de loyauté aux plateformes d’économie collaborative

Dans son rapport sur le travail de janvier 2016, le Conseil a préconisé de créer une obligation de transparence accrue pour les plateformes d’intermédiation de l’économie collaborative envers les travailleurs qui en font la valeur, notamment sur les modes de rémunération, les tarifications et plus globalement leur modèle économique, afin de permettre à chaque utilisateur de connaître sa part de contribution dans l’ensemble des revenus générés de la plateforme. Selon ce principe, une information claire et précise concernant les algorithmes de fixation des prix, de notation des prestations et les conditions de déréférencement devrait être fournie par les plateformes.

Pour plus de détails : recommandation n° 8 du rapport Travail emploi numérique - Les nouvelles trajectoires (janvier 2016) - p. 118


Proposition n°13 : Anticiper les développements de l’usine distribuée

Le Conseil a tout d’abord recommandé une reconnaissance plus affirmée du droit à l’interopérabilité. Le droit à l’interopérabilité est reconnu au niveau européen depuis plus de vingt ans. Il découle des articles 5 et 6 de la directive relative à la protection juridique des programmes d’ordinateurs, qui reconnaissent à tout développeur de logiciel le droit d’effectuer la rétroingénierie d’un logiciel existant afin de pouvoir créer un logiciel capable d’interopérer avec ce dernier. Le travail conduit actuellement au niveau européen en la matière pourrait ainsi prendre en compte un objectif de reconnaissance plus affirmée de l’interopérabilité au niveau européen, afin de prévenir les abus de position dominante liés au secret des formats de données et des protocoles d’échange d’informations.

Puis, il a préconisé une concrétisation du système des licences de type FRAND (fair, reasonnable and non discriminatory) pour les brevets détenus sur des normes essentielles fixées notamment dans le cadre des travaux des instances de normalisation. Lorsqu’un acteur dominant détient un brevet sur une norme essentielle pour entrer sur un marché et qu’un concurrent a commencé à s’en servir, l’obligation pourrait être prévue pour son détenteur de proposer une licence, avant d’engager une action en cessation contre lui.

Pour plus de détails : recommandation n° 11 du rapport  Travail emploi numérique - Les nouvelles trajectoires (janvier 2016) - p. 138-139


Proposition n°14 : Intégrer les nouveaux acteurs numériques dans le dialogue social

Le Conseil a proposé plusieurs pistes pour intégrer les acteurs numériques dans le dialogue social : construire de nouvelles formes de dialogue social pour prendre en compte l’atomisation du travail, observer les pratiques de syndication auto-appropriées par des communautés de travailleurs et promouvoir le dialogue social à des nouvelles échelles  (dialogue territorial, dialogue de projet, dialogue interentreprises, dialogue d’écosystèmes).

Pour plus de détails : recommandation n° 18 du rapport Travail emploi numérique - Les nouvelles trajectoires (janvier 2016) - p. 169-170