Veille législative

PLATEFORMES ET CONTENUS ILLICITES
Actualités législatives

En bref

  • La stratégie européenne pour le numérique fait de la lutte contre les contenus illicites une priorité. En septembre 2017, la Commission européenne a publié des lignes directrices générales pour guider les plateformes sur la détection, la notification, le retrait et la réapparition des contenus illicites tout en proposant des garde-fous pour empêcher les abus. Cette approche vise notamment à guider les plateformes dans la recherche d’un équilibre entre le devoir de diligence qui leur est imposé et la protection de la liberté d’expression en ligne. Elle fait suite aux déclarations offensives de certains États-membres, en faveur d’un renforcement des procédures de retrait des contenus illicites faisant l’apologie du terrorisme ou incitant à la haine.

  • La coopération avec les plateformes dans le retrait des contenus violant les droits d’auteur est spécifiquement mise à l’ordre du jour du projet de directive sur les droits d’auteur en cours d’examen au Parlement européen. Ce texte prévoit d’imposer aux plateformes de déployer des moyens efficaces pour détecter automatiquement les oeuvres identifiées par les titulaires de droits et devant être soit autorisées, soit supprimées.

  • Les controverses liées à la prolifération de fausses informations en ligne (fake news) posent la question de l’encadrement de la diffusion des contenus mensongers en ligne. C’est pourquoi le Parlement européen a appelé cet été la Commission européenne à se positionner sur le sujet. Depuis septembre 2017, l’Allemagne prévoit déjà une sanction financière pour les réseaux sociaux qui ne bloquent ou ne suppriment pas les fake news signalées dans un délai de sept jours.

EN EUROPE, UN CADRE GÉNÉRAL DE GESTION DES CONTENUS ILLICITES MIS À L'ÉPREUVE PAR LES DÉFIS SÉCURITAIRES


Au niveau européen, quel est le cadre juridique applicable aux contenus illicites ?

Les plateformes sont souvent considérées comme des hébergeurs au sens de la directive sur le commerce électronique de 2000. À ce titre, elles disposent d’un régime de responsabilité limitée sur les contenus publiés par leurs utilisateurs. En effet, un hébergeur peut voir sa responsabilité engagée que s’il ne retire pas promptement les contenus illicites qui lui ont été signalés.

La directive laisse aux hébergeurs le soin de définir les procédures de notification et de retrait des contenus illicites dans leurs conditions d’utilisation. Elle précise seulement qu’il est interdit de faire peser sur les hébergeurs une obligation générale de surveillance et de recherche active des contenus illicites. Toutefois, elle laisse ouverte la possibilité d'instaurer une obligation d'information rapide des autorités publiques en cas de détection d'activités illicites.

Les plateformes deviennent par conséquent des “arbitres” pour définir si un contenu est illégal. Il en résulte des différentiels en fonction des plateformes concernant leurs politiques relatives aux contenus illicites ou leurs mesures proactives pour filtrer les contenus litigieux.

Certains États-membres prévoient des réglementations spécifiques pour lutter plus activement contre les contenus illicites  à caractère haineux ou terroristes

EN FRANCE ET AU ROYAUME-UNI /// Les gouvernements se sont mis d’accord sur un plan d’action conjoint pour lutter contre l’utilisation d’Internet à des fins terroristes en juin 2017. Ils souhaitent que les plateformes “aillent au-delà de la suppression rapide a posteriori des contenus qui leurs sont signalés, pour permettre l’identification des contenus en amont afin de prévenir leur publication sur leurs plateformes.” La possibilité d’une réglementation n’est pas exclue par le couple franco-britannique pour définir clairement ce qui constitue un contenu illicite.

EN ALLEMAGNE /// Une loi récente sanctionne les opérateurs de médias sociaux en cas de non-suppression sous 24 heures de contenus manifestement délictueux comme les contenus haineux ou faisant l’apologie du terrorisme par une amende de 50 millions d’euros

EN ITALIE /// Une proposition de loi présentée au Sénat en février 2017 propose de criminaliser les campagnes d’incitation à la haine à travers les plateformes et d’introduire pour les plateformes une obligation de surveillance constante des contenus, y compris les commentaires des utilisateurs. Enfin, elle vise à obliger toute personne qui souhaite ouvrir un site Internet privé, un blog ou un forum à fournir au préalable son identité à la justice.

Pour en savoir plus :

 

En réponse à ces préoccupations, la Commission précise l’approche générale de coopération avec les plateformes sur les contenus illicites 

Depuis 2015, l’Europe a engagé avec les plateformes une série de dialogues dédiée à la promotion des bonnes pratiques en termes de signalement et de retrait de contenus illicites. La création d’un Forum de l'Union Européenne sur l'Internet est à ce titre emblématique. Il vise à fédérer les acteurs autour de la détection des contenus terroristes et à prévenir leur réapparition sur les plateformes. Il prévoit également de donner à la société civile les moyens d'accroître le volume de contre-discours efficaces.

Récemment, la Commission européenne a proposé des lignes directrices générales pour harmoniser les modalités de retrait des contenus illicites notifiés aux plateformes (notice and action). Ces lignes ont pour objectif de poser certains standards de procédures afin de garantir la liberté d’expression et d’éviter les retraits abusifs de contenus.

La Commission a indiqué qu’elle n’exclurait pas de légiférer si les plateformes ne collaborent pas de manière efficace à la mise en oeuvre de ces lignes directrices. Elle a également précisé que le régime de responsabilité limitée des plateformes ne serait pas remis en cause. Cela étant, d’aucuns analysent toutes les mesures proactives qui leurs sont demandées comme une surveillance générale, permanente et en amont des publications susceptible de mettre en péril la liberté d’expression sur Internet.

Pour en savoir plus :

DES RÉFORMES EUROPÉENNES SECTORIELLES EN COURS


LUTTE CONTRE LA CONTREFAÇON /// Le projet de directive sur le droit d’auteur prévoit d’imposer aux plateformes de déployer des moyens efficaces, tels que des technologies permettant de détecter automatiquement des chansons ou des œuvres audiovisuelles identifiées par les titulaires de droits et devant être soit autorisées, soit supprimées. Plusieurs lobbies du numérique français plaident également pour modifier l’article 13 de la directive droit d’auteur afin d’obliger les hébergeurs « à surveiller et filtrer activement les contenus générés par leurs utilisateurs, avec des obligations fortes en termes de détection et de retrait des contenus » ce qui remettrait en cause le régime de responsabilité allégée prévue par la directive sur le commerce électronique.

PROTECTION DES MINEURS /// Dans le cadre de la modernisation de la directive «services de médias audiovisuels», les plateformes de partage de vidéos devront avoir une attitude responsable pour protéger les mineurs des contenus préjudiciables (tels que la pornographie ou la violence) grâce à des systèmes de contrôle parental ou des outils de signalement des contenus et de la vérification de l’âge. Les plateformes devront en outre coopérer au sein de l'Alliance pour une meilleure protection des mineurs en ligne, en vue d'élaborer un code déontologique.

Aux États-Unis, l’Internet Association (qui réunit entre autres Google, Facebook et Twitter) a indiqué qu’elle soutenait le Stop Enabling Sex Traffickers Act (Sesta), un texte visant à combattre le trafic sexuel en ligne.

LUTTE CONTRE LES ESCROQUERIES /// Une proposition de règlement propose d’octroyer aux autorités nationales de protection des consommateurs le pouvoir d’ordonner de supprimer un contenu, suspendre ou fermer des sites hébergeant des escroqueries.

Pour en savoir plus :

 

FAKE NEWS : VERS UNE LUTTE CONTRE LES CONTENUS MENSONGERS ?


Certains États membres légifèrent pour lutter contre la propagation des fake news

ALLEMAGNE /// Estimant que la prolifération des contenus mensongers sur les plateformes a des impacts sociétaux et démocratiques préoccupants - particulièrement en période électorale -, l’Allemagne a légiféré pour réprimer financièrement les réseaux sociaux qui ne bloquent pas ou ne suppriment pas les fake news signalées dans un délai de sept jours (afin de leur laisser le temps d'analyser ces contenus et de préserver la liberté d'expression). Les plateformes doivent rapporter aux autorités l’identité des auteurs des contenus litigieux.

ITALIE /// La proposition de loi italienne (cf. infra) est plus sévère : en plus d’amendes pour la diffusion de fake news sur les plateformes, elle prévoit des peines d’emprisonnement en cas de trouble à l’ordre public causé par une fausse information.

Pour en savoir plus : "Fake news" : l'Allemagne veut sanctionner financièrement les réseaux sociaux - La Tribune

 

Sur l’appel du Parlement européen, la Commission analyse les enjeux liés aux contenus mensongers

Dans sa résolution sur les plateformes adoptée en juin 2017, le Parlement européen estime que les plateformes devraient fournir aux utilisateurs des outils pour dénoncer les fake news afin de prévenir les autres utilisateurs. Il invite la Commission européenne à analyser l’opportunité d'une intervention législative pour limiter la diffusion de faux contenus.

En août 2017, le président de la Commission européenne a chargé la commissaire au Numérique de veiller aux enjeux liés aux fake news. Considérant qu'« il est prématuré de parler de légiférer », Mariya Gabriel évoque la recherche de bonnes pratiques pour lutter contre la diffusion de fake news. Elle entend combiner le respect de la liberté d'expression et le « clair devoir de vigilance (« duty of care ») des plateformes ». La Commission a lancé une consultation et un groupe d’experts sur les fake news - ouvert jusqu’au 23 février. Elle portera entre autres, sur l’efficacité des mesures volontaires de lutte contre la désinformation en ligne. Cela étant, Facebook et Google agissent indépendamment pour lutter contre les fake news. La consultation servira à évaluer si une action est nécessaire au niveau européen. Cela étant, Facebook et Google agissent indépendamment pour lutter contre les fake news.

Pour en savoir plus :