La période de participation est maintenant fermée. Merci à tous d'avoir participé.
sam, 04/10/2014 - 09:00 La concertation est terminée. Les débats en ligne ainsi que les commentaires sur les synthèses ont été à la base du travail des membres du Conseil national du numérique, qui préparent actuellement les recommandations au gouvernement. Les synthèses des débats, enrichies des commentaires, seront publiées en annexe du rapport.

De quoi parle-t-on ? Présentation des enjeux

Propositions dans le débat public
le 25/09/2014 - 19:19

Neutralité d'Internet

Le principe de neutralité est l’une des bases fondatrices de l’Internet. La neutralité de l’Internet est le principe selon lequel les fournisseurs d’accès à Internet doivent exclure toute forme de discrimination (en fonction de la source, de la destination, de la nature ou du contenu de l’information transmise) dans l’acheminement des flux d’informations. En particulier, elle garantit un traitement identique à tous les fournisseurs de contenus, petits ou grands. Les fournisseurs d’accès ne doivent donc jamais bloquer ni ralentir l’accès aux sites qui leur déplaisent, ni garantir un traitement préferentiel à un acteur ou un autre (ralentissement du débit de visionnage des vidéos sur Youtube en fonction du fournisseur d’accès par exemple). Ce principe est à l’origine du développement d’un écosystème numérique très riche, favorable à la liberté d’expression, l’accès à l’information et l’innovation : la neutralité du net valorise la liberté de création par l’ouverture du réseau et sa capacité à engendrer des innovations par le biais de contributions non filtrées. Ce principe cardinal du numérique fait l’objet d’importants débats des deux côtés de l’Atlantique. Ralentissements, blocages, accords d’interconnexion privés, débats au niveau européen… posent une équation délicate.

Comment préserver un espace public numérique porteur de liberté et d’innovation tout en assurant le financement équitable des investissements rendus nécessaires par la croissance continue et accélérée des usages?

Quels problèmes, quels défis ? Diagnostic

Proposer un problème/défi
Orange  Compte vérifié
#2788, le 16/01/2015 - 19:35

Neutralité du Net

Orange en tant qu’opérateur de réseau est un acteur majeur de la diffusion de l’accès à Internet. En prenant d’initiative de proposer des services d’accès à Internet d’abord bas débit, puis haut débit et maintenant très haut débit et en investissant massivement dans les infrastructures fixes et mobiles qui permettent de fournir un accès à Internet de qualité, les opérateurs de réseau et Orange en particulier en France ont été à l’initiative et à l’origine de la diffusion massive d’Internet dans le pays.
La qualité des accès à Internet est un facteur clé de la satisfaction des clients et de leur fidélité et Orange y est bien sûr particulièrement attachée. Sur un plan plus général Orange est fière de contribuer à ce moteur extraordinaire d’innovation, de liberté d’expression, d’enrichissement de la vie économique, sociale, culturelle, familiale, politique qu’est Internet et soutient ce qui peut effectivement permettre à Internet de continuer à jouer ce rôle.
A ce titre, ce ne sont pas les opérateurs de réseaux, à l’origine de la diffusion d’Internet, qui menaceraient la neutralité ou l’ouverture d’Internet. Cela vient d’être rappelé dans un rapport indépendant établi par le consultant Wik à la demande du Parlement Européen rendu public au début de cette année. Toute intervention législative excessivement prescriptive en la matière est susceptible d’avoir des effets très négatifs sur le fonctionnement d’Internet et sur la qualité des réseaux. Certaines propositions aussi pavées de bonnes intentions soient elles, peuvent conduire à des conséquences absurdes : par exemple imposer un traitement identique pour tous les paquets reviendrait à interdire de différencier le routage du trafic en fonction de l’état d’occupation du réseau ou même de la destination du trafic, ce qui n’a évidemment aucun sens.
Orange est en revanche tout à fait favorable à des dispositions générales et techniquement neutres garantissant l’ouverture et la transparence de l’Internet et veillant à sa qualité, dès lors que ces dispositions :
- permettent aux opérateurs de continuer à opérer efficacement leurs réseaux pour assurer un bon service d’accès à Internet et aussi pour satisfaire des besoins plus spécifiques avec des services tels qu’aujourd’hui le téléphone, la télévision ou les services pour les entreprises, et demain par exemple des services d’urgence ou de santé.
- assurent aux opérateurs d’avoir les mêmes droits que les autres acteurs d’Internet d’innover en matière tarifaire et en matière de services
- s’appliquent non seulement aux opérateurs, mais aussi aux autres acteurs de l’Internet. En effet, si menace il peut y avoir sur la neutralité ou l’ouverture d’Internet, elle se trouverait ailleurs dans la chaîne de valeur Internet, notamment dans les plateformes dominantes qui proposent des services très utiles mais disposent d’une grand pouvoir sur les choix des internautes.
La position d’Orange sur la net neutralité se trouve en ligne sur le lien : http://www.orange.com/fr/a-propos/Union-Europeenne/politique-europeenne
Orange fait aussi partie de l’initiative « Make The Net Work » avec d’autres grands acteurs des réseaux :
Orange is a member of the initiative Make the Net Work - https://www.makethenetwork.eu/

Leading telecommunications industry investors, including cable companies, fixed and mobile operators and equipment manufacturers, are committed to Make the Net Work for Europe:
1. We are committed to maintaining an open Internet and to treating providers of similar content and services in a non-discriminatory manner, provided that they are legally and fairly offered according to Europe’s laws.
2. We are committed to providing a range of services at different levels of quality and price, in order that all sectors of European industry can maximise their commercial opportunities from advanced services, and to providing affordable Internet services for consumers to help eliminate the digital divide.
3. We are committed to protecting our customers’ privacy and security, providing the best possible safeguard to Eur

France Télévisions
#2761, le 16/01/2015 - 16:12

L'Internet ouvert et la neutralité du Net sont des droits fondamentaux

France Télévisions s’est prononcée fermement et depuis plusieurs années en faveur d’un Internet ouvert et de la neutralité du net :

- pour défendre avant toute chose les droits et intérêts des citoyens / internautes français et européens.

- pour préserver l’accès à la diversité de l’information, des contenus et des oeuvres et donc maintenir un accès libre aux réseaux et aux plateformes des fournisseurs de ces contenus.

- pour préserver la force innovante et créatrice de la nouvelle économie numérique dans le cadre de ses actions d’accompagnement de start-up françaises.  

Chaque citoyen doit avoir accès à tous les contenus, et tous les contenus doivent pouvoir être proposés à tous les citoyens, sans discrimination.

 

1. La neutralité du net est un droit fondamental

- La neutralité du net est bien plus qu’un sujet économique ou techniqueElle protège nos libertés publiques : liberté d’expression, d’accès à l’information, aux services et contenus de son choix sans entraves, liberté d’entreprendre, d’innover et de créer de la valeur

S’il existe des problématiques d’ordre économique ou technique auxquels de grands industriels doivent faire face, elles ne doivent pas s’opposer au principe fondateur d’internet, nouvel espace public du 21ème siècle, ni s'opposer à la capacité des citoyens d’en jouir et à la nécessité de donner à tous (citoyens, associations, petites entreprises, grands groupes) les mêmes droits dans l'accès au réseau, sans discrimination…

- La possibilité de permettre aux FAI d’offrir une « voie rapide » à qui voudrait/pourrait payer pour que leurs contenus ou services arrivent avec une meilleure qualité de service aux internautes (en laissant les autres contenus dans les embouteillages) est à proscrire.

- Rappelons que la distribution OTT est en passe de devenir la norme. La régulation doit établir de manière certaine que l’internet ouvert restera la règle et que les services gérés sont l’exception. A l’instar de ce que défend le président Obama, il est temps de considérer l’activité des FAI comme celle des compagnies de téléphonequi acheminent la voix d’un point A à un point B. 

 

2. La question de la congestion des réseaux mérite d’être objectivée par des organismes indépendants

- La congestion des réseaux est l'un des principaux arguments avancés par les opérateurs de réseaux ou les FAI pour mettre en œuvre des pratiques de gestion du trafic et de discrimination dans les contenus transportés.

Rappelons que la réalité de la congestion n'est attestée par aucune donnée fiable, autre que celles des opérateurs eux-mêmes.

- Il est indispensable que des mesures soient effectuées par des organismes indépendants sur la question de la congestion des réseaux. De manière générale, il est nécessaire de veiller à la transparence et de garantir que les internautes puissent avoir connaissance des performances techniques des offres d'accès à internet, y compris les pratiques de gestion du trafic et de différenciation.

- Afin de lutter contre la congestion des réseaux, France Télévisions encourage vivement les pouvoirs publics à inciter la Recherche et Développement dans le domaine de l’acheminement du trafic (en amont et en aval)

 

3. Il est nécessaire de porter le débat de manière pédagogique aux citoyens

- Enfin, ces discussions doivent alimenter le débat public, et non rester dans les mains de quelques initiés et dans les plus hautes sphères de nos gouvernements.

Rares sont les politiques nationaux et les médias traditionnels qui se sont emparés du sujet pour ouvrir un débat citoyen qui ne manquerait pas d’aller dans le sens des défenseurs des libertés publiques et donc de la neutralité du net.

 

 

IAB France  Compte vérifié
#2759, le 16/01/2015 - 15:38

Proposition de l'IAB France sur la neutralité des réseaux

L’IAB France rappelle son attachement à ce principe qui est indispensable au bon fonctionnement de l’économie numérique, et salue l’initiative des autorités publiques française de vouloir consacrer ce principe dans loi. Néanmoins, l’IAB France souhaite attirer l’attention des autorités compétentes sur les points suivants :

  • Le principe de la neutralité du net  doit être préservé

 L’IAB France rappelle qu’en assurant le financement des contenus par une multiplicité d’acteurs et de marques, la publicité en ligne contribue à la neutralité du web, dont le morcellement et la diversité des financements assurent aujourd’hui la préservation.  Le danger d’une remise en cause de cette neutralité par des outils techniques permettant le contrôle du trafic internet est une préoccupation très sérieuse pour l’IAB France.

  • Il bénéficie aujourd’hui à l’ensemble des acteurs du numérique

L’IAB France souligne qu’Internet est une infrastructure mondiale de communication et qu’elle permet à ses utilisateurs d’interagir directement et notamment aux start-up de tirer parti de tout le potentiel de l’économie numérique :

 

- La publicité en ligne permet une diversification des sources de financement

- Les éditeurs y trouvent un modèle économique permettant de monétiser leurs contenus

- Les créateurs y trouvent une voie pour valoriser leurs œuvres

- Le consommateur se soit offrir gratuitement des contenus et services – valorisés à 36 euros par mois et par utilisateur (McKinsey, 2011)

- La publicité en ligne permet enfin aux internautes d’avoir connaissance des différentes offres promotionnelles des annonceurs

 

  • Les possibilités d’une remise en cause de ce principe sont nombreuses

L’IAB France s’inquiète des nombreuses possibilités techniques qui permettent aujourd’hui aux opérateurs économiques de remettre en cause ce principe.

S’il est légitime que l’Etat au titre de l’intérêt général puisse réguler certains contenus (incitation à la haine raciale ou religieuse, pédopornographie, dérives sectaires), il n’est en revanche pas normal que des acteurs privés s’octroient les mêmes droits pour des raisons commerciales : blocage, filtrage, suppression des contenus

Par ailleurs, certains fournisseurs d’accès militent pour l’instauration d’un péage sur leurs réseaux pour permettre aux fournisseurs de contenus et d’applications de toucher leurs abonnés. Cette revendication n’a aucune justification, car les fournisseurs de contenus et d’applications dépensent des sommes importantes auprès des opérateurs, fonction du volume de trafic acheminé. Surtout cette idée mettrait en péril l’échange de trafic internet en France, en particulier le peering, au profit d’autres places européennes telles que Londres ou Amsterdam et au détriment de la qualité de service fournie aux internautes français.

L’IAB France suit à cet égard avec grand intérêt les débats autour de la neutralité des réseaux développements au niveau européen et français concernant notamment les services spécialisés dont l’impact potentiel pour le marché de la publicité en ligne doit être mesuré.

  • Elles portent atteinte aux droits et libertés des internautes

L’IAB France réaffirme son attachement aux droits et libertés des Internautes et fait part de son inquiétude :

- La liberté d’expression et de communication des internautes est remise en cause par la possibilité laissée à tout opérateur d’en modifier et/ou de supprimer les contenus

- La propriété intellectuelle est battue en brèche par un acteur qui s’arroge la faculté de disposer d’un contenu qui ne lui appartient pas

- La liberté du commerce et de l’industrie est menacée par la capacité pour une entreprise de prendre en otage son marché et de lui imposer une situation de fait sans concertation préalable : à cet égard, le blocage de la publicité n’affecte pas uniquement les grosses régies, mais également les petits éditeurs qui subsistent grâce à la publicité en ligne

  • L’IAB France demande aux pouvoirs publics de protéger la neutralité par tous les moyens

L’IAB France estime qu’il est urgent de garantir le principe de neutralité du net dans la loi et ne  peut que saluer l’initiative des autorités françaises de garantir son existence par la loi. L’IAB France estime que le rapport parlementaire de Corinne Erhel et de Laure de la Raudière, ainsi que l’avis du Conseil National du Numérique sur la neutralité devraient être pris en considération lors des travaux préparatoires de la future loi.   

Propositions dans le débat public  Compte vérifié
#123, le 30/09/2014 - 11:10

La sauvegarde des droits fondamentaux : liberté d’expression, liberté d’innovation et respect de la vie privée

La neutralité du net vise à garantir la liberté d’expression et de création en garantissant aux internautes un accès à l’information et aux moyens de communications de façon non discriminatoire, équitable et transparente. Elle touche aussi aux questions relatives à la vie privée en ce qu’une gestion fine des réseaux suppose au préalable une surveillance des échanges.

Propositions dans le débat public  Compte vérifié
#125, le 30/09/2014 - 11:10

Une asymétrie fiscale et réglementaire entre opérateurs télécoms et les géants du web

Les opérateurs se plaignent de ne pas être traités à égalité avec les géants du web, qui s’affranchissent des obligations légales françaises (notamment fiscales) et restent libres d’administrer leurs réseaux comme bon leur semble. D’autres observateurs considèrent toutefois qu’il ne faut pas remettre en cause la neutralité d’internet sous prétexte que les gagnants à ce principe seraient en majorité américains et optimisent leur fiscalité et que les perdants seraient les acteurs européens. Ceci a fortiori lorsque l’on considère que l’optimisation fiscale n’est pas le propre du numérique

Qwant.com  Compte vérifié
#1941, le 08/12/2014 - 16:46

Garantir le pluralisme dans le choix des moteurs de recherche : un enjeu de neutralité pour les navigateurs

Véritable atout pour le développement de l’économie numérique, le principe de la neutralité du net doit être garanti et doit s’appliquer à l’ensemble de acteurs d’Internet.

Comme le rappelait le Gouvernement dans un rapport transmis au Parlement le 6 juillet 2010, « les moteurs de recherche ont aujourd’hui un rôle essentiel dans l’accès aux informations et aux services ». Toutefois, le rapport mentionne le fait que « les résultats présentés par un moteur de recherche en réponse à une requête présentent un caractère subjectif ».

Or, aujourd’hui, les navigateurs définissent un moteur de recherche par défaut et/ou proposent une liste finie d’alternatives, qui reste difficilement modifiable. Sur Androïd par exemple elles sont à l’ordre de 3, toutes américaines : Google, Yahoo, Bing sans aucune autre alternative possible. Cette pratique a donc tendance à favoriser certains moteurs de recherche, au détriment d’autres.

Pourtant, le principe de neutralité du net doit être équitable envers l’ensemble des opérateurs de réseau ou de service. Dans ce contexte, « il est essentiel que le principe de neutralité garantisse un accès transparent à l’information afin que les usagers puissent choisir en connaissance de cause le réseau et les services qu’ils souhaitent utiliser », selon le rapport pour avis du Conseil National du Numérique relatif à la neutralité du net (avis Net Neutralité n°2013-1 du 1er mars 2013).

Inscrire le principe de neutralité du net dans une approche pragmatique, c’est exposer la pluralité des moteurs de recherche dans les navigateurs et laisser le libre choix aux internautes parmi l’ensemble de l’offre disponible de moteurs de recherche.

La réflexion autour de ce sujet doit être menée au plan européen et international, du fait de la dimension mondiale acquise par ces différents opérateurs.

Trans Europe Experts  Compte vérifié
#1674, le 28/11/2014 - 11:25

Neutralité et gouvernance du réseau

 

La question de la neutralité d'Internet est directement liée à celle de sa gouvernance. Une approche radicale de la neutralité d'Internet consiste à interdire toute ingérence dans son fonctionnement. Or, plusieurs arguments ont été avancés pour nuancer voire infirmer cette proposition. La première série d'objections repose sur des considérations techniques (le partage des « bandes passantes » prétendument saturées, la disponibilité des adresses IP...). Les autres sont d'ordre économique (la nécessité de financer les réseaux futurs, la concurrence entre les opérateurs) ; enfin, les dernières objections relèvent de préoccupations sécuritaires (la lutte contre la cybercriminalité). Il a été toutefois démontré que les objections techniques ont perdu de leur pertinence notamment depuis les innovations récentes. Quant aux critères économiques, on regrettera que le corpus normatif actuel (et principalement le droit de la concurrence, le droit de la consommation et le droit des marchés) ne soit pas suffisant pour régler les problèmes sans qu’il faille les évoquer dans la définition de la neutralité d'Internet. S’agissant de l’exigence de sécurité, il est rationnel de rappeler qu'un droit ou une liberté fondamentale rayonne dans les limites des autres droits ou libertés fondamentaux. Les enjeux liés à la neutralité d'Internet sont suffisamment déterminants dans l'avenir du réseau pour être énoncés en des termes généraux qui transcenderaient les considérations factuelles à l'instar de tous droits et libertés fondamentales

FEVeM
#1340, le 21/11/2014 - 15:35

Le marché de la veille média : distorsion de concurrence entre acteurs traditionnels de la veille et grandes plateformes

Dans le secteur de la veille médias, comme dans de nombreux secteurs, les plateformes, grandes actrices du monde numérique, sont venues bouleverser le monde de la veille.
De très nombreuses institutions et entreprises utilisent des services de veille médias. Rassemblées au sein de la FEVeM, les sociétés de veille médias telles que L’Argus de la Presse ou Kantar Media, fournissent à leurs clients une information utile, triée et contextualisée. C’est sur la base de cette veille que les institutions et entreprises prennent des décisions stratégiques. Elle constitue un outil économique d’intérêt général. Aujourd’hui, le numérique transforme en profondeur l’organisation et le fonctionnement de cette activité : les prestations de veille médias (panoramas de presse et clipping), d’e-reputation, d’analyses médias (quantitatives, qualitatives, etc…) doivent notamment s’adapter en permanence afin de répondre aux exigences et aux nouveaux usages mais les entreprises de veille traditionnelle ne luttent pas à armes égales avec les nouveaux entrants « pure player ». En effet, il existe une véritable inégalité de traitement entre les entreprises de veille médias et les acteurs du numérique. Ces derniers sont ainsi en position privilégiée par rapport aux acteurs historiques de la veille médias pour certaines formes de mise à disposition des contenus ou de veille. Alors que les entreprises de veille médias concluent des contrats avec les titulaires de droits, paient des redevances et sont soumis à des contraintes techniques strictes et contraignantes pour leurs clients, certains acteurs du numérique s’affranchissent de toutes ces contraintes contractuelles. Les sociétés membres de la FEVEM sont « prises » entre, d’une part, des géants comme Google qui ne paient pas de droits d’auteur et des petites sociétés qui, en offrant des plateformes de mise à disposition de liens gratuits, refusent de payer des droits même si elles stockent les contenus. Or, les sociétés de veille médias traditionnelles, parce qu’elles ont commencé à travailler sur les médias traditionnels, se voient imposer par les éditeurs des interdictions de fournir des liens et l’obligation de payer des droits sur les contenus web librement accessibles en ligne. Il est nécessaire, dans ce contexte, d’établir des règles de conduite afin de remédier à cette distorsion de concurrence et/ou d’interdire clairement aux titulaires des droits d’interdire dans les contrats avec leurs partenaires des actes qui sont permis par la loi (extraits, liens, etc.).

AFNIC  Compte vérifié
#1886, le 05/12/2014 - 10:06

Comment faire appliquer les principes de la neutralité du Net ?

Les débats sur la neutralité se focalisent souvent sur la nécessité de légiférer ou pas, la définition des principes ou de leurs exceptions tels que la non discrimination et les services gérés. Ces débats sont fondés et utiles, ils sont abordés par ailleurs dans cette consultation. 

Toutefois, changer la Loi, fixer des principes, ne changera aucun comportement, aucune pratique, ni du côté des FAI ni de celui des fournisseurs de service si l'application en reste vague, ou inaccessible. Actuellement, les litiges liés à la neutralité donnent lieu :

  • soit à des contentieux commerciaux tranchés par les régulateurs (comme l'ARCEP, avec les difficultés rencontrées pour ce qui concerne les fournisseurs de service) ou les autorités de concurrence. Ces procédures sont longues, très coûteuses tant pour les acteurs économiques que pour l'Etat, et parfois peu efficaces puisque leur pouvoir prescriptif est très restreint et éloigné des "pratiques réseaux" par exemple ;
  • soit à de la résignation lorsqu'un utilisateur souhaiterait par exemple se plaindre de pratiques de son FAI. Aucune voie de recours ou presque ne lui est ouverte. Et s'il en existe, leur coût est disproportionné.

Or les atteintes à la neutralité du Net sont constituées de multiples décisions prises à de nombreux endroits du réseau, par de multiples opérateurs, et la plupart ont un impact économique ou social faible. Il est donc essentiel de construire des mécanismes de résolution de litiges, que ce soit entre consommateurs (ou entreprises) et FAI, entre FAI, ou entre FAi et fournisseurs de services. ces mécanismes doivent être :

  • accessibles (peu coûteux)
  • rapides (deux à trois mois pour une prise de décision)
  • indépendants (des acteurs concernés)
  • efficaces (leurs décisions doivent être mises en oeuvre dans délai)

De tels dispositifs pourraient être mis en place en ayant recours, comme cela existe dans d'autres secteurs, par des panels d'arbitres, combinant des compétences techniques (gestion de réseaux notamment), jurisques et économiques (puisque certaines atteintes sont liées aux prix).

spectre3brad
#440, le 07/10/2014 - 13:20

Data francaise sur territoire francais.

La loi devrait obliger à partir d'un seuil défini toute grande entreprise collectant ou/et conservant des données de citoyens français d’héberger les données de ces citoyens en France.

Exemple: Google, Microsoft, Apple devraient avoir des DataCenter sur le territoire français afin de limiter au maximum l'export des données concernant les français vers l’étranger.

Lim-Dûl
#1885, le 05/12/2014 - 00:08

Les services dédidés et le partages des coûts : une boite de Pandore ?

De plus en plus lorsque l'on parle de neutralité du net, les opérateurs mettent en avant les coûts de déploiement et de maintenance du réseau et demandent aux "gros" sites de participer au financement.
Dans le même temps beaucoup parlent de permettre une gestion de leur réseau et des "services dédiés" (et assimilés).

En tant que simple internaute, client d'un opérateur, je paie pour un accès avec un certain débit.
Les gros sites paient eux aussi leurs opérateurs pour leur accès avec un certain débit.
Pourquoi alors ces gros sites (comme youtube ou netflix) devraient payer une seconde fois pour accéder aux clients d'un autre opérateur de façon "optimale" ?

N'est-ce pas là un problème entre opérateurs ?
Au "pire" : ne serait-ce pas aux opérateurs de proposer aux gros sites d'héberger des serveurs proxy dédiés (et technologies assimilées) pour que les premiers puissent diminuer leurs coûts d'exploitation ?
Et pourquoi moi, simple internaute, aurais-je des services sur internet de différentes qualité ?
J'y voie personnellement une atteinte à la neutralité du net dans sa non discrimination des contenus transportés.

Pire : qui empêchera les opérateurs sous prétexte d'améliorer la qualité d'un "service dédié" dont il sont partie-prenante (comme orange avec Dailymotion ou ses services de VOD) de ne pas améliorer leur réseau pour tous et donc d'entrainer une distorsion de concurrence ?

Ne pensez-vous pas qu'il faudrait donc interdire ces "fumeux" services dédiés et ne laisser les "optimisations" que pour des services vitaux comme les appels aux services d'urgences et pour éviter les congestion trop graves ou les pannes du réseau (max 24h de "gestion").

Bouygues Telecom - Officiel  Compte vérifié
#2336, le 19/12/2014 - 09:53

2. La « net neutralité », c’est la neutralité des réseaux mais la « neutralité de l’internet » c’est la neutralité des réseaux plus la neutralité des plateformes !

Dans le domaine numérique, l’interopérabilité technologique constitue la clé de voûte de l’innovation et de l’ouverture des écosystèmes. C’est pourquoi, Bouygues Telecom soutient la position exprimée par la France lors du Conseil européen du 24 octobre 2013 : « le maintien d’un environnement numérique ouvert pour les citoyens et les utilisateurs ainsi que pour les entreprises innovantes est une condition indispensable pour promouvoir l’innovation en Europe, le développement de nouveaux services et le respect des valeurs fondamentales de l’Europe ».

Les prestataires de services de la société de l’information  (PSI) proposent différentes plateformes à leurs abonnés (moteurs de recherche, réseaux sociaux, web marchand, contenus audiovisuels…) et, parmi elles, les plus importantes, parmi lesquelles les « GAFA » se caractérisent par :

  • un développement à l’échelle mondiale, incommensurables avec celle d’un opérateur, même présent dans plusieurs pays…
  • une absence d’interopérabilité entre plateformes offrant le même type de service (tout particulièrement dans le secteur audiovisuel), afin de se prémunir du risque de concurrence ;
  • une absence d’obligations réglementaires portant, notamment, sur la portabilité de l’environnement d’un consommateur (contacts, profil, contenus…) vers une plateforme concurrente ;
  • une absence de transparence vis-à-vis des consommateurs en ce qui concerne les règles utilisées dans la sélection et le classement des contenus proposés, en particulier dans le cas des moteurs de recherche ou de recommandation.

Or, à ce jour, si des principes ont été définis en matière de neutralité des réseaux, la définition d’un cadre applicable à la « neutralité des plateformes » n’a fait l’objet d’aucun travail approfondi. Bouygues Telecom estime nécessaire de contribuer à sa définition, en insistant notamment sur la mise en œuvre :

  • d’un principe d’égalité réglementaire entre acteurs fournissant un service comparable ;
  • d’un principe d’interopérabilité entre plateformes offrant des services comparables permettant, notamment, la portabilité des informations et des contenus entre acteurs ;
  • d’un principe de transparence vis-à-vis des consommateurs.
Benoit FELTEN
#2704, le 15/01/2015 - 16:02

Et si la bonne solution consistait à ne pas légiférer ni réguler ?

Le présupposé de bon nombre d'acteurs dans ce débat, de quel côté de la "barrière" qu'ils soient d'ailleurs est qu'une (nouvelle) loi ou une régulation (spécifique) doit s'imposer. Et si c'était la mauvaise manière d'aborder les choses ?

On le voit bien les partisans d'une loi sont aux extrêmes du débat: 

les partisans des FAI veulent imposer par la loi ou la régulation le paiement de ponctions financières sur les liens de peering, sachant pertinemment que dans le cadre de relations commerciales normales les FAI n'y parviendraient pas. 

Les partisans d'une neutralité stricte, eux, veulent interdire toute forme de contrôle des flux, y compris pour que les FAI puissent assurer la qualité de services qu'ils fournissent à l'abonné.

C'est donc une sorte d'escalade martiale qui ne peut qu'aboutir à une solution insatisfaisante pour une des parties (voire les deux). Et si la solution était de na pas légiférer ? De ne pas réguler de manière agressive ?

Si la solution était de laisser les acteurs du marché gérer cela entre eux, et de manière transparente ?

On peut par exemple s'inspirer du Code de Conduite pour un Internet Ouvert (Open Internet Code of Practice) proposé par le BSG en Grande-Bretagne depuis 2012. Ce code (lien en sources) est très simple, et je me permets d'en proposer une version traduite ci-dessous: 

1. Les Signataires de ce code soutiennent le concept d'un internet ouvert et le principe général que le contenu légal, applications et services ou leurs sous-catégories, ne doit pas être bloqué.

Entendu que des produits offrant l'accès à l'ensemble de l'internet seront la norme, de manière à soutenir la differentiation de produits et le choix des consommateurs, les FAIs auront la possibilité  d'offrir des types d'accès alternatif. Dans les cas ou certaines classes de contenu légal, d'applications et/ou de contenus ne sont pas disponibles dans une offre, les signataires de ce code s'engagent à:

i. Ne pas utiliser le terme “accès à internet” pour décrire ou commercialiser de tels produits; et
ii. S'assurer que toutes restrictions sont clairement communiquées aux consommateurs, en se basant sur les engagements pris dans le code de conduite sur le transparence (note: un autre document du BSG).

2. Les signataires de ce code reconnaissent l'impact positif que certaines formes de discrimination peuvent avoir pour soutenir l'innovation, le choix des consommateurs et se gardent le droit de développer et d'offrir des services managés. En acceptant toutefois que certaines formes de discrimination peuvent être préjudiciables, les signataires s'engagent à ce que la gestion des flux ne soit pas déployée de manière à cibler et dégrader le contenu ou une ou des applications d'un fournisseur spécifique. Les signataires reconnaissent également l'importance d'un accès à internet "best effort" comme un choix viable pour les consommateurs parallèlement à des services managés et qu'un tel internet peut coexister avec des services managés.

3. Les signataires soutiennent la mise en place de politiques de gestion de traffic compréhensibles et transparentes, telles que décrites dans le code de conduite volontaire pour la transparence de la gestion de traffic.

Bien sûr, les cyniques argueront qu'un tel engagement laisse beaucoup de latitude aux FAI pour discriminer le traffic. Mais il semble avoir relativement bien fonctionné en Angleterre. Les principaux FAI du marché l'ont tous signé, et à l'heure où la Commission Européenne discute d'un texte bien plus contraignant qui, en particulier, interdirait les services managés, cela semble un bon compromis pour mettre fin à d'interminables (et surtout inefficaces) palabres sur le sujet depuis des années. 

Si l'on souhaite toutefois aller un peu plus loin, Dean Bubley, analyste Anglais a proposé récemment un Serment IPocratique qui consisterait non seulement à un engagement de bonnes pratiques de la part des FAI mais qui comporterait une forme de supervision collaborative et des sanctions pour ceux qui ne respecteraient pas leurs engagements. Cela rejoint peut-être la proposition de l'AFNIC pour la gestion et la résolution des conflits sur ce sujet. 

Reconnaissons en tous cas qu'il est probable qu'un cadre légal rigide sur ce sujet ne satisfasse personne et qu'il n'est donc pas dans l'intérêt des parties de pousser gouvernement ou régulateur à légiférer dans un domaine où la flexibilité est nécessaire au bon fonctionnement et à la satisfaction des utilisateurs. 

Bouygues Telecom - Officiel  Compte vérifié
#2335, le 19/12/2014 - 09:48

La définition et l’application de principes en matière de neutralité du net est préférable à la rigidification du cadre réglementaire

L’internet constitue « une structure enchevêtrée [et] en évolution permanente » (Cf. Nicolas Curien, Les Cahiers de l’ARCEP n° 3, octobre 2010). C’est pourquoi il importe, avant tout, que le cadre réglementaire applicable à la neutralité du net respecte et promeuve cette capacité à évoluer, au bénéfice de tous.
L’approche retenue par le régulateur en la matière, définie en concertation avec l’ensemble des parties-prenantes, a consisté à définir des principes suffisamment forts pour constituer un cadre pragmatique, précis et applicable, mais suffisamment souple pour s’adapter en permanence à l’évolution des réseaux, ainsi que des services et des contenus qui y transitent.
Cette approche nous paraît la bonne. Plus particulièrement, Bouygues Telecom souscrit à l’ensemble de principes suivants en matière de neutralité du net :
- possibilité d’envoyer et de recevoir le contenu de son choix, d’utiliser les services et les applications de son choix et de connecter le matériel de son choix, tout en bénéficiant d’une qualité de service suffisante et transparente ;
- non-discrimination des flux dans l’accès à l’internet : la règle générale doit être de ne pas différencier les modalités de traitement de chaque flux individuel en fonction du type de contenu, d’application, de service ou bien encore de terminal ;
- encadrement des éventuels mécanismes de gestion de trafic (par exception aux deux principes précédents) : la gestion de trafic doit strictement répondre à des critères de de pertinence, de proportionnalité, d’efficacité, de non-discrimination et de transparence ;
- préservation de la capacité d’innovation : un opérateur doit avoir la capacité à proposer des services gérés en complément de l’accès à internet sous réserve qu’ils ne dégradent pas la qualité de l’accès à internet en deçà d’un niveau suffisant. Par ailleurs, tout consommateur doit pouvoir désactiver à tout instant ces services gérés ;
- transparence vis-à-vis du consommateur : la présentation commerciale et les conditions contractuelles des opérateurs doivent fournir une information claire, précise et pertinente.
De nombreux travaux ont été conduits ces dernières années pour mettre en œuvre ces principes : vérification de la transparence des offres commerciales, mesure de qualité de service sur les réseaux fixes et mobiles, meilleure compréhension et parfois règlement de différends sur le marché de l’interconnexion et de l’acheminement de données.
Parallèlement, les directives européennes (3ème « paquet Telecom ») ont donné aux régulateurs de nouvelles missions : favoriser la capacité des consommateurs à accéder et à diffuser l’information, absence de discrimination. À ce titre, les régulateurs sont désormais dotés de la capacité à régler un différend entre un opérateur et un fournisseur de contenu ou d’application.
Cette approche concertée et pragmatique doit être poursuivie et amplifiée, sans alourdissement du cadre réglementaire. En particulier, il nous paraît important de préserver la capacité de développer des services gérés, qui constituent un élément important de l’offre des opérateurs (VoIP, TV sur IP…) et présentent un potentiel d’innovation considérable (domotique, télémédecine…).

Au total, ainsi, Bouygues Telecom estime que la concurrence entre opérateurs constitue le meilleur garant du principe de neutralité, ainsi que l’a récemment souligné l’ARCEP : « sur un marché concurrentiel, l’utilisateur, dès lors qu’il est bien informé, peut choisir à la fois ses fournisseurs de contenu et ses fournisseurs d’accès ».

Ivan Beraud
#1604, le 27/11/2014 - 15:44

Pour le maintien de l'unité d'Internet

La F3C-CFDT est favorable au maintien de l’unité d’Internet tant pour des raisons économiques (éviter la duplication des investissements) que pour des raisons de liberté d’expression et d’universalité du droit à l’accès à l’information. Le maintien de cette unité et universalité d’Internet passe par la Neutralité du Net pour éviter une tendance forte soit à la segmentation verticale, soit à la constitution de monopôle par couche logique. Cette neutralité concerne les réseaux fixes, mais également les autres réseaux (dont en premier lieu les réseaux mobiles). Elle doit concerner également les équipementiers (téléviseur connecté, tablette, smartphone…) et les opérateurs d’usages ou de services (Google…)

Des exceptions à la Neutralité du Net sont admissibles, sous réserve d’un contrôle fort du régulateur. Pour nous le régulateur doit être l’Arcep.

Les exceptions acceptables sont :

• La gestion des réseaux : à titre exceptionnel et sous contrôle strict du régulateur
• Des services gérés et services premium :
o sous contrôle strict du régulateur,
o sous réserve d’un maintien d’une qualité acceptable sur l’Internet classique,
o Sous réserve d’un réinvestissement du profit de ces services dans l’infrastructure, les usages et les services
o Sous réserve d’une détermination a priori des ces services en veillant à la détermination de règles d’accès ne causant pas une rupture dans la libre concurrence et à l’accès aux consommateurs

Concernant la question du financement, nous ne sommes pas opposés à la recherche de financement nouveaux sous réserve :

• De la neutralité fiscale
• De cohérence avec la politique de développement des réseaux
• Du principe de proportionnalité
• De l’affectation au développement de l'économie numérique (Infrastructures, services et usages)

L’extension de la base de taxation de certaine contribution (ex télévision) doit être précédée d’un débat sur les bénéficiaires légitimes de la contribution.

Les surprofits actuels de certains secteurs doivent donner lieu à une obligation de réinvestissement via des sociétés de capital-risque dans les usages et services innovants.

CSA  Compte vérifié
#2407, le 19/12/2014 - 15:32

Assurer un modèle vertueux de distribution des contenus audiovisuels sur les réseaux numériques

La neutralité d’Internet est un concept sujet à polémiques et parfois mal compris, derrière lequel se mêlent des enjeux touchant à la liberté d’expression et des considérations d’ordre économique, et qu’il n’y a pas lieu d’opposer à l’exception culturelle.

La neutralité du net, à laquelle le CSA est par essence attaché, ne s’oppose pas à la poursuite des objectifs de politique publique que l’on rassemble sous la notion d’exception culturelle, à savoir la promotion de la diversité culturelle et l’encouragement au financement de la création et.

La neutralité vise à assurer un traitement égal de tous les flux de données par les fournisseurs d’accès à Internet (FAI) ; elle constitue une garantie de la liberté de communication. Elle est aussi un gage de pluralisme et de diversité culturelle, deux objectifs au cœur des missions du CSA, lequel, aux termes de la loi de 1986, est le garant de l’exercice de la liberté de communication audiovisuelle. Elle contribue d’une part à l’existence de conditions de concurrence saine et non faussée, et stimule d’autre part l’innovation, indispensable au développement du secteur audiovisuel.

Elle protège les acteurs audiovisuels français, désormais tous présents sur Internet, contre un risque d’accaparement de la bande passante par les opérateurs dominants, et en particulier les géants du net.

En revanche, un principe de neutralité du net qui exclurait toute possibilité de régulation, serait susceptible de compromettre la défense de la création européenne et d’expression originale française. Elle se retournerait alors, par un paradoxe, contre les principes qu’elle vise à garantir : le pluralisme et la diversité culturelle.

Dans un univers largement indifférent aux frontières nationales, la régulation de la distribution constitue un puissant moyen d’action au service des objectifs de financement de la création, de diversité culturelle et de pluralisme. Ainsi, face à la diffusion « over-the-top » (OTT), la distribution sur les box des FAI demeure très attractive, compte tenu des habitudes de consommation des Français, et constitue un levier d’action important. A cet égard, un mécanisme de conventionnement qui garantirait aux services qui contribuent au financement de la création, à la diversité culturelle et au pluralisme, une reprise par les distributeurs dans des conditions raisonnables et équitables, pourrait être envisagé. La loi du 30 septembre 1986 impose déjà des obligations aux distributeurs, comme la reprise des chaînes de la TNT, et donne des compétences au CSA, notamment à travers le règlement des différends : ce régime pourrait être modernisé en tenant compte des nouveaux modes de diffusion des services audiovisuels.

Le développement des services OTT, diffusés directement sur l’Internet ouvert, est une tendance marquée de l’audiovisuel numérique. Il ouvre la voie à une désintermédiation qui est un défi à la fois pour les opérateurs de communications électroniques et pour la régulation de l’audiovisuel. Le développement de l’OTT soulève en effet la question du financement de l’infrastructure et du partage des coûts de bande passante.

Le principe de neutralité du net ne s’oppose pas à toute forme de rémunération des FAI par les gros fournisseurs de trafic dissymétrique que sont notamment les géants du net, d’une part pour éviter de reporter l’intégralité des coûts sur l’utilisateur final, et d’autre part pour soutenir le modèle économique des opérateurs de communications électroniques français qui sont des acteurs à part entière du secteur audiovisuel.

Pour autant, de tels accords d’interconnexion payante ne doivent pas déboucher sur un Internet à deux vitesses qui serait préjudiciable, à la fois à la diversité et au pluralisme, et à la compétitivité des services audiovisuels nationaux. Il semble donc indispensable que cette facturation de la bande passante soit réservée aux gros fournisseurs de services et de contenus, représentant à eux seuls une part substantielle de ce trafic dissymétrique, et qu’elle soit précisément encadrée pour assurer la transparence et la non-discrimination.

Enfin, dans ce contexte, le Conseil entend souligner la nécessité à poursuivre le développement et l’enrichissement de la plateforme TNT. Indépendamment de ses qualités techniques propres et de son intérêt pour le public (gratuité, anonymat), elle est la seule à garantir aux diffuseurs audiovisuels un accès réellement direct aux téléspectateurs et une autonomie vis-à-vis de tout type d’intermédiaires. Ces atouts autorisent l’Etat à exiger des diffuseurs, en contrepartie, une contribution au financement de la création. 

Tru Do-Khac
#1724, le 30/11/2014 - 11:18

Neutralité du net ou Net de la connaissance ?

Sous le titre de la consultation  "Neutralité du Net", on peut lire successivement
Une intention :
"Préserver un espace porteur de liberté et d’innovation tout en assurant le partage équitable de la valeur (...) [et] le financement équitable des investissements ".
Un principe :
" Les fournisseurs d’accès à Internet doivent exclure toute forme de discrimination dans l’acheminement des flux d’informations (...) des fournisseurs de contenus"

Notons d'abord que pour l'usager la discrimination commence par les moteurs de recherche dans le contenu du Net.

Si l'on lit dans "discrimination" les concepts de "choix", de "différentiation" ou de "sélection", et que l'on pose que le contenu du Net est un "bien commun", le problème n'est pas tant dans la discrimination que dans la transparence des règles de discrimination du bien commun et de l'expression de la volonté générale sur cette discrimination sur les parties du bien commun.

Aujourd'hui, il est difficile de faire la différence entre pertinence et popularité, nouveauté et reprise, publicité et savoirs.

Au lieu de laisser le net neutre, ne faudrait-il pas munir le net d'une intention, celle de la connaissance,  source de démocratie ?

Philippe Saint-Aubin FGMM CFDT
#1684, le 28/11/2014 - 13:01

Définir de quoi on parle

La nécessité d’un Internet neutre n’est pas contestable en soi. Elle appelle 3 prérequis
• La loyauté des acteurs qui demande donc l’existence d’un arbitre et de procédures de régulation. Ce point fait l’objet d’un autre chapitre de la consultation
• Le paiement par chacun d’une juste part de l’infrastructure commune qui permet à Internet de fonctionner. Aujourd’hui les réseaux mis à disposition par les divers opérateurs véhiculent trop de « passagers clandestins » qui les utilisent sans les financer.
• La lutte contre les monopoles qui tendent naturellement à se constituer (winner takes all

Incitatus
#1114, le 11/11/2014 - 11:39

Référendum sur la neutralité du Net

Quid d'un référendum national sur la neutralité du Net ?

spectre3brad
#443, le 07/10/2014 - 13:33

Debit Data.

Il faut à présent comme le préconise de plus en plus l'Union Européenne faire en sorte de supprimer les tarifs de roaming mobile au niveau Européen. Le prix d'un appel, SMS/MMS, Data depuis la France vers un autre pays Européen ou inversement devrait être le même que de local à local. Il faut faire tomber les barrières Telecom afin d'avoir une libre circulation des citoyen de l'Union aussi bien physique que "Data".

De plus nous devons faire en sorte d'avoir un réseau national digne de ce nom en local et vers l’extérieur en donnant plus de poids au FAI via une nouvelle "Gouvernance" pour peser face à des ténors tel Google, Netflix et autres afin de les obliger à financer eux aussi les réseaux de demains tels la fibre optique nationale, transatlantique ou encore la Data mobile 3G/4G et future 5G.

Propositions dans le débat public  Compte vérifié
#124, le 30/09/2014 - 11:10

Une explosion des usages (notamment vidéos) et l’augmentation permanente de la bande passante nécessaire à l’écoulement de ce trafic

Les opérateurs télécoms se plaignent d’être relégués à la seule gestion des réseaux et d’assumer seuls les coûts relatifs à l’augmentation permanente de la bande passante nécessaire à l’écoulement d’un trafic en pleine explosion.

Propositions dans le débat public  Compte vérifié
#126, le 30/09/2014 - 11:11

Des exceptions au principe de neutralité par le recours aux services spécialisés

Des exceptions au principe de neutralité par le recours aux services spécialisés

Le recours aux services spécialisés permet aux opérateurs télécoms de conclure des accords privés avec les fournisseurs de services (Canal +, YouTube, Netflix, etc.) pour leur offrir plus de bande passante, ou un accès privilégié à leurs abonnés en se connectant directement à eux. Il s’agit d’un contournement du principe de neutralité, dont le champ nécessite d’être encadré.

Les opérateurs redoutent une application trop rigide de la neutralité du net, susceptible de limiter le développement de services nécessitant une qualité assurée de bout en bout (télémédecine, objets connectés, vidéos, etc.). En avril dernier, dans le cadre de la négociaion de la proposition de règlement sur le marché unique des communications électroniques, le Parlement européen avait autorisé de telles exceptions, sous réserve de garanties : les services spécialisés ne devraient pouvoir être proposés que s’ils ne portent pas atteinte à la qualité de service générale de l’Internet et si ces services n’ont pas d’équivalent fonctionnel dans l’Internet public. La proposition de règlement n’a pas été adoptée pour le moment, elle fait l’objet de discussions vives au sein du Conseil de l’Union européenne qui réunit les 28 Etats membres.

Comment faire ? Proposition des parties prenantes

Proposer une solution
FEVAD  Compte vérifié
#2778, le 16/01/2015 - 18:22

Neutralité d'Internet

 

Le principe de neutralité d’internet, en ce qu’il interdit toute forme de discrimination dans l’acheminement des flux d’informations par les réseaux doit être préservé. Il permet non seulement de garantir la liberté d’expression sur les réseaux numériques, mais aussi de préserver un espace ou la liberté de création et d’innovation est accessible à tous.

Toutefois, avant de l’inscrire dans le droit positif des préalables sont requis.

  • Un périmètre adéquat

La légitimité de la question de la fiscalité numérique est entière mais elle doit être distinguée de celle de neutralité.

Concernant la fiscalité, l’OCDE travaille dans le cadre du plan BEPS et a donné en septembre 2014 des premières orientations, invitant à ne pas traiter les acteurs du numérique de manière spécifique.

Les conclusions du groupe d’expert européen qui ont traité du sujet fiscalité vont dans le même sens.

Les travaux sont donc en cours au niveau international, il est important que la France et l’Europe se mobilisent pour peser dans les discussions

La question de la neutralité des réseaux doit également être distinguée de celle de la neutralité appliquée aux autres acteurs du numérique tels que moteurs de recherche ou plateformes, pour lesquels il semble préférable de réfléchir à l’application des principes de loyautés et d’obligation de transparence, comme cela été rappelé lors de la concertation organisée par le conseil national du numérique en

Enfin, la question de la localisation physique des données ne doit pas être traitée comme un enjeu de neutralité. Cette obligation de localisation physique des données paraît par ailleurs peu adaptée à la réalité de l’activité numérique,  notamment à une époque où le « Cloud » se développe massivement.

Par-delà la localisation physique des données, la question essentielle reste celle  du respect, par le responsable situé à l’étranger, de l’ensemble des obligations légales prévues par le droit du pays dans lequel réside l’utilisateur.

•             Une large concertation de l’ensemble des acteurs et une réflexion au niveau international

Les réseaux numériques étant mondiaux, il est impératif que l’adoption d’un principe de neutralité se fasse a minima au niveau européen et qu’un dialogue au niveau international avec les grandes puissances économiques et pays émergents soit ouvert sur le sujet.

  • Une définition précise et dénuée d’ambigüité

C’est dans ce cadre que Le principe neutralité des réseaux devrait être défini de manière précise et sans ambigüité et intégré dans le droit positif de l’Union Européenne.

Francesca Musiani
#2719, le 15/01/2015 - 22:17

Synthèse atelier "Neutralité de l'Internet", Paris, Télécom ParisTech, 9 janvier 2015

Synthèse de l’atelier sur la neutralité d’Internet

Dans le cadre de la journée contributive sur le thème 2 de la consultation qui a eu lieu à Télécom ParisTech le 9 janvier 2015, en duplex avec le Conseil de l’Europe

 

Prise de notes et synthèse par Yann Balgobin

Animateurs de l’atelier : Francesca Musiani, Patrick Waelbroeck

 

La neutralité d’Internet est le plus souvent définie comme l’exclusion de toute discrimination des paquets qui circulent sur le réseau, que ce soit en fonction de la source, du destinataire, ou encore du contenu. C’est sur la base de cette définition que le CNNum a proposé l’organisation d’un atelier sur le sujet.

Les  implications principales de cette notion sont un traitement identique entre les petits et les grands acteurs,  ainsi que l’absence de blocages ou de ralentissements sur la base d’une discrimination. Dans ce cadre, le respect de la neutralité d’Internet suppose par exemple l’impossibilité pour Google de favoriser YouTube dans son moteur de recherche, ou encore un l’absence d’un débit supérieur sur Dailymotion de la part d’Orange.

Ce concept de neutralité d’Internet est à l’origine du développement de l’écosystème numérique, ainsi que de la liberté d’expression et de création sur Internet. Elle est enfin source d’innovation.

La neutralité d’Internet est aujourd’hui l’objet d’importants débats politiques, aussi bien au niveau européen, ou américain, qu’au niveau mondial. On peut distinguer trois niveaux de débat, en dialogue entre eux : le débat sociétal (la liberté d’expression), le débat économique (le financement des infrastructures et de la production de contenus), et technique et concurrentielle (la capacité à mettre en place une gestion du réseau discriminante).

Trois solutions sont ressorties de cet atelier, toutes se basant sur une même définition de la neutralité d’Internet. Cette définition est élargie par rapport à la définition posée plus haut : la définition proposée incorpore aussi bien le réseau fixe que le réseau mobile, mais aussi l’ensemble des terminaux qui communiquent avec le réseau. Les objets connectés, les smartphones, les Internautes, les plateformes, les opérateurs, les communications asynchrones, ou encore les fournisseurs de contenus et de services,  tous sont concernés par cette définition élargie.

 

Les défis/problèmes les plus consensuels

La sauvegarde des droits fondamentaux

Quels sont les liens entre neutralité d’Internet et les droits fondamentaux ?

La neutralité d’Internet garantit l’accès à l’information ainsi que la liberté d’expression. Cette liberté d’expression, de communication, va de pair avec une liberté de création.  Ceci permet de garantir un minimum de concurrence.

Dans le cadre de la définition élargie à tous les acteurs de la neutralité d’Internet proposée par cet atelier, il convient de ne pas limiter la question de la sauvegarde des droits fondamentaux aux seuls Internautes utilisateurs. Ceci implique de considérer la liberté élargie de recevoir, d’émettre ou encore d’innover.

De plus, une gestion fine des réseaux, par le biais du DPI (Deep Packet Inspection, c’est-à-dire l’analyse poussée du contenu des paquets qui circulent sur le réseau) par exemple, supposerait une surveillance intrusive, ce qui pose de nombreux problèmes liés au respect de la vie privée ou de l’espionnage industriel par exemple..

La neutralité d’Internet sur les réseaux mobiles

Il n’y a pas de neutralité d’Internet sur les réseaux mobiles actuellement.

Si la neutralité d’Internet doit prendre en compte tout ce qui communique avec le réseau comme le propose cet atelier, il devient inévitable de mettre en place cette neutralité au sein des réseaux mobiles.

Ce débat est encore naissant, mais selon les participants à l’atelier, il est déjà possible de formuler des propositions concernant simultanément le réseau fixe et le réseau mobile.

 

Les défis/problèmes les plus controversés

Asymétrie fiscale et réglementaire FAI/OTT

D’un point de vue fiscal, les FAI ne sont pas traités de la même manière que les fournisseurs de contenus. En effet, on peut affirmer qu’il n’y pas ou peu de fiscalité pour les acteurs majeurs d’Internet.

Dans la plupart des cas, la production locale des plateformes n’est pas soumise à une fiscalité locale. Ceci crée une distorsion de la concurrence dans la fiscalité sur les services, et engendre un manque d’harmonie fiscale.

Les FAI verticalement intégrés se placent en effet de plus en plus en concurrence avec les fournisseurs de services. S’ajoutent ainsi de nouveaux rôles au-delà de celui de fournisseur d’accès : fournisseurs de gros et fournisseurs de services et contenus

Il est possible d’envisager des contrats d’offres de gros réguléspour des services spécifiques, afin de limiter les négociations bilatérales, et ainsi conserver la neutralité d’Internet.

Un autre problème concernant la fiscalité est celui de l’user generated content, et de la notion de digital labour. Ce travail gratuit fournit par les Internautes pourrait être soumis à une fiscalité.

Explosion des usages et besoins en bande passante

Les opérateurs ne veulent pas supporter l’ensemble des coûts du réseau, et réclament d’autres sources de revenus.

Il convient sans doute de rappeler que le rôle des opérateurs, leur rôle de fournisseur et gestionnaire d’infrastructures s’apparente à un rôle de service public. Il convient à ce titre de ne pas oublier la question de la fracture numérique et des discriminations géographiques dans l’accès au réseau, quand nous parlons de neutralité.

De plus, depuis des 10aines d’années la hausse des trafics se trouvent compensée par la baisse des coûts des équipements  réseau par bit/s.. Rappelons à ce titre que dans les 40 euros environ que coûtent les offres triple play aux utilisateurs, l’accès pur ne coûte environ que 9 euros HT.

Sur le long terme, le réseau est rentable, malgré de lourds investissements principalement initiaux. Il n’est de plus pas évident de déceler une quelconque  rupture dans l’évolution des  trafics et des coûts des réseaux et équipements.

Il est possible de mettre en place des interconnexions de gros. Ceci suppose un rôle important du régulateur afin de garantir la neutralité.

Enfin, il parait difficile de concilier neutralité et discrimination par les prix. Rappelons que les tarifs de roaming ont récemment été régulés.

Définir de quoi on parle

L’atelier propose donc d’étendre la notion de neutralité à l’ensemble des individus, firmes, objets qui communiquent via les réseaux.

Ceci implique donc aussi une neutralité des plateformes, sujet qui a été évoqué par le Conseil d’État et le CNNum.

La gestion du réseau n’a jamais été totalement neutre, en effet certains paquets sont toujours passés avant les autres selon leur nature. Cette différenciation se fait par le type de service. Ce type d’optimisation semble inévitable, tout réseau ayant ses priorités notamment pour gérer la résilience des services prioritaires dans des cas de congestions dues par exemple à un coup de pelleteuse. Cette discrimination est seulement technique et non différenciée pour un même service selon le client.

Une solution pourrait être d’associer neutralité et dynamisme concurrentiel des acteurs.  C’est en très grande partie sur ce dynamisme que repose l’émergence de nouveaux acteurs, des innovations, composantes fondamentales du modèle américain notamment.

Or il n’y a pas de véritable arsenal répressif pour garantir ce dynamisme concurrentiel. Il convient sans doute de renforcer le pouvoir des CNILs et des autorités de la concurrence en France et surtout au niveau Européen, en leur permettant de mettre en place un système d’amendes proportionnelles au chiffre d’affaire consolidé mondial. Cet arsenal répressif et dissuasif doit être mis en place au au niveau Européen avec un socle minimum dissuasif, sans préjudice de législations  nationales plus fortes.

 

La solution la plus consensuelle

Définir la notion de neutralité et l’inscrire dans la loi

Ce que la consultation a apporté, c’est que les contributeurs sont favorables à une orientation claire des principes et une inscription dans la loi. La multiplication des litiges sur le sujet démontre la nécessité de rappeler que la neutralité n’est pas qu’un enjeu économique.

Ceci est déjà couvert en partie par les différentes autorités de la concurrence. Il convient cependant d’inverser le sens de la preuve : les exceptions doivent se justifier.

Si au contraire des FAI, les fournisseurs de services sont peu représentés en France en termes d’emplois, ceux-ci sont très représentés auprès de la Commission Européenne.

En outre avant de véritablement inscrire la neutralité dans la loi, il faudrait peut-être labelliser certains types de données en fonction de critères comme leur caractère sensible ou non.

 

Les solutions controversées

Permettre aux FAI de recourir aux services gérés

Les deux points de controverse ici sont le risque de développement d’offres premium, et la discussion de savoir si ce recours doit se faire sous réserve d’un réinvestissement du profit de ces services dans l’infrastructure.

Cette solution paraît, selon les participants, antinomique avec la définition même de neutralité.

L’absence d’obligation de service universel fait que le public ne fait que subventionner les carences du privé. Il n’y a en effet toujours pas d’homogénéité sur l’ensemble du territoire, et pas d’obligation de couverture totale.

Une solution possible est un mélange d’harmonisation fiscale avec une garantie de débit minimal. Ceci serait à définir au niveau européen.

Il faudrait également des garanties sur les délais d’intervention, ainsi que des mécanismes de couverture exhaustive. Ceci pourrait passer par des licences de couverture territoriale avec des menaces de pénalités.

L’application se ferait par des lois ou la fiscalité.

Mise en place d’indicateurs pour mesurer neutralité

Le principal point de controverse ici est qu’il n’y a pas véritablement de niveau, l’Internet est neutre ou non. La mise en place d’indicateurs suppose que les acteurs ne sont pas neutres.

Il faudrait donc plutôt mesurer des niveaux de conformité à la neutralité.

Ceci suppose par exemple de mesurer le dynamisme concurrentiel. Ceci suppose également que les opérateurs devraient indiquer leur  utilisation ou non du DPI. Il convient d’objectiver le comportement des FAI et au-delà de toute la chaine à partir d’une liste de critères vérifiables.

Les acteurs clés ici seraient en France la CNIL, l’Arcep et l’ autorité de la concurrence, qui s’appuieraient sur un arsenal législatif, juridique et dissuasif basés sur ces indicateurs.

Il doit y avoir différents niveaux d’application, les plateformes opérant au niveau international par exemple. Cette mise en œuvre opérationnelle doit se faire sur un socle européen, avec des spécificités nationales éventuellement pour certains cas.

Selon les indicateurs, il est possible d’avoir une vision pertinente de la législation et du niveau de neutralité dans un pays donné.

Le niveau de neutralité peut en effet fortement varier selon les points mesurés, par exemple sur la mesure de la concurrence.

Une terminaison d’appel data progressive

Une telle solution engendre la crainte de l’apparition de péages tarifaires, et une  position trop avantageuse des FAI en mesure de faire payer les deux faces du marché : les fournisseurs de contenus et les abonnés.

Il est possible de faire participer les gros fournisseurs de contenus au-delà d’un certain seuil de bande passante au financement de l’agrandissement nécessaire des tuyaux en cas d’inefficience manifeste constatée.

Les fournisseurs de contenus n’ont en effet pas d’incitation à être efficient notamment sur le niveau de compression utilisé.

 

Les solutions de l’atelier

Définition de la notion de neutralité d’Internet

L’atelier Neutralité d’Internet qui s’est tenu dans les locaux  de Télécom ParisTech propose l’élargissement de la définition à tout ce qui communique via le réseau.

Cet élargissement de la définition de la neutralité concerne déjà le socle de l’Internet fixe et mobile, mais le débat n’est que naissant pour l’Internet des objets, les terminaux et les plateformes.

Les acteurs ne sont pas que les internautes récepteurs : Internet d’émission, digital labour, B2B, fournisseurs de services, contenus, etc. et l’atelier invite le CNNum à ne pas considérer l’Internaute uniquement comme récepteur mais aussi comme émetteur.

Les membres de l’atelier neutralité d’Internet ont opté pour ne pas approfondir les solutions du document de synthèse, car la seule solution consensuelle n’était pas formulée selon la méthodologie du CNNum, et que par ailleurs les solutions controversées étaient antinomiques avec la définition de la neutralité.

L’atelier propose trois solutions activables et opérationnelles par une loi :

Solution 1

Objectiver des critères d’évaluation du niveau de neutralité.

Moyen : loi chapeau ou fiscalité.

Alliés : Opérateurs, en tant que fournisseurs de services, et consommateurs.

Leviers : groupe de travail transverse avec comité de pilotage transverse également avec experts reconnus pour établir ces critères. Quadrature du Net, association de consommateurs, Arcep, CNIL, autorités de la concurrence, Institut Mines-Télécom et ses écoles, …

Obstacles : temps, lobbying, détournement.

Solution 2

Assurer une couverture minimale sur l’ensemble du territoire plutôt que le développement d’offres premium par les FAI, avec un seuil minimal de débit évolutif au cours du temps.

Moyen : Loi.

Alliés : élus, citoyens, entreprises, association de consommateurs, Quadrature.

Leviers : digital agenda, Plan Très Haut Débit.

Loi à échelle française au départ, puis élargissement européen.

Obstacle : Mythes économiques, présupposéssur la rentabilité.Ceux-ci sont basés sur nombre d’hypothèses non valides en zones d’intervention publique si une volonté politique se manifeste par la loi (notamment migration des services du cuivre vers la fibre)

Il est à rappeler que l’infrastructure fixe est obligatoire pour les réseaux mobile, l’Internet des objets, etc.

Solution 3

Garantir le dynamisme concurrentiel et le respect des lois sur les données grâce à l’augmentation des pouvoirs des autorités de la concurrence et des CNILs, avec l’établissement de sanctions dissuasives basées sur le chiffre d’affaire mondial consolidé.

Alliés : CNNum, élus, citoyens, différentes autorités, etc.

Leviers : Indicateurs de la solution 1. , autorités indépendantes avec sanctions (CNILs, autorités concurrence). Sanction financière dissuasive réduisant les besoisn effectifs d’intervention.

Conceptions française et européenne de la vie privée, libertés fondamentales comme avantage concurrentiel Français et Européen.

IGN  Compte vérifié
#2700, le 15/01/2015 - 15:56

Mettre en place des outils neutres pour le partage et le croisement des données géoréférencées.

Avec l’Open data ou la libéralisation des données publiques, les acteurs du numérique trouvent un puissant moteur de profitabilité. Lors du lancement de la concertation sur les enjeux du numérique au mois d’octobre dernier, le Premier ministre Manuel VALLS a déclaré à propos du potentiel du numérique que « certains évaluent à 100 milliards d'euros le surcroît de PIB accessible d'ici 2020, si la France aligne sa progression sur des pays comme le Royaume-Uni ou la Corée du sud ».

Néanmoins, dans une économie mondialisée, les puissantes majors de l’internet (Appel, Google et autres) sont susceptibles de tirer plus rapidement profit de ce potentiel, renforçant ainsi leur ambition oligopolistique et condamnant les acteurs nationaux ou européens à un positionnement de niche. Il est donc essentiel d’offrir aux acteurs de la filière les moyens d’exploiter aisément et efficacement le patrimoine de données publiques libérées, sans qu’ils soient dépendants des plateformes mises en place par les majors de l’internet comme points d’entrée à l’information.

A ce jour, la plateforme « data.gouv.fr » répond imparfaitement à l’objectif. Elle donne en effet un accès aux données sous forme de fichiers peu structurés, aux formats disparates et ne répondant pas au besoin de croiser aisément les informations, ni d’y accéder sous forme de flux performants via des interfaces normalisées de type API (Application programming interface).

S’il est souhaitable que le point d’accès aux données ouvertes soit unique, ce dernier peut en pratique renvoyer, de façon transparente, vers différentes plateformes qui seraient mieux adaptées pour répondre aux ambitions numériques de la France. Cette logique permettrait d’affecter l’administration des données aux organismes disposant, du fait de leurs missions statutaires, des compétences « métier » pour les organiser et assurer leur diffusion au plus près de leur mise à jour. En particulier, pour l’accès aux données géolocalisées qui tendent à devenir largement disponibles et qui jouent souvent un rôle pivot essentiel dans le rapprochement d’informations de toute nature, l’IGN met en œuvre pour le compte de l’État, une infrastructure de gestion et de diffusion dite « Géoportail » dont les performances sont inégalées à ce jour au sein de la sphère publique. Il convient de capitaliser au maximum sur cette infrastructure nationale.

L’accès aux données ouvertes via des plateformes maîtrisées par l’Etat est également un moyen pour garantir que l’interrogation des données n’offre pas la possibilité de capter des informations sur l’utilisateur, ses sujets d’intérêt ou ses habitudes de consommation en matière d’information, ni d’orienter la réponse à l’interrogation en vue d’influer sur le comportement de l’utilisateur. Ces plateformes seraient donc garantes d’un usage neutre des données, respectueux de la vie privée.

Pour mettre en œuvre cette orientation, l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN) propose à l’ensemble des parties prenantes de :

standardiser l’usage de référentiels communs en :

  • construisant des référentiels et/ou des socles de données pivots universelles ;
  • mutualisant l’ensemble des données de ce type, produites et utilisées par les acteurs de la filière (Etat, Territoires et Société civile) ;
  • mettant en place des outils performants de type plateforme, d’accès en ligne et de mise en cohérence des autres données avec les données pivots ;

structurer les données en :

  • classant les données par métier, selon les compétences des organismes publics référents ;
  • maintenant le contrôle des données et de leur diffusion pour garantir leur fiabilité et un accès neutre. 
Propositions dans le débat public  Compte vérifié
#129, le 30/09/2014 - 11:11

Définir le principe de neutralité et l’inscrire dans le droit

Le principe de neutralité doit être défini et inscrit dans la loi pour qu’il puisse venir compléter et éclairer les dispositions juridiques existantes. Le principe devrait s’attacher à exclure toute discrimination à l’égard de la source, de la destination, de la nature ou du contenu de l’information transmise. Concernant l’encadrement du recours aux services spécialisés, les opérateurs devraient être libres de les proposer à leurs clients, à condition de ne pas les substituer à l’Internet lui-même, de ne pas faire de discrimination vis-à-vis de services ou d’applications équivalents, de maintenir une capacité suffisante pour le réseau et de ne pas porter atteinte à la qualité de l’Internet.

Pole Systematic Paris-Region  Compte vérifié
#1257, le 19/11/2014 - 16:09

Neutralités du net et le rôle des gestionnaires des moteurs de recherches et navigateurs

La net neutralité ne dépend pas que des aspects « infrastructure », ce sont de plus en plus les « providers » de service qui peuvent « orienter et/ou différencier» l’accès aux informations et parmi eux particulièrement les gestionnaires des moteurs de recherche et des navigateurs.

FIEEC  Compte vérifié
#1188, le 17/11/2014 - 17:50

Neutralité d'Internet-FIEEC-1416243069

Une approche pragmatique sur la neutralité des réseaux doit être privilégiée. Internet doit rester cet espace ouvert qui a permis à des entreprises d’émerger et de devenir des leaders mondiaux, grâce à un accès au réseau facile, ouvert, transparent et non discriminant. Internet et innovation sont intimement liés. Internet permet l’innovation sociale et économique qui fait aujourd’hui partie intégrante de nos usages entrepreneuriaux et sociétaux.

Les principes fondamentaux qui, en favorisant l’innovation et l’universalité des communications électroniques, ont permis le succès de l’internet doivent être préservés. Tout internaute doit pouvoir se connecter au réseau via le fournisseur d’accès de son choix et accéder à l’ensemble des contenus et services disponibles et respectant les réglementations existantes.

Une approche pragmatique de la neutralité des réseaux doit être retenue. Il faut pouvoir gérer les flux IP dans les conditions suivantes :

  • maintenir un accès internet « best effort » (niveaux de service garanti) ;
  • transparence vis‐à‐vis des consommateurs et entreprises ;
  • non-discrimination de gestion des flux, au sein de chaque type de flux (ou « classe de
    service », comme par exemple : messagerie, navigation web, streaming, web conferencing, téléchargement, jeux en ligne, voix, etc.).

Ces principes doivent pouvoir s’appliquer indifféremment à l’internet fixe et l’internet mobile.

Enfin, des obligations supplémentaires ne devraient pas être imposées aux opérateurs de communications électroniques. Il faut permettre aux acteurs de l’internet de continuer à innover et

Conseil d'Etat  Compte vérifié
#955, le 04/11/2014 - 12:11

Repenser le contrôle de la concentration dans les médias

L'étude annuelle du Conseil d'Etat sur le numérique et les droits fondamentaux (2014) propose de revoir le contrôle de concentration dans les médias, et notamment les quotas de diffusion et la mesure des bassins d'audience utilisés pour la limiter, afin de mieux garantir le pluralisme au regard de l'ensemble des modes de diffusion contemporain.

Propositions dans le débat public  Compte vérifié
#128, le 30/09/2014 - 11:11

Mettre en place des indicateurs pour mesurer les niveaux de neutralité

Pour s’assurer de la mise en œuvre effective du principe dans le temps, il convient de mettre en place des indicateurs pour mesurer le niveau de neutralité des réseaux et des services ouverts au public, en collaboration avec les acteurs politiques, économiques, sociaux et les autorités de régulation, y compris au niveau européen.

isoc_france  Compte vérifié
#2626, le 13/01/2015 - 11:07

En faveur de la neutralité du réseau, des applications et du référencement

Le principe de neutralité du réseau Internet s'applique aux aspects physiques de la transmission des données, les réseaux gérés le plus souvent par les opérateurs de télécommunication. Cette neutralité s'étend également aux aspects d'accès au contenu autant à travers l'interface de l'utilisateur aux données extérieures (applications, systèmes d'exploitation) qu'à travers les systèmes de référencement tels les moteurs de recherche (type Google) et les canaux de diffusion (micro-blogging, type Twitter).

 

Neutralité du réseau Internet

La neutralité des réseaux confine le rôle des opérateurs de télécommunication au seul transport des informations de manière unilatérale et neutre, indépendamment de leur nature, contenu, expéditeur et destinataire. Il s'agit de respecter les critères de liberté d'expression, du droit à l'information et de libre concurrence.

Le principe de neutralité impose aux différents acteurs de transmission de l'information, du fournisseur d'accès à Internet aux intermédiaires techniques de :

  • transmettre les données sans examen ni altération du contenu (pas de lecture en profondeur des paquets)
  • transmettre de manière identique quelques soient la source, la destination et la nature de la donnée (http, ftp, voip).

La discussion actuelle sur la répartition des coûts des infrastructures permettant la libre circulation des données oppose les fournisseurs d'accès à Internet aux fournisseurs de contenu. Les premiers considèrent supporter à eux seuls le coût de l'accroissement des données transmises (fichiers volumineux, streaming). Les seconds estiment que les services proposés sont générateurs d'abonnement à Internet et participent indirectement aux revenus des fournisseurs d'accès.

Cette opposition est notamment à l'origine de la décision de la société Free de bloquer certains flux de données en provenance de la société Google et à destination des utilisateurs freenautes. De telles actions ont pour conséquence de limiter des services accessibles sur Internet (ici Google Analytics). Ces actions ouvrent la voie à la création d'un accès à Internet à la carte et à la mise en place de plusieurs vitesses de transmission en fonction de la donnée transmise. De la même manière, le bridage des services de voix sur IP tels l'usage de Skype sur les téléphones mobiles est une rupture du principe de neutralité. La garantie de pluralité et de libre concurrence n'est plus respectée.

Les principes de neutralité consistent alors pour les opérateurs de télécommunication de garantir l'accès à un seul et même Internet à tout utilisateur, dans le respect de la pluralité des offres et le respect des principes démocratiques.

 

Neutralité des applications

Les utilisateurs dépendent des interfaces mises à leur disposition pour l'accès à Internet. L'ordinateur et désormais le smartphone contiennent des applications spécifiques chargées de l'envoi et de la réception des informations (courriel, navigation Internet, micro-blogging).

De nouveaux modèles économiques apparaissent alors tels Apple avec son système iOS et ses applications téléchargeables uniquement à travers l'AppStore. Ce canal unique est un point d'étape indispensable pour la validation de logiciels conçus par des développeurs extérieurs. Apple applique une ligne éditoriale, décide de la validité des applications présentes et s'octroie dans tous les cas 30 % des revenus générés par la vente des applications. Certaines décisions concernant la suppression de contenus relèvent de critères moraux. Dans ce cas, la neutralité de l'Internet n'est plus respectée par un contrôle en amont de la disponibilité des informations.

Apple n'est pas la seule entreprise à construire son propre écosystème, c'est-à-dire cloisonner l'accès et l'usage des données sur Internet à travers les outils matériels et logiciels qu'elle distribue. C'est le cas également d'Amazon avec sa liseuse de livres numériques Kindle, de Microsoft avec Windows 8, de Facebook avec la censure de données publiées.

Les principes de neutralité consistent alors pour les fournisseurs d'applications de conserver un accès plein et entier à un Internet ouvert, garant de la liberté d'expression et du droit à l'information.

 

Neutralité du référencement

La masse de données disponibles sur Internet est si grande que les moteurs de recherche s'avèrent être un moyen simple d'accéder à une information recherchée (Google, Yahoo, Bing, Yandex en Russie, Baidu en Chine). Il est donc très important pour un site Internet de garantir sa présence sur de tels moteurs de recherche. La neutralité d'un référencement dans ce cas correspond à l'absence de choix éditorial par le moteur de recherche sur les résultats retournés. Ainsi, à la différence d'un annuaire, le classement des résultats d'une recherche doit répondre aux critères d'impartialité, d'universalité et d'exhaustivité.

Un moteur de recherche fonctionne en trois étapes :

  • les ressources accessibles sont explorées à l'intérieur de ces ressources, des mots-clés considérés significatifs sont indexés
  • lors d'une requête par un internaute, les ressources indexées par les mots-clés correspondant à la requête sont restituées

En plus de ces opérations automatiques, les systèmes de référencement font appel à de nombreux analystes humains ou automatisés. Ces analystes évaluent la pertinence d'un résultat, modifiant son apparition dans la liste retournée par l'opération de recherche. Le moteur de recherche a donc la possibilité de promouvoir ou de déclasser certains résultats par exemple à des fins promotionnelles (concurrence déloyale). Ce classement devient un enjeu crucial car la visibilité d'un site Internet est proportionnelle à sa position dans la liste des résultats du moteur de recherche. Pour certains, il devient alors important de leurrer l'algorithme de référencement afin de modifier les positions du classement (bombardement Google). On peut donc considérer que de telles opérations viennent rompre le caractère impartial du référencement.

Par ailleurs, dans le but déclaré d'"améliorer l'expérience utilisateur", les résultats de recherche sont adaptés aux centres d'intérêt des utilisateurs. Ces centres d'intérêt réels ou déduits sont construits à partir des traces laissées par l'ordinateur et l'utilisateur lors de chaque passage sur le moteur de recherche ou d'autres services dont il est associé (compte Google, adresse IP, cookies du navigateur). Ainsi, le processus de la recherche d'information n'est plus universel mais personnalisé et propre au comportement d'un individu à travers l'accumulation de ses traces. Cette personnalisation permet également de supprimer certains résultats dans la liste affichée. Ainsi, la requête ne retourne qu'une vue partielle et non-exhaustive des ressources indexées. Lors d'un tel usage, une bonne pratique serait d'informer l'utilisateur de cette adaptation et de lui proposer s'il le souhaite les résultats d'une recherche plus neutre.

Un moteur de recherche alternatif revendique le respect des critères fondamentaux de la neutralité : DuckDuckGo (slogan "Google vous piste, pas nous"). DuckDuckGo ne conserve en effet aucune information de personnalisation et garantit le renvoi de résultats obtenus de manière générique et neutre. Cet exemple démontre qu'il est possible de développer des systèmes de référencement garantissant des résultats pertinents et répondant également aux critères d'impartialité, d'universalité et d'exhaustivité.

 

Pour conclure

La première loi technologique de Kranzberg s'applique aussi aux domaines de l'Internet : "La technologie n'est ni bonne ni mauvaise, ni neutre". Il peut alors paraître nécessaire de définir un cadre de bon usage afin d'assurer le respect des différents critères contribuant à la neutralité du Net. Parmi les critères nécessaires, trois éléments apparaissent essentiels et fondamentaux :

  • la liberté d'expression et le droit à l'information
  • la libre concurrence
  • l'impartialité des systèmes de référencement

La consécration de ces critères fondamentaux participe alors à l'accès et à l'usage d'un Internet libre et ouvert à l'ensemble des citoyens, dans le respect des principes démocratiques.

 

Par Matthieu Camus, Secrétaire général de l’Internet Society France

Superchaton
#1451, le 24/11/2014 - 20:21

Garantir un accès gratuit à la TNT, même via l'internet

La France dispose aujourd'hui d'un service de télévision numérique terrestre composé en grande majorité de chaînes gratuites.

Or, il n'est à ma connaissance pas possible de recevoir ces chaînes gratuitement via l'ADSL ou la fibre. En effet, il est obligatoire de passer par une offre de télévision couplée à un abonnement internet (le triple play), offre généralement payante même sans prendre de chaînes supplémentaires mais qui en contrepartie ne se limite pas aux chaînes de la TNT.

Je pense qu'il serait donc important de proposer un service de réception des chaînes gratuites de la TNT via internet sans abonnement spécifique (hormis évidemment celui permettant de se connecter à Internet...), comme on reçoit la TNT par voie hertzienne sans avoir à payer d'abonnement mensuel pour cela (coût d'achat du décodeur et redevance exclus).

Cela permettrait de souscrire à des abonnements de FAI ne proposant pas de service de télévision dans leur offre (je pense à B&You, OVH, mais aussi aux FAI associatifs comme FDN, tetaneutral...) tout en bénéficiant malgré tout des chaînes gratuites de la TNT via Internet. Les bouquets TV déjà proposés actuellement par les opérateurs dans leurs offres triple play conserveraient leur légitimité de par les chaînes supplémentaires incluses (cinéma, séries, sports...) et les éventuelles options payantes comme Canal+ ou beIn Sports. 

Je serais ravi d'apprendre qu'un tel service existe déjà ;-)

GESTE  Compte vérifié
#2440, le 22/12/2014 - 11:04

Pour une neutralité des réseaux et des plateformes

Le GESTE est favorable à la consécration réglementaire du principe de neutralité de l’internet, condition indispensable pour préserver les libertés d’expression et d’entreprendre. Il s’agit de protéger la capacité des internautes à choisir l’usage qu’ils font du réseau. Nous souhaitons que ce principe soit consacré, et son effectivité assurée, tant dans le cadre du projet de règlement européen en cours d’élaboration que de la législation nationale.

La neutralité de l’Internet découle en premier lieu de la neutralité des réseaux qui doit être définie strictement afin de proscrire par principe tout traitement discriminatoire, par les opérateurs, des paquets à raison de facteurs tels que la nature des contenus, leur provenance, leur destination ou leur terminal d’acheminement. La qualité générale du service d’accès à Internet devra être préservée en toutes circonstances. Nous demandons l’instauration d’obligations précises assurant une portée concrète au principe. Nous nous inquiétons en outre que les débats en cours concernant le projet de règlement européen ne conduisent à amoindrir l’effectivité du principe.

 

Par ailleurs, la domination sur Internet de grandes plateformes américaines constitue aujourd’hui une menace préoccupante pour la garantie d’un internet libre et ouvert. Le pouvoir de contrôle de telles plateformes basées à l’étranger place en effet ces acteurs dans un rôle de gardiens de l’accès au savoir et à l’information, de « gatekeepers ». Le GESTE se félicite des préconisations du Conseil en faveur de la reconnaissance du principe de neutralité des plateformes et salue la volonté du Gouvernement d’avancer sur ce sujet.

Le rapport du Conseil d’Etat sur le numérique et les droits fondamentaux constitue désormais une base de réflexion intéressante pour l’élaboration d’un cadre approprié. Nous considérons comme nécessaire l’instauration d’une autorité de contrôle en charge de vérifier le respect par les grandes plateformes numériques d’obligations, à définir, de non-discrimination ou encore de loyauté.

ben
#252, le 04/10/2014 - 19:29

La vente de produits numériques doit être soumise aux mêmes lois

En l'état actuel du droit, si un internaute français achète un titre de musique, la loi du pays où est basée la plate-forme s'applique.

Ainsi, une plate-forme française devra appliquer une TVA de 20% alors qu'une plate-forme luxembourgeoise (comme Apple iTunes) appliquera une TVA à 6%. Ce qui crée une distorsion de concurrence entre les acteurs français et étrangers, au profit de ces derniers.

De fait, les plate-formes françaies ont complètement disparues (Fnac, VirginMedia) alors qu'Apple s'est accaparé la quasi-totalité du marché légal de vente de musique sur internet en France.

De plus, les bénéfices issus de la vente de ces produits ne sont pas imposables en France, et sont souvent déclaré dans des Etats à la fiscalité avantageuse.

La solution suivante, de bon sens, doit être envisagée au plus vite, afin que les entreprises françaises ne soient plus victimes d'une concurrence déloyale alimentée par les paradis fiscaux :

Lors de la vente d'un produit numérique (dématérialisé, par exemple un morceau de musique), la loi qui doit s'appliquer est celle du pays où réside l'acheteur, et non le vendeur.

EBU_EUROVISION
#2627, le 13/01/2015 - 15:14

La neutralité du net, pilier du paysage médiatique au 21e siècle

L’Internet est un facteur clé d’innovation, de participation démocratique et de liberté de parole. Son caractère ouvert alimente des investissements dans des services créatifs et novateurs, qui favorisent directement l’essor du haut débit.

Le débat politique en cours en Europe en en France sur la neutralité du Net revêt une importance primordiale pour préserver l’ouverture de l’Internet et la confiance des utilisateurs. Il faut mettre en place un cadre clair garantissant son ouverture et une gestion transparente et non discriminatoire des données et contenus.

 

Innovation, croissance et liberté d’expression

Grâce à son caractère ouvert, l’Internet procure un accès libre et non-discriminatoire aux contenus, applications et services. Il permet aussi à l’industrie des contenus et applications d’aller librement au contact des internautes. Les opérateurs de réseau sont en conséquent tenus à assurer un accès sans restriction aux contenus et services, quels que soient leur origine, leur type ou leur emplacement sur la toile.

La demande de contenus et d’applications accroît les besoins en connectivité et, en fin de compte, les recettes des opérateurs de réseau, qui tirent profit de l’essor de la demande de données et de connexions plus rapides, sans pour autant voir leurs coûts augmenter.

 

La transparence, une exigence fondamentale

La transparence sur l’Internet ouvert est la première condition à remplir pour garantir un accès libre aux contenus en ligne. Pour pouvoir faire leurs choix en toute connaissance de cause, les internautes doivent disposer d’informations claires et accessibles sur la manière dont le trafic est géré et sur les conditions et la qualité des connexions. La transparence assure aussi plus de compétitivité sur les marchés de l’accès au haut débit. Toutes les mesures prises en faveur de la transparence n’auront cependant qu’un impact limité si elles ne s’accompagnent pas d’une réglementation ferme et bien définie en matière de gestion du trafic Internet.

 

Un encadrement strict des pratiques de gestion du trafic

Les pratiques de certains opérateurs de réseau en matière de gestion du trafic ne sont justifiées que dans des cas bien précis, qui doivent être clairement identifiés et définis.

Sans un cadre spécifique qui limitera leurs pratiques à ces cas précis, les opérateurs seront libres de discriminer le trafic Internet selon des critères d’origine ou de propriété, faussant du même coup la concurrence et portant atteinte au caractère ouvert et neutre de l’Internet.

Il faut donc à la fois définir les cas dans lesquels il est possible de gérer raisonnablement le trafic et établir une règle claire qui empêchera les opérateurs de bloquer les contenus et services en ligne, de les ralentir, les modifier, les dégrader ou les discriminer, et qui garantira que des types équivalents de trafic seront traités de la même manière.

 

Empêcher l’apparition de nouvelles formes de discrimination du trafic

L’absence d’un cadre clair pour la gestion du trafic favorise inéluctablement des pratiques  anticoncurrentielles et discriminatoires. Les opérateurs proposent de plus en plus leurs propres services et contenus : ils pourraient utiliser leur capacité à gérer le trafic Internet de manière à favoriser leurs offres de contenu par rapport à celle de leurs concurrents, ou encore avantager les contenus et services de partenaires avec lesquels ils auront noué des relations privilégiées ou conclu des accords d’exclusivité.

À l’inverse, ils pourraient aussi limiter l’accès à des services concurrents en ralentissant leurs flux de données. On pourrait ainsi aboutir à une situation dans laquelle seuls certains acteurs disposeraient de ressources suffisantes pour négocier des contrats « préférentiels », faussant la concurrence, entravant l’innovation et réduisant le choix qui s’offre aux consommateurs.

 

Permettre aux services d’accès à l’Internet et aux services spécialisés de coexister

Les services d’accès à l’Internet ouvert sont mis à disposition sur les mêmes réseaux à haut débit que les services spécialisés. Ces derniers offrent un niveau de qualité garanti pour certains services, comme pour la TV sur IP (transmission télévisuelle par protocole Internet, normalement disponible dans les offres de type « triple play »). Jusqu’à présent, l’Internet ouvert et les services spécialisés ont coexisté de manière dynamique.

Le développement des services spécialisés devrait toutefois faire l’objet d’un suivi attentif. En l’absence de capacités accrues et de règles établissant clairement que l’accès à l’Internet ouvert est la norme et les services spécialisés l’exception, il existe un risque de voir l’essor des services spécialisés dégrader les services d’accès à l’Internet ouvert. En effet, la capacité du réseau leur serait réservée en priorité et la capacité restante ne serait pas suffisante pour l’Internet ouvert. Les investissements consentis pour les services spécialisés risqueraient par ailleurs de se faire au détriment des investissements visant à accélérer l’accès à l’Internet ouvert.

 

Un enjeu essentiel pour les Médias de Service Public (MSP) et leur public

L’Internet ouvert est devenu essentiel pour accéder aux contenus et à l’information, pour interagir, créer et participer au débat démocratique. De nombreux programmes audiovisuels (télévisés et radiophoniques) y sont proposés et attirent un public toujours croissant, notamment chez les jeunes. Présents sur toutes les plateformes  – radio, télévision et Internet – les Médias de Service Public (MSP) renforcent la confiance des utilisateurs en ligne en constituant un point de référence pour l’actualité et en fournissant toute une gamme de programmes et services de qualité. Leurs investissements nourrissent l’innovation et contribuent activement à la réussite de l’Internet ouvert.

 

Un règlement européen sur la neutralité du net est actuellement en cours d’adoption par les Etats membres de l’Union européenne. La France y a un rôle déterminant à jouer, pouvant notamment infléchir ce projet réglementaire au profit de l’ouverture et de l’innovation en soutenant des mesures de sauvegarde solides et efficaces:

  • Exigences claires en matière de transparence pour renforcer la confiance des utilisateurs.
  • Des garanties que les types de trafic équivalents sont traités de la même manière.
  • Une définition des cas précis dans lesquels les opérateurs peuvent gérer le trafic Internet.
  • Empêcher tout blocage ou discrimination indus du contenu.
  • Faire en sorte que l’Internet ouvert soit la norme et les services spécialisés l’exception. Le développement de ces derniers ne doit pas entraver l’accès à l’Internet ouvert.

Forte de ses 73 Membres dans 56 pays d'Europe et d'alentour, l'Union Européenne de Radio-Télévision est la plus grande alliance de médias de service public à l'échelle mondiale. Nous considérons les médias de service public comme la pierre angulaire de la démocratie, c'est pourquoi nous entendons en être le porte-parole respecté.

Trans Europe Experts  Compte vérifié
#1675, le 28/11/2014 - 11:26

un principe général et des règlementations sectorielles

 

Sur le fondement d’un principe général de neutralité limité par la mise en œuvre d’autres droits et libertés fondamentaux, il serait concevable de prévoir des réglementations sectorielles accompagnées de sanctions visant des actes ou des acteurs particuliers en prenant soin que le principe de neutralité ne soit pas réduit à un principe de transparence.

Gaëlle Benguigui_Marina Delcampe_Martial Daret
#2548, le 07/01/2015 - 13:22

Financement de l'innovation sans rompre avec les fondamentaux de la neutralité de net

Les fournisseurs d’accès internet ont besoin de fonds pour innover dans la mise en place d’infrastructures cependant ceux qui les utilisent notamment les grands consommateurs de bandes passantes comme YouTube ne paient rien conformément au principe de neutralité pour ne pas qu’ils aient une priorité sur le réseau. Il faut donc accorder égalité pour les utilisateurs et rentabilité pour les FAI. Pourquoi ne pas mettre en place une cotisation qui serait proportionnelle à la quantité de bandes passantes utilisée. La cotisation serait donc définie à posteriori. La cotisation devra également être fonction du gain engendré par l’utilisation de la bande passante. ex : YouTube fait des bénéfices et utilise beaucoup de bande passante mais le blogueur en utilise peu.

Pour être applicable, cette réforme devra être discutée par plusieurs pays : une initiative européenne pourrait lancer le mouvement. Même si, le mieux serait une concertation mondiale comme pour l’environnement.

Par contre, il faudra lutter contre toute tentative de faire payer le consommateur en fonction du débit demandé par les sites qu’il visite. Ce serait une discrimination que de laisser les services qui demandent le plus de bandes passantes aux seules personnes qui en ont les moyens. L’internet s’est construit sur un modèle de gratuité et de liberté, pour conserver ce modèle, l’internet ne doit pas être à plusieurs échelles -en fonction du prix de son abonnement à un FAI-.

Delcampe Marina
Daret Martial
Benguigui Gaëlle
Élèves de Télécom école de management

CIGREF Réseau de grandes entreprises  Compte vérifié
#2239, le 17/12/2014 - 15:40

Organiser un « Grenelle » de l’Internet fixe et mobile pour débattre et élaborer collectivement des réponses aux enjeux que pose la neutralité d’Internet.

Le principe de neutralité est historique dans le développement de l’Internet. L’économie numérique elle-même repose sur ce principe, qui a aussi contribué à démocratiser les accès. La libre circulation des informations, sans priorisation en fonction des contenus ou des catégories d’utilisateurs, est un prérequis indispensable à l’exercice même des métiers des entreprises. Il en va de leur attractivité et de leur compétitivité, et au-delà, il en va de celles de l’économie française dans son ensemble.

L’instauration d’un principe de péage conduirait à un internet à plusieurs vitesses, avec des charges qui pèseront de plus en plus lourd sur les utilisateurs, qu’ils soient entreprises ou consommateurs finaux, et risquerait d’augmenter la fracture numérique et les inégalités.

Le modèle économique des opérateurs, qui vise à monétiser le réseau pour financer l’internet mobile, l’internet des objets, à accélérer les débits, ne doit pas amener à créer une rente inadaptée pour les opérateurs et équipementiers.

Propositions dans le débat public  Compte vérifié
#127, le 30/09/2014 - 11:11

Evaluer de manière approfondie au niveau européen la mise en oeuvre d’une terminaison d’appel data

Le marché de l'interconnexion met en relation des fournisseurs de contenus (YouTube, Facebook…) avec des fournisseurs d’accès à Internet (FAI). Ces opérateurs s’échangent du trafic, le plus souvent de façon asymétrique, obligeant les FAI à investir dans les infrastructures pour absorber l’accroissement du trafic. La terminaison d’appel data vise à instituer un mécanisme par lequel les fournisseurs de contenus, qui induisent le trafic dans les réseaux, paieraient aux FAI le montant correspondant à l’asymétrie de l’échange et couvrant les coûts supplémentaires qu’elle engendre. La terminaison d’appel data viserait à stabiliser le partage des coûts du réseau entre les consommateurs finals et les inducteurs de trafic.

Corbeille

Les messages se trouvant dans la corbeille sont des arguments ou des propositions signalés abusifs par les utilisateurs ou le CNNum. Les contenus signalés sont examinés par l'équipe du CNNum afin de déterminer s'ils enfreignent le règlement. En cas de non-respect du règlement, les comptes concernés sont pénalisés et des infractions graves ou répétées peuvent entraîner leur fermeture.

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