Précédentes recommandations du CNNum

PLATEFORMES ET ACTIONS

SUR LES COMPORTEMENTS

Précédentes recommandations du CNNum

Vous retrouverez dans cette page une synthèse de recommandations du CNNum issues de précédents avis, que nous reproduisons ici à toutes fins utiles.

Le Conseil national du numérique s’est penché sur les actions sur les comportements des utilisateurs induites par les plateformes depuis son rapport sur les écosystèmes des plateformes de 2014. Il a par la suite prolongé ses réflexions dans le volet sur la loyauté des plateformes du rapport Ambition numérique de 2015.

Ainsi, pour répondre au déséquilibre structurel entre le plateformes et leurs utilisateurs (opacité sur le fonctionnement des plateformes, coût de sortie élevé…), la principale recommandation du Conseil est de soumettre les plateformes au principe de loyauté.

Nous vous proposons sur cette page un résumé de ses propositions axées sur la nécessité d’introduire davantage de transparence entre la plateforme et ses utilisateurs. Ces propositions ont été partiellement adoptées en 2016 depuis par l’article article 49 de la loi pour une République numérique qui énonce désormais que les plateformes sont tenues “de délivrer au consommateur une information loyale, claire et transparente sur les conditions générales d'utilisation du service d'intermédiation qu'il propose et sur les modalités de référencement, de classement et de déréférencement des contenus, des biens ou des services auxquels ce service permet d'accéder (...).

Sommaire des précédentes recommandations :

  • Soumettre les plateformes au principe de loyauté
  • Introduire un droit à la transparence et à la conformité aux engagement de la plateforme, des critères de  personnalisation, de classement et de référencement
  • Rendre obligatoire l’édiction de CGU lisibles et non-ambiguës
  • S’assurer que l’utilisateur du service est informé  au bon moment par la plateforme
  • Obtenir des garanties contre l’utilisation discriminante des données dans les politiques de fixation des prix

Proposition n°1: Le droit fondamental à l’autodétermination informationnelle

Pour ce qui concerne leurs données personnelles, le CNNum est d’avis que les utilisateurs n’ont pas seulement besoin d’une protection : ils doivent pouvoir disposer sur elles d’une véritable maîtrise. C’est pourquoi, lors de son rapport Ambition numérique, le Conseil national du numérique avait soutenu la création d’un droit fondamental à l’autodétermination informationnelle désormais consacré par la loi pour une République numérique.

Le droit à l’autodétermination informationnelle vise à renouveler le sens donné à la protection des données personnelles des individus, pour répondre à leur besoin d’exercer leurs libertés dans le monde numérique. Il ne s’agit plus de penser la protection des données personnelles comme une finalité en soi, mais plutôt comme un outil essentiel au service du libre développement des personnes. Pour les individus, ce droit implique qu’ils puissent accéder à leurs données, les protéger, en maîtriser les usages possibles voire en développer de nouveaux.

Néanmoins, l’activation de ce droit suppose de mettre l’individu en situation d’être acteur de ses droits : à la fois en lui permettant réellement de les faire valoir (notamment en justice) et d’être outillé pour faire lui aussi usage des données qui le concernent dans son quotidien.

Pour plus de détails : recommandation n° 4 du rapport Ambition numérique (juin 2015) - p. 50  


Proposition n°2 : Permettre une portabilité étendue des données

Depuis 2014, le Conseil soutient un droit à la portabilité des données. Ce droit consiste en la restitution aux individus des données collectées dans le cadre de l’utilisation des services, pour leurs usages personnels ou pour le partage vers d’autres services. L’objectif est notamment de permettre à l’utilisateur de ne pas être enfermé dans un écosystème captif et de faire lui-même usage de ses données. Le droit à la portabilité s’insère donc dans le prolongement direct du droit à l’autodétermination informationnelle. Le droit à la portabilité des données a été depuis lors consacré par la loi pour une République numérique sur l'ensemble des données et pour les données personnelles par le règlement général sur la protection des données.

En 2015, le Conseil proposait de rendre possible à tout moment l’export de leurs données par les utilisateurs de services numériques, par eux-mêmes ou au travers d'un service tiers, dans des délais raisonnables. Par ailleurs, il recommandait d’inclure dans le périmètre de la portabilité : les données générées par l’individu à l’occasion de l’utilisation d’un service, volontairement ou non, consciemment ou non; générées ou reconstituées par le service, et qui présentent une valeur d’usage pour ce dernier (favoris, mails, contacts, métadonnées des photos, playlists, traces d’usages, d’achats...). Le Conseil proposait de prévoir la possibilité d’un recours en cas d’entrave au droit à la portabilité et de notifier de façon claire aux utilisateurs l’existence de ces fonctionnalités. Dans son avis sur la circulation des données, le CNNum s’est positionné en faveur d’une portabilité des données-non personnelles - également applicable aux entreprises (voir la page des propositions du CNNum sur Viabilité des relations économiques).Logo

Pour plus de détails :


Proposition n°3 : Soumettre les plateformes au principe de loyauté

Pour le Conseil national du numérique, le principe de loyauté des plateformes se décline dans des obligations générales de transparence, d’information et de non-discrimination vis-à-vis de leurs clients et utilisateurs, particuliers comme professionnels. En tant que principe transverse, la loyauté vise à pallier certaines difficultés du droit à s’appliquer dans un environnement numérique extrêmement mouvant. Le CNNum a indiqué que le principe de loyauté des plateformes devrait également s’appliquer au filtrage des formes d’expressions et de contenus partagés des individus. Cela implique pour les plateformes de faire figurer des critères de retrait de contenus non discriminatoires et explicites dans les conditions générales d’utilisation.

Pour plus de détails : recommandations n° 6 et 7 du rapport Ambition numérique (juin 2015) - p. 59 et 62


Proposition n°4 : Introduire un droit à la transparence et à la conformité aux engagement de la plateforme,  des critères de  personnalisation, de classement et de référencement

Depuis son rapport sur les écosystèmes des plateformes de 2014, le Conseil national du numérique a recommandé d’obtenir des garanties de transparence des plateformes à l’égard de leurs usagers et de leurs partenaires. Il s’agit notamment de définir des standards de lisibilité, de compréhension, d’ergonomie et de simplicité de l’accès au droit dans la relation à la plateforme, pour rendre plus effectifs les droits des usagers et de Définir des lignes directrices sur la transparence du fonctionnement des services proposés, notamment les algorithmes.

Dans son rapport Ambition numérique, le CNNum a précisé cette recommandation en proposant d’introduire un droit à une information claire et transparente sur les critères utilisés par les algorithmes de personnalisation, de classement et de référencement qui contribuent au fonctionnement de la plateforme. Il s’agit en outre de s’assurer de leur conformité aux engagements de la plateforme. En ce qui concerne le cas spécifique des algorithmes de suggestion de produits et /ou services, le Conseil propose d’imposer la séparation claire des suggestions organiques des suggestions sponsorisées. Lorsque le service propose une troisième série de suggestions, qui s’appuie sur des sources internes à son écosystème, un signalement explicite est également nécessaire.

Pour plus de détails :


Proposition n°5 : Rendre obligatoire l’édiction de CGU lisibles et non-ambiguës   

Dès son rapport sur les écosystèmes des plateformes, le CNNum a recommandé d’établir des standards d’information pour la teneur des conditions générales d’utilisation. Dans la recommandation “fournir l'information au bon moment” de son rapport Ambition numérique, le Conseil a proposé de lancer un groupe de travail sur la définition de standards de lisibilité et de compréhension des conditions générales d’utilisation (CGU). La construction d’un référentiel harmonisé faciliterait le travail des entreprises dans l’élaboration de leurs CGU. Une version des CGU compréhensible par le grand public pourrait être fournie par les entreprises en complément de la version juridique et de la version lisible par des machines. Il est également nécessaire d’assurer l’emploi de la langue française dans les CGU et dans l’ensemble des communications avec la plateforme. Des tests de lisibilité des CGU pourraient être conduits auprès de panels d’utilisateurs pour s’assurer de leur bonne lisibilité.

Pour plus de détails :


Proposition n°6 : S’assurer que l’utilisateur du service est informé au bon moment par la plateforme

Le Conseil considère comme impératif que l’utilisateur soit informé au bon moment afin d’opérer son choix en connaissance de cause grâce à des outils sémantiques qui peuvent être mobilisés pour permettre à l’utilisateur d’identifier automatiquement les informations nécessaires et pertinentes, en plus du renvoi aux CGUs. Des information concises et claires pourraient être envoyées en push pour l’activation des fonctionnalités additionnelles postérieures au consentement initial (géolocalisation, micro…). Il est également nécessaire de garantir l’application effective de l’opt-in pour l’utilisation initiale et générale du service, et de l’assurer au cas par cas pour tout recueil de données qui n’est pas nécessaire au fonctionnement du service. De même, il convient d’informer spécifiquement l’utilisateur :

  • sur « l’audience » de diffusion des messages et contenus qu’il poste, dans une logique de responsabilisation (exemple : nombre d’utilisateurs à qui va être envoyé un message) ;
  • sur la destination, les utilisations et destinataires des données qui sont collectées lorsqu’il utilise le service (exemple : donner aux personnes exerçant leur droit d'accès une liste complète des entités auxquelles leurs données ont été communiquées y compris les data brokers - courtiers de données).

Pour plus de détails : recommandation n° 7 du rapport Ambition numérique (juin 2015) - pp. 62-63


Proposition n°7 : Introduire un droit à la transparence et à la conformité aux engagements de la plateforme,  des critères de personnalisation, de classement et de référencement

S'appuyant sur le constat que les systèmes de personnalisation opèrent par nature des choix pour l’utilisateur, le Conseil a proposé de reconnaître un droit à l’information sur les critères utilisés par les algorithmes et de présenter sur la plateforme, sous une forme compréhensible pour le grand public, les grands principes de fonctionnement du ou des algorithmes sous-jacents qui participent à la personnalisation, au classement ou au référencement comme le PageRank de Google. Le Conseil a aussi recommandé d’imposer la séparation claire des suggestions organiques, qui font le cœur du service rendu, des suggestions sponsorisées, fruits d’accords commerciaux. Lorsque le service propose une troisième série des suggestions, qui s’appuie sur des sources internes à son écosystème, un signalement explicite est également nécessaire.

Pour plus de détails : recommandation n° 8 du rapport Ambition numérique (juin 2015) - p. 65-66


Proposition n°8 : Obtenir des garanties contre l’utilisation discriminante des données dans les politiques de fixation des prix

La reconnaissance d’un principe de loyauté des plateformes implique le respect d’un principe général de non-discrimination tarifaire à partir de l’analyse des données. Le CNNum a estimé qu’il est important de se doter de capacités d’observation renforcées, afin d’être en mesure de détecter l’utilisation de critères discriminants dans la fixation des prix. Il a donc proposé de poursuivre la réflexion déjà entamée par la CNIL et la DGCCRF afin de clarifier les critères de distinction entre critères licites et illicites de différenciation du prix. Enfin, dans certains secteurs tels que l’assurance santé ou l’éducation, il serait important de mener des études d’impact sur les effets d’une politique tarifaire différenciée à partir de l’analyse des données.

Pour plus de détails : recommandation n°8 du rapport Ambition numérique (juin 2015) p. 66