Veille législative

PLATEFORMES ET POUVOIRS PUBLICS
Actualités législatives

 EN BREF

  • Suite aux demandes de plusieurs États membres, la Commission européenne lance une consultation sur l’évolution de la fiscalité du numérique jusqu’en janvier 2018. Elle envisage des solutions à court-terme comme la création d’une taxe d’égalisation sur le chiffre d’affaires des plateformes lorsque le revenu n’est pas suffisamment taxé. La proposition de législation sur l’évolution de la fiscalité du numérique sera présentée par la Commission en 2018.
  • Un besoin de coordination européenne se fait ressentir pour mieux articuler les démarches des États en matière de retrait des contenus illicites dans le cadre de la lutte contre le terrorisme et les propos haineux. Certains États tels que la France et le Royaume-Uni ont déjà annoncé un plan commun visant à renforcer la coopération avec les plateformes dans la détection automatique, le signalement et le retrait de ces contenus. C’est dans ce contexte que la Commission européenne a publié en septembre 2017 des orientations générales pour guider les plateformes dans leur politique de notification et de retrait des contenus illicites tout en limitant les abus d’atteinte à la liberté d’expression.

EN EUROPE, DES DÉBATS SUR L’ÉVOLUTION DE LA FISCALITÉ A L'ERE NUMERIQUE


Sur l’appel de plusieurs États membres, la Commission européenne lance une consultation réforme de la fiscalité

En marge de la rencontre informelle des Ministres des Finances (“ECOFIN”) le 20 septembre 2017, la Commission européenne s’est déclaré favorable à l’examen de :

  • solutions à court terme sur la fiscalité du numérique, une taxe sur les transactions numériques ou un impôt sur les revenus générés par la publicité.
  • en complément de mesures de long terme sur l’évolution du cadre fiscal international et des négociations sur les directives ACIS et ACCIS, qui visent à prendre en compte une présence fiscale numérique et à créer une assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés.

La Commission lance une consultation d’octobre 2017 à janvier 2018 sur l’évolution de la fiscalité à l’heure numérique. Cette initiative vise notamment à contenir les velléités de bricolage national, plusieurs États membres s’étant déjà exprimés en faveur d’une réforme de la fiscalité pour plus d’équité :

  • En septembre 2017, la France a pris l’initiative de proposer un projet de taxe d’égalisation sur le chiffre d’affaire avec l’Allemagne, l’Espagne et l’Italie. Cette taxe viserait à compenser le manque à gagner fiscal lorsque l’impôt sur les sociétés effectivement payé par les entreprises numériques - notamment les grandes plateformes - ne reflète pas la part réelle des bénéfices qu’elles réalisent sur le territoire. Cette taxe serait basée sur le chiffre d’affaires de l’entreprise, à un taux fixé pour être plus ou moins équivalent à ce l’impôt sur les sociétés aurait rapporté s’il avait pu être imposé. À l’heure actuelle, ce projet de taxe d’égalisation sur le chiffre d’affaire a reçu la signature de six autres États membres - à savoir l’Autriche, la Bulgarie, la Grèce, le Portugal, la Roumanie et la Slovénie - ainsi qu’une dizaine d’autres soutiens informels.
  • Dans un document préparatoire, la présidence estonienne de l’Union européenne propose une réforme de la fiscalité, afin que les géants du web comme Google ou Amazon soient imposés dans les territoires où ils créent de la valeur par le biais d’« un établissement stable virtuel » qui pourrait désormais « justifier une taxation ». L’Estonie espère aboutir à une position commune des États-membres sur ces propositions en décembre 2018.

Ces propositions s’inscrivent dans le prolongement des réflexions menées dans des instances internationales telles que le G20, le G7 et l’OCDE. Le Président du Centre de politique et d’administration fiscale de l’OCDE, a récemment plaidé pour une action globale et la création « d’une sorte d’établissement stable numérique » et de « nouvelles règles d’allocation des profits ».

Pour en savoir plus :

Proposition de création d’un établissement stable virtuel ?

Dans le cadre de son Plan d’action concernant l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (« BEPS » en anglais), l’OCDE a publié un document de travail sur les défis fiscaux posés par l’économie numérique en mars 2014. Il envisage plusieurs pistes, dont la création d’un établissement stable virtuel.

Trois options sont envisagées pour reconnaître un établissement stable :

  • quand l’entreprise implante un site Internet sur le serveur d’une autre entreprise située dans une juridiction et effectue des opérations professionnelles au moyen de ce site.  
  • lorsque les contrats engageant l’entreprise vis-à-vis des personnes situées dans la juridiction sont conclus par des moyens technologiques par exemple un site Internet (indépendamment de l’emplacement du serveur sur lequel se trouve le site)
  • quand l’entreprise dispose d’une “présence virtuelle significative” dans la juridiction.

Des initiatives fiscales sectorielles ont été lancées pour rétablir l’équilibre concurrentiel entre certaines plateformes et les entreprises traditionnelles

EN FRANCE // En 2016, la France a adopté une taxe sur les revenus publicitaires des sites mettant à disposition des vidéos gratuites ou payantes sur Internet, qu’ils soient français ou établis à l’étranger (dite “Taxe Youtube”). Cette taxe vise à faire contribuer les plateformes telles que Youtube, Netflix, Dailymotion, I-tunes, UniversCiné, au financement de la création en France dès lors qu’elles ciblent un public français. Dans le cas des plateformes gratuites, elle sera calculée sur l’assiette de leurs recettes publicitaires et s’élèvera à un taux de 2%. La taxe devrait entrer en application dès fin 2017.

EN AUTRICHE // L’Autriche envisage de taxer les transactions entre les utilisateurs et les plateformes par l’intermédiaire des services qu’elles proposent. Les porteurs de la loi estiment qu’en utilisant un service même gratuitement, l’internaute échange ses données personnelles avec la plateforme et donc réalise une transaction qui pourrait être taxée. En parallèle, ils  suggèrent d’étendre aux formats numériques la taxe sur les revenus publicitaires et d’imposer les services numériques achetés par des Autrichiens même lorsque les entreprises ne sont pas présentes sur le territoire.

EN ALLEMAGNE //  Un rapport d'expertise a été remis aux ministres des Finances fédéraux et régionaux sur la fraude à la TVA sur des marketplaces comme Alibaba, Amazon, eBay. Ce rapport préconise de renforcer la responsabilité des plateformes de vente Internet pour imposer le paiement de la TVA par leurs vendeurs situés hors d’Europe.

Pour en savoir plus :

 

Plusieurs enquêtes fiscales sont en cours pour lutter contre l’érosion de la base d’imposition de certaines plateformes

Au niveau européen, la Commission a mené des enquêtes approfondies sur les pratiques des d’optimisation fiscale de certaine plateforme. Elle a récemment prononcé deux décisions importantes à l’encontre d’Apple et d’Amazon, qui soulèvent des débats sur l’étendue de la souveraineté fiscale des États membres de l’Union :

  • En août 2016, la Commission européenne a condamné Apple à rembourser à l’Irlande plus de 13 milliards d’euros d’arriérés d’impôts pour avoir bénéficié d’avantages fiscaux illicites de la part du gouvernement irlandais entre 1991 et 2007.  La Commission a précisé que d’autres États-membres de l’Union pourraient réclamer un remboursement d’impôt s’ils s’estiment lésé d’avoir vu le produit de ventes réalisées sur son territoire partir en Irlande pour échapper à l’impôt. Jusqu’à présent, l’Irlande est en désaccord avec l’analyse de la Commission et n’a pas entrepris de démarche pour récupérer les arriérés d’impôt d’Apple. Le 4 octobre dernier,  Margrethe Vestager a donc assigné l’Irlande devant la Cour de Justice de l’Union Européenne pour “non exécution” d’une décision de la Commission.
  • En octobre 2017, la Commission européenne a ordonné à Amazon de rembourser 250 millions d’arriérés d’impôts au Luxembourg dans un délai de quatre mois.  Le Luxembourg envisage de contester la décision de la Commission.

En France, l’administration fiscale a ouvert une enquête sur le montage fiscal Google en Irlande. Elle a réclamé à Google France un redressement de 1,15 milliards d’euros pour avoir prétendument déclaré les prestations publicitaires réalisées sur le marché français via sa filiale irlandaise de 2005 à 2010. Ce redressement a été annulé en juillet 2017 par le tribunal administratif de Paris. Cependant, une enquête parallèle visant Google France est en cours par le Parquet national financier pour “fraude fiscale aggravée et blanchiment en bande organisée de fraude fiscale aggravée.”

Pour en savoir plus :

  • Communiqué de presse de la Commission européenne du 4 octobre 2017 sur les avantages fiscaux illégaux accordés par le Luxembourg à Amazon
  • Communiqué de presse de la Commission européenne du 30 août 2016 sur les avantages fiscaux illégaux accordés par l’Irlande à Apple

 

PROTECTION SOCIALE DES TRAVAILLEURS DE L'ÉCONOMIE COLLABORATIVE


Des recours pour requalifier certains travailleurs de l’économie collaborative en salariés

AU ROYAUME-UNI // En novembre 2017, un tribunal londonien a confirmé en appel une décision d’octobre 2016 requalifiant en salariés deux chauffeurs d’Uber, ce qui induit le paiement d’un salaire minimum et de congés payés. Un recours a été déposé par l’entreprise .

Vers une clarification des droits et des obligations des plateformes de l’économie collaborative vis à vis des travailleurs 

EN FRANCE // l’introduction d’un principe de responsabilité sociale

L’article 60 de la loi Travail du 8 août 2016, précisé par le décret du 4 mai 2017, définit les droits et obligations des "plateformes de mise en relation par voie électronique" vis-à-vis des travailleurs indépendants. Il s’applique uniquement aux plateformes qui déterminent les caractéristiques des prestations de services fournies ou des biens vendus et fixent leurs prix.

Parmi les droits et obligations vis-à-vis des travailleurs indépendants à la charge des plateformes, figurent :

  • le droit pour tous les travailleurs indépendants d’entrer dans un « mouvement de refus concerté de fournir leurs services » sans engager leur responsabilité contractuelle, sans être l’objet de sanctions et sans rupture des relations avec la plateforme, à l’exception des abus dans l’exercice de ce droit.
  • la prise en charge par la plateforme des frais d’assurance couvrant les risques d’accidents du travail  ainsi que la contribution à la formation professionnelle pour le travailleur indépendant. Ces obligations ne sont applicables qu'aux travailleurs indépendants dont le chiffre d'affaires réalisé sur la plateforme est au moins égal ou supérieur à 13% du plafond de la sécurité sociale (c’est à dire 5 100 euros par an).
  • L’obligation d'informer les travailleurs indépendants de leurs nouveaux droits.

 

AU ROYAUME-UNI //Une proposition de loi envisage l’instauration d’une présomption de salarait par défaut avec un paquet de droits minimaux.

La commission du Travail et des Retraites et celle des Affaires, de l'Énergie et des Stratégies industrielles de la chambre des Communes ont déposé une proposition de loi pour encadrer les pratiques des plateformes de l’économie collaborative. Le texte propose de créer une « présomption de salariat par défaut », avec un paquet de droits minimaux et un renforcement du contrôle des pratiques des entreprises visées.

 

EN EUROPE // La préparation d’un paquet sur l’“équité sociale”

Dans le programme de la Commission pour 2018, figure le paquet « équité sociale »  qui comprend deux textes en direction des travailleurs des plateformes, notamment une « initiative pour l’accès à la protection sociale des travailleurs atypiques indépendants » et une révision de la directive sur la « déclaration écrite » relative aux « obligations de l’employeur d’informer le travailleur des conditions applicables au contrat ou à la relation de travail ».

 

UNE COOPÉRATION ENTRE PLATEFORMES ET POUVOIRS PUBLICS SUR LA LUTTE CONTRE LES CONTENUS ILLICITES


Certains États-membres veulent renforcer la surveillance sur Internet dans le cadre de leurs politiques sécuritaires

En juin 2017, le Royaume-Uni et la France se sont accordés sur un plan d’actions conjoint pour lutter contre l’utilisation de l’Internet à des fins terroristes. Ils souhaitent que les plateformes “aillent au-delà de la suppression rapide a posteriori des contenus qui leurs sont signalés, pour permettre l’identification des contenus en amont afin de prévenir leur publication sur leurs plateformes.” Les plateformes ont été notamment appelées à mettre en place un forum dédié à élaborer des solutions techniques et mesures communes pour lutter contre les contenus à caractère terroriste.

Le gouvernement britannique souhaite aller encore plus loin. Il propose l’institution d’un médiateur numérique pour la gestion des plaintes relatives à des contenus haineux, et réfléchit à une contribution financière des plateformes aux budgets de la police numérique. Cette contribution ressemblerait à l'obligation pour les clubs de foot à prendre en charge le coût du maintien de l’ordre pendant les matchs.

Pour en savoir plus :
Le Communiqué du 14 juin 2017 sur le plan d'actions franco-britannique     
UK considers internet ombudsman to deal with abuse complaints - The Guardian

L’Union européenne précise la démarche générale de retrait des contenus sur Internet

Le 29 septembre 2017, la Commission européenne a présenté une communication sur le retrait des contenus illégaux en ligne. Elle appelle les plateformes à être pro-actives, de façon harmonisée au sein de l’UE, tout en rappelant que cette pro-activité ne mène pas automatiquement à la perte pour les plateformes des bénéfices de la responsabilité limitée. La Commission met en place quelques garde-fous contre les retraits excessifs de contenus.

Pour en savoir plus :
La communication de la Commission européenne du 29 septembre 2017 sur le retrait des contenus illicites

 

CYBERSÉCURITÉ & CHIFFREMENT


Vers une coopération renforcée entre les États membres dans la lutte contre la cybersécurité

Bien que la sécurité soit une compétence nationale, la Commission souhaite inciter les Etats membres à mieux coopérer dans la lutte contre les cyberattaques, notamment en matière de partage d’informations et de réponses conjointes par plusieurs États. Elle propose plusieurs pistes : le renforcement du mandat de l’agence européenne de cybersécurité (Enisa),  la mise en place d’un cadre de certification des produits, services et réseaux, la mise à jour la stratégie de 2013 et accélérer la transposition de la directive Network and Information Society dite NIS. D’après la présidence estonienne de l’Union européenne, un plan d’action sur la cybersécurité sera défini pour mettre en oeuvre cette stratégie actualisée d’ici décembre 2017.

Pour en savoir plus : La Commission veut inciter les États à coopérer sur la cybersécurité (Contexte)

 

La publication de lignes directrices non contraignantes aux forces de l’ordre et autorités judiciaires

La Commission a présenté le 18 octobre dernier des lignes directrices non contraignantes pour d’aider les forces de l’ordre et les autorités judiciaires lorsqu’elles sont confrontées à des communications chiffrées. La Commission prévoit pour début 2018 une législation sur l’accès transfrontalier aux preuves électroniques qui s’appliquera aux informations « potentiellement chiffrées ». Au-delà de cette propositions légale, elle présente également six mesures techniques « pour soutenir les autorités des États membres, sans interdire, limiter ni affaiblir le chiffrement ». D’aucuns affirment que ces six propositions engendreraient un affaiblissement du chiffrement. La Commission ne fait aucune allusion aux portes dérobées, ni pour recommander leur interdiction ni pour les promouvoir.

Pour en savoir plus : Le rapport d’étape sur la sécurité de l’Union du 18 octobre 2017