La période de participation est maintenant fermée. Merci à tous d'avoir participé.
lun, 03/11/2014 - 11:00 La concertation est terminée. Les débats en ligne ainsi que les commentaires sur les synthèses ont été à la base du travail des membres du Conseil national du numérique, qui préparent actuellement les recommandations au gouvernement. Les synthèses des débats, enrichies des commentaires, seront publiées en annexe du rapport.

De quoi parle-t-on ? Présentation des enjeux

Propositions dans le débat public
le 31/10/2014 - 17:06

Négociations commerciales européennes : faire du numérique un atout

L’Union européenne multiplie les projets de traités commerciaux avec des partenaires tiers : Corée du Sud (accord adopté), Canada (accord dit “CETA », conclu mais non encore signé) et Etats-Unis (projet de partenariat transatlantique de commerce et d’investissement - dit TTIP). Un projet d’accord plurilatéral sur les services est également en négociation (accord dit “TiSA”, en négociation).

Alors que ces nouveaux partenariats commerciaux ont pour objectif de baisser les barrières commerciales (techniques et réglementaires), le numérique est de plus en plus présent dans les négociations. Cela s’explique par le fait que l’économie numérique représente un potentiel en matière d’internationalisation, et car l’économie dans son ensemble vit une transformation numérique. Ainsi les décisions prises en matière d’accès aux marchés, de traitement des opérateurs, de convergence réglementaire et de coopération des autorités de régulation dans le domaine du numérique impacteront une majorité des activités économiques.

Dans ce cadre, l’Union européenne et les Etats-membres doivent mobiliser leurs acteurs économiques pour faire de ces négociations commerciales un vecteur de consolidation des stratégies industrielles et des projets réglementaires de l’UE en matière de numérique, afin d’aboutir à des accords commerciaux vecteurs de croissance, d’emplois, et de stabilité juridique. Dans chacune de ces négociations, il est essentiel d’affirmer les valeurs européennes et de préserver les capacités européennes à prendre des dispositions nécessaires à la sécurité nationale et à la régulation du numérique, d’autant que plusieurs réformes réglementaires sont en cours et s’intercalent avec ces négociations (notamment sur la protection des données à caractère personnel, sur le droit d’auteur, sur le marché des télécommunications).

Comment définir une stratégie de négociation cohérente avec les priorités numériques de l’Union européenne et aboutir à des partenariats commerciaux équilibrés et bénéfiques pour le développement de champions numériques européens ?

Note : la Commission européenne considère qu’’un accord commercial avec les Etats-Unis, une fois mis en œuvre, rapporterait un gain permanent d’un demi-point de pourcentage de PIB européen par an

Source: Corpus de documents relatif aux négocations commerciales internationales en cours (TTIP et CETA) publié par le Ministère des Affaires Etrangères et du Développement International sur data.gouv.fr le 4 décembre 2014.

Quels problèmes, quels défis ? Diagnostic

Proposer un problème/défi
coalition française pour la diversité culturelle
#3110, le 26/01/2015 - 16:43

Défendre la diversité culturelle dans les négociations commerciales

Le numérique a renouvelé la problématique culturelle dans les accords commerciaux. C’est une novation importante car depuis la reconnaissance de « l’exception culturelle » suite aux discussions du GATS en 1993, les services audiovisuels n’étaient plus un sujet dans les négociations commerciales menées au sein de l’OMC.

C’est à la fois l’échec de l’OMC à conclure des négociations impliquant tous les pays et l’avènement du numérique qui ont créé ce nouveau danger pour l’exception culturelle.

D’un côté, l’incapacité de l’OMC à mener à terme des négociations mondiales a généré de nombreux accords bilatéraux ou pluri-latéraux, en particulier de la part des Etats-Unis qui ont profité de l’occasion pour imposer des clauses mettant à mal « l’exception culturelle ».

D’un autre côté, la révolution numérique s’est accompagnée d’un nouveau discours, porté par ceux qui voulaient mettre à bas les politiques culturelle de soutien aux créations locales, scindant les biens culturels en deux catégories : les biens culturels numériques et les biens culturels qui ne le sont pas.

Cette distinction, aussi artificielle que fallacieuse, a un objectif : empêcher que les nouveaux services ne participent au financement et à la diffusion de la diversité culturelle.

Aujourd’hui, il est indispensable que l’Europe réaffirme la nécessité de défendre les services audiovisuels, quelle que soit la manière dont ils sont distribués, dans le cadre des négociations engagées, que ce soit dans le cadre du TTIP, des discussions avec le Japon ou du TISA. Grâce la France, le mandat de négociation pour le TTIP est extrêmement clair et ne souffre aucune contestation quant à son interprétation et à son champ d’application.

Il faut veiller à ce que les services de la Commission européenne respectent strictement ce mandat lors des négociations et ne cherchent pas à faire du cinéma ou de l’audiovisuel un élément de troc qui pourrait avoir une conséquence grave : l’incapacité pour les Etats de mener une politique de soutien à la diversité culturelle à l’ère numérique.

SACD  Compte vérifié
#2857, le 21/01/2015 - 16:31

Exclure les services audiovisuels, numériques ou non, de toutes les négociations commerciales

En 2013, le mandat donné par les Etats à la Commission européenne a expressément exclu les services audiovisuels de la négociation commerciale avec les Etats-Unis. il n’en reste pas moins que les pressions seront sans doute très fortes du côté des négociateurs américains pour obtenir que les discussions, portant en particulier sur le numérique, puissent ouvrir un champ sur le périmètre des services audiovisuels distinguant d’un côté des services traditionnels qui peuvent rester soumis à des règles de soutien à la création locale, nationale ou européenne et d’un autre côté, des services distribués par voie numérique (notamment la vidéo à la demande) qui ne devraient plus être assujettis à des règles particulières en matière d’investissement et de diffusion de la création européenne.

Cette distinction artificielle entre des services audiovisuels numériques et des services audiovisuels « classique » n’aurait aucun sens. Elle serait non seulement contraire au mandat clair et précis donné à la Commission européenne mais aussi au principe de neutralité technologique et à une conception de la diversité culturelle qui a également une dimension numérique.

Il est indispensable que le mandat sur le volet services audiovisuels, qui doit beaucoup à l’engagement du Président de la République et du Gouvernement français, soit pleinement respecté, dans son principe comme dans son périmètre afin de maintenir une unité indispensable dans la conception et la mise en œuvre des politiques de diversité culturelle.

Cette position de principe devrait valoir pour toutes les négociations commerciales qui seront engagées par la Commission européenne.

relai_ville_de_Brest_4
#2206, le 16/12/2014 - 17:19

Préserver la diversité culturelle européenne

Les effets de réseaux, augmentés par le numérique, amplifient la force des modèles culturels dominants. Il faut préserver la diversité des cultures européennes et leur richesse.

Propositions dans le débat public  Compte vérifié
#775, le 31/10/2014 - 17:19

Rééquilibrer la position de l’Union européenne envers ses partenaires commerciaux et affirmer l’ambition numérique de l’UE

Les critiques formulées à l’encontre de la négociation du TTIP doivent être le signal que l’Union européenne doit mieux mobiliser les acteurs européens pour identifier les positions qu’elle doit porter pour le numérique dans des négociations commerciales et plus largement, et ce dans divers domaines :

  • Services, y compris télécommunications
  • commerce électronique, y compris e-santé
  • protection de l’investissement
  • propriété intellectuelle
  • accès aux marchés publics
  • cyber-sécurité
  • règles liées au droit de la concurrence dans les services

Les normes de protection des données personnelles ne feront pas partie des points abordés dans le cadre des négociations en cours sur le TTIP, mais elles font l’objet d’un accord-cadre spécifique entre l’Union européenne et les États-Unis. Une négociation est en cours, parallèlement au TTIP, pour renforcer les normes concernant les transferts de données à caractère personnel depuis l’Union européenne vers des entreprises aux États-Unis.

Source (pour voir les positions portées sur ces domaines) : rapport du CNNum sur le volet numérique du TTIP

 

Propositions dans le débat public  Compte vérifié
#774, le 31/10/2014 - 17:07

Améliorer la lisibilité et la transparence des négociations menées par la Commission européenne

Enjeu de souveraineté pour les Etats-membres, cela constitue également un défi pour la société civile et les acteurs économiques. La Commission européenne a approfondi les efforts en matière de communication des étapes de la négociation sur le TTIP, il est désormais nécessaire de renforcer les outils de transparence et de lisibilité sur le fond des dispositions négociées. En matière de numérique, cela est d’autant plus prioritaire que les acteurs des écosystèmes européens ne sont pas forcément les mieux armés pour identifier leurs interlocuteurs au niveau européen et proposer des positions offensives et défensives.

Propositions dans le débat public  Compte vérifié
#776, le 31/10/2014 - 17:20

Articuler les négociations commerciales de l’Union européenne avec les priorités en matière de réglementation et de stratégie numérique

Dans les chapitres négociés entre l’Union européenne et ses prochains partenaires commerciaux, il est nécessaire d’articuler les engagements pris avec les priorités réglementaires de l’Union européenne, afin d’éviter que les dispositions de convergence réglementaire et d’accès au marché empêchent une réglementation dans le futur. D’une part, la négociation d’accords commerciaux incluant des disciplines sur le numérique comporte un risque pour la capacité future des Etats et de l’UE à adopter des choix dans le futur. D’autre part, les débats internes à l’UE sur la neutralité du net, les nouvelles règles de loyauté sur les plateformes et le droit de la concurrence doivent inspirer d’ores et déjà les négociateurs européens dans leur réponse aux demandes américaines.  

relai_ville_de_Brest_4
#2199, le 16/12/2014 - 17:15

Protéger la démocratie à venir

Les normes sur la propriété intellectuelle et la protection des citoyens sont très diverses et pas encore stabilisées. Leur définition à venir doit être protégée des intérêts économiques.

relai_ville_de_Brest_4
#2203, le 16/12/2014 - 17:17

Définir une stratégie numérique en amont d'une négociation

Il est impératif que toute négociation traitant du numérique soit appuyée sur une stratégie ouverte et définie respectueuse des valeurs démocratiques européennes fondamentales. Les libertés individuelles doivent être reconnues comme supérieures aux libertés commerciales.

Twitter_Christophe_Owd
#1697, le 28/11/2014 - 15:31

Gain de PIB attendu.

La valeur de 0.5 points de PIB évoquée en note introductive fait vraisemblablement référence à l'étude http://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2013/march/tradoc_150737.pdf
Sa lecture en est un peu rapide... il ne s'agit pas d'un gain par an, mais d'un gain total sur la période 2013-2027. De plus, la valeur de 0.5 est une borne supérieure : les valeurs affichées vont de 0.27 à 0.48 pour l'UE, soit de 0.02 à 0.035 points par an.

Qu'il s'agisse de l'évolution du PIB totale ou plus encore de sa moyenne annuelle, ces valeurs sont en-dessous des effets mesurables... Les gains économiques attendus par les négociateurs du TTIP, tout comme ceux de CETA ou TISA, étant négligeables, il convient de se concentrer sur leurs autres effets.

Comment faire ? Proposition des parties prenantes

Proposer une solution
relai_ville_de_Brest_4
#2213, le 16/12/2014 - 17:29

Neutralité du réseau

En réponse au défi : Préserver la diversité culturelle européenne.

Afin de préserver la possibilité d'existence et de création de cultures minoritaires dans le monde numérique, il faut :

  • Garantir de bonnes transmissions de toutes les informations;
  • Permettre de publier facilement sur le réseau : pas de contraintes de prix ni de risque juridique.

 

relai_ville_de_Brest_4
#2212, le 16/12/2014 - 17:25

Déconnecter numérique et multinationales

En réponse au défi : définir une stratégie numérique en amont d'une négociation.

Soutenir le développement du logiciel libre. Mettre en place une agence de développement et d'expertise publique européenne, chargée de valider, d'améliorer et d'adapter les projets en logiciels libres.

relai_ville_de_Brest_4
#2208, le 16/12/2014 - 17:23

Subordonner l'économie à la démocratie

En réponse au défi : Protéger la démocratie à venir.

 

Les recours des acteurs économiques contre les décisions politiques ou administratives doivent se faire devant les cours nationales. Les intérêts économiques ne peuvent pas être garantis par un traité international, ni jugés par un tribunal arbitral.

 

Propositions dans le débat public  Compte vérifié
#778, le 31/10/2014 - 17:22

Renforcer la transparence et la circulation de l’information entre la Commission, le Parlement européen et les Parlements des Etats-membre, selon un modèle multipartite

En nommant des interlocuteurs directs dans ces instances, réunies avant et après les phases de négociation officielle, sur l’exemple du comité de suivi stratégique instauré en France (membres de la société civile, représentants du numérique, députés, sénateurs, etc.). Cela permettrait d’améliorer la transparence et de coordonner les projets réglementaires et législatifs au sein des Etats-membres. 

Propositions dans le débat public  Compte vérifié
#779, le 31/10/2014 - 17:29

Renforcer les capacités de négociation et d’expertise de l’Union européenne en matière de numérique et mobiliser les écosystèmes européens pour porter les positions au plus haut niveau

Plusieurs voies :

  • Rédaction d’un “position paper” public par la Commission européenne, arrêtant les principes qu’elle souhaite porter et garantir dans le domaine du numérique, sur le même modèle que l’exemple des documents publiés pour d’autres secteurs (par exemple sur le TTIP et la culture). Ce document serait approuvé par les Etats-membres et servirait de base à l’identification des positions offensives et défensives en matière de numérique
  • Nomination d’un expert numérique dans les groupes formels et informels des négociations commerciales, identifié comme l’interlocuteur direct des écosystèmes européens
  • Intégration d’experts en droit des nouvelles technologies, droit de la concurrence, et droit de la propriété intellectuelle dans ces mêmes groupes
Propositions dans le débat public  Compte vérifié
#777, le 31/10/2014 - 17:21

Utiliser les principes fondateurs de l’UE pour guider les positions offensives et défensives de l’UE en matière de numérique

En matière de liberté d’expression, de droit d’accès à l’information, de liberté d’entreprendre, de droit à la protection de la vie privée, etc. 

FIEEC  Compte vérifié
#2179, le 16/12/2014 - 11:31

Négociations commerciales européennes : faire du numérique un atout-FIEEC-1418725883

Dans le cadre des négociations du TTIP, notre profession estime que l’ouverture des marchés publics au niveau de l’Etat fédéral, des Etats, des comtés, des municipalités, des villes et des utilities est un enjeu majeur. La valorisation de l’ETSI apparaît également un élément important dans le contexte des négociations commerciales avec les Etats-Unis.

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