Précédentes recommandations du CNNum

POUVOIRS PUBLICS & PLATEFORMES

Précédentes recommandations du CNNum

 

Les recommandations relatives aux interactions entre les pouvoirs publics et les plateformes sont protéiformes : fiscalité du numérique, régulation, gouvernance technologique ou encore surveillance. Elles ont fait l’objet de recommandations dans plusieurs rapports dont nous vous proposons sur une cette un résumé par thématique.

Sommaire

FISCALITÉ DU NUMÉRIQUE

  • Soutenir des programmes de recherche sur le fonctionnement des plateformes afin d’alimenter les négociations internationales sur la fiscalité numérique
  • Restaurer la transparence entre les États, les entreprises, et les usagers, par des actions de coopération et de contrôle
  • Lancer une initiative fiscale infra-européenne pour expérimenter des mesures fiscales communes et mises en oeuvre simultanément

DONNER À L'ENVIRONNEMENT NUMÉRIQUE UN CADRE FAVORABLE À LA CONCURRENCE ET À LA DIFFUSION DES CAPACITÉS D’INNOVATION

  • Adopter des dispositions respectant les principes de concurrence européens et garantissant aux citoyens comme aux entreprises le respect de leurs libertés dans un environnement propice au développement de l’économie et de la société numériques
  • Encadrer la libéralisation des flux de données

ÉTAT-PLATEFORME ET GOUVERNANCE TECHNOLOGIQUE

  • S’engager vers un Gouvernement plus ouvert
  • Donner une nouvelle ambition à la stratégie d’ouverture des données publiques
  • Poursuivre l'adaptation du modèle public de gouvernance des choix technologiques dans la mesure où ces décisions majeures vont se multiplier dans les prochaines années.

SURVEILLANCE

  • Refuser la logique du soupçon dans les politiques sécuritaires numériques
  • Organiser de vastes consultation sur tout projet législatif relatif aux libertés
  • Promouvoir le chiffrement
  • S’interroger sur un droit au recours effectif et un droit à l'explicabilité des algorithmes de prédiction
  • S'engager contre l'exportation de technologies de surveillance et de censure d'Internet à destination des régimes autoritaires

FISCALITÉ DU NUMÉRIQUE

Proposition n°1 : Soutenir des programmes de recherche sur le fonctionnement des plateformes afin d’alimenter les négociations internationales sur la fiscalité numérique

Plutôt que de créer une taxe sectorielle spécifique au numérique, le CNNum souligne la nécessité de constituer une expertise approfondie des marchés bifaces et de la place des données dans la chaîne de création de valeurs pour opérer une « adaptation numérique » des concepts juridiques et fiscaux aujourd’hui en vigueur au niveau international. L’objectif doit être de redéfinir la territorialité des bases fiscales que sont la valeur créée et les bénéfices, afin de mieux déterminer les prix de transfert ou la valeur des échanges marchands de services contractés contre des données.


Plus de détails : recommandation n°1 de l’avis sur la fiscalité numérique (septembre 2013) - p. 10 


Proposition n°2 : Restaurer la transparence entre les États, les entreprises, et les usagers, par des actions de coopération et de contrôle

Au niveau international, il s’agit de clarifier les comportements des entreprises non coopératives :

  • en veillant à une mise en œuvre rapide de la matrice de données publiques proposée par l’OCDE pour déclarer les activités des entreprises pays par pays ;
  • en instaurant des labels, des classements internationaux, voire des agences de notation des entreprises, permettant l’émergence d’indicateurs de transparence et de responsabilité des entreprises, afin de faire de leurs pratiques un enjeu réputationnel ;
  • en mettant en place une task force de contrôle fiscal à l'échelle multinationale pour favoriser l’échange d’informations entre administrations fiscales, et d’accélérer les procédures de contrôle et de sanction.

Au niveau national, multiplier les contrôles et sanctionner les pratiques agressives :

  • en concentrant les efforts de l’administration fiscale et des régulateurs sur les contrôles sur les entreprises non-coopératives et/ou en situation potentielle d’abus de position dominante ;
  • en utilisant des instruments non fiscaux, comme le droit de la concurrence, le droit de la consommation ;
  • en réexaminant les principes de propriété intellectuelle intégrant le numérique face à l'évolution des pratiques en matière de prix de transfert et inscrire dans le droit positif le principe de pleine concurrence.

Plus de détails : recommandation n°2 de l’avis sur la fiscalité numérique (septembre 2013) - p. 12-13


Proposition n°3 : Lancer une initiative fiscale infra-européenne pour expérimenter des mesures fiscales communes et mises en oeuvre simultanément

  • en mettant en œuvre une action coordonnée, sur la base d’un traité, d’un processus formel de coopération renforcée, ou d’un processus informel de législation parallèle après avoir réalisé des études de faisabilité dans plusieurs pays et avec la participation d’entreprises potentiellement assujetties 
  • en intégrant dans la législation fiscale française ces nouvelles mesures assorties d’une clause de réciprocité, de manière à adresser aux entreprises fiscalement non coopératives le signal fort que leur fenêtre d’opportunité se ferme ;
  • en luttant contre les États-tunnels qui altèrent la cohésion fiscale internationale et favorisent les paradis fiscaux par l'évaluation du coût des "dépenses fiscales" non-coopératives des États de l'Union européenne

Plus de détails : recommandation n°4 de l’avis sur la fiscalité numérique (septembre 2013) - p. 15


DONNER À L'ENVIRONNEMENT NUMÉRIQUE UN CADRE FAVORABLE À LA CONCURRENCE ET À LA DIFFUSION DES CAPACITÉS D’INNOVATION

Proposition n°4 : Adopter des dispositions respectant les principes de concurrence européens et garantissant aux citoyens comme aux entreprises le respect de leurs libertés dans un environnement propice au développement de l’économie et de la société numériques

Le maintien de ces libertés compétitives passera notamment par :

  • Des obligations de non-discrimination, de neutralité, de portabilité, et d’interopérabilité appliquées aux services télécoms et aux plateformes numériques, évitant la création de distorsions de concurrence. Ces obligations sont la condition sine qua non au maintien d’un niveau élevé d’innovation.
  • Le maintien de l’exclusion des services audiovisuels sur la base de la neutralité technologique. L’inclusion des services audiovisuels ne saurait réapparaître par l’intermédiaire de concepts alternatifs applicables à des services numériques, comme la musique en ligne ou la vidéo en ligne, qui font partie intégrante de la diversité culturelle. Les services audiovisuels doivent être systématiquement définis par leur contenu et non par leur mode de diffusion.
  • L’exclusion des questions de cybersécurité dont la régulation dépasse le seul cadre transatlantique et concerne directement la souveraineté des États-membres.

Pour plus de détails : recommandation n° 1 de l’avis sur le volet numérique du projet de Partenariat transatlantique de Commerce et d’Investissement  (avril 2014) - p. 10


Proposition n°5 : Encadrer la libéralisation des flux de données 

Le principe de libre-circulation peut restreindre la capacité des États à réguler dans des domaines qui relèvent de l’exercice légitime de leur souveraineté. Les données comptables et financières relèvent ainsi d’une obligation de localisation à des fins de contrôle fiscal. S’il existe bien des mécanismes de coopération pour faciliter l’accès aux données à travers les frontières, il n’en demeure pas moins que la localisation des données en dehors des frontières nationales pourrait compliquer et ralentir l’exercice de tels contrôles voire favoriser la disparition de pièces et de preuves. De plus, par-delà ces risques liés aux obligations de localisation actuelles, il semble dangereux de limiter la capacité des États à réguler dans le futur au regard des incertitudes qui pèsent sur les usages potentiels, au coeur des nouveaux modèles économiques.


Le Conseil recommande donc de mettre en place une harmonisation des obligations de localisation, plutôt qu’une levée par principe de ces obligations, afin de limiter la complexité juridique du marché européen de la donnée. Cette harmonisation devrait s’accompagner d’une instauration de normes claires et de standards en termes de sécurité et d’accès aux données stockées, au niveau de l’état de l’art. Cela permettra de construire un espace uniforme, bénéficiant de hauts critères de protection, et d’éviter des phénomènes de “dumping” et de perte de contrôle sur les données, qui pourra servir de modèle pour les traités de libre-échange.


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ETAT PLATEFORME ET GOUVERNANCE TECHNOLOGIQUE

Proposition n°6 : S’engager vers un Gouvernement plus ouvert

Dans son rapport Ambition numérique, le Conseil considère que le numérique peut être le vecteur d’un renforcement du pouvoir d’agir collectif des individus s’il s’accompagne d’une ouverture concomitante des processus décisionnels.

Il préconise notamment de développer la co-élaboration des politiques publiques afin d’ouvrir des espaces d’expression et d’échange avec l’ensemble des parties prenantes. Pour favoriser le passage à l’échelle de telles initiatives, le CNNum recommande de développer un cadre méthodologique composé d’une part d’une ou plusieurs structures pour fédérer les initiatives, augmenter leur visibilité et diffuser des bonnes pratiques  et d’autre part d’outils et de principes méthodologiques souples pour guider la conduite de ces projets. Pour ce faire, le Conseil considère qu’il convient de définir un cadre méthodologique pour les consultations citoyennes en ligne, mettre à disposition d’une plateforme de consultation en accès ouvert, définir des applications méthodologiques à partir des retours d’expérience des consultations engagées, recenser et décrire les débats publics, encourager le regroupement des collectivités territoriales autour de projets de “gouvernement ouvert”citoyennes et associer les citoyens à l’examen des textes de loi au Parlement et associer les citoyens à l’examen des textes de loi au Parlement.

Afin de renforcer la transparence et la traçabilité des processus décisionnels, le Conseil recommande à cette fin de généraliser les outils de visualisation des textes normatifs et des processus d’élaboration, révéler l’empreinte normative des textes de loi et constituer un registre public unique et obligatoire des représentants d’intérêt, complété et actualisé à partir des empreintes normatives.

Enfin, le Conseil recommande de développer de nouveaux modes d’évaluation des politiques publiques en rendant obligatoire la publication des données d’évaluation en open data, ouvrant les processus d’élaboration des études d’impact et rapports d’évaluation des politiques publiques grâce au numérique et en favorisant la recherche collaborative sur les logiciels ouverts de simulation.

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Proposition n°7 : Donner une nouvelle ambition à la stratégie d’ouverture des données publiques

Dans son rapport Ambition numérique, le Conseil national du numérique rappelle l’importance de développer une stratégie politique ambitieuse en matière d’ouverture des données publiques dans la continuité des dernières avancées à l’échelle locale et nationale. L’ouverture des données publiques ne constitue pas une fin en soi, mais un levier en faveur de la transparence démocratique et de l’innovation économique et sociale. Elle répond en effet à une exigence démocratique et constitue un puissant vecteur de modernisation de l’action publique, pour davantage d’efficacité et d’efficience. Elle participe en outre au développement de l’économie numérique et à la constitution d’un écosystème innovant autour de la donnée.

Le développement d’une stratégie d’open data implique de définir une véritable gouvernance des données publiques c’est-à-dire l’ensemble des règles, d’acteurs et de procédures pour animer et encadrer la circulation des données. Le Conseil soulève à cet égard plusieurs enjeux :

  • D’une part, le développement de la stratégie open data implique de clarifier les obligations et les conditions d’ouverture des données. Le Conseil soutient que la gratuité des données publiques devrait être affirmée comme un objectif général, en ce qu’elle permet à toute personne d’accéder facilement aux données pour exercer son droit à l’information sur l’action publique et innover. De manière générale, la gratuité des données publiques permet d’augmenter la valeur ajoutée globale en facilitant la création de nouveaux produits et services, et en renforçant l’attractivité économique du territoire pour les grands acteurs économiques. L’affirmation de l’objectif de gratuité des données publiques ne peut néanmoins conduire les acteurs publics à abandonner toute capacité à réguler et structurer certaines filières, en prévoyant à titre exceptionnel et dans un cadre contrôlé certaines contreparties.
  • D’autre part, le Conseil rappelle la nécessité de garantir l’effectivité du droit d’accès aux documents administratifs contenant des données publiques. Cela implique de mieux accompagner les individus dans la formulation de leur demande d’accès et de s’assurer de l’efficacité des voies de recours en repensant le système existant, notamment pour prendre en compte les nouvelles exigences de l’open data.

Le Conseil souligne que si l’ouverture des données concerne prioritairement les données publiques, certaines données détenues par des acteurs chargés d’une mission de service public (EPIC, etc.) ou des acteurs privés peuvent également concourir à l’exercice d’un objectif d’intérêt général. Sans se prononcer sur un éventuel statut juridique de ces données, le Conseil recommande d’étudier au cas par cas leur possible ouverture en veillant au respect des droits fondamentaux et à l’équilibre des intérêts entre les parties prenantes.

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Proposition n°8 : Poursuivre l'adaptation du modèle public de gouvernance des choix technologiques dans la mesure où ces décisions majeures vont se multiplier dans les prochaines années.

En s'exprimant au sujet du décret prévoyant la création de la base des Titres Électroniques Sécurisés (fichier TES) qui centralise les données biométriques de la quasi-totalité de la population française, le Conseil a appelé le Gouvernement à :

  • Édicter un cadre général constitué de normes et de bonnes pratiques communes aux administrations et s’appliquant à tout projet numérique susceptible d’avoir un impact significatif sur leurs publics notamment afin qu’il puisse faire préalablement l'objet d'une étude d’impact approfondie sur les choix effectués.
  • Étendre la logique d’État-Plateforme en ouvrant le processus de décision publique. L'instruction de tout projet technologique susceptible d’affecter significativement tout ou partie importante de la population devrait nécessairement être débattu en s’appuyant non seulement sur les institutions de référence et les ministères concernés, mais aussi sur l’intelligence collective, les experts et les académiques.
  • Renforcer le rôle de la CNIL, la DINSIC et l’ANSSI pour en faire des acteurs de premier plan dans cette transformation.

Plus de détails : recommandation n°3 de l’avis sur le Ficher TES (décembre 2013) - p. 6


SURVEILLANCE

Proposition n°9 : Refuser la logique du soupçon dans les politiques sécuritaires numériques

Le Conseil national du numérique a constaté dans nombreux de ses travaux que de ponctuelles et ciblées, les pratiques de surveillance deviennent permanentes et générales et que législations après législations, la logique du soupçon semble l’emporter.


Dans son dernier avis sur le chiffrement de 2017, le Conseil a affirmé que les pouvoirs publics doivent refuser la logique du soupçon, qui ouvre la porte à l’arbitraire, dans la mise en œuvre des politiques sécuritaires sur Internet. Dans son rapport Ambition numérique de 2015, le Conseil avait proposé d’introduire au plus haut niveau de la hiérarchie des normes un principe selon lequel la surveillance de masse, généralisée et indifférenciée, est étrangère à l'État de droit et de proscrire le recours à une gouvernance algorithmique de la surveillance.


Il avait également rappelé la nécessité de réaffirmer et renforcer l’interdiction de prendre une décision produisant des effets juridiques à l’égard d’une personne “sur le seul fondement d’un traitement automatisé de données destiné à définir le profil de l’intéressé ou à évaluer certains aspects de sa personnalité”. Aussi il proposait de définir plus strictement les finalités générales de recours à la surveillance et d’encadrer par la loi les missions de chacun des services de renseignement, aujourd’hui prévues par décret.


Enfin, il préconisait de renforcer le contrôle et les garanties démocratiques en donnant les moyens budgétaires, humains et techniques à la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement et en facilitant le recours de la CNCTR devant le Conseil d’État.

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Proposition n°10 : Organiser de vastes consultation sur tout projet législatif relatif aux libertés

Le Conseil national du numérique a régulièrement pris position dans le débat qui oppose, parfois artificiellement, la sécurité aux libertés individuelles et collectives. Il l’a fait au moment de la loi de programmation militaire de 2013 (collecte en temps réel de données par l’État sans véritable contrôle), la loi renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme de 2014 (blocage administratif — sans contrôle a priori du juge judiciaire — des sites internet), la loi relative au renseignement en 2015 et, plus récemment à l’occasion de la polémique entourant le fichier des «titres électroniques sécurisés» (TES).


À chacune de ces occasions, le Conseil a souligné que tout projet législatif et réglementaire qui emporte des conséquences importantes sur les libertés doit faire l’objet d’une vaste consultation préalable.


Pour plus de détails : recommandation n°1 de l’avis Prédiction, chiffrement et libertés (septembre 2017) - p. 11


Proposition n°11 : Promouvoir le chiffrement

Depuis son rapport ambition numérique, le Conseil affirme que le chiffrement est un outil vital pour la sécurité en ligne ; en conséquence il doit être diffusé massivement auprès des citoyens, des acteurs économiques et des administrations.


Le Conseil rappelle que le chiffrement – et les libertés fondamentales dont il permet l’exercice – constitue un rempart contre l’arbitraire des États. Il nous protège aussi contre le contrôle croissant des acteurs économiques sur nos vies.  En outre, le chiffrement ne constitue pas un obstacle insurmontable pour les enquêtes. Il est possible de le contourner dans le cadre d’une surveillance ciblée. À ce titre, il est surtout un rempart contre la surveillance de masse. Dans son rapport Ambition numérique, le Conseil préconise d’enseigner le chiffrement des communications à l’école. Le recours à des outils en logiciel libre dans cet enseignement doit être systématisé.


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Proposition n°12 : S’interroger sur un droit au recours effectif et un droit à l'explicabilité des algorithmes de prédiction

Compte-tenu de l’augmentation des pouvoirs des services de renseignement et des incidences importantes sur la vie des citoyens, le Conseil s’interroge sur la nécessité d’établir un droit au recours effectif et, au-delà un droit à l’explicabilité des algorithmes de prédiction  : le contrôleur doit être en mesure d’ouvrir ces boîtes noires, afin de s’assurer de leur équité, pour organiser le feedback démocratique et l’effectivité du droit au recours des individus. Il se questionne également sur l’opportunité de renforcer les incriminations pénales relatives aux atteintes aux données personnelles sur le fondement de la vie privée.


Pour plus de détails : recommandation n° 7 de l’avis Prédiction, chiffrement et libertés (septembre 2017) - p. 11


Proposition n°13 : S’engager contre l’exportation de technologies de surveillance et de censure d’Internet à destination des régimes autoritaires

La France a une responsabilité dans l’encadrement de l’exportation des technologies de surveillance et de censure déployées pour violer les droits humains des populations des régimes autoritaires. il est nécessaire de s’engager au niveau national à exercer un contrôle plus strict et plus rigoureux de l’export de ces technologies à double usage vers  les régimes autoritaires et de travailler, au niveau européen, avec les États membres et la société civile pour que l’Europe produise des normes exemplaires en la matière.


Pour plus de détails : recommandation n° 17 du rapport Ambition numérique - p.93