Veille législative

CLASSEMENT DES CONTENUS
Actualités législatives


En bref

  • En France, la loi pour une République numérique (2016) impose aux plateformes une plus grande transparence sur leur politique de gestion des contenus en créant une obligation d’information “loyale, claire et transparente” des plateformes sur les mécanismes qu’elles utilisent pour classer, référencer et éditorialiser les contenus. Par exemple, expliciter si un contenu est mis en avant à cause de mes préférences individuelles, du nombre de clic ou de sa popularité, parce que la plateforme touche plus de revenus grâce à son audience, qu’une entreprise a payé un service publicitaire, ou d’autres raisons, …  Pour que chacun puisse consommer les services des plateformes en connaissance de cause.
  • À l’échelle européenne, des initiatives émergent pour que les politiques de gestion des contenus des plateformes prennent mieux en compte des objectifs  tels que la promotion de la diversité culturelle ou encore l’accès à une information de qualité dans une société démocratique. C’est le cas notamment de la version révisée et adoptée de la directive Services Médias Audiovisuels (2016) qui impose  aux plateformes de mettre en avant des oeuvres culturelles européennes sur 20% de leur catalogue

 

EN FRANCE, DES EXIGENCES DE TRANSPARENCE DES PLATEFORMES SUR LEURS POLITIQUES DE GESTION DES CONTENUS


L’article 49 de la loi pour une République numérique (2016) impose aux plateformes de délivrer une “information loyale, claire et transparente” sur leurs mécanismes de classement, de référencement et d'éditorialisation des contenus à destination des utilisateurs consommateurs. Les décrets d’application, publiés au Journal officiel le 5 octobre 2017, précisent les modalités de mise en oeuvre de cette obligation :

  • Les plateformes de mise en relation devront publier les conditions de référencement et de déréférencement, ainsi que les critères de classement des contenus et des offres de biens et services. En particulier, elles devront préciser dans quelle mesure les liens capitalistiques qu’elles entretiennent avec les fournisseurs de contenus entrent en compte dans l’ordre de présentation des mêmes contenus
  • Des obligations complémentaires sont prévues pour les plateformes qui dépassent un seuil de cinq millions de visiteurs uniques par mois. Des interrogations demeurent sur la définition de “visiteur unique” qui n’existe pas encore en droit.
  • Au-delà de ce seuil, la DGCCRF sera compétente pour « procéder à des enquêtes » administratives à l’encontre des structures concernées, et ce, « afin d'évaluer et de comparer [leurs] pratiques ». Elle diffusera périodiquement les résultats de ces évaluations.

À noter: cette obligation d’information loyale, claire et transparente des plateformes est limitée dans leur relation vis à-vis des utilisateurs - consommateurs, et non vis-à-vis des utilisateurs - professionnels. Lors des débats sur la loi pour une République numérique, le CNNum avait pris position en faveur d’un élargissement de cette obligation aux publics professionnels.
 

Pour en savoir plus :

 

 

EN EUROPE, UNE VOLONTÉ D'INTÉGRER DES OBJECTIFS DE POLITIQUES PUBLIQUES SUR LES POLITIQUES DE GESTION DES CONTENUS DES PLATEFORMES


 

Des obligations de promotion de la diversité culturelle européenne

La proposition de modernisation de la directive «services de médias audiovisuels» aligne les obligations des plateformes de service à la demande sur celles des médias traditionnels en termes de diffusion d’oeuvres nationales et de participation au financement de la production nationale.

Elle crée des conditions plus équitables en matière de promotion des œuvres européennes en imposant - dans son article 13 - aux services à la demande de réserver au moins 20 % de leurs catalogues aux œuvres européennes et de les mettre celles-ci en avant. L’article 13 permet également aux États-membres d’imposer des contributions financières aux services à la demande relevant de leur compétence.

Pour en savoir plus : La proposition de modernisation de la directive «services de médias audiovisuels»

 

L’impact des plateformes dans l’accès à l’information dans une société numérique  

Dans sa résolution non contraignante sur les plateformes adoptée en juin 2017, les députés européens constatent que les plateformes jouent “un rôle croissant dans le partage et l’accès à l’actualité et autres informations importantes pour les citoyens et pour le fonctionnement de la démocratie”. Prenant acte de l’importance des politiques de curation des plateformes, ils s’interrogent sur une éventuelle nécessité de régulation et appellent la Commission à se saisir de ce sujet.

En octobre 2017, la Commission européenne a annoncé qu’elle proposerait un texte législatif non-contraignant sur les fake news en 2018

Pour en savoir plus :