La période de participation est maintenant fermée. Merci à tous d'avoir participé.
lun, 03/11/2014 - 11:00 La concertation est terminée. Les débats en ligne ainsi que les commentaires sur les synthèses ont été à la base du travail des membres du Conseil national du numérique, qui préparent actuellement les recommandations au gouvernement. Les synthèses des débats, enrichies des commentaires, seront publiées en annexe du rapport.

De quoi parle-t-on ? Présentation des enjeux

Etalab
le 02/11/2014 - 22:59

Open data : une démocratie plus ouverte et de nouveaux biens communs

L’Etat partage d’ores et déjà de nombreuses données qui sont au cœur du pacte démocratique et de la vie économique et sociale : accès au droit, statistique publique, transparence de la dépense publique, données météorologiques, géographiques, cadastre. etc. L’accès des citoyens aux documents administratifs, pour sa part, est reconnu depuis la loi CADA de 1978.

Le développement du numérique et des usages potentiels des données appelle l’accélération de ce mouvement. Davantage de données doivent être partagées gratuitement, en formats ouverts, avec liberté de réutilisation.

Cet effort vise trois grands objectifs :

  • renforcer la démocratie (transparence, concertation, implication des citoyens) ;
  • soutenir l’innovation économique et sociale, favoriser l’émergence d’un environnement propice à la croissance économique ;
  • rendre  l’action publique plus efficace (décloisonnement et adoption de stratégies fondées sur la donnée).

Les avancées récentes témoignent de cette ambition, comme lacréation de la mission permanente d’ouverture des données publiques (Etalab), l’intégration de cette mission au sein du Secrétariat général pour la modernisation de l’action publique, la création de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique, l’adhésion de la France au Partenariat pour le gouvernement ouvert (Open Government Partnership) ou la création d’un poste d’Administrateur général des données (Chief Data Officer),. La modernisation de l’Etat et des services publics s’appuie ainsi de plus en plus sur l’adoption de stratégies fondées sur les données.

Mais les enjeux dépassent aujourd’hui ces premières étapes : il s’agit à présent de construire un droit à la donnée publique et un droit des données publiques, alors que les économies mondiales et les pratiques gouvernementales évoluent de plus en plus rapidement sous l’effet de la révolution numérique.

Cette politique de la donnée doit notamment :

  • Prévoir l’adoption de règles lisibles et incitatives à l’ouverture des données publiques. Les coûts d’ouverture, de mise à disposition, de régulation de la réutilisation (redevances vs. licences), s’ils sont souvent mis en avant par des acteurs réticents, ne doivent plus servir de prétexte à la non-ouverture. La transposition de la directive européenne sur les informations du secteur public (PSI) doit être l’occasion d’aboutir à un consensus entre acteurs et de simplifier la mise en œuvre d’un projet d’open data « par défaut » ;
  • Permettre à l’open data de devenir un levier pour des politiques publiques qui servent l’ensemble des citoyens et permettent l’innovation d’usages de la part d’acteurs privés et de la société en général.
  • Prévoir la création de nouveaux biens communs informationnels pour augmenter l’efficacité de l’action publique et stimuler l’innovation ainsi que la croissance.

Alors que la France se prépare à transposer la directive européenne sur les informations du secteur public, veut-on simplement faire évoluer le droit d’accès aux documents administratifs ou construire une véritable politique de la donnée favorisant la modernisation des pratiques démocratiques et le renforcement des opportunités d’innovation chez les acteurs publics et privés ?

Quels problèmes, quels défis ? Diagnostic

Proposer un problème/défi
FVig
#3152, le 26/01/2015 - 21:07

Le partage de données entre les acteurs publics eux-mêmes

Lors des multiples échanges de données entre les acteurs publics des différents niveaux territoriaux, l’envoi de fichiers par divers canaux (CD, messagerie, extranet…) doit être abandonné au profit de la seule utilisation de l’espace de publication opendata adopté par le producteur (data.gouv ou autre).
Ainsi, les acteurs publics, déjà producteurs de leurs jeux de données, deviennent aussi consommateurs de jeux de données opendata d’autres acteurs publics pour les données utiles à l’exercice de leurs missions. (cela vaut aussi entre services d’un même acteur).
La généralisation de cette pratique n’entrainerait-elle pas une accélération des jeux de données publiés ainsi qu’une perspective d’amélioration de la qualité de ces données bénéficiant y compris aux acteurs privés et de la société en général mis en situation de consommer la donnée ‘source’.
Elle pourrait également contribuer au développement de la culture de la donnée en interne notamment en plaçant les acteurs publics dans des situations de consommateurs des portails opendata.
Par ailleurs, des milliers de conventions d’échanges de données entre acteurs publics pourraient alors aboutir au panier.

Département de Loire-Atlantique Open data
#3143, le 26/01/2015 - 18:17

Contribution du Département de Loire-Atlantique : points forts et points d'amélioration d'une démarche open data locale

Le Département de Loire-Atlantique a engagé en 2014 une évaluation de sa démarche d’ouverture de ses données publiques initiée en 2011. Voici les principaux enseignements tirés de cette initiative :

 

1 – Les points forts : une démarche bien perçue et un écosystème local dynamique

 

- L’ouverture des données publiques a permis d'ouvrir davantage l'administration sur les citoyens et contribué à améliorer la transparence de l'action publique.

- La démarche open data, bien qu'encore connue d'un public assez restreint, est globalement bien perçue à la fois en interne et à l'externe.

- La mutualisation d’une plateforme (avec la ville de Nantes, Nantes métropole et la Région des Pays de la Loire pour le cas du Département de Loire-Atlantique) est un point fort dans la réussite d’un projet open data. Au-delà des économies réalisées, ce sont également les compétences qui ont été mutualisées.

- Un écosystème et un vivier de compétences importants (R&D, enseignement, entreprises numériques, associations open data), ainsi que la mobilisation des acteurs locaux via des événements (semaine européenne de l’open data par exemple) ou le soutien de projets via un appel à projets sont des atouts pour créer une dynamique locale et encourager la réutilisation des données.

 

2 – Les points d’amélioration : une culture interne à développer et un effort à poursuivre dans la richesse des jeux de données

 

- L'étude a permis d'identifier une marge de progression importante sur le développement de la culture de la donnée en interne et sur l'intégration de la démarche d'ouverture des données dans les politiques publiques et dans le quotidien des agents. Le réflexe "open data" n'est pas encore présent, même si la démarche bénéficie d'une image positive auprès des acteurs internes.

- Les processus de publication des jeux de données nécessitent un traitement relativement lourd et non automatisé, qui mériterait des outils adaptés. La profondeur des données (richesse) nécessite également d’être améliorée.

- En termes d'animation, les réutilisateurs expriment le souhait de temps de communication forts et réguliers pour rassembler et donner de la visibilité aux projets liés à l'open data.

- Peu d’effets sont visibles en termes économiques ou de retours sur investissement.

 

Lien vers le portail open data du Département : http://data.loire-atlantique.fr

Bertrand Pancher
#3137, le 26/01/2015 - 18:11

Des problèmes de régulation

L'article 13 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée dispose que toute réutilisation d'informations publiques contenant des données à caractère personnel est soumise aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 instaurant la CNIL. Tout traitement visant à réutiliser de telles données devra par conséquent faire l'objet de formalités préalables auprès de la CNIL. Par ailleurs la frontière entre donnée publique et donnée privée se restreint, préfigurant des problèmes de régulation.

Etalab  Compte vérifié
#818, le 02/11/2014 - 23:02

Un manque de culture de la donnée

L’ouverture des données est souvent freinée du fait d’une mauvaise compréhension par les administrations des fondamentaux de la révolution numérique, des règles de l’innovation ouverte, du potentiel de réutilisation de leurs données. Améliorer la diffusion des pratiques et des méthodes du numérique dans l’administration serait un puissant facteur d’appropriation des démarches d’open data.

Etalab  Compte vérifié
#816, le 02/11/2014 - 23:00

Une architecture des systèmes d’information inadaptée

Un des grands obstacles à l’ouverture des données provient des systèmes d’information eux-mêmes, qui n’ont généralement pas été conçus pour permettre l’ouverture « par défaut » en respectant les secrets légaux (protection de la vie privée, sécurité nationale, secret industriel, etc.). La stratégie technologique de l’Etat est susceptible d’apporter de nombreuses réponses à ces difficultés.

Christian Quest
#1729, le 30/11/2014 - 12:09

Un infrastructure numérique basée sur des référentiels de données pour dédoubloner les coûteux silos

Le problème : les silos

De trop nombreuses administrations ou services de l'État travaillent en "silo".

Ceci a un coût énorme évident en terme de moyen dupliqués, mais aussi d'autres coûts cachés moins facile à évaluer :

  • le manque de qualité des données par manque de moyens au sein de chaque silo pour leur mise à jour en quasi temps-réel ou pour la plus grande exhaustivité
  • les problèmes d'interopérabilité des données produites

Des référentiels unique sont donc indispensables pour supprimer ces silos. Ils doivent fonctionner de façon collaborative pour permettre leur mise à jour sans délais par le maximum de services.

Ils doivent être ouverts (en opendata) pour que l'ensemble des acteurs publics et privés puisse s'y référer sans contrainte.

Ils doivent faire appel à des identifiants uniques, stables pour une meilleur interopérabilité.

Ils forment un "bien commun" où producteurs et utilisateurs doivent collaborer pour un entretien permanent.

 

Prenons un exemple: le Code Officiel Géographique de l'INSEE.

C'est un de ces référentiels, mais sa diffusion est toujours décalés par rapport aux usages. Il faut attendre mars pour avoir l'état au 1er janvier alors qu'il est facile d'anticiper les changements qui sont publiés des mois à l'avance au JORF.

De même l'IGN publie le GEOFLA avec quasiment un an de retard (nous sommes en décembre 2014, le GEOFLA 2014 n'est toujours pas publié).

La Poste vient de publier la base officielle des codes postaux, mais n'a pas pris en compte les changement intervenus dans les communes au 1/1/2014...

 

L'ensemble de ces référentiels devrait constituer un véritable infrastructure numérique, sorte de colone vertébrale à laquelle tout le monde se rattache.

Les services au cœur de la production et de l'entretien permanent de ces référentiels devraient être clairement identifiés et une enveloppe budgétaire dédiée à cet enjeux. Le coût initial serait largement amorti par les économies réalisées sur le dédoublonage des silos (qui pourrait se consacrer à de nouvelle tâches) et aussi par la montée en qualité des données (la non qualité a un coût élevé). Le Danemark a par exemple évalué à plus de 60 millions d'€ les économies internes réalisés par la mise en place d'un référentiel national sur les adresses (en 2002) et est en cours de généralisation de ce principe sur d'autres référentiels.

Etalab  Compte vérifié
#815, le 02/11/2014 - 23:00

Un cadre juridique complexe, controversé, et qui peut être contreproductif

  • Sur la tarification/les droits applicables en matière de mise à disposition et de réutilisation
  • Sur la protection des données personnelles
  • Sur le devoir des administrations de partager les informations qui doivent être transmises au sens de la CADA
Etalab  Compte vérifié
#817, le 02/11/2014 - 23:01

Une faible connaissance des bénéfices liés aux stratégies d’utilisation de données « privées » par l’administration

La production de données par l’utilisation d’applications et services par les citoyens dans les domaines de la santé ou du transport, par exemple, représente un potentiel important en matière d’observation des besoins et sont autant de ressources pour la recherche et l’action publique afin d’anticiper les politiques publiques futures (régulation, choix d’investissements, etc.). 

samgoeta
#1215, le 18/11/2014 - 15:15

Des données souvent inoffensives

Dans de nombreux cas, l’ouverture se limite à des données qui ne comportent pas de dimension politiquement sensible. Les producteurs de données évaluent sans cesse les risques de la publication d’un jeu de données, comme l'explique un d'entre eux : « C’est un peu notre propriété, même si ce sont des données du service public et donc, il pouvait y avoir des hésitations, notamment pour les problèmes de sécurité ou pour éviter que l’on tende un bâton pour se faire battre. »  Souvent la sélection des données publiées se fait par opportunité et vise à « se distinguer à travers l’ouverture d’un jeu de données que personne n’a encore diffusé, l’intérêt que peuvent représenter certaines données, les difficultés ou facilités techniques de leur diffusion ».

Comme les données publiées en open data parviennent rarement à révéler des faits jusqu’alors inconnus, les révélations sont souvent dues à la réutilisation de données obtenues par le biais de la loi CADA ou l’extraction automatisée des sites publics. L’enquête de Sylvain Parasie et Éric Dagiral sur le journalisme de données dans une rédaction à Chicago rapporte que, passée la mise en place de portails open data, le nombre d’articles ayant recours à des données ouvertes volontairement par l’administration a considérablement diminué. Pourtant, l’espoir que les journalistes fassent des données publiques un support d’enquête dans la vague du journalisme de données a participé à l’essor de l’open data. Or, bien souvent les données publiées se révèlent décevantes pour conduire une enquête comme nous l’a confirmé le journaliste de données du Monde, Alexandre Léchenet : « aujourd’hui, les données publiées sont souvent les plus inoffensives. En terme d’investigation, il n’y a pas trop de révélations à faire ni de choses à chercher. » Il souligne toutefois que les données publiées en open data permettent un journalisme « de contexte » comme le projet Les Décodeurs qui vise à « rétablir les faits » par notamment la cartographie et la visualisation de données. Dans le cas du journalisme de données, l’open data sert peu de « machine à scandale », mais plutôt de point d’appui à l’argumentation. Ce sont plus des références accessibles et utilisables par tous selon la définition même d’une donnée : « ce qui est connu ou admis comme tel ». 

Hors des rédactions, du côté des militants de la transparence, les données publiées de manière volontaire par l’administration en open data sont encore peu utilisées. Le cas de l’association Regards Citoyens qui milite depuis plusieurs années de manière vigilante pour que l’ouverture des données de l’Etat serve la transparence de l’action publique est éclairant sur ce point. Cette association militante composée en grande partie de développeurs adeptes du logiciel libre a créé plusieurs outils citoyens d’évaluation des politiques publiques et de l’action publique des élus. Leurs outils les plus célèbres, nosdeputes.fr et nossenateurs.fr, dépendent d’une extraction automatique de l’activité parlementaire sur le site de l’Assemblée Nationale et du Sénat et du bon vouloir de l’administration des deux chambres qui peuvent facilement couper l’accès à l’association. Leur autre site, NosFinancesLocales.fr, dépend lui de l’extraction automatique des données du site collectivites-locales.gouv.fr. Le travail bénévole de militants est indispensable pour extraire et traiter ces informations qui sont en ligne, mais très difficilement exploitables. Regards Citoyens en 2013 a aussi publié dans des formats ouverts les données de la réserve parlementaire largement reprises dans la presse nationale et locale. Elles ont été obtenues grâce au travail de l’association « Pour une Démocratie Directe » qui a dû porter plusieurs plaintes contre le Ministère de l’Intérieur pour obtenir la publication directe de ces données par le Parlement. 

 

(Extrait de l'article co-écrit avec Clément Mabi  "L'open data peut-il (encore) servir les citoyens ?" paru dans le numéro 79 de la revue Mouvements)

samgoeta
#1213, le 18/11/2014 - 15:11

Des réticences administratives peu prises en compte

La libération des données ne s’inscrit pas véritablement dans les routines administratives et dans les pratiques quotidiennes des agents. L’impératif d’ouverture imposé « par le haut » constitue un important bouleversement qui n’est pas toujours bien évalué en interne. Ces fortes résistances ont pour effet de limiter l’ouverture systématique des données que détient l’administration. Les fichiers avant leur publication sont des documents de travail difficiles à comprendre hors de leur contexte de production avec leurs catégories, leurs jargons administratifs, leurs mises en forme et leurs commentaires. Les données sont sélectionnées et retravaillées pour réduire la complexité et les risques de leur utilisation par un public inconnu, cela nécessite un travail conséquent dont le coût humain et financier n’est souvent pas mesuré.

Ces résistances de l’administration s’expliquent aussi par le fait que, bien souvent, ce sont les producteurs de données qui se retrouvent en première ligne pour décider quels fichiers publier. Dans la hiérarchie administrative, ce sont eux qui vont proposer à leurs chefs de service les données à ouvrir. Or, ces derniers n’ont pas intérêt à s’exposer en mettant à disposition des données dont ils ne peuvent garantir la qualité ou qui sont susceptibles de remettre en cause la légitimité de précédentes décisions. La mission des chefs de service consiste avant tout à répondre à leurs objectifs dont la diffusion de données au grand public ne fait pas officiellement partie.

(Extrait de l'article co-écrit avec Clément Mabi  "L'open data peut-il (encore) servir les citoyens ?" paru dans le numéro 79 de la revue Mouvements)

 

ColinMaudry
#1021, le 07/11/2014 - 19:37

Manque de visibilité des données publiées à tous les échelons

Même si le portail national data.gouv.fr offre la possibilité de publier des données de toutes origines, on observe que de nombreuses collectivités et ministères mettent en place leur propre portail. Les données qui y sont publiées sont parfois publiées sur data.gouv.fr, parfois non.

Le fait que ces données soient publiées sur des plateformes différentes ne change rien au fait qu'aux yeux de la société civile, elles constituent un corpus national. En pratique, une entreprise ou un particulier en recherche de données peut avoir le choix entre parfois quatre plateformes (ville, région, ministère et data.gouv.fr).

Chaque producteur de données a le droit de publier lui-même ses données, mais ce manque de visibilité est un frein à l'utilisation et à la réutilisation des données ouvertes.

samgoeta
#1214, le 18/11/2014 - 15:14

Un manque de moyens juridiques et humains

La circulaire adoptée en 2011 en vue du lancement de data.gouv.fr n’impose pas la publication des données. Elle exige seulement la désignation d’un correspondant open data dans chaque ministère chargé d’identifier et de coordonner l’ouverture des données de son ministère. Des données dont la décision de publication reste à l’appréciation seule des agents et de leur hiérarchie. L’arbitrage entre risques et avantages de la libération de données incite donc l’administration à la prudence
Etalab a longtemps concentré ses efforts sur le développement de data.gouv.fr afin d’en faire une infrastructure facilitant la réutilisation des données. La dernière version du site, publiée en open source, semble d’ailleurs satisfaire les principales exigences des collectifs qui militent pour l’ouverture des données publiques en France comme Regards Citoyens. L’enjeu principal de cette structure consiste désormais à ancrer l’open data dans les pratiques de l’administration, notamment en lui donnant une assise juridique.
Enfin, peu de collectivités locales ont pris la peine de recruter des agents dédiés à faire perdurer la démarche. Il en résulte que seules cinq villes en France ont publié les résultats des élections municipales au niveau du bureau de vote en open data alors que ces données ont permis des analyses poussées dans la presse. Au niveau local aussi, l’ouverture des données locales nécessite une volonté politique forte pour accompagner la transformation des administrations.

(Extrait de l'article co-écrit avec Clément Mabi  "L'open data peut-il (encore) servir les citoyens ?" paru dans le numéro 79 de la revue Mouvements)

Regards Citoyens
#2835, le 21/01/2015 - 00:28

Les données publiques ne peuvent être vendues que lorsqu'elles sont mises à disposition par ailleurs sous une licence "partage à l'identique"

Selon le recensement d'Étalab, malgré le moratoire promis sur la non création de nouvelle redevance, des dizaines de jeux de données sont toujours enfermés sous des verrous économiques. Seuls des acheteurs fortunés peuvent acquérir ces données et les réutiliser. Étant les seuls à pouvoir accéder financièrement à ces données, ils privatisent ainsi l'usage d'un bien public. Ces paiements de redevance placent dans l'impossibilité de nombreux acteurs notamment citoyens ou associatifs de pouvoir réutiliser ces données (cf. audition de l'UFC Que Choisir au Sénat pour le rapport Bouchoux). Comme a pu le montrer le rapport Trojette, les barrières économiques permettent donc à certains acteurs de s'accaparer les données publiques ou tout du moins de limiter l'émergence de nouveaux acteurs sur leur marché. Les licences libres sont les seuls outils juridiques qui garantissent l'impossibilité d'appropriation de l'information publique par des acteurs. Si les données sont accessibles sous licence libre et notamment sous des licences dites de "partage à l'identique", les risques d'accaparement de ces informations publiques par un petit nombre d'acteurs est fortement réduit. Une exception au principe de gratuité pourrait donc être établie lorsque les administrations publiques "vendeuses" proposent en parallèle ces mêmes données à la libre réutilisation, gratuitement mais sous la condition complémentaire du partage à l'identique prévue pour ces licences (par exemple ODBL).

Ivan Beraud
#1624, le 27/11/2014 - 18:27

Ouvrir et structurer les données. Interdire le profilage

L’ouverture des données publiques quelle proviennent de l’Etat, des collectivités territoriales, des administrations mais aussi de l’ensemble des délégataires de services publics est nécessaire. Néanmoins pour que cette ouverture puisse donner lieux à l’émergence d’usages novateurs pour les citoyens, les entreprises, les consommateurs ou les administrations, il est nécessaire que ces données soient structurées.

A titre d’exemple, les données cadastrales doivent être rendues publiques, pour autant si chaque commune diffuse ces données sous un format différent cela n’a aucun intérêt. De la même manière les observatoires des métiers des branches publient des données sur l’emploi, la formation, les compétences de leur secteur. L’absence de normalisation des données empêche toute structuration de celle-ci et donc toute utilisation réelle.
L’ouverture des données publiques nécessite donc d’un coté une impulsion à la transparence des données et de l’autre une impulsion à la structuration de celles-ci.

Enfin, l’ouverture des données publiques ne doit pas permettre de rechercher des données individuelles sur les personnes physiques, des mesures comme l’anonymisation (existante à ce jour) des jurisprudences lors de la publication des jugements sur Légifrance doivent être systématisé. Les programmes permettant de « profiler » des personnes physiques sur la base des données publiques ne devraient pas être autorisés.

Regards Citoyens
#2833, le 21/01/2015 - 00:24

Offrir un droit à l'Open Data aux citoyens français en assurant d'obtenir les documents publics dans un format ouvert et les données dans un format lisible par les machines

La directive PSI reconnait l'existence des formats ouverts et des format lisibles par des machines. Leur usage joue souvent un rôle crucial dans l'aboutissement d'un projet de réutilisation de données publiques au vu de l'investissement que représentent la constitution, la transformation et la conversion des informations publiques en données (à titre d'exemple, la conversion a représenté 75% du temps de développement de NosDéputés.fr). Les citoyens devraient donc pouvoir exiger dans leur demande CADA que l'administration fournisse les informations dans un format ouvert lorsqu'elle possède un système d'information pour ces données. Cette mesure devrait de plus être avantageuse pour les pouvoirs publics : la constitution de ces fichiers de données sous format ouvert permettra d'assurer une meilleure interopérabilité entre les différentes administrations. 

Twitter_opendata_fr
#2925, le 23/01/2015 - 18:10

Contribution d'Open Data France

L'association Open Data France souhaite apporter sa contribution spécifique sur les 2 points suivants :

1/ Les contrats passés par les collectivités et les administrations au sens large permettent dans bien des cas de collecter et de traiter de la donnée qui peut ensuite être utilement ouverte dans le cadre des politiques d'open data. Pour que cette ouverture soit facilité, la loi devrait prévoir d'intégrer par défaut dans tout contrat, y compris DSP, convention ou marché public une clause Open Data. La clause suivante élaborée grace à un travail au sein d'Open Data France pourrait être ajoutée aux CCAG, DSP etc.

Proposition de clause :

"article xx :

Le pouvoir adjudicateur s’est engagé dans une politique pour l’innovation et le développement numérique faisant une place prioritaire au logiciel libre et à la réutilisation des données publiques conformément à la loi n°78753 du 17 juillet 1978, ainsi que dans la perspective de l’application de la directive 2013/37/UE du 26 juin 2013 modifiant la directive du 2003/98/CE concernant la réutilisation des informations du secteur public.

Pour cela, il permet aujourd’hui à des tiers de réutiliser librement les données publiques diffusées sur les plateformes accessibles aux adresses www.data.gouv.fr et  [url du portail open data du pouvoir adjudicateur]. Sont expressément exclues de cette démarche les données à caractère personnel ainsi que celles sur lesquelles des tiers détiendraient des droits de propriété intellectuelle.

Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de publier sous une licence de réutilisation publique, qui précise les droits et les obligations rattachés aux données, les données issues de l’utilisation de l’outil approvisionné par le présent marché. A cette fin, le titulaire fournit au pouvoir adjudicateur, dans des standards ouverts (c’est-à-dire, selon l’article 4 de la LCEN du 21 juin 2004 « tout protocole de communication, d'interconnexion ou d'échange et tout format de données interopérable et dont les spécifications techniques sont publiques et sans restriction d'accès ni de mise en oeuvre »), en vue de la mise à disposition à titre gratuit des informations publiques à des fins de réutilisation à titre gratuit ou onéreux :

- Les outils permettant d’extraire et exploiter librement tout ou partie de ces données et bases de données.

- Ou le cas échéant, les données et bases de données collectées ou produites à l’occasion de l’exécution du présent marché."

 

2/ A ce jour, à quelques exceptions près, ce sont surtout les « grosses collectivités » qui ont pu ouvrir leurs données. Si les départements, les métropoles et les grandes villes sont en capactité financière et humaine de porter un projet d'Open Data, il importe que les collectivités les plus petites soient soutenues dans cet effort. La loi pourrait donc prévoir de :

Soutenir les collectivités locales, surtout les plus petites, dans l'ouverture de leurs données :
Chacune des 13 régions devra apporter son soutien juridique et financier pour  : 
* la promotion de l'Opendata sur son territoire auprès des collectivités (département, EPCI, commune…), des acteurs économiques et des citoyens.
* le conseil, la mise en place et le soutien d’une démarche Opendata au niveau local.        
* la mise en réseau des acteurs de son territoire et l’aide à l’animation des démarches Opendata des collectivités locales.

 

 

 

Regards Citoyens
#2832, le 21/01/2015 - 00:23

Supprimer le droit d'auteur des fonctionnaires qui est un droit privé et personnel alors que les agents publics travaillent pour le bien public avec des financements publics

En modifiant le code de propriété littéraire et artistique en 2006, le législateur a introduit la possibilité pour des agents publics de revendiquer un droit d'auteur personnel sur des travaux réalisés dans le cadre de leurs fonctions au sein de l'État ou de collectivités territoriales. Par cette reconnaissance, la réutilisation de documents ou données publics est régulièrement entravée de peur de soulever des soucis liés à la gestion de ces droits. Pour limiter ces différents et assurer un égal accès à l'information publique, et alors qu'un décret d'application n'a toujours pas été publié près de 10 ans après la promulgation de cette mesure, il est souhaitable de revenir sur ces dispositions. Lire la note de Regards Citoyens : http://www.regardscitoyens.org/documents/notes/20121216-RegardsCitoyens-DADVSI-droit-auteur-donnees-publiques.pdf

Regards Citoyens
#2831, le 21/01/2015 - 00:21

Pouvoir obtenir la publication en ligne des documents et données publiques demandés par voie du droit d'accès aux documents administratifs

La loi actuelle offre un droit d'accès et de réutilisation individuel aux documents et données publiques : les documents ou données demandées sont envoyées par voies électronique ou postale au demandeur. Pour les documents "populaires", ces envois individuels peuvent être coûteux notamment en temps humain. Pour les données ne contenant pas d'informations à caractère personnel (ou pour les documents dont la diffusion de ces informations est autorisée par la loi), les dispositions CADA devraient être modifiées pour que le droit d'accès puisse s'accompagner d'une demande de publication dès lors que l'administration solicitée dispose d'un site internet. Si ces documents font l'objet de mises à jour ou productions régulières (compte-rendus ou convocations à des réunions, production statistiques, ...), les demandes devraient pouvoir exiger que les publications en ligne suivent le rythme de mises à jour ou de production.

relai_ville_de_brest
#2209, le 16/12/2014 - 17:21

Qualité de la donnée et réemploi

La problématique porte sur les conditions techniques de réussite de l'opendata. Comment régler la question du format des données  pour améliorer l'interoperabilité et le réemploi ?

La question du cout des données doit aussi être abordée pour lever les obstacles au développment de l'open data.

pepe2z
#2850, le 21/01/2015 - 15:52

FrancePedia, pour une approche collaborative de la constitutions des grands référentiels nationaux

La description numérique du réel est devenu un enjeu majeur de souveraineté et d'efficacité de nos politiques publiques.

Adresses, bâti, parcelles, sous-sol, réseaux, entreprises, établissements, équipements, météo, véhicules, produits de consommation ou de santé, sont au centre de nos études publiques, de nos plans d'action comme de nos interactions quotidiennes avec l'état. Bien au-delà de "l'administration électronique" telle que nous la connaissons, cette dépendance au numérique pour gouverner avec transparence et efficacité va s'amplifier, avec l'Internet des objets ou les réseaux intelligents. Si nous n'y prenons garde, nous devrons bientôt acheter aux grands acteurs du Net des modèles et des données pour pouvoir exercer notre pouvoir sur le réel. C'est une dépendance insupportable, car il s'agit du coeur de métier de l'état. L'état ne peut pas abandonner les systèmes d'information qui vont lui permettre de s'engager dans l'économie du XXIe siècle : la transition énergétique, la simplification administrative, ou l'économie collaborative.

 

Aujourd'hui force est de constater que nos efforts en la matière n'ont pas permis de constituer ces vastes référentiels. Trop cloisonnés, reposant sur des ressources limitées, ils se sont même parfois complexifiés et opacifiés : référentiels géographiques (adresses, directive Inspire, cadastre, plan corps de rue & réseaux ..), référentiels économiques (entreprises, établissements, produits, zonages administratifs, modèles du droit fiscal ou social ..). Ces bases pivot, dont la complétude dépend de multiples acteurs nationaux et territoriaux, publics ou privés, n'ont pas franchi la barrière de leur silo, conduisant à des productions fragmentées et incomplètes, et inhibant ainsi toute forme d’usage innovant.

 

image.png

Exemple : volumes maximum autorisés par le PLU (Montpellier, données Google)

 

Nous pouvons changer d'approche et prendre exemple sur les ressources collaboratives majeures qu'ont pu constituer des communautés comme Wikipedia ou Open Street Map et engager les opérateurs publics et privés, mais aussi les individus, dans des schémas de collaboration jusqu'ici impossible, par une approche fondée sur la confiance. Oui, tout Français pourra modifier la position d'une plaque d'égout, les informations d'un établissement recevant du public ou la composition d’un produit alimentaire. Les conflits de données seront modérés a posteriori sur la plate-forme, véritable réseau social fléchant les travaux à réaliser et consolidant les données. Les bases pourront être valorisées gratuitement par tout un chacun pourvu qu'il collabore à l'entretien des référentiels. Ceux qui ne le souhaitent pas s'acquitteront de droits d'usage, par un principe de double licence : gratuit avec repartage, payant sans repartage.

 

Tous ces référentiels seront ensuite exploités par des algorithmes, au bénéfice des usagers : simplification administrative, recherche d’emploi, organisation de travaux .... L’état s’attachera à produire les algorithmes qui lui incombent, c’est à dire notamment le droit fiscal et social, dans le même esprit de partage ouvert (OpenFisca).

 

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GFII  Compte vérifié
#1826, le 03/12/2014 - 13:19

Le cadre de la réutilisation des informations publiques contenant des données à caractère personnel

Le dispositif actuellement en vigueur en France est beaucoup plus restrictif que celui posé par la Directive et la Directive révisée sur la réutilisation des informations publiques. On observe une dissonance entre les lois CADA et CNIL : si la réutilisation de données publiques à caractère personnel ne respecte pas les conditions de l’article 13 de la loi CADA, alors que le traitement des données aurait été autorisé au titre de la loi CNIL, cette réutilisation est impossible.

Cette situation a donc une double conséquence. D’une part, elle est source d’insécurité juridique, certains pouvant avoir une interprétation libérale des textes qui risquerait d’être contredite par une interprétation restrictive. D’autre part, elle peut constituer aujourd’hui un obstacle au développement de la réutilisation des données publiques en France, en étant un prétexte à la non-diffusion de certains jeux de données.  

(voir propositions du GFII sur la question plus bas)

GFII  Compte vérifié
#1825, le 03/12/2014 - 13:15

Qualité de l'information produite

Le GFII insiste sur la nécessité de veiller à ce que la mise en œuvre du principe de gratuité ne conduise pas de fait à  la disparition de certaines informations ou à l’altération de  la qualité des données produites : fréquence de mise à jour, complétude, exhaustivité, formats… La qualité des données est en effet une condition indispensable au développement d’un écosystème pérenne autour de ces données.

@yannmael
#2693, le 15/01/2015 - 14:23

Repenser la gouvernance des données clés, en particulier leur modèle de financement

Le bon fonctionnement d’un État repose sur un ensemble de données de base utilisées quotidiennement et qui concernent en premier lieu l’organisation de la société, son territoire, ses individus, ses entreprises.

Le Danemark a lancé en 2012 son programme Basic Data for Everyone (des données de référence pour tous) qui inclut le registre des entreprises, le cadastre, le registre des individus, les cartes topographiques, ainsi que la base des adresses. Excepté le registre des individus, l’ensemble des données sera progressivement mis à disposition en open data. En France, les registres clés sont encore peu connectés entre eux, pas assez réutilisés, et pour la plupart ne constituent pas une source unique d’information. À l’heure du numérique, une telle situation représente sans conteste un frein important aux efforts de modernisation de l’État.

La mise en place d’un tel système équivaut à la mise en place d’une infrastructure publique dont les bénéfices potentiels sont multiples : une réduction des procédures administratives ; une réduction des coûts structurels, conduisant à un système plus efficace (suppression des bases redondantes, des efforts concentrés sur des registres uniques pour en améliorer la qualité, l’administration ne paye plus pour utiliser les données d’une autre) ; un État plus performant dans la mise en place et le contrôle des politiques publiques ; et enfin des gains socio-économiques avec des services publics mieux adaptés aux besoins des citoyens et des entreprises.

Outre les choix technologiques et de gouvernance, le modèle de financement est un des facteurs clés d’efficacité et d’efficience d’un système de registres clés. La solution retenue doit en effet favoriser une réutilisation la plus large possible des informations – c’est le principe de l’open data – tout en assurant la pérennité de l’infrastructure. Considérant ses registres clés comme stratégiques, le Danemark a fait le choix du financement public comme principal ressource. Une décision qui devrait être rapidement récompensée. Le pays prévoit un bénéfice net pour le secteur public de 34 millions d’euros par an d’ici 2020 et un gain économique de 100 millions d’euros pour les secteurs public et privé cumulés. Et les effets sont déjà mesurables. Une étude sur la base des adresses, ouverte depuis 2002, a quantifié les bénéfices économiques pour le pays à 14 millions d’euros en 2010.

relai_ville_de_brest
#2581, le 08/01/2015 - 17:55

Le positionnement du service public et des institutions qui le représente en regard des données ouvertes.

Il n’existe ni obligations ni règles ni recommandations s’appliquant à la gestion ou à l’usage des données produites par les services publics. Par exemple, les marchés publics ne précisent pas les conditions de ré-usage des données (cas des délégations de service public)
Par ailleurs, le millefeuille administratif favorise le cloisonnement des données et freine l’interopérabilté.
 Proposition
Inscrire l’obligation d’ouverture et d’interopérabilité des formats de données lors de marchés publics liés à l’acquisition ou à l’usage de systèmes d’information.

relai_ville_de_brest
#2204, le 16/12/2014 - 17:16

Protection des données personnelles

La démarche d'ouverture des données publiques pose la question de la protection des données à caractère personnel.

Qu'est ce qu'une donnée personnelle? quelle est la granularité pertinente de localistaion d'une donnée? quels sont les risques de croisement de données ouvertes et anonymes? Qui est reposnsbale du contôle des données et de leur protection face aux fuites et intrusions?

Jacques
#1994, le 10/12/2014 - 06:32

L'ouverture des données en santé publique : dépassements d'honoraires des praticiens médecins

L'avant-projet de loi relatif à la santé qui doit être débattu au Parlement au printemps 2015 prévoit dans son article 46 que les données  relatives à l'activité des professionnels de santé sont réutilisées conformément aux articles 12 et 13 de la loi 78 753 du 17 juillet 1978.http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000339241
Pour décoder le jargon administratif cela signifie qu'il est interdit de publier le montant du dépassement des honoraires d'un médecin sans son autorisation…
Cela va à l'encontre du droit le plus élémentaire des patients, qui légitimement doivent avoir accès au montant des honoraires qui leur seront effectivement réclamés. On sait que ces dépassements d'honoraires sont devenus la règle pour certains spécialistes dans certaines régions. Le montant ces dépassements est totalement imprévisible. À notre avis il y a abus de droit à considérer que le dépassement d'honoraires relève de la vie privée du praticien. En effet il s'agit là de son activité commerciale et non pas de sa vie privée ! L'assurance-maladie, en défendant ce point de vue illégitimes,  garde en réserve, une menace auprès des syndicats médicaux, pour obtenir des concessions de leur part. Il s'agit là de procédés indignes
d'une démocratie digne de ce nom !

Syndicat national de l’édition
#2750, le 16/01/2015 - 15:02

Non-discrimination pour l’accès aux données

Mêmes conditions d’accès pour tous (y compris tarifaires), non-discrimination quant à la qualité des données mises à disposition, quant aux délais de mise à jour des données, quant au périmètre des contenus, quant au niveau de structuration (nombre et contenu des données).

Le SNE est également favorable aux recommandations figurant dans le rapport Trojette et sur le principe de gratuité des données et de tarification des prestations de diffusion. Parmi celles-ci, la fourniture des méta-données descriptives, des fichiers primaires (raw material) ayant permis la création de la donnée diffusée, la fréquence des mises à jour et du volume de documents transférés.

Réunissant des professionnels, le SNE est évidemment attentif à ce que la qualité de la plate-forme de diffusion soit avérée et puisse, dans certains cas, déboucher sur un engagement  de niveau de qualité garanti minimum (i.e. service level agreement).

GFII  Compte vérifié
#1824, le 03/12/2014 - 13:09

Principe de gratuité des données versus coûts marginaux de la directive PSI

Devançant le texte européen, la France a, depuis 2011, instauré un principe de gratuité des données publiques des administrations de l’Etat, qui ne cède que si l’administration concernée bénéficie d’un régime dérogatoire ou obtient une autorisation pour percevoir des redevances. Le GFII se félicite de cette décision qui constitue un grand pas en avant dans l’ouverture des données.

Le texte européen, en revanche, pose un principe de tarification aux « coûts marginaux de reproduction, de mise à disposition et de diffusion », assorti d’exceptions. Dans la quasi-totalité des cas, les ressources tirées d’une tarification au coût marginal de diffusion proposé par la Directive sont bien en-deçà du coût de perception de ces redevances. C’est pourquoi le GFII ne souhaite pas la reprise dans la transposition d’une tarification au coût marginal, mais que  le principe de gratuité des données publiques soit réaffirmé.

Les membres des groupes Open access et Édition de BSN
#3056, le 26/01/2015 - 11:34

Généraliser l’accès ouvert à tous aux résultats de la recherche financée sur fonds publics

Mettre en place un dispositif légal qui garantisse la diffusion en accès ouvert * des résultats de la recherche financée totalement ou partiellement sur fonds publics. Il s’agit de répondre aux besoins de la communauté scientifique et de la société, exprimés notamment dans la Déclaration de Berlin de 2003 sur l’open access. Il s’agit également de se mettre en conformité avec le nouveau code de la recherche de 2013, qui stipule que « La recherche publique a pour objectifs […] le partage et la diffusion des connaissances scientifiques en donnant priorité aux formats libres d’accès ». Il s’agit, enfin, de suivre la recommandation européenne du 17 juillet 2012 « relative à l'accès aux informations scientifiques et à leur conservation ». Cette démarche a pour objectif de préciser les droits et devoirs des auteurs dans le cadre de l’édition de recherche à l’heure du numérique, dans le respect des conditions d’exploitation éditoriale de leur production scientifique.

  • Définir légalement les textes de recherches qui sont financées totalement ou partiellement sur fonds publics en tant que l’ensemble des objets éditoriaux qui font l’objet d’une évaluation dans le cadre de la carrière du chercheur, en particulier les articles de périodiques, et les thèses ; l’extension du dispositif au livre de recherche, également concerné, devra faire l’objet d’études et d’expérimentations préalables à l’échelle nationale et internationale. On définira le texte de recherche comme étant le texte définitif, c’est-à-dire le contenu de la version éditée, le manuscrit accepté pour publication, à savoir la version évaluée, révisée et corrigée, à l’exception de la mise en forme qui est la marque matérielle de l’éditeur.
  • Rendre légalement impossible la cession exclusive des textes de recherches totalement ou partiellement financés sur fonds publics, afin de permettre leur diffusion en accès ouvert.
  • Créer une obligation de dépôt immédiat dans une archive ouverte (nationale, institutionnelle ou thématique) et de diffusion en accès ouvert dans un délai conforme aux recommandations européennes des textes de recherches financées totalement ou partiellement sur fonds publics, que ce soit par l’auteur, par son institution de rattachement ou par l’éditeur.
  • Encourager la diffusion des textes de recherches qui sont financées totalement ou partiellement sur fonds publics sous des licences permettant leur réutilisation.
  • Faire en sorte que le cadre législatif ne soit pas un frein à l’exploration de nouveaux modèles éditoriaux et économiques pour l’édition scientifique.

Assurer des conditions optimales de diffusion des publications scientifiques.

  • Prohiber les MTP (mesures techniques de protection) dont la finalité ou l’effet est d’empêcher la copie privée, la citation, ou de limiter l’usage à un seul terminal ou à un seul type de support.
  • Créer une exception au code de la propriété intellectuelle pour le TDM (text and data mining) portant sur les données et les publications produites par la recherche sur fonds publics, à l’exclusion de toute exploitation commerciale.
  • Libérer les usages dans les cadres pédagogique et de recherche. Aujourd’hui, l’exception pédagogique et de recherche au Code de la propriété intellectuelle est inapplicable. La mise en place d’une licence légale pour la pédagogie et la recherche nous semblerait une solution nécessaire.

Les membres de BSN4 (groupe travaillant sur l'open access) et BSN7 (groupe travaillant sur l'édition scientifique), s'exprimant à titre individuel **.

 

 

* Nous entendons par accès ouvert : « accès ouvert à tous, sans barrière, technique ou commerciale » qu’il convient de distinguer d’accès libre : « accès ouvert à tous, sans barrière, technique ou commerciale, avec liberté de réutilisations diverses, en général sous forme de licences de type Creative Commons ».

** BSN4 (Open access) et BSN7 (Édition scientifique), groupes composés de représentants d’institutions publiques, sont deux des dix segments thématiques de la Bibliothèque scientifique numérique (BSN).

Créée en 2009, à l'initiative du MENESR, la Bibliothèque scientifique numérique (BSN) est un dispositif national fédérant les acteurs de l'enseignement supérieur et de la recherche : universités, organismes de recherche, opérateurs de l'état. Elle a pour but de structurer le domaine de l'information scientifique et technique (IST) au plan national, et d'en instruire les diverses problématiques. Elle veille à ce que tout enseignant-chercheur, chercheur et étudiant dispose d’une information scientifique pertinente et d’outils performants. En accord avec les orientations de la Commission européenne, la BSN privilégie l’accès ouvert aux documents scientifiques sous différentes formes reposant sur des innovations, des négociations avec les éditeurs ou le soutien aux archives ouvertes, en tenant compte des différences entre les disciplines. Elle est dotée de 10 segments thématiques, d'un comité technique et d'un comité de pilotage ayant rôle d'arbitrage sur les questions politiques.

Syndicat national de l’édition
#2751, le 16/01/2015 - 15:03

Droits d’auteur et mises à disposition des données

L’Administration doit favoriser la réutilisation des données publiques, en distinguant d’une part la donnée publique elle-même, y compris la donnée publique culturelle qui doit obéir au principe général de mise à disposition des données publiques et d’autre part les droits détenus par des tiers sur la reproduction, représentation de cette donnée. A cet égard l’article 25 de la loi du 17 juillet 1978 prévoit : « Lorsqu'un tiers est titulaire de droits de propriété intellectuelle portant sur un document sur lequel figure une information publique, l'administration qui a concouru à l'élaboration de l'information ou qui la détient indique à la personne qui demande à la réutiliser l'identité de la personne physique ou morale titulaire de ces droits ou, si celle-ci n'est pas connue, l'identité de la personne auprès de laquelle l'information en cause a été obtenue.»

A l’instar du principe « selon lequel le matériel relevant du domaine public doit rester dans le domaine public une fois numérisé » (considérant 11 de la directive 2013/37/UE), l’administration devrait favoriser la réutilisation des œuvres du domaine public. Elle ne devrait pas faire naître de nouvelles restrictions tenant à la reproduction des photographies de l’œuvre qu’elle fait réaliser, particulièrement dans les cas où il s’agit d’une reproduction servile d’une œuvre en deux dimensions ne donnant pas lieu à la protection par le droit d’auteur.

Syndicat national de l’édition
#2749, le 16/01/2015 - 14:59

Open data, facteur d'innovation et de croissance économique

Le SNE soutient les trois objectifs énoncés par Etalab visant à davantage de transparence, de concertation et d’implication des citoyens comme facteur de renforcement de la démocratie.

Le SNE est tout aussi favorable aux politiques en mesure d’encourager l’innovation économique et sociale et toute initiative propice à la croissance économique.

L’objectif d’une plus grande efficacité de l’action publique peut reposer en partie sur le concours de l’initiative privée. Les problèmes de financement de la mise à disposition des données publiques peuvent trouver leur solution dans la mise en œuvre de partenariats public/privé pour faciliter la mise à disposition des données dans des conditions de transparence et d’équité.

Par ailleurs le SNE est favorable à la construction d’un droit à la donnée publique et un droit des données publiques en soutenant l’adoption de règles lisibles et incitatives à l’ouverture des données publiques. Il est également nécessaire que l’Etat impose, en son sein et aux collectivités territoriales, des normes de publication (i.e. formats de fichiers) permettant une réutilisation transversale et au niveau national des données locales.

Cette ouverture des données publiques doit  aussi permettre à l’open data de devenir un levier pour des politiques publiques encourageant à l’innovation et aux initiatives privées dans l’intérêt de la société en général. Des données peuvent revêtir un intérêt particulier à cette fin de par leur potentiel de réutilisation important.

Le SNE estime qu’un des grands obstacles à l’ouverture des données provient des systèmes d’information eux-mêmes, qui n’ont généralement pas été conçus pour permettre l’ouverture « par défaut ». Toutefois, si la politique actuelle de l’open data vise à une certaine exhaustivité dans la mise à disposition des données publiques, elle ne doit pas avoir pour conséquence, en considération de sa finalité de viser tous les publics et tous les usages, de dégrader la qualité desdites données telles qu’elles sont produites à la source pour les rendre « open data  compatible ».

On pourrait ainsi  envisager que certaines données, pour être réutilisables dans un contexte professionnel, disposent d’attributs supplémentaires à ceux mis en œuvre dans la politique « open data ». Dans ce cas précis, il paraitrait souhaitable que cette mise à disposition particulière soit encadrée par un système de licence permettant à l’Etat d’identifier les réutilisateurs et l’usage qui est fait desdites données.  

En tout état de cause, quelles que soient les formes de mises à disposition envisagées, il est indispensable qu’elle soit réalisée en considération des contraintes juridiques naturellement imposées par la nature de la donnée elle-même (donnée personnelle, droit d’auteur…)

Alexis Normand
#2694, le 15/01/2015 - 14:52

Ouvrir aux acteurs du privé l'analyse des données de la sécurité sociale

L'open data dans lequel s'inscrit la loi de santé en discussion est une évolution notable dans la politique d'ouverture de la puissance publique dont nous devons nous féliciter. En pratique pourtant, l'article 47 de la loi de santé qui encadre cette ouverture n'ouvre pas encore suffisamment l'accès, notamment aux acteurs du privé. Il semble prévoir l'accès aux seuls données du SNIRAM par des chercheurs publics. Cela semble indiquer que les organismes impliqués dans le parcours de soins n'entrevoient pas les avantages du partage de données avec des acteurs privés pour l'organisation et l'aménagement de la politique nationale de santé. Cet intérêt est pourtant mentionné dans l'étude d'impact de la loi: "l’accès aux données et la liberté de réutilisation des données publiques anonymes favorise le développement de jeunes entreprises présentant ces données dans des applications  pour smartphones, apportant des services appréciés aux usagers. " Nous plaidons donc pour une approche risque - avantage, là où le texte semble surtout soucieux d'appliquer un principe de précaution  Voici nos propositions :

  • La ligne de démarcation pour l'accès aux données ne devrait pas être le caractère commercial ou non de l'entité demandeuse, mais la finalité de la demande d'analyse,. En l'état, les organismes publics et privés ne sont pas traités à égalité même s'ils poursuivent une même fin. 

 

  • L'accès aux données doit être ouverts aux entreprises si la confidentialité et la sécurité des données peut-être garanties, et en minimisant le risque de réidentification. Ainsi, un procédé d'anonymisation tel que préconisé par le G29 pourrait être mis en oeuvre, sans se limiter à la seule agrégation telle que préconisée par la loi. (L. 1461-2. projet)

 

  • Une gestion au cas par cas de l'ouverture de ces données et du contrôle de la granularité des ces données par l'Institut National des données de santé serait une solution pour remédier à ce problème. Cet institut pourrait identifier des bases de données "types" ayant chacune (à l'image de ce que fait la Grande Bretagne pour les essais cliniques) un Data Management Plan qui définit les modalités pratiques de partage de ces données.

 

  • Par ailleurs, l'article n'établit pas de distinction entre les types de données, et ne tient pas compte du risque réel de ré-identification. En clair, les données anonymisées à faible risque de ré-identification indirecte ne sont pas évoquées dans le projet de loi santé. Il n'est question que des données anonymisées à fort risque de ré-identification

Pour résumer, la puissance publique doit se convaincre de l'intérêt d'intégrer des acteurs privés dans l'analyse des données de la Sécurité Sociale pour en tirer tout le potentiel en matière d'optimisation des soins. Le croisement de données issues de sources privées avec les bases publiques pourraient permettre d'imaginer de nouveaux services innovants, dans l'esprit de l'étude d'impact du projet de loi. Convaincus que les analyses seront plus utiles si les meilleurs talents travaillent sur les données, nous en déduisons aussi qu'il serait déraisonnable de se priver du concours du secteur privé. 

Bertrand Pancher
#3136, le 26/01/2015 - 18:11

La législation exclue de nombreuses données

Outre les exceptions définies à l’Article 6, la loi du 17 juillet 1978 révisée exclue notamment les EPIC, les établissements culturels et les établissements de santé de l’ouverture des données publiques. Si cela se justifie concernant leurs activités à caractère commercial, il n’en est pas de même en ce qui concerne les informations à caractère administratif. En outre, quelques 50 jeux de données détenues par des administrations publiques (DILA, IGN, INSEE...) sont encore payants aujourd’hui.

Bertrand Pancher
#3135, le 26/01/2015 - 18:11

La législation n’est pas assez précise quant aux caractéristiques de mise à disposition des données publiques. Elle ne précise pas ce que recouvre l’ouverture des données publiques

Cela a pour conséquence des jeux de données hétérogènes et éparpillés, ce qui bride la réutilisation - et donc l’innovation - et introduit une discrimination : en effet, seules certaines entreprises ont la capacité d’agréger de grandes quantités de données, de les centraliser et de les exploiter. Or la logique du mouvement Open Data vise à proposer des données brutes, de manière centralisée et de manière structurée

Bertrand Pancher
#3134, le 26/01/2015 - 18:10

La législation actuelle n’est pas suffisamment contraignante pour les détenteurs de données publiques.

En effet, elle repose sur une logique de demande d’accès, alors que la logique du mouvement Open Data vise à proposer aux citoyens les données, sans demande préalable. En conséquence, de nombreuses données ne sont pas disponibles. Très peu de collectivités locales et d’organismes publics ont mis en place des politiques dans ce domaine à ce jour.

Bertrand Pancher
#3133, le 26/01/2015 - 18:09

La loi du 17 juillet 1978 correspond à une conception ancienne du « document administratif ».

La loi du 17 juillet 1978 instaure un droit d’accès aux « documents administratifs ». A l’époque de sa rédaction, la communication d’une information supposait nécessairement la communication du support physique sur lequel elle se trouvait. Or à l’ère du numérique, l’information est détachée de son support. Le maintien du terme « document administratif » introduit une confusion entre le contenu de l’information et son support. Il apparaît restrictif lorsqu’il s’agit d’appréhender l’information publique sous sa forme dématérialisée.

Bertrand Pancher
#3132, le 26/01/2015 - 18:09

La législation encadrant l’ouverture des données publiques n’est pas adaptée aux attentes des réutilisateurs (citoyens, développeurs, ONG et entreprises)

L’ouverture des données publiques, traduction française du vocale anglophone « open data », est le fait de rendre accessibles les informations publiques afin qu’elles puissent être réutilisées par des tiers.
Il ya une forte demande de la part des citoyens, des développeurs, des entreprises d’avoir accès aux données publiques. Mais, alors que les outils informatiques donnent pleinement les moyens aux acteurs publics de mettre en œuvre des politiques volontaristes dans ce domaine, le cadre juridique français (loi du 17 juillet 1978 « portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal » modifiée par l’ordonnance du 6 juin 2005 sur la réutilisation des informations publiques) n’encourage pas suffisamment les potentialités de l’open data. Par sa complexité et ses insuffisances, de nombreuses données restent indisponibles ou difficilement exploitables et les initiatives d’ouverture menées par les acteurs publics se développent sans véritable cohérence.

Institut National Polytechnique Toulouse
#3131, le 26/01/2015 - 17:56

Pour un accès libre immédiat aux données informationnelles produites par la recherche financée sur fond public. Pour une liberté d’utilisation de ces données à des fins de recherche, anticipant l’évol

L’information scientifique produite par les chercheurs des universités et organismes de recherche constitue une part fondamentale du patrimoine scientifique commun de l’humanité. Cette information, dont la communication et l’accessibilité sont une condition vitale de l’activité de recherche, est produite sous forme d’articles, proceedings ou comptes-rendus publiés dans des revues scientifiques spécialisées. La diffusion de cette information, sous forme maintenant exclusivement numérique, relève du monopole d’éditeurs commerciaux ou de sociétés savantes, qui en assurent également la conservation pérenne, se substituant désormais aux institutions publiques traditionnellement chargées de conserver et diffuser l’information.

L’auteur, chercheur financé sur fonds publics, est dans l’obligation, s’il veut voir son travail publié, de transférer à l’éditeur l’exclusivité de ses droits de copie, diffusion et exploitation. L’éditeur maîtrise de manière exclusive les modes de diffusion de cette information, et les droits d’usage autorisés. Il revendra ensuite aux institutions académiques et de recherche le droit d’accéder à cette information et réglementera, via les licences d’utilisation, les droits d’usage accordés aux chercheurs des institutions abonnées. Le caractère dit « inélastique » de la demande (l’accès à l’information est vital pour l’activité de recherche, les chercheurs n’y renoncent pas quelle que soit l’évolution des prix) permet aux éditeurs et sociétés savantes de pratiquer une politique constante de hausse des prix. De manière régulière depuis le début des années 2000, le prix de l’accès aux revues scientifiques augmente de 6% par an.

Cette situation inédite de monopole confiée à des entreprises privées pour la conservation et la diffusion du patrimoine scientifique de l’humanité fait courir un danger majeur à la recherche :

  • augmentation continue des coûts, pesant chaque année davantage sur les moyens de la recherche, et limitant de fait l’accessibilité de l’information
  • limitation des droits d’usage, obligation pour le chercheur de négocier avec l’éditeur pour tout usage « non traditionnel »,  ce qui entrave le processus de recherche
  • aliénation du patrimoine scientifique, dont la conservation est assurée de manière exclusive par les éditeurs – qui revendent ensuite le droit d’accéder aux archives. Risque réel de perte irrémédiable d’une partie de ce patrimoine.

Des solutions existent et pourraient garantir efficacement l’accessibilité de l’information scientifique produite par les chercheurs et sa libre utilisation à des fins de recherche :

  1. affermir et développer la mission de diffusion des résultats de la recherche confiée au service public de l’enseignement supérieur et de la recherche, telle que mentionnées dans le Code de l’Education, en instituant :
  • au niveau des institutions académiques et de recherche, une mission de collecte et conservation numérique des publications scientifiques produites par les chercheurs de chaque institution. Cette action existe déjà via les entrepôts d’archive ouverte des universités et organismes, ou via la plateforme HAL, mais ne peut être menée de manière systématique en raison du contrôle monopolistique exercé par les éditeurs et faute de cadre législatif.
  • une exception au droit d’auteur, instaurant qu’un chercheur rémunéré sur fonds publics ou exerçant une activité de recherche financée sur fonds publics, ne peut transmettre à un éditeur l’exclusivité des droits de diffusion, de copie et d’exploitation des publications qu’il produit. L’auteur conserve une partie de ces droits de diffusion et d’exploitation, lui permettant de déposer une copie de son article dans l’entrepôt d’archive ouverte de son institution à des fins de conservation et de diffusion immédiate non commerciale. La notion de diffusion immédiate est fondamentale.

2- libérer les droits d’usage de l’information scientifique à des fins de recherche, en introduisant une exception au droit d’auteur autorisant la fouille ou l’exploration de textes et de données à des fins de recherche (text and data mining, TDM). Cette exception doit permettre aux chercheurs d’utiliser des corpus documentaires importants sans être soumis à autorisation préalable de l’éditeur, d’effectuer des téléchargements massifs et d’associer des données issues de différentes sources, sans se voir imposer de modalité technique particulière : le chercheur doit pouvoir effectuer son activité de recherche en utilisant la technologie qu’il juge la plus appropriée à son objectif. Aucune condition ne doit lui être imposée quant à la restitution et la diffusion des résultats. L’activité de TDM est une activité de recherche à part entière, le chercheur doit pouvoir l’exercer en toute liberté afin d’en explorer toutes les possibilités.

 

Twitter_deciderensemble  Compte vérifié
#3113, le 26/01/2015 - 16:52

Contribution de l'atelier-relais organisé par l'Observatoire de l'open data de Décider ensemble

 

  • Des freins liés à la responsabilité de la donnée.  Pour une entreprise qui s'engage dans une politique de transparence par la mise à disposition des données qu'elle possède, quels sont les risques encourus, notamment sur le long terme, sur un sujet qui reflète le coeur de métier de l'entreprise? Dans le cas d'une DSP et dans un contexte monopolistique, l'ouverture des données est une évidence. En revanche, dans un secteur concurrentiel, certaines données sont stratégiques. Comment réduire  ces freins? Si les données ne sont plus en propriété, comment assurer une garantie de la data ? Le principe de précaution adopté par certaines entreprises va dans le sens de la non-ouverture.
  • Plus généralement, il existe un flou législatif quant à la responsabilité et à la nature de certaines données (sont-elles publiques ou privées?). 
Twitter_deciderensemble  Compte vérifié
#3112, le 26/01/2015 - 16:49

Contribution de l'atelier-relais organisé par l'Observatoire de l'open data de Décider ensemble

 

  • Un manque de coopération entre les acteurs de l'open data. Les citoyens doivent pouvoir avoir accès facilement aux données qui les concernent. Le défi consiste en l’amélioration et le renforcement des relations entre les référents de l’open data d’une collectivité et les acteurs locaux en demande de fichiers. On peut parler de retour sur investissement du capital informationnel pour un citoyen qui a contribué à produire la donnée. Notamment, le partage de la manière dont les données sont produites (l'outil) et récupérées de manière participative et collaborative est un défi primordial.

 

Twitter_deciderensemble  Compte vérifié
#3111, le 26/01/2015 - 14:49

Contribution de l'atelier-relais organisé par l'Observatoire de l'open data de Décider ensemble

  • Les données sont insuffisamment appropriées par les citoyens. On constate un manque de participation dans les réunions dont l'objet traite de l'ouverture des données ou de la concertation par l'usage des donnéesOr, l’ouverture des données n’a de sens que si les citoyens en comprennent l'intérêt. Une véritable pédagogie de la data et de son utilité au service de la concertation semble être un défi prioritaire. Dans ce travail de pédagogie, les élus et les services ont un rôle important. L’open data n’est pas une fin mais un moyen d'accroître la participation, or ce moyen ne peut être efficace que par un travail "d'évangélisation". En outre, ce travail de pédagogie doit passer par une "francisation" du terme open data par "ouverture des données publiques". C'est un premier pas essentiel pour la compréhension générale du sujet et de ses enjeux. Enfin, il est urgent d'interroger l'usage de l'open data : on parle soit de l'usage du territoire (les données servent à améliorer les pratiques quotidiennes des administrés), soit de réelle encapacitation, c'est à dire l'usage des données pour améliorer le processus de décision sur des projets en particulier. Dans ce dernier cas, le rapport à la décision est un défi supplémentaire à identifier.

 

jean-Marc Auvray
#3065, le 26/01/2015 - 12:57

Contribution de l'Institut national de l'Audiovisuel (INA) sur le DATA MINING

EVOLUTION JURIDIQUE DU DATA MINING

L’Ina souhaiterait développer sa capacité à créer des analyses et des métadonnées via la fouille des différents fonds qu’il conserve : dépôt légal, fonds légalement dévolus, fonds donnés ou confiés en mandats à l’Ina par des tiers.

Le cadre juridique actuel n’est pas favorable à cette ambition et peut être exposé en trois points :
- la Directive 2001/29/EC et Code de la propriété intellectuelle : l’autorisation préalable des auteurs et titulaires de droits voisins est requise pour toute reproduction des œuvres et objets protégés par la propriété intellectuelle ;
- l’exception de la Directive 2001/29/EC dédiée au seul secteur de la « recherche » a été transposée en droit français (articles L. 122-5 2° e) et L. 211-3 3° du CPI) de manière restrictive et n’autorise pas explicitement cette activité de data mining ;
- l’exception « copie provisoire » de la Directive 2001/29/EC, transposée en droit français (articles L. 122-5 6° et L. 211-3 5° du CPI) ne semble s’appliquer a priori que de façon ponctuelle dans ce domaine.

Or, le data mining implique la copie provisoire (et conséquente en volume) de contenus protégés par la propriété intellectuelle, en vue de leur analyse sans risques pour les fichiers originaux. En l’état, l'absence d'une législation explicite rend l’exercice de copie aléatoire et pourrait imposer l'obtention préalable d'un accord exprès des détenteurs de droits de propriété intellectuelle pour l'essentiel des fouilles possibles sur les contenus sollicités, ce qui rendrait l’exercice impossible sur de grands nombres.

Pourtant, l’INA souhaite développer à court terme une activité de data mining sur les contenus qu’il détient, a minima aux fins d’exercice de ses missions de service public ou à des fins plus large de missions d’intérêt général, en toute sécurité juridique et, si possible, dans le cadre de la réglementation actuelle. Dans son rapport sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information, présenté le 18 novembre 2014 au Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique, Pierre SIRINELLI propose d’ailleurs de réexaminer toutes les solutions existantes pour faire évoluer cette activité – parmi d’autres - sans qu’il y ait nécessité à rouvrir la discussion sur la directive européenne consacrée au droit d’auteur (2001).
Il s’agit donc de s’emparer du sujet et de fixer clairement les contours de ce que pourrait devenir, dans le cadre du service public, le « Data mining » des ressources audiovisuelles dont l’INA dispose, et les conditions de son exploitation.

A contrario, en l’absence de toute évolution des usages en la matière au cours des prochains mois, une nouvelle exception aux droits de propriété intellectuelle deviendrait indispensable qui autoriserait à terme des organismes publics à exercer cette activité de data mining dans des conditions plus souples et mieux garanties que celles de la seule exception « copie provisoire à des fins de recherche ».

jean-Marc Auvray
#3062, le 26/01/2015 - 12:45

Contribution de l'Institut National de l'Audiovisuel (INA) sur l'OPEN DATA

OUVERTURE DES METADONNEES DE l’INA EN OPEN DATA

Aujourd’hui, l’explosion de la production d’images – du fait du développement des fenêtres de diffusion, des réseaux et des modèles participatifs qui favorisent l’intervention du grand public dans la boucle de la production et de la distribution - rend nécessaire la création d’outils d’identification des contenus, de leurs ayants droits et des droits associés. Ce constat a d’ailleurs été dressé dans le rapport de la mission Acte II de l’exception culturelle  dit « Rapport Lescure » :

« Des métadonnées fiables sont cruciales pour la protection des droits et la juste rémunération de l’ensemble des acteurs de la chaîne de création » (Tome 1, p.39).

En l’absence de tout répertoire national qui serait consacré aux métadonnées de contenus audiovisuels, il s’agit à tout le moins d’améliorer et de fluidifier la circulation des contenus sur les réseaux, au service du développement de l’économie numérique et de la lutte contre le piratage, grâce à la mise à disposition sur internet des métadonnées d’identification et de description des œuvres, en plus des modalités de gestion qui leur sont associées : régime de protection, droits exigibles, usages autorisés ou interdits, conditions de rémunération.

Dans ce cadre et conformément aux principes d’ouverture des données promus par la mission ETALAB, les informations dont l’Ina est propriétaire pourraient être mises à la disposition des internautes sur le portail national data.gouv.fr pour, entre autres, faciliter l’identification et la gestion des contenus audiovisuels, et contribuer ainsi à réguler et à fluidifier leur exploitation. Elles permettraient également d’améliorer la visibilité de l’offre légale proposée au grand public et de promouvoir le patrimoine audiovisuel national, pour peu que les entreprises publiques ou privées concernées s’en emparent et les exploitent convenablement.

L’information est aujourd’hui partagée entre les producteurs, les ayants droit et leurs sociétés de gestion collective, le dépôt légal pris en charge par le CNC, l’INA et la BnF, les diffuseurs et HADOPI. Pour une pleine efficacité du dispositif, la mise à disposition massive de données sur Internet devrait être développée en coopération par ces différents acteurs, afin que des tiers puissent s’en saisir aisément et en assurer le retraitement, avant de les exploiter au mieux des intérêts de la production française, dans des bases de données mutualisées et actualisées en fonction de l’évolution des droits d’exploitation.

Comment faire ? Proposition des parties prenantes

Proposer une solution
Orange  Compte vérifié
#3146, le 26/01/2015 - 19:24

Ouverture des données : Open data

La multiplication des objets connectés va accélérer l’émergence et la disponibilité de gisements de données pour les acteurs économiques de nombreux secteurs d’activité (télécommunications, banques, assurances, industrie manufacturière, distribution, transports..).

L’agrégation des données issues de ces objets connectés, qu’elles proviennent de grands groupes ou d’autres acteurs, peut permettre de constituer des collections inédites de type Big Data, dont le volume, la précision et la richesse seront à la source d’un grand nombre d’analyses approfondies, et d’opportunités de croisement et de corrélations par l’intermédiaire de services et d’applications qui sauront « révéler » des informations de plus haut niveau.

Pour construire un écosystème viable autour des objets connectés et des données qu’ils génèrent, l’implication d’une masse critique de partenaires (grands groupes industriels et start-up) est indispensable, au moment où des acteurs internationaux (éditeurs de logiciels, constructeurs et équipementiers, grands acteurs de l’internet…) commencent à déployer leur propre écosystème. Un déploiement rapide et flexible est par conséquent une condition de la réussite de ce processus de création.

Orange entend apporter à cet écosystème des services cœur permettant à tous les acteurs de travailler ensemble autour des données, en proposant une plateforme pour collecter, stocker, agréger, sécuriser, protéger et exposer les données. Cette plateforme mentionnée dans le plan gouvernemental Big Data de la Nouvelle France Industrielle, se nomme Datavenue.

Chacun des acteurs concernés va devoir choisir quelles données exposer et avec quel niveau de visibilité (privée, restreinte, ouverte) pour les autres acteurs, en conformité avec les réglementations garantissant la sécurité et la protection des données personnelles.

Il est crucial que de plus en plus d’acteurs publics viennent enrichir les données disponibles pour les acteurs de l’écosystème en exposant de façon ouverte ou restreinte leurs données sous forme d’open data, afin de permettre un foisonnement de services et d’applications autour de ces données. Pour ce faire, ces données devront bien entendu avoir fait l’objet d’une anonymisation irréversible afin de protéger les libertés individuelles.

Bertrand Pancher
#3142, le 26/01/2015 - 18:18

Réfléchir à l’opportunité de créer un régulateur unique sur les questions d’informations publiques et de données personnelle

Il est problématique d’appréhender les données publiques et les données personnelles de façon séparée car celles-ci sont de plus en plus mêlées.
De nombreux pays disposent d’une administration unique sur ces questions.

Bertrand Pancher
#3141, le 26/01/2015 - 18:18

Réfléchir au périmètre de l’ouverture des données publiques. Prioriser les données liées au développement durable

Certaines données peuvent être qualifiées « d’utilité publique » : données liées au développement durable, données des sociétés de transport, données des EPIC, données de santé...

Etalab  Compte vérifié
#820, le 02/11/2014 - 23:03

Réformer la gouvernance des données, créer des référentiels, et généraliser l’open data à tous les niveaux de l’action publique

- Accompagner la transformation des services publics et des usages en créant des référentiels uniques d’ouverture et de mise à disposition, fondés sur la réutilisation libre et gratuite, les formats ouverts et interopérables, et la licence ouverte

- Mettre en valeur les applications collaboratives de l’open data tout en acceptant l’usage commercial

- Développer des pratiques de collaboration saine et loyale entre acteurs publics, mais aussi privés réalisation d’un livre blanc en ligne

- Généraliser la présence de data scientists dans l’administration (objectifs chiffrés de recrutement, accès aux données des administrations, optimisation des SI, etc.)

Etalab  Compte vérifié
#821, le 02/11/2014 - 23:03

Mettre en place une ou plusieurs expérimentation(s) relative(s) à l’utilisation de données d’intérêt public/général dans un secteur ciblé (transport, santé, tourisme, recherche, etc.)

A l’image des politiques développées aux Etats-Unis (ex : Bureau of Transportation Statistics), la France pourrait lancer des expérimentations de stratégies de production de données d’intérêt général, en coopération avec le secteur privé. Ces expérimentations seraient pilotées par l’Administrateur général des données, dans un secteur défini, en coopération avec des start-ups et des PME. Elles permettraient d’anticiper les besoins en ressources humaines, de proposer de nouvelles organisations des services publics, et de modifier la régulation.

Par exemple, dans le secteur de la santé : proposer aux organisations développant des objets connectés de mettre à disposition des jeux de données (échantillon) anonymisées permettant par la suite d’observer des tendances (en matière d’état de santé) et de flécher l’investissement dans des politiques ciblées. 

Etalab  Compte vérifié
#819, le 02/11/2014 - 23:02

Développer des projets de recherche pour anticiper les besoins futurs

Cela supposerait de mettre à disposition des laboratoires de recherche des données et de définir des objectifs à moyen et long terme sur la politique  « data » de la France. Prioriser les projets de recherche : techniques d’anonymisation, sécurisation des plateformes, interopérabilité, externalités créées dans le secteur de la culture, théorie de l’information, etc.

Jean-Philippe Gouigoux
#1002, le 05/11/2014 - 23:29

Standardiser le mode de consommation de la donnée publique selon les standards du web

Le site data.gouv.fr est pour l'instant très riche quantitativement, mais expose une réelle faiblesse en termes de diversité des formats, parfois propriétaires, souvent peu structurés (une feuille Excel avec les onglets par année dans un cas, un document ODF avec des données par domaines dans l'autre, etc.). La mise à jour des données est également loin d'être systématique, ce qui freine fortement l'usage.
L'utilisation généralisée d'une API pour l'accès aux données serait idéale, avec par exemple Open Data Protocol pour l'interrogation et DCAT pour l'annuaire (mais n'importe quel protocole standard RESTful serait déjà un grand pas). Le complément des sources de données par des métadonnées standards, embarquant la fréquence de rafraîchissement, serait la cerise sur le gâteau.
De manière générale, il est essentiel de partir des usages, et d'offrir une donnée de qualité pour des usages pertinents plutôt que de mettre des moyens sur la quantité de données, ce qui n'est absolument pas un gage d'utilisation.

samgoeta
#1219, le 18/11/2014 - 15:25

Former les citoyens aux données

Mais pour que cette impulsion par le haut fonctionne, il est également essentiel que les citoyens soient en capacité de s’emparer des données, qu’ils y soient formés notamment dans un cadre scolaire. Les enjeux autour de cette formation sont de deux ordres. Le premier consiste à réussir à former l’ensemble de la société aux enjeux de la production et de l’utilisation des données qui « colonisent » le monde social. Cet objectif est atteignable par le développement de dispositifs types « infolabs » et des projets en ligne comme ecoledesdonnees.org, espaces hybrides où techniciens et citoyens interagissent pour apprendre à utiliser les données, ou par la mobilisation des espaces publics numériques (EPN) pour réaliser cette « éducation aux données ». 

Le second consiste à exploiter les données disponibles en open data dans les programmes scolaires pour illustrer par des cas réels des problèmes rencontrés en classe. Ainsi, des données sur l’environnement, la citoyenneté ou encore la géographie sont d’ores et déjà disponibles et pourraient être mobilisées pour fournir des études de cas.

Il ne s’agit pas de tomber dans une posture naïve qui considèrerait que nous sommes tous susceptibles de devenir journaliste de données, loin de là. Notre propos est plutôt d’insister sur la nécessité d’initier les citoyens aux enjeux sociopolitiques liés à l’usage des données. Une prise de conscience par la pratique sensibiliserait au pouvoir des données et apprendrait à ne pas se laisser « éblouir » par les infographies et autres visualisations de données, devenues l’instrument privilégié des communicants.

(Extrait de l'article co-écrit avec Clément Mabi  "L'open data peut-il (encore) servir les citoyens ?" paru dans le numéro 79 de la revue Mouvements)

Thomas F
#1119, le 11/11/2014 - 21:50

Proposer les outils de manipulation de la donnée au grand public

Actuellement les données sont dans des formats divers et de qualité variée. Mais surtout, il faut les télécharger et trouver quel outil utiliser pour les visualiser. Avoir la liste des bureaux de poste c'est bien, les voir sur une carte c'est ce que je veux...
CKAN l'outil utilisé par Etalab propose de nombreux modules de visualisation et de manipulation de la donnée. En activant ces modules, le citoyen lambda qui ne sait pas programmer pourrait avoir un premier niveau d'interaction immédiat avec les données libérées (carte, graphique, tableur, etc.)
Comme cet outil est opensource, les informaticiens pourraient contribuer pour proposer des modules plus évolués et ainsi enrichir les outils de la plateforme Etalab (croisement de données, etc.)
(accessoirement cela éviterait que les ministères hébergent leurs données dans des boites privées en payant)

samgoeta
#1218, le 18/11/2014 - 15:23

Le besoin d'une impulsion juridique forte

Atteindre un plus large public ne suffit pas. Encore faut-il que les données sensibles puissent être libérées. Cela nécessite l’impulsion du législateur qui pourra profiter de la transposition de la directive européenne Public Sector Information (PSI) qui régit le droit des données publiques. La publication des données doit devenir une pratique systématique et régulière plutôt qu’une initiative volontaire dépendant des volontés politiques et administratives passagères.

Aboutir à une ouverture par défaut des données nécessitera une instance administrative dédiée. La sélection et le travail des données en vue de leur publication volontaire par les administrations ne sont pas pour le moment encadrés par la loi alors que ces opérations mettent en œuvre concrètement la transparence de l’action publique. L’évolution de la loi vers l’ouverture par défaut des données pourrait s’inspirer directement du cadre légal de la statistique publique. Ce dernier est strictement encadré depuis 1972 par un organisme de concertation, le Conseil National de la Statistique (CNIS) composé de représentants des institutions, des syndicats, des organisations patronales, de la recherche et de la société civile. Le chapitre du livre Statactivisme : comment lutter avec des nombres ? sur les débats au sein du CNIS sur la mesure des inégalités sociales montre bien comment la mobilisation de la société civile peut aboutir à une « révolution mentale » des institutions en charge de quantifier la société. 

Pour arbitrer les litiges dans la production et l’ouverture d’une information publique, il est nécessaire de créer une instance de concertation capable d’éviter une trop grande prudence de l’administration dans l’ouverture de ses données par une évaluation collégiale des risques d’anonymisation des données ou du coût financier de l’ouverture qui restreignent souvent leur publication. Ce Conseil National de l’Information Publique (CNIP) regroupant réutilisateurs, producteurs et représentants sociaux devra faire preuve d’une grande transparence dans son fonctionnement et encourager à la participation en ligne des réutilisateurs qui n’y sont pas représentés. 

 

(Extrait de l'article co-écrit avec Clément Mabi  "L'open data peut-il (encore) servir les citoyens ?" paru dans le numéro 79 de la revue Mouvements)

ColinMaudry
#1022, le 07/11/2014 - 19:41

Créer un "annuaire national des données" pour référencer les données publiées à tous les échelons

Il n'existe pas (à ma connaissance) d'initiative nationale de référencement des données publiées par l'Etat et les collectivités. Data.gouv.fr est le portail de référence pour la publication de données, mais les données publiées sur les portails des ministères et des collectivités lui sont aujourd'hui inaccessibles.

Un "annuaire national des données" permettrait d'avoir un aperçu des données publiées à tous les échelons. Il n'aurait pas pour vocation de décrire les jeux de données en détails. Il n'exposerait que les informations permettant de juger leur pertinence et de les localiser pour, dans un deuxième temps, en récupérer une description plus approfondie sur le portail qui les publie.

Une telle initiative serait bénéfique pour toutes les parties :
- les usagers trouveraient les données recherchées plus facilement
- les portails et les données des administrations gagneraient en visibilité

On peut comparer cette relation gagnant-gagnant avec la relation qui existe entre les sites Web et les internautes : les sites Web s'efforcent de suivre les bonnes pratiques en matières de référencement (SEO) pour recevoir plus de visites. Ils sont indexés par les moteurs de recherche et les internautes accèdent facilement à l'information qu'ils recherchent.

Les technologies actuelles permettraient de proposer aux producteurs de données disposant de leur propre portail une grande variété de méthodes pour mettre à jour cet annuaire de façon automatique et fiable.

L'emploi de vocabulaire standards tels que Dublin Core et DCAT pour décrire les jeux de données faciliterait l'interopérabilité avec des initiatives similaires.

Propositions dans le débat public  Compte vérifié
#951, le 04/11/2014 - 11:33

Poursuivre l'ouverture des données publiques tout en prévenant les risques pour la vie privée

Pour les données publiques comportant des données personnelles, maîtriser les conditions de leur ouverture afin de limiter étroitement le risque de ré- identification.

A cette fin, l'étude annuelle du Conseil d'Etat sur le numérique et les droits fondamentaux (2014) propose de :
- Faire définir par la CNIL, en concertation étroite avec le comité du secret statistique et la CADA des standards d'anonymisation ;
- Constituer au sein de chaque ministère un pôle d'expertise en matière d'anonymisation, a priori au sein du service statistique ministériel ;
- Assurer l'accessibilité de ces services d'expertise aux collectivités territoriales qui en font la demande auprès du préfet

samgoeta
#1217, le 18/11/2014 - 15:21

Des infrastructures qui facilitent l’usage des données par un public large

Il nous semble qu’une attention redoublée doit être portée aux infrastructures de libération des données si l’on veut s’approcher de l’idéal de données brutes, libérées « en l’état ». L’enjeu consiste ici à disposer des mêmes données que l’administration pour réduire les asymétries d’information entre l’État et les citoyens. Mais ces données doivent également être proposées sous une forme intelligible et facilement exploitable. Pour se faire, les données pourraient être proposées en deux versions : un fichier « brut », tel qu’utilisé par l’administration et une version simplifiée par son format, ses catégories et sa mise en forme pour cibler un public large et faciliter sa réutilisation. Il sera nécessaire d’engager des moyens pour soutenir les producteurs de données, notamment par la création de nouveaux métiers comme celui d’éditeur de données (data editor). On suivra avec attention la création récente de ce poste au sein de l’équipe d’Etalab.

 

Actuellement, pour accéder à un fichier sur data.gouv.fr, il est nécessaire d’ouvrir un tableur, une contrainte qui peut rebuter de nombreux utilisateurs. Conformément aux revendications des militants de l’open data, de nombreuses données sont disponibles au format csv, un standard de données ouvert qui facilite leur utilisation par des machines, mais nécessite des compétences techniques relativement avancées ne serait-ce que pour ouvrir le fichier. Tant que les portails open data ne proposent pas un accès direct aux données, il sera difficile de faire en sorte que ces informations servent à l’émancipation d’un large public qui est réduit à utiliser des médiations (infographies, services, cartes) qui sont chargées de sens et perdent l’idéal d’objectivité d’une donnée « brute ».

(Extrait de l'article co-écrit avec Clément Mabi  "L'open data peut-il (encore) servir les citoyens ?" paru dans le numéro 79 de la revue Mouvements)

GFII  Compte vérifié
#1905, le 06/12/2014 - 07:42

Organiser l’ouverture et la gratuité des « données pivot »

Le GFII souhaite que la transposition de la Directive révisée intègre une notion présente dans les débats européens, mais qui n’est pas reprise dans le texte de la Directive : la notion de « données pivot » ou « données de référence ».

Les « données pivot » ou  « données de référence » sont des données considérées comme identifiantes, par l’administration ou par l’usage,  pour nommer ou identifier des produits, des entités économiques ou des territoires. Ces  référentiels  sont indispensables pour lier des bases de données de nature hétérogène et construire tout nouveau service intégré au web des données (Linked Open Data). 

Un format ouvert spécifique à chaque type de donnée devrait obligatoirement être utilisé, tout en laissant la possibilité de publier également selon certains formats propriétaires très usités. Ces formats ouverts devraient être documentés et stables, toute modification de format devant être précédée de procédures de concertation éliminant tout imprévu pour les réutilisateurs.  Les formats de diffusion devraient s’appuyer, autant que possible, sur les normes internationales en vigueur dans les différents métiers.

Ces données, de par leur importance, devraient être ouvertes et mises à disposition gratuitement. Les lots de données devraient être exhaustifs par rapport au domaine décrit. La pérennité et la périodicité  de la fourniture des données et de leurs éventuelles mises à jour devraient être garanties, ainsi que la traçabilité des traitements du producteur initial jusqu’à la diffusion.

 

Une réflexion doit également être menée au niveau international. De nombreux référentiels sont en effet réalisés par des organismes internationaux auxquels participe activement la France. L’ouverture et la diffusion gratuite de ces données pivot doit également être organisée et la France peut agir efficacement pour initier ce mouvement. Ces référentiels concernent de nombreux secteurs comme le domaine culturel (ISNI, ISSN, ISBN… ) ou le domaine de la santé (nomenclature SNOMED CT couvrant tous les champs de la médecine humaine et vétérinaire). Cette initiative mettrait une nouvelle fois la France à la pointe de l’innovation dans le domaine de la diffusion des informations publiques.

Le GFII propose sur son site une première liste de ces données pivot, par secteur : http://www.gfii.fr/uploads/docs/GFII_Donneespivots.pdf.

GFII  Compte vérifié
#1906, le 06/12/2014 - 07:46

Elargir le périmètre des données réutilisables

A l'exception de l’intégration limitée des données détenues par les établissements culturels, le périmètre de la réutilisation visé par la Directive n'a pas subi de modification sensible. A l’occasion de la transposition de la Directive révisée, un débat pourrait s’ouvrir en France sur les types d’informations qui, dans le cadre des missions de service public, sont utiles à la vie économique et citoyenne et doivent par conséquent entrer dans le champ de la réutilisation.

L’hétérogénéité des situations conduit à ce que certaines données locales soient ouvertes ici alors qu’elles  ne le sont pas ailleurs pour le même secteur. Cela s’observe en particulier pour les métiers de l’eau, des transports ou de l’énergie. Cette hétérogénéité constitue un obstacle à l’exploitation standardisée d’applications, est un facteur de coût et donc un poids nuisible pesant sur le développement de l’économie numérique et de l’emploi qui y est associé.

Le GFII propose sur son site une liste de ces données à ouvrir en priorité.  http://www.gfii.fr/uploads/docs/GFII_Donneespivots.pdf

GFII  Compte vérifié
#1841, le 03/12/2014 - 14:07

Sécuriser le cadre des données ayant été anonymisées

L’anonymisation ne consiste pas simplement à supprimer le nom d’une personne dans un document ; il s’agit d’ôter du document tout caractère qui permettrait d’identifier une personne, directement ou indirectement. Dans certains cas, cette opération  peut s’avérer complexe (exemples).

A l’heure des big data et du croisement de gros volumes d’informations de sources multiples, il est envisageable que des jeux de données  qui ont été préalablement anonymisés puissent être associés à des faisceaux de données non directement personnelles mais cependant reliées aux personnes (habitudes de vie et de consommation, utilisations d’Internet, contenus des courriers électroniques, numéros de téléphone, etc.). Il en résulte des moyens accrus d’enrichissement des données qui peuvent aboutir à la ré-identification de personnes.

C’est pourquoi, afin de prévenir tout risque, le GFII suggère qu’une licence soit également proposée pour les jeux de données anonymisées, qui, du fait de leur nature, ne doivent pas être considérés comme des jeux de données open data. Cette licence pourrait mentionner : le fait que le jeu de données a fait l’objet d’une anonymisation ; l’interdiction de recoupements d’informations anonymisées ou toute autre pratique permettant de rendre ces données identifiantes (loi du 6 janvier 1978 modifiée) ; la responsabilité du réutilisateur qui volontairement croiserait les données en vue d’identifier les personnes concernées.

Le producteur d’information doit être aussi en mesure de contacter les réutilisateurs si des modifications doivent être répercutées (dans le cas de problème lié à des défauts d’anonymisation par exemple) ou en cas de manquement manifeste au respect des obligations prévues par la licence.

De son côté, l’utilisateur sera sécurisé quant à l’étendue exacte de ses obligations contractuelles.

Jérôme Humbert
#1828, le 03/12/2014 - 13:20

Améliorer la qualité des projets éligibles au financement public via une plus grande transparence via l'open data.

Il s'agit d'accorder les financements publics sous conditions de rendre public le dossier (ou extrait) du projet établi pour obtenir les financements, ainsi que le rapport du projet terminé.

Ceci au titre de la transparence  et de la montée en compétence des futurs candidats à une demande de financement public (ex : modèle d'affaire, plan de financement, bilan prévisionnel, etc.).

La transparence peut concerner les références, les engagements et autres éléments pris en compte lors de l'examen du dossier. Egalement les imprévus rencontrés, la gestion de ces imprévus.

Exemple,  dans le domaine du cinéma : quel était le dossier déposé auprès des collectivités territoriales pour une aide à la production d'un long métrage (devis, lieux de tournage, pourcentage de l'équipe recruté dans la région, nuités, etc.).

 

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#2613, le 12/01/2015 - 12:55

Inscrire l’obligation d’ouverture et d’interopérabilité des formats lors de marches publics

Réponse au défi : Le positionnement du service public

Posture des services publics qui génèrent des données en espace restreint ou restreignent l’usage des données

Lors de consultations dans le cadre de marchés publics, mise en place d’un système d’exploitation ne prévoyant pas le ré usage de  données

Posture des services publics qui auto alimentent le mille feuille administratif  et cloisonnent les données.

Proposition : Inscrire l’obligation d’ouverture et d’interopérabilité des formats lors de marches publics liés à l’acquisition de systèmes d’information.

Pierre Chrzanowski
#2531, le 05/01/2015 - 16:53

Repenser la gouvernance et le modèle de financement des registres clés et permettre un accès pour tous aux données de base

La modernisation de l’État nécessite de repenser la gouvernance des données clées, en particulier leur modèle de financement. Dans ce domaine, le Danemark et les Pays-Bas font figures de précurseurs. La France devrait s'en inspirer.

 

Proposition publiée également sur La Gazette des Communes

Le bon fonctionnement d'un État repose sur un ensemble de données de base utilisées quotidiennement et qui concernent en premier lieu l'organisation de la société, son territoire, ses individus, ses entreprises. Le Danemark et les Pays-Bas ont ainsi mis en place leur système de registres clés : un ensemble de jeux de données de haute qualité, connectés entre eux et qui constituent des sources uniques d'information.

 
Une infrastructure publique

Le Danemark a ainsi lancé en 2012 son programme Basic Data for Everyone (des données de référence pour tous) qui inclut le registre des entreprises, le cadastre, le registre des individus, les cartes topographiques, ainsi que la base des adresses. Excepté le registre des individus, l'ensemble des données sera progressivement mis à disposition en open data. En France, les registres clés sont encore peu connectés entre eux, pas assez réutilisés, et pour la plupart ne constituent pas une source unique d'information. À l'heure du numérique, une telle situation représente sans conteste un frein important aux efforts de modernisation de l’État.

La mise en place d'un tel système équivaut à la mise en place d'une infrastructure publique dont les bénéfices potentiels sont multiples : une réduction des procédures administratives ; une réduction des coûts structurels, conduisant à un système plus efficace (suppression des bases redondantes, des efforts concentrés sur des registres uniques pour en améliorer la qualité, l'administration ne paye plus pour utiliser les données d'une autre) ; un État plus performant dans la mise en place et le contrôle des politiques publiques ; et enfin des gains socio-économiques avec des services publics mieux adaptés aux besoins des citoyens et des entreprises.

Le modèle de financement, un facteur clé de succès

Outre les choix technologiques et de gouvernance, le modèle de financement est un des facteurs clés d'efficacité et d'efficience d'un système de registres clés. La solution retenue doit en effet favoriser une réutilisation la plus large possible des informations - c'est le principe de l'open data - tout en assurant la pérennité de l'infrastructure. 

Considérant ses registres clés comme stratégiques, le Danemark a fait le choix du financement public comme principal ressource. Une décision qui devrait être rapidement récompensée. Le pays prévoit un bénéfice net pour le secteur public de 34 millions d’euros par an d'ici 2020 et un gain économique de 100 millions d’euros pour les secteurs public et privé cumulés. Et les effets sont déjà mesurables. Une étude sur la base des adresses, ouverte depuis 2002, a quantifié les bénéfices économiques pour le pays à 14 millions d'euros en 2010. 

Pour le Danemark, il aura fallu seulement un an et une équipe de cinq personnes pour rallier l'ensemble des ministères danois et lancer le programme, la difficulté n’était pas tant technologique que de convaincre de la pertinence du modèle économique. En France, la DISIC a été chargée d'organiser le futur système d'Information de l’État autour d'une architecture mutualisée et plus ouverte. C'est un effort nécessaire, mais qui ne traite pas directement de la gouvernance des registres clés, qui sont pourtant la matière première de ce système. L'objectif ici devrait être de passer d'un système de registres indépendants, soumis à redevances, à un système connecté dont le modèle de financement permettra de dégager tous les bénéfices attendus d'une infrastructure publique informationelle.

Un outil de politiques publiques

La France vient de se doter d'un administrateur général des données. Les données de base seront des ressources essentielles à sa mission, et plus largement à celle de l'État et des collectivités territoriales.

Le cadastre est par exemple un outil fondamental pour les politiques d'accès au logement, d'aménagement du territoire, mais aussi de transition énergétique. Aux Pays-Bas, les données cadastrales sont accessibles en open data et utilisées dans la lutte contre le réchauffement climatique ou dans la prévention des inondations. 

Toujours aux Pays-Bas, suite à l'ouverture des données géographiques, la part de réutilisateurs du secteur privé est passée de 20% à 60%, montrant ainsi qu'il y avait une véritable demande. Dans le même temps, le nombre d'heures requises par l'agence de cartographie pour répondre aux requêtes des entreprises a diminué de plus de 80%, lui permettant de se recentrer sur son coeur de métier : produire des informations géographiques de qualité.

Enfin, l'accès au registre des entreprises est essentiel pour assurer le bon fonctionnement de l’économie et la protection des consommateurs. C'est également un outil important dans la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale. Le Royaume-Uni a ainsi décidé de mettre à disposition son registre des entreprises en open data dès 2015, un manque à gagner de 8,7 millions de livres sterling par an pour le gouvernement, mais une exploitation cumulée à celle d'autres registres fondamentaux qui devrait rapporter annuellement 900 millions pour l’économie britannique.

Explorer de nouveaux modes de gouvernance

En France, la création d’une Base Adresse Nationale (BAN) collaborative et accessible en open data sera l'occasion d'explorer de nouveaux modes de gouvernance dans la gestion des registres clés, en incluant notamment la participation du secteur privé et de la société civile. Ce projet constitue en soi une première étape vers un système de registres plus ouverts et de meilleure qualité. Mais à quoi bon ouvrir les adresses si nous n'avons pas les cartes pour les situer, ni les bâtiments et les entreprises auxquels elles correspondent ? La création et l'ouverture de la base adresse, comme de toute autre base de données, n'a de véritable sens que dans un système de registres clés ouverts et connectés entre eux. Cela nécessite de repenser la gouvernance de nos données et d'y associer un modèle de financement adapté.

Par Marc de Vries, Ton Zijlstra et Pierre Chrzanowski

GFII  Compte vérifié
#1838, le 03/12/2014 - 14:03

Faire prévaloir la compétence de la CNIL sur le sujet des informations publiques contenant des données à caractère personnel

Pour éviter toute dissonance, le GFII préconise que la réutilisation des informations publiques contenant des données à caractère personnel relève de la seule compétence de la CNIL.

Nicolas Chagny
#2830, le 20/01/2015 - 21:51

Libérons les données de l'emploi !

Le marché de l’Emploi est d’intérêt général, il doit pouvoir bénéficier de l’Open Data.

Avec 10,4% des actifs au chômage[1] il est temps de considérer que l’emploi est une cause nationale d’intérêt général nécessitant que tous les acteurs volontaires soient mis à contribution. Les organismes dédiés (Pôle Emploi, Apec) font un travail remarquable mais sont sous pression et manquent de ressources suffisantes pour répondre à une telle accélération et aux nouveaux problèmes apparus avec la mutation économique produite par le numérique.Il est temps de donner à ce secteur la chance d’accéder au potentiel d’innovation que peut apporter l’ouverture de toutes les données se rapportant à l’emploi.

 

Les "données ouvertes" sont créatrices de valeur.

Les premières applications de l’Open Data dans différents pays prouvent qu’en fournissant ce matériau à des personnes physiques ou morales, on crée des synergies rentables. A l’échelle de l’Union Européenne, la réutilisation de données issues du secteur public générait un chiffre d'affaires de plus de 27 milliards d'euros[2] en 2011. En France, c’est Etalab qui joue le rôle d’évangélisation et de catalyseur de l’open data auprès des administrations, comme avec le projet de Base Adresse Nationale, dans lequel se sont associés l’IGN, La Poste, Etalab et OpenStreetmap[3].

Axelle Lemaire, secrétaire d'Etat au Numérique, a fait part récemment de son souhait d’inscrire dans la loi plusieurs principes liés à l’open-data : ouverture des données, gratuité, partage par défaut.

Pourquoi ne pas donner cette chance aux données concernant l’emploi ?

 

Faire des offres d’emploi un bien public.

Nous proposons de mettre en place plusieurs mesures concrètes et immédiates pour dynamiser l’écosystème des offres d’emploi et de stage :

  • Inscrire dans la loi le fait que les données se rapportant à l’emploi sont d’intérêt général, et qu’en conséquence, les organismes publics et privés détenteurs d’offres d’emploi publiées sur Internet doivent mettre à disposition de tous ces offres en licence libre (« open content ») et proposer l’ensemble de ces offres en open-data ;
  • Inciter des acteurs innovants (via les investissements d’avenir ou via le concours de BPI France) à développer des applications innovantes basées sur ces contenus ;
  • Inciter les acteurs de la formation à exploiter les flux d’offres d’emploi mis à leur disposition ;
  • Charger Etalab de référencer l’ensemble des initiatives d’open-data dans le monde de l’emploi et de proposer une ou plusieurs normes pour favoriser ces échanges.

Ces actions permettront aux acteurs publics et privés d’imaginer de nouveaux usages (mises en avant, modes de diffusion, mises en relation, mobilité, international).

Elles dynamiseront la recherche d’emploi et les recrutements, en même temps qu’elles créeront de la valeur et permettront l’émergence de sociétés innovantes sur ce secteur.

 

D’autres données peuvent contribuer à fluidifier le marché de l’emploi (les bases compétences, les fiches métiers, les catalogues de formations, etc.), libérons-les aussi !

Dans le même temps, la question des offres d’emploi existantes dites non pourvues, qu’on évalue autour de 300 000, reste entière. Certaines industries débauchent massivement, d’autres peinent à se déployer par manque de ressources humaines en nombre suffisant. Certaines compétences permettent l’accès à différents types d’emplois si le candidat bénéficie d’une formation additionnelle.

Les données sur les compétences, les fiches métiers et les formations, combinées à leur géolocalisation, peuvent être agrégées et fournir la matière première nécessaire pour que des sociétés innovantes proposent des nouveaux services d’orientation professionnelle offrant un débouché concret vers des postes disponibles sur les territoires. Les fédérations professionnelles pourraient être des acteurs privilégiés de cette démarche.

Les organismes de l’emploi, du recrutement et de la formation, actuels et futurs, petits et grands, les recruteurs et les salariés, anciens et futurs, tout le monde y gagnera !

 

Par Alain Assouline (Président des Argonautes et de l’école Webforce3)
et Nicolas Chagny (Vice-Président de l’Internet Society France et Directeur général des Argonautes) 

 

[1] Source Insee enquête Emploi
[2] Source Pour une politique ambitieuse des données publiques, Ecole des Ponts Paris Tech 2011
[3] https://www.etalab.gouv.fr/acteurs-publics-et-societe-civile-sassocient-...

relai_ville_de_brest_6b
#2612, le 12/01/2015 - 12:52

Etablissement d’un code déontologique pour la mise à disposition des données

Réponse au défi : Protection des données personnelles

La démarche d'ouverture des données publiques pose la question de la protection des données à caractère personnel.

Qu'est ce qu'une donnée personnelle? quelle est la granularité pertinente de localisation d'une donnée? quels sont les risques de croisement de données ouvertes et anonymes? Qui est responsable du contrôle des données et de leur protection face aux fuites et intrusions?

Quelle protection juridique et droit de recours spécifique aux données personnelles ?

Proposition : Etablissement d’un code déontologique inter institutions pour la mise à disposition des données publiques et privées élaboré après concertation des acteurs

GFII  Compte vérifié
#1846, le 03/12/2014 - 14:13

Intégrer les données culturelles au régime général de la réutilisation

La nouvelle Directive  PSI a intégré, dans le champ du droit à réutilisation, les données détenues par les «bibliothèques, musées et archives», qui constituent le cœur de l’activité publique dans ce domaine. On peut dès lors s’interroger quant aux raisons justifiant le maintien d’une exception de principe  concernant tous les établissements culturels en général.

Les données détenues par les établissements culturels font, aujourd’hui en France, figure de parent pauvre des données publiques en matière de réutilisation, alors même qu’elles portent en elles un potentiel énorme de développement et d’innovation. Le régime dérogatoire (improprement appelé  « exception culturelle ») dont bénéficient ces données dans la loi CADA n’a pas permis d’apporter une réponse claire aux confusions relatives aux limites de ce régime dérogatoire ainsi qu’aux questions de propriété intellectuelle et aux principes de tarification des licences de réutilisation.

Il conviendrait au contraire de favoriser l’accessibilité des données publiques constitutives du patrimoine culturel français par une politique volontariste. La levée des dernières barrières tarifaires et juridiques favorisera l’innovation et la création en laissant libre cours à l’imagination des réutilisateurs.

GFII  Compte vérifié
#1845, le 03/12/2014 - 14:12

Impulser la politique nécessaire pour ouvrir les données des collectivités et des établissements publics territoriaux

Une partie significative des données publiques est aujourd’hui produite ou détenue par les collectivités locales (éducation, tourisme, environnement, données fiscales, données budgétaires, données de santé, données culturelles). Les attentes du grand public et des entreprises pour disposer d’informations locales sont importantes et des services innovants pourraient être créés à partir de ces données. 

Dans le cadre de la loi CADA, les collectivités et établissements publics territoriaux sont déjà soumis au régime général en matière de réutilisation des informations publiques. Toutefois, trop peu de collectivités, d’intercommunalités et d’établissements publics territoriaux se sont engagés de façon systématique dans l’ouverture de leurs informations. A titre d’illustration, le réseau des personnes responsables de l’accès aux documents administratifs et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques (PRADA), créé par la loi en 2005, compte actuellement  seulement 1 500 personnes (annuaire 2013 sur le site de la CADA). Il est capital que le rôle moteur du PRADA soit réaffirmé lors de  la transposition de la Directive en confirmant sa compétence quant à la question de la réutilisation des données publiques (en complément au simple droit d’accès) et en faisant l’obligation à toutes les collectivités ou établissements publics territoriaux d’en nommer un. A défaut de nomination, les missions du PRADA devraient être exercées par le directeur général des services ou, le cas échéant, le directeur juridique

GFII  Compte vérifié
#1840, le 03/12/2014 - 14:04

Préciser le cadre de réutilisation des informations contenant des données à caractère personnel avec des licences

Dans les cas où des contraintes spécifiques sont liées à la nature des données (données contenant des informations à caractère personnel…),  le GFII préconise la mise en place de licences-type.  Ces licences, en plus d’un rappel général du cadre légal, définiraient les engagements respectifs des producteurs et réutilisateurs en matière de fourniture et de réutilisation des données : par exemple,  données fournies en l’état conformément aux missions du producteur, format et périodicité de mise à disposition, respect des données personnelles, respect des droits de propriété intellectuelle etc.

Le producteur d’information sera ainsi en mesure de contacter les réutilisateurs en cas de manquement manifeste au respect des obligations prévues par la licence ou si des modifications doivent être répercutées.

Les membres du GFII, qui mettent à disposition ou rediffusent ces données dans le cadre de licences soulignent la nécessité de pouvoir informer et être informés en cas de problème lié à des défauts d’anonymisation par exemple ou de demande de suppression d’informations par les personnes concernées.

SavoirsCom1
#2952, le 24/01/2015 - 13:21

Intégrer les données de la recherche à la dynamique de l'Open Data

Actuellement, les données produites par les établissements de recherche relèvent d'un régime dérogatoire, en vertu de l'article 11 de la loi du 17 juillet 1978. Ce statut permet à ces établissements de fixer eux-mêmes les conditions de réutilisation des données qu'ils produisent. La nouvelle directive PSI contient des dispositions pour réintégrer les données culturelles dans le principe de libre réutilisation des information publique, mais elle reste muette sur la question des données de la recherche.

Or dans le même temps, la problématique des données de la recherche devient de plus en plus importante et les bénéfices d'une ouverture de ces données en Open Data apparaissent de plus en plus clairement. Il importe donc que la loi clarifie le statut des données de la recherche et soumette les établissements de recherche à un principe d'ouverture par défaut de leurs données sous licence ouverte, moyennant les impératifs de protection des données personnelles et les droits des tiers.

Une des manières de promouvoir l'ouverture des données de la recherche pourrait consister à lier cette question à celle du libre accès aux publications scientifiques. La loi pourrait par exemple imposer le dépôt en libre accès des publications de recherche, mais aussi la publication sous licence ouverte des données associées à ces publications.

SavoirsCom1
#2951, le 24/01/2015 - 13:05

Intégrer les données culturelles à un principe d'ouverture et de libre réutilisation par défaut

Les données culturelles, produites par les services d'archives, de bibliothèques ou de musées, font actuellement l'objet d'un statut dérogatoire fixé dans la loi du 17 juillet 1978 à l'article 11, qui permet à ces catégories d'établissements de fixer par elles-mêmes les conditions de réutilisation de leurs données. Parfois appelé (à tort) "exception culturelle" en matière de réutilisation des informations publiques, ce mécanisme a soulevé de nombreux problèmes d'interprétations, ayant parfois dégénéré en contentieux notamment dans le secteur des archives publiques. On constate par ailleurs que bien que n'empêchant pas l'ouverture en Open Data des données culturelles et malgré une évolution sensible de la doctrine du Ministère de la Culture ces dernières années, les exemples de politiques d'Open Data mises en oeuvre dans le secteur culturelle restent encore aujourd'hui rares. Les grands établissements publics culturels ne sont pour l'instant pas soumis au principe de mise à disposition gratuite et sous Licence Ouverte de leurs données imposé par le décret et a circulaire Etalab du 11 février 2011.

L'évolution du statut des données culturelles va aussi constituer un enjeu important dans le cadre de la transposition de la nouvelle directive PSI. En effet en apparence, cette nouvelle directive réintègre les données culturelles dans un principe de libre réutilisation des informations publiques, mais en réalité, elle laisse persister d'importantes règles dérogatoires à leur endroit. Notamment, les administrations culturelles garderaient la possibilité de lever des redevances de réutilisation de leurs données avec des tarifs supérieurs à ceux pouvant être fixés par les autres administrations. Et dans le cadre de partenariats public-privé de numérisation, les institutions culturelles seraient les seules à pouvoir octroyer des exclusivités à leurs partenaires privés pour une durée n'excédant pas 10 ans.

Le collectif SavoirsCom1 recommande que les données culturelles soient pleinement intégrées à un principe d'ouverture par défaut et à une mise à disposition libre et gratuite sous licence ouverte. Les dispositions dérogatoires figurant dans la directive ne devraient pas être implémentées dans la loi française à l'occasion de la transposition, sous peine de garder les institutions culturelles en dehors de la dynamique d'Open Data.

Par ailleurs, cette ouverture par défaut des données culturelles doit concerner à la fois les métadonnées produites par les institutions pour décrire les oeuvres qu'elles conservent, mais également les numérisations d'oeuvres du domaine public qu'elles réalisent. En effet à l'heure actuelle, le droit à la réutilisation des informations publiques est trop souvent instrumentalisé par les institutions culturelles pour soumettre la réutilisation d'oeuvres d domaine public numérisées au versement d'une redevance. Ces pratiques abusives que l'on peut assimiler à du copyfraud fragilisent l'existence même du domaine public sous forme numérique. La loi devrait prévoir explicitement que la réutilisation d'une oeuvre du domaine public numérisée ne peut être entravée.

Université Paris Ouest Nanterre La Défense
#2920, le 23/01/2015 - 17:16

Favoriser la contribution des universités à l'Open Data

Les universités en tant qu’établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel sont aujourd’hui rarement engagées dans des démarches de mise à disposition et d’ouverture des données qu’elles produisent. Aux termes de la loi du 17 juillet 1978, elles relèvent d’un régime spécifique qui, s’il ne les empêche pas d’ouvrir leurs données, ne facilite pas cette démarche. Par ailleurs par leur statut d’autonomie les universités, bien que relevant de la tutelle de l’Etat ne sont pas soumises, comme d’autres établissements publics peuvent l’être, à une obligation d’ouverture de leurs données. Comme pour les collectivités locales, l’ouverture des données publiques des universités ne peut se faire que sur une base volontaire.

Il résulte de cette concomitance de facteurs que les universités françaises restent pour l’instant assez largement en dehors de la dynamique d’Open Data qui s’amplifie depuis plusieurs années en France que ce soit au niveau de l’Etat central ou des collectivités territoriales. Pourtant, les universités en tant qu’établissement sont productrices de données publiques, qu’il s’agisse de données administratives classiques, de données relatives aux formations dispensées et aux populations étudiantes, de données relatives aux activités des chercheurs qu’elles accueillent, de données de documentation produites par les bibliothèques universitaires et de recherche, etc.

Ces jeux de données présentent un intérêt du point de vue de la réutilisation des informations publiques, que ce soit au niveau local, national ou international. Leur publication et leur mise à disposition pour une réutilisation libre et gratuite, en conformité avec les principes de l’Open Data, permettrait le développement de nouveaux services innovants, d’ouvrir des champs de recherche et de donner globalement une meilleure visibilité aux activités des universités françaises. L’initiation d’une démarche d’Open Data dans le contexte d’une université constitue également une avancée en termes de transparence et de participation des communautés qui les composent à une gouvernance plus ouverte.

L’université Paris Ouest Nanterre La Défense est elle-même engagée dans une démarche d’Open Data, avec une première publication prévue en 2015 de jeux de données en lien avec les enseignements et la recherche. Afin de favoriser la contribution des universités à l’Open Data, la loi pourrait prévoir d’intégrer les universités dans un principe d’ouverture par défaut des données publiques et de réutilisation libre et gratuite, au moins en ce qui concerne les données administratives qu’elles produisent en tant qu’établissements publics dans le cadre de leurs activités courantes. A plus long terme, la question de l’ouverture des données de la recherche est elle aussi également posée. Elle nécessite une clarification légale quant au statut des données de la recherche et à leur inscription éventuelle dans un principe de libre réutilisation.

Syndicat national de l’édition
#2753, le 16/01/2015 - 15:05

Organiser l’ouverture des « données pivots » et de certaines catégories de données

Le SNE s’associe à la demande du GFII retenant la notion de « données pivot » pour établir une liste de données sur lequel un effort particulier de mise à disposition doit être mené.

Le SNE identifie également la nécessité de déterminer les données qui portent en elles un potentiel énorme de développement et d’innovation telles que les données détenues par les établissements culturels soumises actuellement à un régime particulier. Il conviendrait ainsi de favoriser l’accessibilité des données publiques constitutives du patrimoine culturel français en reconsidérant la particularité de leur régime actuel. Le SNE pourrait proposer une liste de ces données à fort potentiel si le CNN le souhaite.

relai_ville_de_brest_6b
#2611, le 12/01/2015 - 12:51

Evaluation du fournisseur de la donnée par les utilistateurs

Réponse au défi : Qualité de la donnée et réemploi

La problématique porte sur les conditions techniques de réussite de l'opendata. Comment régler la question du format des données  pour améliorer l'interoperabilité et le réemploi ?

Toutes les données sont elles utiles et importantes à rendre publiques ?

La question du cout des données doit aussi être abordée pour lever les obstacles au développment de l'open data.

Proposition : Evaluation du fournisseur de la donnée par les utilistateurs

Céline Faivre
#2070, le 11/12/2014 - 22:17

L'ouverture des données de marchés publics au service de la modernisation de la commmande publique

L'association Breizh Small Business Act a engagé des travaux  permettant d’aboutir au prototype d'un portail régional d’informations et de données de marchés publics.

Ce prototype est le fruit d’un travail conduit en mode agile avec une équipe restreinte et  d'un budget contraint.

Les données de marchés publics collectées sont donc celles produites par le Conseil régional de Bretagne en qualité de collectivité pilote.

Un panel usagers entreprises et acheteurs publics a été constitué et invité à tester le prototype/

Les objectifs sont les suivants :

  •        Bénéficier d’indicateurs de pilotage des politiques d’achats
  •        Evaluer l’impact économique de la commande publique
  •        Permettre une meilleure gestion des deniers publics
  •        Assurer une veille économique et une optimisation des carnets de commandes.

Pour cela, l’association entend promouvoir auprès des donneurs d’ordres une démarche plus volontaire et systématique de publication des données de marchés publics.

Pour en savoir plus : http://breizhsmallbusinessact.fr/my-breizh-open-data-marches-publics/

Aussi, afin de favoriser au maximum la réutilisation des données, sont publiés sur la forge de l'Adullact, les protocoles normés et les formats ainsi que les grammaires détaillées des entités véhiculées (marchés publics, tiers associés, engagements financiers).

Pour contribuer et enrichir la démarche : https://adullact.net/projects/breizhopendata/

 

 

 

GFII  Compte vérifié
#1837, le 03/12/2014 - 14:02

Trancher entre les règles CADA et CNIL, en faveur des seules règles CNIL, sans cumul entre-elles

Tenant compte des blocages qui ont pu être constatés et en s’appuyant sur les avis rendus par la CNIL, le GFII estime que le caractère réutilisable d’une information contenant des données à caractère personnel ne doit pas être jugé en fonction de la nature de l’établissement qui la détient ou l’a collectée (établissements publics) ou de l’aspect commercial ou non de la réutilisation,

Pour dépasser les contradictions entre les lois CADA et CNIL, il semblerait pertinent que seuls les éléments suivants soient pris en compte dans le cas où les personnes n’auraient pas consenti préalablement à la réutilisation des informations :

-        la destination première de l’information d’origine : des données personnelles destinées à être rendues publiques par l’administration, notamment pour satisfaire à l’information nécessaire et minimale des citoyens ne peuvent faire l’objet d’une anonymisation ou d’une interdiction de réutilisation, par exemple les noms des représentants légaux ;

-        la sensibilité des informations concernées au sens des « données sensibles » définies par la CNIL (origines raciales ou ethniques, opinions philosophiques, politiques, syndicales, religieuses, vie sexuelle ou santé des personnes) ;

-        la nature du traitement effectué sur les données à caractère personnel ;

-        la finalité du traitement réalisé par le réutilisateur ;

-        la conformité des dispositifs mis en place par le responsable de traitement avec les recommandations de la CNIL en matière de déclaration ou d’autorisation préalable.

Twitter_deciderensemble  Compte vérifié
#3128, le 26/01/2015 - 17:48

« Evangéliser » tous azimuts

Plusieurs canaux doivent être mobilisés :

  • Livre blanc pour la compréhension par les élus des enjeux des données publiques
  • Brochures, clips TV, évènements dans les universités
  • Rôle de l’école : activités périscolaires autour de la donnée, collaboration avec le rectorat pour des actions éducatives.
FNCCR
#2915, le 23/01/2015 - 15:41

Numérique et gouvernance territoriale

Le stockage et l’accès aux données publiques sur le territoire faciliteront la culture de la donnée et l’innovation (développement d’applications - open data).

Il est aujourd’hui évident que des gisements d’informations sont contenus dans des Systèmes d’Informations Géographiques (SIG), que les géomaticiens seuls sont à même de traiter. Des gisements d’informations sont contenus dans les logiciels métiers des collectivités, des établissements publics, des institutions dans leur ensemble. D’autres typologies de données doivent être considérées comme stratégiques : les données démographiques et géographiques, permettant de connaître le territoire, les données financières (globales et par service), les données à caractère économique (zones d’entreprises, équipement, …), les données à caractère réglementaire (PLU, règlements de services, rapports d’activité, décisions des assemblées, …), les données définissant et détaillant les projets de la collectivité (développement économique, projets culturels, projets de construction et d’équipement du territoire, …), les données de territoire consolidées (rassemblant les données des différentes strates administratives ..), etc..

Chaque donnée est porteuse de valeurs dans sa liaison avec d’autres données, mais, actuellement, les services entre eux ne communiquent pas ou peu.

Ouvrir ces données et en retirer une valeur, pour les préserver, les enrichir, nécessite de se poser quelques questions de fond. Les ouvrir brut comme c’est le cas avec l’open-data et laisser le travail d’harmonisation, d’agrégation aux développeurs de services a postériori ? Les ouvrir pour qu’elles soient moissonnées par les géants de l’information ? Les ouvrir pour fabriquer des biens communs réutilisables uniquement par ceux qui les ont produites ? Les ouvrir de manière structurée en amont ? Quelle gouvernance imaginer pour ces données ?

Plus encore que leur ouverture en « open-data », c’est leur possibilité de liaison «linked-data» qui représente un enjeu majeur de développement de connaissances et de création de nouveaux modèles économiques. Ouvrir ses données, si elles ne sont pas structurées en amont, ne génère pas le développement économique escompté. Car plus que la donnée en elle-même, c’est la capacité à lui donner un sens, à la rendre compréhensible par les machines qui lui donne une valeur de liaison, de réutilisabilité.

Le développement du web sémantique permet de donner un sens à la donnée, grâce à l’élaboration de modèles de données, basés sur des référentiels (comment s’écrit une adresse, la description d’une personne,…) et des ontologies qui permettent de définir les liens, les nœuds, au sein d’un thème, comme par exemple la musique. L’appropriation massive du web sémantique offre un potentiel de liaisons infinies, exploitables, interprétables, par les machines.
Le développement du web sémantique est communautaire, et la multiplication des liens entre les communautés, entre les ontologies est un puissant levier de création de biens communs permettant la liaison des données.

Dès lors, la gouvernance de la donnée comme « bien commun », se pose. Il semble nécessaire d’imaginer un cercle vertueux avec comme principe :
Plus on contribue au bien commun, moins on « rémunère » son usage.

On entend par bien commun réutilisable, toutes les données qui ne sont pas à caractère sensible ou données personnelles dont la personne a accepté préalablement le partage avec les institutions, ou tout autre acteur.

Afin de co-gérer un bien commun de données, en respectant les données personnelles, il est nécessaire de créer une architecture web qui permette aux diverses données d’être liées, à grande échelle, tout en préservant les données sensibles et personnelles des individus. Une schématisation de cette ambition a été décrite dans l’étude de la FNCCR «Réseaux et territoires intelligents, quelles contraintes et quel positionnement pour les collectivités ?», avec le scénario «de rupture». Aujourd’hui ce sont plutôt d’autres scénarios qui se dessinent, baptisés «tendanciels» et «industriels» (synthèse de ces scénarios en annexe 1). Le scénario tendanciel ne permet pas de s’assurer de la création de nouvelles valeurs et le scénario industriel présente l’inconvénient de lier la collectivité sur la durée à une plate-forme propriétaire.

La réalisation du scénario «de rupture» est possible. La première architecture « de rupture » ouverte, pilote, est en cours d’expérimentation en France, mais aussi en Europe, avec le projet européen OASIS (également décrit en annexe).
Aller vers ce scénario de rupture garantirait aux éditeurs comme aux collectivités, un partage de la valeur générée par le croisement des données, et permettrait une gouvernance élargie à l’ensemble des utilisateurs et des contributeurs.

Ceci nécessite cependant d’assouplir certains aspects réglementaires pour faciliter la mutualisation des services, de favoriser l’interopérabilité des services, des standards, …, de centraliser les infrastructures au plus proche des utilisateurs et de donner un statut juridique clair aux données publiques, de créer des entrepôts de données interconnectés, proposant des outils de recherche et d’analyse.

(http://www.fnccr.asso.fr/article-5-etude_reseaux_et_territoires_intellig...)

GFII  Compte vérifié
#1848, le 03/12/2014 - 14:14

Mettre en place une instance de recours disposant de moyens juridictionnels et budgétaires

Les réutilisateurs et les organismes publics ont besoin d’une institution unique de référence garante des règles applicables à la réutilisation des données publiques afin de faciliter les démarches, d’accélérer les contractualisations entre acteurs privés et organismes publics et de limiter les recours juridictionnels classiques.

Cette instance pourrait prendre la forme d’une autorité administrative indépendante spécialisée à compétence nationale étendue (administrations centrales, collectivités territoriales, établissements publics…). Ses missions seraient l’information, la régulation, la protection, le contrôle, la sanction et l’anticipation. Elles s’exerceraient aussi bien auprès des réutilisateurs que des organismes publics et concerneraient l’intégralité des problématiques liées à la réutilisation : accès, dérogations, formats, licences, tarifications…

Dans le paysage administratif français actuel, le GFII estime que la CADA bénéficie d’une histoire et d’une compétence qui la désignent comme la plus à même de devenir cette autorité indépendante sous réserve qu’elle dispose de pouvoirs renforcés, notamment d’auto-saisine, de moyens, notamment financiers, accrus et de véritables pouvoirs d’investigations, d’injonction et de sanction vis-à-vis des administrations et des ré-utilisateurs. Un élargissement de sa composition serait sans doute nécessaire afin d’intégrer d’autres expertises en matière technique mais également en matière de tarification et de concurrence.

Un parallèle utile peut être fait avec la CNIL pour illustrer la compétence et le champ d’actions de cette future autorité, notamment en termes d’auto-saisine.

GFII  Compte vérifié
#1844, le 03/12/2014 - 14:08

Assouplir les règles concernant la charge de l’anonymisation

 

Dans le cas où les données doivent être anonymisées, la loi CADA prévoit que l’opération incombe à l’administration qui ne peut s’y soustraire que si l’opération entraîne des efforts disproportionnés. En revanche, la CNIL indique que l’anonymisation peut être réalisée par les réutilisateurs eux-mêmes, sous certaines conditions.

Le GFII souhaite que la loi soit modifiée : lorsque l’administration n’est pas en mesure de procéder aux opérations d’anonymisation, notamment si ces opérations engendrent des efforts disproportionnés, le réutilisateur pourrait procéder lui-même aux opérations d’anonymisation, dans un cadre défini et contrôlé par l’administration concernée, via une licence de réutilisation.

Une telle licence, en plus des clauses traditionnelles, devrait prévoir a minima : l’obligation expresse d’anonymisation, la possibilité pour l'administration de procéder à des contrôles réguliers ; l’obligation pour le réutilisateur de fournir un échantillon d'informations anonymisées ; l'obligation pour le réutilisateur d'expliquer lors de la conclusion de la licence les modalités d'anonymisation ; l’obligation pour le réutilisateur d'informer à échéance régulière l'administration sur la mise en œuvre concrète  du processus d’anonymisation ; l’obligation pour le réutilisateur de transmettre à l'administration toute « plainte » de personne intéressée, de procéder sans délai à l’anonymisation des documents similaires qui ne l’auraient pas été à tort et d’en informer l’administration ; des sanctions en cas de manquement aux obligations prévues dans la licence …

Le GFII souhaite en outre rappeler que le fait que des jeux de données contiennent des données à caractère personnel ne pouvant pas être réutilisées ne doit pas conduire à l’interdiction de réutilisation de l’ensemble du jeu de données ou à une anonymisation systématique mais à la mise en place de moyens d’extraction permettant d’exclure ces données.

Bertrand Pancher
#3140, le 26/01/2015 - 18:17

Renforcer les pouvoirs de l’autorité en charge de l’accès aux informations publiques

La CADA (ex. Commission d’Accès aux Documents Administratifs, nom à changer), autorité administrative indépendante en matière d’ouverture des données) n’a aucun pouvoir de sanction envers l’administration en cas de refus de communiquer un document, alors qu’elle dispose d’un pouvoir de sanction en cas de mauvaise réutilisation des données par les citoyens : il faudrait remédier à ce déséquilibre.
Par ailleurs, elle n’est pas suffisamment indépendante.

Bertrand Pancher
#3139, le 26/01/2015 - 18:12

Renforcer les obligations de l’administration en matière de mise à disposition des données publiques.

Dans l’état actuel de la législation, les données publiques sont accessibles sur demande expresse des citoyens auprès de l’administration.

Twitter_deciderensemble  Compte vérifié
#3129, le 26/01/2015 - 17:50

Soutenir l’administration en matière de mise à disposition des données publiques par un renforcement législatif

Ce renforcement législatif prend la forme, par exemple, d’une clause d'obligation de publier les données dans les marchés publics.En contrepartie, il est nécessaire que la structure étatique Etalab soutienne les petites collectivités (au delà de simplement agréger les données sur un portail national) dans leur volonté d'ouvrir et de mettre à jour leur portail Open data. 

Twitter_deciderensemble  Compte vérifié
#3127, le 26/01/2015 - 17:47

Favoriser l’émergence de structures de médiation

Il pourrait s’agir de lieux physiques d’échange multi-acteurs. La représentativité des acteurs est importante : élus/citoyens/associations/techniciens/entreprises.

Parmi les défis de ces structures :

  • pédagogie de la data par des outils ;
  • organiser la filière de la donnée (mise en place d’une certification, d’un « label rouge » de la donnée) ;
  • Garantir la déontologie par une charte (engagements, licences, moyens).

Autre dispositif possible qui participe à une meilleure médiation : une cartographie des pédagogues -bénévoles- de l'open data sur un site unique, pour faciliter la visibilité des acteurs. Ces acteurs seraient mobilisés plus facilement en cas de besoin spécifique.

Autre structure de médiation possible : un « hackaton » sur la création d’outils de data-visualisation. L’objectif est de créer des outils simples d’accès et compréhensibles par tous. La data-visualisation est une simple infographie mais dont l’usage doit être « démocratisé ».

Commission numérique du MEDEF  Compte vérifié
#3123, le 26/01/2015 - 17:32

Concernant la protection de la vie privée :

- Accompagner, informer et sensibiliser (guides, bonnes pratiques…) les acteurs de l’open data (administrations et réutilisateurs) à cette question et aux solutions techniques d’anonymisation des données (cf. étude annuelle du Conseil d’État sur le numérique et les droits fondamentaux de septembre 2014) et le rapport de la Commission Open data en santé le 9 juillet 2014).
- Assurer aux citoyens une meilleure transparence sur la mise à disposition et la réutilisation des données publiques par l’État et les informer, les sensibiliser sur le fonctionnement de l’open data et de manière plus générale sur les usages et les outils numériques

Commission numérique du MEDEF  Compte vérifié
#3122, le 26/01/2015 - 17:32

Concernant les acteurs publics :

- Former les agents publics aux enjeux de l’open data et faire en sorte que la dimension open data soit intégrée systématiquement dans chaque action, programme ou politique publique
- Créer un « référé communication » afin de réduire les délais de communication des documents administratifs
- Élaborer des bonnes pratiques qui pourraient être diffusées par une structure de gouvernance partagée (comprenant à la fois des représentants d’émetteurs et des représentants d’utilisateurs des données)

Commission numérique du MEDEF  Compte vérifié
#3121, le 26/01/2015 - 17:30

Concernant les données :

- Imposer aux organismes du secteur public (au sens de la directive 2013/37/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 modifiant la directive 2003/98/CE concernant la réutilisation des informations du secteur public dite « Directive PSI ») une obligation de mise à disposition des données publiques
- S’assurer que les jeux de données mis à disposition soient complets, dans des formats exploitables, et que les données soient mises à jour et mises à disposition de manière régulière
- Mener une réflexion sur l’intérêt de prévoir des délais différents de mise à disposition des données en fonction de la nature de celles-ci
- Assurer l’interopérabilité des données
- Encourager la définition de référentiels communs et s’assurer de son application par tous
- Supprimer les redevances pour les données publiques sauf si cette redevance emporte des conséquences économiques pour l’acteur public concerné

Syndicat national de l’édition
#2752, le 16/01/2015 - 15:04

Respect du droit de la concurrence

Comme le rappelle le considérant 29 de la directive 2013/37/UE , la transposition de ce texte doit être l’occasion pour le législateur de prévoir explicitement que les règles applicables en matière de concurrence doivent être respectées lors de la définition des principes de mise à disposition et de réutilisation des documents.

Il est ainsi nécessaire d’assurer une égalité de traitement entre le réutilisateur public des données et le licencié (format, délais de mise à disposition, qualité des données).

L’efficience de l’Open data repose notamment sur le recours aux moyens des acteurs (publics ou privés) capables d’agir avec le plus d’efficacité ainsi que sur la prise en compte de l’impact des politiques de mise à disposition de données publiques sur l’activité économique du secteur privé.

Il convient notamment de ne pas perturber les collaborations entre les éditeurs privés et les agents publics, dont les publications contribuent à la croissance et à la liberté d’expression.

Pour les administrations et établissements publics réutilisant des données publiques dans des projets de produits ou services concurrents de ceux proposés par les éditeurs privés, la mise en place d’une comptabilité analytique est de nature à s’assurer de l’égalité des conditions d’accès aux ressources publiques.

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