Veille législative

PLATEFORMES, DESIGN ET AUTRES LEVIERS SUR LES COMPORTEMENTS

Actualités législatives

 

EN BREF

  • La Loi pour une République numérique (2016) impose aux plateformes davantage de transparence et de loyauté dans leurs mécanismes de mise en avant des contenus vis-à-vis des utilisateurs consommateurs.
  • Depuis 2016, la Commission européenne s’est engagée dans l’actualisation des règles d’encadrement des pratiques commerciales déloyales dans les transactions entre les entreprises et les consommateurs à l’ère numérique. Cette démarche s’inscrit dans une réflexion globale sur l’évolution de la protection des consommateurs à l’échelle européenne. La Commission estime nécessaire de renforcer l’effectivité des droits des consommateurs en ligne, notamment le droit d’information pré-contractuelle ou de rétractation, lorsqu’ils souscrivent des services gratuits en ligne (clouds, médias sociaux, etc.). Elle remarque également le manque de transparence sur les intermédiaires techniques et les possibilités de recours parfois limitées des consommateurs européens en cas de litige. De juillet à octobre 2017, la Commission a mis en place une consultation en ligne. Elle prévoit de réaliser une analyse d’impact destinée à préparer une éventuelle législation.

 

EN FRANCE, LA LOYAUTÉ DES PLATEFORMES
D’ICI LA FIN DE L'ANNÉE 2017


La loi pour une République numérique a pris acte de la réalité et de l’importance des plateformes et des  rôles décisifs qu’elles jouent dans les décisions que prennent les consommateurs. Elle a donc imposé aux plateformes de délivrer une obligation d’information “loyale, claire et transparente” à destination des consommateurs sur leurs mécanismes de classement, de référencement et d'éditorialisation des contenus.

Les décrets d’application ont été publiés au Journal officiel le 5 octobre 2017 : ils permettent ainsi - près d’un an après l’adoption de la loi pour une République numérique -  un renforcement effectif des obligations de transparence et de loyauté que les plateformes devront respecter d’ici la fin de l’année 2017. Les plateformes qui valorisent des contenus, des biens ou des services proposés par des tiers, tels que les moteurs de recherche, réseaux sociaux ou comparateurs, préciseront les critères de référencement et de classement qu’elles utilisent. Elles devront par exemple préciser dans quelle mesure le montant de leur rémunération entre en compte dans l’ordre de présentation des contenus qu’elles référencent.

Pour en savoir plus :

 

EN EUROPE, L'ÉVOLUTION DU DROIT DE LA CONSOMMATION À L'ÈRE DES PLATEFORMES


Une adaptation du cadre général sur les pratiques commerciales déloyales à l’ère du numérique  

Pour l’heure, les législations européennes qui s’appliquent en matière d’actions sur les comportements des utilisateurs par les plateformes concernent l’ensemble des acteurs économiques. En effet, le texte de référence est la directive relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs - pratiques interdites dans l’Union Européenne. Cette directive vise à protéger les intérêts économiques des consommateurs avant, pendant et après la réalisation d’une transaction commerciale.

Qu’est qu'une pratique commerciale déloyale ?

Ce sont les pratiques qui :
    •    sont contraires aux exigences de la diligence professionnelle et,
    •    sont susceptibles d’altérer substantiellement le comportement économique du consommateur moyen.

Toutefois, pour répondre aux défis posés par le monde numérique, la Commission a publié des orientations actualisées sur les pratiques commerciales déloyales. Elle y explique qu’une plateforme doit s’assurer que ses propres pratiques commerciales respectent le droit européen. Par ailleurs, les plateformes doivent indiquer clairement aux consommateurs que les règles sur les pratiques commerciales déloyales ne s’appliquent pas entre consommateurs en cas de vente sur Internet. De plus, la Commission recommande que les moteurs de recherche établissent une distinction claire entre les résultats sponsorisés et naturels.

Pour en savoir plus :  

 

L’ouverture d’une consultation publique sur l’évolution du droit européen des consommateurs

La Direction Justice et Consommateurs de la Commission européenne (DG Just) a lancé une grande consultation publique sur la révision des directives européennes relative aux droits des consommateurs du 30 juin au 8 octobre 2017.

La Commission européenne a ainsi souhaité interroger les différents acteurs économiques des États membres sur les points suivants :

  • Plateformes : Faut-il accroître la transparence dans les relations contractuelles entre les plateformes en ligne et le consommateur en imposant une obligation d’information au profit du consommateur sur l’identité de son cocontractant ?
  • Contrats de service en ligne à titre gratuit : Faut-il étendre certains droits dont bénéficient les consommateurs alors même qu’ils n’exigent pas de la part du consommateur le paiement d’une somme d’argent pour la  fourniture du service ?
  • Pratiques commerciales déloyales : La mise  en place de voies de recours  au profit des consommateurs lésés par ces pratiques permettrait-elle notamment une meilleure effectivité de la sanction ?
  • Infractions au droit de la consommation : La mise en place de sanctions financières plus proportionnées, efficaces et dissuasives permettrait-elle de lutter plus efficacement contre les infractions au droit de la consommation ?

Pour en savoir plus : Consultation publique sur la révision ciblée des directives de l’UE relatives aux droits des consommateurs

 

Des réglementation sectorielles complémentaires sur les plateformes

Dans une communication sur le rôle socio-économique des plateformes publiée en 2016, la Commission européenne a conclu qu’une approche unique sur les plateformes serait complexe car elle ne permettait ni aux consommateurs de profiter des possibilités offertes par celles-ci ni à la réglementation de relever les différents défis posés par la très grande diversité des plateformes. Elle a donc opté pour des réglementations sectorielles afin de répondre à des problèmes spécifiques.

Pour en savoir plus : La communication de la Commission européenne sur Les plateformes en ligne et le marché unique numérique – Perspectives et défis pour l'Europe le 25 mai 2016


DIRECTIVE E-PRIVACY /// La révision de la directive e-privacy entend harmoniser les obligations de transparence en termes de communication commerciale. Au-delà des enjeux de protection de la vie privée, la proposition de règlement e-privacy entend remédier aux pratiques opaques des acteurs over-the top (c’est-à-dire aux offres en dehors des fournisseurs d’accès à Internet et donc certaines plateformes). Elle inclut une obligation de signalisation claire des communications commerciales non sollicitées.

Pour en savoir plus : La proposition de règlement e-privacy en discussion

 

GÉOLOCALISATION ET BLOCAGES INJUSTIFIÉS /// La Commission européenne propose d’éliminer les obligations de géolocalisation afin de lutter contre les discriminations tarifaires. Elle estime en effet qu’il existe des blocages injustifiés au commerce en ligne au sein du marché intérieur : c’est le cas par exemple d'une redirection automatique vers un autre site internet sans le consentement du consommateur ou encore des traitements différents sur les plateformes de cloud selon la nationalité ou le lieu de résidence. La conséquence : les consommateurs sont confrontés à des refus de vente lorsqu'ils achètent des biens et des services au-delà des frontières de leur pays. Pour remédier à ces problèmes, la Commission a proposé d’instaurer une obligation de rendre les biens et services accessibles à tous les consommateurs européens, sans discrimination en termes d'accès aux prix, de vente et de conditions de paiement. Le Parlement et le Conseil ne sont pas encore parvenus à un accord, mais les discussions reprendront dès les débuts de la présidence estonienne.


Pour en savoir plus : La proposition de règlement visant à contrer le blocage géographique et d'autres formes de discrimination fondée sur la nationalité, le lieu de résidence ou le lieu d’établissement des clients dans le marché intérieur


PAQUET SUR LE COMMERCE ÉLECTRONIQUE /// La Commission prévoit d’harmoniser le cadre et d'établir des droits clairs et précis pour les contrats de vente en ligne et les contrats de fourniture de contenu numérique. Actuellement, un consommateur qui télécharge un jeu ne fonctionnant pas correctement peut obtenir comme unique indemnisation une réduction à valoir sur le futur téléchargement d’autres jeux. Les deux propositions de directive sur les contrats de vente en ligne et les contrats de fourniture de contenu numérique prévoient la possibilité pour le consommateur de résilier son contrat ou de bénéficier d'une réduction de prix si le vendeur ne répare ou ne remplace les biens ou services défectueux dans un délai raisonnable. Elles précisent aussi les les règles pour les contenus obtenus en échange de données.

Pour en savoir plus :

 

Le Parlement européen propose d’avancer sur la transparence des plateformes à tous les niveaux  

Dans une résolution (non contraignante) sur les plateformes adoptée en juin 2017, le Parlement européen a indiqué que les plateformes devraient mettre à disposition de leurs clients des moyens clairs, complets et simples de présenter leurs modalités et conditions, leur traitement des données, leurs garanties juridiques et commerciales ainsi que leurs coûts éventuels.

Les députés européens considèrent aussi qu’il faut promouvoir la transparence quant aux méthodes de prise de décision fondées sur les algorithmes. Il invite la Commission et les États membres à estimer les risques d’erreur dans l’utilisation des algorithmes pour prévenir toute discrimination ou pratique déloyale et toute atteinte à la vie privée.

Pour en savoir plus :  La résolution du Parlement Européen sur les plateformes en ligne (2016/2276(INI))