La période de participation est maintenant fermée. Merci à tous d'avoir participé.
sam, 04/10/2014 - 09:00 La concertation est terminée. Les débats en ligne ainsi que les commentaires sur les synthèses ont été à la base du travail des membres du Conseil national du numérique, qui préparent actuellement les recommandations au gouvernement. Les synthèses des débats, enrichies des commentaires, seront publiées en annexe du rapport.

De quoi parle-t-on ? Présentation des enjeux

Propositions dans le débat public
le 25/09/2014 - 19:17

Loyauté entre les acteurs économiques

Les grandes plateformes logicielles et d’intermédiation ont été centrales dans la construction de l’environnement numérique. Elles ont fait émerger une nouvelle catégorie d’acteurs économiques qui orientent les internautes parmi l’afflux d’informations, organisent la mise en relation entre l’offre et la demande, créent des services très innovants et suscitent de nouvelles chaînes de valeurs. Néanmoins, les effets de réseau à l'œuvre dans ces marchés favorisent la formation d’acteurs puissants, qui se placent au coeur d’écosystèmes de familles de produits et services - Apple, Microsoft, Google, Amazon, etc. - et recherchent l’autosuffisance et l’enfermement. Pour leurs partenaires du monde Web ou autre, le risque est de se trouver en situation de dépendance et de fragiliser la pérennité de leurs activité ; à l’image des difficultés rencontrées entre la grande distribution et les fournisseurs. A grande échelle, des inquiétudes existent sur les effets destructurants de ces déséquilibres pour l’économie. Il convient donc de réfléchir à leurs répercussions sur l’innovation, les consommateurs, l’emploi, ainsi qu’au maintien d’un environnement numérique ouvert à l’innovation, à une offre diversifiée, tout en garantissant l’équilibre des relations entre les acteurs du numérique et les internautes, au sein de chaînes de valeurs plus vertueuses. 

Quels principes et règles de conduite pour améliorer les équilibres entre acteurs des écosystèmes numériques, et quels modes opératoires adaptés au monde numérique ?

Quels problèmes, quels défis ? Diagnostic

Proposer un problème/défi
Orange  Compte vérifié
#2789, le 16/01/2015 - 19:52

Loyauté entre les acteurs économiques

Aujourd’hui, il semble que l’optimisation numérique soit encore très rudimentaire car beaucoup de réglementations sont encore permissives ou difficilement applicables (comme le droit à l’oubli). On peut craindre que certains acteurs mondiaux vont continuer à accroître leur pratiques d’usage des données par contournements de mécanismes légaux, et créant de ce fait une asymétrie concurrentielles, en termes d’économie et d’innovation, entre les acteurs. Cette distorsion est aujourd’hui déjà visible.
Il est également important de souligner la transformation de l’usager en acteur du monde numérique, voire en partenaire. Cette notion se retrouve très clairement définie dans le rapport Colin/Collin sur la fiscalité du numérique.

Différentes dispositions susceptibles de renforcer la loyauté et l’équité de l’économie numérique

Dans les relations professionnels et consommateurs, la loyauté implique également que les plateformes fassent œuvre de transparence à l’égard de leurs utilisateurs. En particulier, l’usage et le fonctionnement des algorithmes et leur impact peuvent être particulièrement opaques pour les utilisateurs. Il est nécessaire de rendre ce système accessible pour une meilleure compréhension des contenus proposés.

Dans le cadre des relations commerciales entre professionnels, il apparaît que le droit de la concurrence ne suffit pas à sanctionner tous les comportements abusifs notamment en raison de ses conditions d’intervention, de sa lourdeur, et de la complexité de la procédure. Dès lors, on ne peut qu’encourager l’extension des dispositions du Code de Commerce aux pratiques restrictives de concurrence, initialement développées pour assurer l’équilibre dans les relations commerciales dans le secteur de la distribution.

Les distorsions sont également générées par les règles relatives au droit applicable qui privilégient la loi du pays d’origine du prestataire de service ; facteur générateur de « forum shopping » favorisant l’établissement dans l’Etat le moins disant en matière règlementaire (fiscalité, protection des données, …). Appliquer le principe du pays de destination permettrait de surmonter cette difficulté tant que perdurent les écarts règlementaires.

La Scam
#2780, le 16/01/2015 - 18:26

Une harmonisation fiscale au service de la création et de l’innovation pour un Internet plus loyal

L’Europe tarde à mettre en place un cadre fiscal serein pour les échanges commerciaux entre les Etats membres. Internet a, de par sa nature, accentué les distorsions de régimes fiscaux entre les pays. Apple et Google opèrent depuis l’Irlande, Amazon et Netflix depuis le Luxembourg et ce, dans le but avoué de bénéficier du cadre fiscal qui leur permet de ne pas payer d’impôt sur les sociétés et de ne pas payer non plus les contributions qui financent la culture. Cette situation handicape fortement l’innovation et la création européenne. Elle profite exclusivement à des entreprises non européennes aux dépens, c’est un comble, des entreprises du vieux continent.

En outre, ces distorsions fiscales menacent gravement la diversité culturelle. Tandis que nous travaillons à moderniser nos systèmes de financement et l’offre culturelle pour les adapter au numérique, ces puissants groupes extra-européens se jouent des règles que nous instaurons. Du fait de l’inertie européenne en la matière, ils n’auront pas à répondre des obligations et contributions qui préservent la diversité culturelle en France et en Europe. Paradoxe : nos acteurs locaux, eux, y seront contraints.

Il faut une évolution du cadre fiscal européen pour qu’Internet devienne un espace plus loyal entre ses différents acteurs. Il y a lieu notamment de faire évoluer la TVA dans la culture. Cette évolution passe d’abord par un principe de neutralité technologique : appliquer un taux distinct suivant que le livre est édité sur papier ou disponible en format numérique, relève par exemple de l’incongruité. De même en est-il pour la presse. Le même taux de TVA doit pouvoir s’appliquer, que les œuvres soient exploitées dans l’univers physique ou dans l’univers numérique.

L’évolution de la TVA passe ensuite par la fixation d’un taux unique pour tous les biens et services culturels (livre, audiovisuel, musique, photographie …). C’est une revendication ancienne mais qui a du sens. La culture est un socle pour l’Europe et un levier de croissance. Ce serait un geste politiquement fort en direction de la culture européenne.

A partir de 2015, la TVA applicable est celle du pays de destination du bien ou du service. Ce critère du « pays de destination » devrait être le même pour les contributions au COSIP, ainsi que pour toutes les règles relatives à la diversité culturelle. A défaut, ce sont les entreprises numériques françaises œuvrant pour la diffusion de la culture et investissant dans la création qui sont pénalisées. Elles participeront financièrement au fond de soutien du CNC tandis que les sociétés situées hors de nos frontières pourront, tout en acquérant des œuvres financées par ce fond, les exploiter et en tirer des fruits sans contribuer par ailleurs.

Alors que l’Europe économique est en place, que les technologies ont évolué provoquant des nouveaux modes d’accès aux biens culturels, il n’est pas acceptable que des entreprises extra européennes puissent installer leur siège social dans tel pays de l’Union, pour des raisons uniquement fiscales et règlementaires et échapper ainsi à toute régulation. C’est l’Europe qui se fait hara-kiri.

Compte tenu des enjeux, l’Europe ne doit plus tarder à faire évoluer le cadre général de la fiscalité sur les sociétés et les mesures de lutte contre l’optimisation et l’évasion fiscale. Les règles doivent être revues pour instaurer des règles de concurrence équitables entre les acteurs du numérique.

UNIFAB - UNION DES FABRICANTS
#2712, le 15/01/2015 - 19:08

Créer une « obligation de diligence » pour tous les acteurs

L’association « Union des fabricants » (UNIFAB) regroupe plus de 200 entreprises et fédérations professionnelles et œuvre pour la protection de la propriété intellectuelle tant au niveau national qu’au niveau international. L’UNIFAB fédère ces entreprises dans le triple objectif de promouvoir les droits de propriété intellectuelle, d’assurer à leurs titulaires une protection accrue et de lutter contre toutes les formes de contrefaçon, fléau en progression et mutation constantes.

L’UNIFAB a souhaité participer à cette grande concertation sur les enjeux sociétaux et économiques liés aux transformations numériques, afin d’apporter son éclairage sur les enjeux de la lutte contre la contrefaçon.

Internet constitue aujourd’hui le premier vecteur de diffusion de la contrefaçon. Notre rapport de 2010[1], rappelait en effet que 40% des entreprises désignent internet comme le premier canal de diffusion de la contrefaçon dans le monde. De même, le sondage Les Français et les dangers de la contrefaçon mené par l’Unifab en 2012, révélait que les consommateurs identifient clairement internet comme source du faux et sont 82 % à souhaiter une meilleure régulation des contenus illicites. La contrefaçon sur internet est multiple et complexe : il existe de nouvelles formes de délinquance et il y a une diversité des formes de contrefaçon (vente de produits, squatting, faux sites…) et est caractérisée par la rapidité de la commission des infractions; ce qui implique donc de pouvoir être aussi rapide dans le processus de réaction. L’anonymat et l’usage de pseudonymes compliquent d’avantage la lutte contre ce fléau en ligne.

Il est donc évident que le cadre juridique n’est plus adapté à l’environnement numérique moderne, en constante évolution.

L’amélioration du comportement des acteurs économiques peut notamment passer par la mise en place des mesures suivantes :

- Promouvoir les bonnes pratiques

La recherche de l’implication des intermédiaires dans la prévention et la lutte contre la cyber-contrefaçon peut également passer par l’établissement de chartes de bonnes pratiques, indépendamment d’une autorité publique, ce qui permettrait de privilégier dans un premier temps, la coopération plutôt que la contrainte. 

- Responsabiliser les acteurs 

Il nous apparait essentiel d’introduire une « obligation de diligence » de tous les acteurs de la chaine digitale, dans le cadre d’activités commerciales. Cette obligation de diligence est basée sur 4 principes :

  • La liberté d’expression et le droit à l’information sont des piliers essentiels d’un Internet intègre et ouvert.
  • Une obligation de diligence doit s’appliquer à tous les fournisseurs de service, sur Internet, dans le cadre d’activités commerciales en ligne et dans le monde physique.
  • L’étendue de l’obligation de diligence doit être évaluée au cas par cas, en fonction de la nature de l’activité des fournisseurs de service sur internet, de la prédictibilité du risque créée par l’activité, et les mesures raisonnables mises en place par le fournisseur de service pour éviter les dommages.
  • Les mesures raisonnables attendues des fournisseurs de services Internet dépendront du niveau de coopération et d’informations fournies par les ayant droits.

- Impliquer les intermédiaires

La notion même d’intermédiaire mériterait d’être précisée, de manière à impliquer tous les acteurs afin de rendre le plus efficace possible la lutte contre la contrefaçon. Dans ce sens, la création d’une nouvelle catégorie juridique pour les plateformes qui ont un rôle d’intermédiation, pourrait faciliter la mise en œuvre de leur obligation de loyauté envers les utilisateurs. Par exemple, un moteur de recherche peut jouer un rôle central dans l’accès au contenu, en particulier lorsqu’il est en position dominante sur un marché donné.

En outre, ce sont bien tous les intermédiaires qui doivent être impliqués et responsabilisés :

-Les moteurs de recherche

-Les registrars

-Les fournisseurs d’accès à internet

-Les moyens de paiement

-Les acteurs de la publicité 

-Les opérateurs postaux

-Les réseaux sociaux

En définitive, le souci principal de l’UNIFAB est de voir de nouvelles dispositions garantir une protection renforcée du cadre actuel. Aussi, il est nécessaire que les projets à venir prévoient la responsabilisation réelle des différents acteurs. En d’autres termes, les titulaires devraient pouvoir bénéficier d’une protection réelle face à un usage illégal (qu’il soit direct ou indirect) de leurs droits et de toutes les prérogatives garanties par leurs titres, tant dans le monde réel que sur internet.

 

[1] RAPPORT UNIFAB: L’IMPACT DE LA CONTREFAÇON VU PAR LES ENTREPRISES EN France : Rapport de l’Union des fabricants remis à Madame Christine Lagarde, Ministre de l’Economie, en avril 2010, http://www.unifab.com/images/rapportunifabavril2010.pdf

Le Breton Ronan
#186, le 04/10/2014 - 10:03

Nouvelle économie numérique, nouvelles formes de concurrence

La dématérialisation et la globalisation des échanges et des marchés sur le web accentuent les distortions de concurrence entre les différents acteurs. Les grands acteurs d'internet (GAFA pour ne pas les citer) mettent en place des stratégies économiques d'optimisation fiscale, sociale, qui déséquilibrent la bonne marche d'une concurrence raisonnable et loyale. Le monde numérique ne peut pas se repenser sans redéfinir le monde réel. Les règles commerciales, fiscales et sociales ne peuvent être hétérogènes face à un monde numérique, globalisé et ouvert.

C'est le rôle de la France de porter ce message au niveau européen. Il est aberrant qu'aujourd'hui, dans une union écomique et monétaire européenne, nous n'ayons pas des règles du jeu communes (fiscales notamment), ce qui fait le jeu des grands acteurs transnationaux au détriment des agents de taille plus modeste, pourtant les plus agiles de par leur dimension réduite.

Or, un marché profitable pour tous et à tous, existe si et seulement si il y a maximum d'agents, des agents de taille diverses.

Open Internet Project  Compte vérifié
#447, le 07/10/2014 - 14:36

Les plateformes doivent offrir le meilleure service techniquement réalisable afin de favoriser la rencontre entre l'utilisateur et le service le plus pertinent pour répondre à sa demande

La neutralité des plateformes est essentielle pour continuer à assurer un Internet ouvert à tous : entrepreneurs et utilisateurs. En abusant de son monopole, une compagnie comme Google trompe ses utilisateurs qui pensent se voir fournir la réponse la plus pertinente à leur recherche, alors que le moteur de recherche détourne le trafic vers ses propres services "verticaux" qui ne sont pas nécessairement (même rarement) les meilleurs services à fournir. Cela entraîne des surcoûts pour les consommateurs : UFC Que Choisir, dans un article "Comparateur de prix, La mainmise de Google" a montré que Google Shopping ne permettait pas de trouver les prix les moins chers. Cela a donc des conséquences pour les utilisateurs, mais aussi pour les entreprises pour lesquelles l'innovation ne permet plus d'accéder au consommateur. Les plateformes doivent cesser d'abuser de leur rôle d'intermédiaire entre consommateurs et entreprises en imposant des services moins pertinents pour les utilisateurs et en bloquant l'innovation et la concurrence nécessaire au bon fonctionnement du Web.

Propositions dans le débat public  Compte vérifié
#135, le 30/09/2014 - 11:14

Des incertitudes sur les règles du jeu et un problème d’accès au droit

Les entrepreneurs du Web s’interrogent de façon récurrente sur la capacité des législations et procédures existantes à appréhender les nouveaux acteurs et nouvelles formes de domination dans le numérique.

spectre3brad
#437, le 07/10/2014 - 12:59

Loyauté entre les acteurs économiques-spectre3brad-1412680142

Il faut absolument mettre en avant au niveau de l'Etat et des grandes entreprises françaises le modèle Open Source en avant.

Nous pouvons prendre exemple sur la Gendarmerie Nationale qui a su mettre en place un parc informatique et logiciel basé sur l'Open Source avec par exemple un Linux Ubuntu adapté a ses besoin et passer à des logiciels libres comme LibreOffice au lieu de Microsoft Office ou encore Thunderbird au lieu de Microsoft Outlook.

Cela à plusieurs avantages qui sont par exemple:

- Une indépendance plus grande vis à vis de sociétés étrangères.

- Une économie importante vis à vis des licences.

- Une reprise en main du parc informatique sans devoir donner de justification à une société étrangère.

- Les postes informatiques durent plus longtemps car les logiciels Open Source sont moins gourmandes en ressources.

 

Je conseil donc à l’État de prendre exemple sur la Gendarmerie Nationale afin de diffuser se savoir sur l'ensemble du territoire et ainsi reprendre la main sur l'ensemble de nos parcs informatiques et données (Souveraineté nationale) et faire des économies par la même occasion.

 

Ivan Beraud
#1605, le 27/11/2014 - 15:57

La confiance Numérique est une confiance dans une relation de "bout en bout"

La confiance numérique englobe tout à la fois : la sécurité, au sens strict, sur Internet mais aussi la réalisation des actes initiés sur internet (commande d’un produit, par exemple). Le développement de nouveaux usages nécessite que les consommateurs puissent avoir confiance dans une relation de « bout en bout » initiée sur Internet. Cela va de la prise de commande, au paiement sécurisé, à la livraison en passant par le service après vente. Cela inclus évidement l’assurance de ne pas voir ses données personnelles divulguées (adresse, coordonnées bancaires, type de produit acheté…) publiquement ou non.
Pour les entreprises, la question de la confiance numérique renvoie prioritairement à celui de la sécurité de ses données et de ses processus de production.

CSA  Compte vérifié
#2405, le 19/12/2014 - 15:28

Reconnaitre aux nouveaux intermédiaires leur rôle central et leur responsabilité dans l’accès aux contenus audiovisuels

Cette transformation numérique se traduit par une densification et une complexification de la chaîne de valeur audiovisuelle avec l’apparition d’acteurs nouveaux dont la place et le rôle occupés peuvent avoir des conséquences importantes sur le financement de la création ou le respect de certaines valeurs fondamentales.

Alors que dans l’univers hertzien les diffuseurs disposent d’un accès direct aux téléspectateurs, un nouveau maillon essentiel, le distributeur s’intercale, dans l’univers numérique, entre les éditeurs linéaires ou non et le consommateur. Dans le domaine audiovisuel, les distributeurs sélectionnent les services audiovisuels auxquels le public a accès, et captent une part de la valeur générée par ces services.

La loi de 1986 reconnaît l’importance des distributeurs et définit leur régime juridique, en confiant au Conseil la mission de régler leurs différends avec les éditeurs.

En revanche, la directive sur les services de médias audiovisuels[1] ignore totalement ce maillon essentiel. C’est dans ce contexte que l’ERGA[2] a notamment mis en place en 2014 un sous-groupe de réflexion[3] sur l’évolution qui pourrait être donnée au cadre réglementaire européen et plus précisément au champ d’application de la directive SMA.

Les opérateurs de communications électroniques ne sont plus les seuls « gardiens d’accès » (gatekeepers). Doivent désormais être considérés avec attention :

  • les fabricants de terminaux connectés, qui décident quels services seront préinstallés ou téléchargeables sur leurs appareils,
  • les magasins d’applications qui peuvent promouvoir tel ou tel service au détriment des autres par une mise en page savamment organisée, voire écarter purement et simplement certains services (notamment quand ils sont concurrents des leurs),
  • ou encore les moteurs de recherche qui déterminent, dans quel ordre apparaîtront les différents services - légaux ou illégaux - qui le proposent.

Ces intermédiaires occupent une place fondamentale dans le bon fonctionnement de l’écosystème numérique, et en particulier en matière d’accès aux contenus audiovisuels. Le droit de la concurrence et de la consommation n’est pas nécessairement armé pour appréhender correctement l’ensemble des enjeux de pluralisme et de diversité culturelle.

La création d’une nouvelle catégorie juridique des « plateformes », soumise à un régime juridique distinct de celui des hébergeurs, pourrait s’appuyer sur les concepts de « loyauté » ou de « bonne foi ». En découleraient en particulier des règles relatives aux méthodes de référencement et aux algorithmes de classement, avec une vigilance particulière pour les entreprises fortement intégrées verticalement.

Ces réflexions doivent toutefois dépasser le seul cadre français et prendre en considération la dimension mondiale, à tout le moins européenne, qui caractérise ces nouveaux intermédiaires. A cet effet, l’évolution du champ de compétence territoriale dans le cadre de la révision de la directive SMA fera également l’objet de travaux de la part de l’ERGA en 2015.

 

[1] Directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2010 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive Services de médias audiovisuels), dite Directive SMA

[2] L’ERGA (European Regulators Group for Audiovisual Media Services) réunit les dirigeants des autorités de régulation des États membres de l'Union européenne chargées de l'audiovisuel pour apporter une contribution coordonnée et opérationnelle à la Commission dans l’évolution du cadre juridique européen, sur des sujets aussi décisifs pour l’évolution de la régulation de l’audiovisuel que la convergence des services de médias à l’ère du numérique, la protection des publics, la liberté d’expression et le pluralisme, et l’affirmation de l’indépendance des autorités de régulation. L’ERGA a été institué par une décision de la Commission européenne du 3 février 2014

[3] http://www.csa.fr/Espace-Presse/Communiques-de-presse/L-ERGA-obtient-ses...

Vincent Lorphelin
#493, le 08/10/2014 - 20:31

De nombreuses plate-formes monétisent à leur unique profit les apports de milliers de contributeurs

On dénonce de plus en plus souvent les plate-formes qui reposent sur l’industrialisation du travail gratuit, en dehors des règles de l’appel d’offre, du concours ou du bénévolat. La campagne NO!SPEC.com exhorte les designers à ne pas succomber aux sirènes des plate-formes comme crowdspring ou 99designs. Les auteurs d'articles gratuits se sont révoltés suite au rachat du journal de crowdsourcing Huffington Post par AOL pour 315 millions de dollars. Même mécontentement chez ceux qui ont soutenu pour quelques centaines de dollars la startup Oculus, et qui réclament aujourd’hui leur part des 2 milliards payés par Facebook pour la racheter. S’il s’était agi d’un investissement, leur mise aurait en effet été multipliée par 400. Ou chez les contributeurs d’IMDB, base de films collaborative, lors de son rachat par Amazon.

Les dérives des plate-formes heurtent de plus en plus fréquemment le sens de l'équité, lorsqu'elles oublient de partager leurs richesses avec ceux qui en sont à l'origine.

 

Propositions dans le débat public  Compte vérifié
#143, le 30/09/2014 - 11:20

La désintermédiation et la captation progressive des marges

Une plateforme peut mettre en relation et offrir des débouchés importants aux commerçants mais elle peut aussi s’interposer dans la relation avec leurs clients : devenir elle même concurrente des commerçants ou leur prélever le plus de marges possibles. Dans ce cas, les relations de distribution se tendent. L’exemple de l’hôtellerie est emblématique puisque les acteurs indépendants isolés sont davantage fragilisés face à un acteur puissant.

Propositions dans le débat public  Compte vérifié
#142, le 30/09/2014 - 11:15

Des relations commerciales instables et des stratégies d’enfermement

Le succès de certaines activités dans le monde numérique suppose d’être partenaire des plateformes de référence. Les acteurs concernés soulignent fréquemment leurs difficultés face à des changements brutaux de conditions commerciales, des discriminations ou des décisions opaques. De même, les plateformes mettent à disposition des ressources utiles (API, données...) pour créer des produits en synergie avec leur écosystème. Mais elles en profitent aussi parfois pour rendre plus difficile le changement d’environnement pour leurs partenaires.

Syndicat national de l’édition
#2663, le 14/01/2015 - 17:36

La diversité culturelle sur internet requiert une saine concurrence entre les différents acteurs de la distribution

Le respect d’un cadre de saine concurrence implique notamment que l’interopérabilité soit promue pour une diffusion simplifiée des contenus culturels numériques et que l’offre légale soit mise en avant.

 

* Afin de favoriser le respect du libre jeu de la concurrence au niveau de la distribution des contenus en ligne, il convient d’encourager l’interopérabilité comme facteur d’accès à un ensemble d’offres et donc à une diversité de contenus.

Dans le cadre du dialogue « Licences pour l’Europe », les éditeurs, les auteurs et les libraires ont proposé une méthode concrète consistant à travailler sur l’information des consommateurs, les marchés publics et s’inspirant de la convergence des standards pour les chargeurs de téléphones mobiles. Or les acteurs concernés ne se sont pas engagés sur cette question.

 

*Le SNE appelle à mettre fin à la discrimination fiscale des livres numériques par rapport aux livres papier, et ce alors que l’œuvre et l’acte de lecture ne changent pas en fonction du support. Une réforme législative est d’autant plus urgente que l’on s’attend à une condamnation, début 2015, par la Cour de Justice de l’Union Européenne, de la France et de Luxembourg pour avoir appliqué un taux de TVA réduit aux livres numériques. En outre, le passage au principe du pays de destination pour déterminer le taux de TVA applicable aux échanges B2C mettra fin à la situation actuelle de distorsion de concurrence au profit des pays pratiquant les taux les plus bas. Il est indispensable de permettre aux acteurs européens d’être aussi compétitifs que leurs concurrents américains, japonais ou coréens, à travers une réforme législative de nature technique, qui permettra de stimuler la lecture sur tous supports (effets positifs sur la culture, l’éducation, la recherche et l’accès par les handicapés visuels) et le marché (et donc les ressources fiscales).

Les Etats doivent également mettre en place des actions concertées face aux situations de distorsion de concurrence dues aux politiques d'optimisation fiscale de certains opérateurs Internet.

 

*La concurrence saine implique la plus grande vigilance vis-à-vis des situations monopolistiques.

Le Royaume-Uni et les États-Unis ont connu l’apparition d’acteurs dominants dans le commerce en ligne des livres physiques puis numériques, pratiquant la vente à perte afin de gagner des parts de marché et vendre leurs propres produits. On a récemment pu observer la fermeture de librairies dans 600 villes britanniques. Il est à cet égard très significatif que le nombre de librairies aux Etats-Unis soit comparable à celui en France… mais pour un territoire 15 fois plus vaste et une population 5 fois plus élevée : est-ce une évolution enviable ?

Récemment des cas de pratiques déloyales (déréférencement des livres d’éditeurs, retard dans la livraison, suppression des précommandes, etc.) ont été constatés en cas de désaccord avec le détaillant. Ces pratiques risquent d’avoir des effets d’autant plus dommageables sur l’accès à la culture et l’information, et donc sur la démocratie, lorsqu’elles émanent d’acteurs en position dominante. Les pouvoirs publics français et européens doivent donc accroître leur vigilance sur le plan du droit de la concurrence afin d’éviter les abus de position dominante et agir en tenant compte de la diversité culturelle.

Par ailleurs, on a pu observer des cas de censure concernant des livres numériques : un  ouvrage danois sur les hippies évoquantla nudité ou encore le livre pour enfants « Tchoupi part en pique-n**** ».

 

* La concurrence saine appelle enfin à éviter les situations de concurrence déloyale de la part de l’Etat

Enfin, l’Etat doit donner l’impulsion d’un véritable développement du numérique pédagogique, y compris au niveau licence, en mettant fin aux conditions actuelles de concurrence déloyale, causée par une politique de subvention de l’édition publique contraire à la réglementation, et en prévoyant des budgets adéquats pour l’acquisition de ressources numériques, en particulier pédagogiques et scientifiques. 

ICOMP - Initiative for a Competitive Online Marketplace  Compte vérifié
#2461, le 24/12/2014 - 12:37

Les plateformes, point d'entrée des utilisateurs sur Internet

Le moteur de recherche constitue le point de départ pour les consommateurs et les citoyens à la recherche d’une information sur Internet ; la quasi-totalité d’entre eux utilise Google. De fait, ce dernier est considéré comme la porte d’entrée à Internet et, avec une part de marché de plus de 90 % sur la plupart des marchés européens, il occupe bel et bien une position dominante.

Les moteurs de recherche sont amplement financés par la publicité – pour une large part par des sociétés qui souhaitent apparaître sur la page de résultats, sur la base du coût par clic. Selon la déclaration 10Q remise à la Commission de surveillance de la Bourse américaine (SEC), les revenus publicitaires de Google représentaient 88,9 % de son chiffre d’affaires total au troisième trimestre de 2014. Avec la croissance d’Internet, susceptible d’offrir toujours plus de possibilités, de produits et de services, nous devenons également de plus en plus dépendants de la Toile. De même, nous dépendons toujours plus de moteurs de recherche pour trier, trouver et consulter les quantités d’informations considérables disponibles en ligne. En tant que porte d’entrée effective sur Internet, les moteurs de recherche jouent un rôle essentiel d’aiguillage du trafic et de guidage des utilisateurs à travers les centaines de millions de sites actifs, afin de leur apporter en un clic les informations qu’ils recherchent. Des pratiques non transparentes, qui déforment l’accès à l’information, entravent la concurrence et informent les consommateurs de manière erronée - voire trompeuse - sont particulièrement préjudiciables et représentent un risque pour tout l’écosystème d’Internet, mais aussi pour le pluralisme et l’accès à une réelle diversité de contenus.

ICOMP est convaincu qu’une concurrence soutenue sur les marchés en ligne profiterait à la fois aux citoyens, aux consommateurs et aux entreprises. C’est pourquoi la politique de la concurrence constitue le moteur de l’innovation et de la croissance, encourage le choix des consommateurs, la concurrence sur les prix et le respect des données personnelles. Sur un marché concurrentiel, les entreprises sont obligées d’innover, et donc de créer de nouveaux produits et services qui stimulent l’économie et donnent une plus grande marge de manœuvre aux consommateurs. 

Spiil - Syndicat de la presse indépendante en ligne
#2252, le 18/12/2014 - 09:57

Presse : mobiliser le droit de la concurrence et le droit commerciale

Constat : la dominance économique des GAFA

Le marché numérique actuel est marqué par une forte dominance de GAFA

Moteurs de recherche :
- les moteurs de recherche généralistes (parmi lesquels on ne dénote aucun acteur européen) sont en position dominante et sont en mesure de présenter comme "naturels" les résultats des recherches ; d’altérer, à leur avantage, la visibilité de leurs services (News, Images, Vidéos Books, Music, Patents, Finance, …) ; d’exclure, par leurs algorithmes, leurs concurrents ; et de privilégier la visibilité de leurs propres services par rapport à celle des services concurrents. Les moteurs de recherche sont devenus une « facilité essentielle » permettant à ces mêmes moteurs de recherche de développer de façon privilégiée leurs propres activités commerciales.
- ces pratiques d’exclusion valent aussi pour les moteurs de recherches verticaux, c’est à dire spécialisés par thématique. Les PME et start-up européennes qui travaillent sur de nouvelles formes de solutions de recherche pour les News, les images, la vidéo, les livres, la musique, les brevets, les informations financières sont ainsi pénalisées.
- la régulation du marché est de facto déléguée aux moteurs de recherche généralistes, au premier rang desquels Google, mais aussi Bing, et bientôt Baidu), sans étude d’impact préalable, en toute opacité, dans un environnement qui se caractérise notamment par un renforcement des barrières à l’entrée de ces marchés, et par une aggravation préoccupante de l’abandon de la souveraineté économique, commerciale et fiscale des États, notamment européens.

E-commerce :

Des phénomènes similaires sont constatés dans le domaine de la vente en ligne, marquée par la position dominante de quelques acteurs (Google, Apple, Amazon), parmi lesquels, à nouveau, on ne relève aucun acteur européen.

Cette évolution a pour conséquence que :
- les liens entre les éditeurs et les lecteurs sont rompus ;
- cette situation procure un avantage compétitif à ces acteurs dominants pour la qualification des bases de données des lecteurs et clients ;
- la meilleure connaissance des lecteurs et de leurs comportements bénéficie d’abord aux « GAFA », et conforte leur position sur le marché publicitaire.

Les positions dominantes des moteurs de recherche et des commerçants en ligne se confortent mutuellement et créent une situation de dépendance à leur égard, au détriment des autres acteurs de ces marchés et au détriment des consommateurs.

Proposition : mobiliser les outils issus du droit de la concurrence

Cette situation ne peut être corrigée par les seules politiques publiques contre la concurrence déloyale et les abus de position dominante. Il est indispensable que les acteurs du marché se regroupent pour acquérir une taille critique et développer leurs propres solutions de commercialisation et de diffusion de leurs contenus.

Le Spiil se félicite :
- de la non approbation des « engagements » pris par Google dans le cadre de l’enquête préliminaire de la Commission sur les pratiques de Google en tant que moteur de recherche (Affaire COMP/C-3/39.740 - Foundem and others) ;
- de l’adoption par le Parlement européen de la résolution du 27 novembre 2014 sur le renforcement des droits des consommateurs au sein du marché unique numérique, et notamment de son paragraphe 15.

Open Internet Project  Compte vérifié
#1935, le 08/12/2014 - 14:27

Nous devons réguler les "gatekeepers" numériques pour s'assurer qu'ils ne peuvent blesser à leur discrétion les autres acteurs de l'écosystème internet

 

 

La situation de domination des grandes plateformes américaines sur l’Internet Européen met en danger l’ensemble des entreprises de l’univers numérique : médias, comparateurs de prix, e-learning, tourisme, shopping… Il n’est pas un secteur qui soit à l’abri  de cette domination.

 

S’agissant du moteur de recherche américain Google, l’abus de position dominante a été constaté par Bruxelles. Mais quatre ans après la première plainte, rien n’est réglé.

Ces années écoulées ont seulement permis de démontrer qu’il fallait trouver d’autres solutions que celles qui ne consistent qu’à sanctionner ces abus ex post. Depuis 2010, Google a changé nombre de règles du jeu qui concernent l’utilisation des données personnelles des internautes et la confiscation de ces données pour son seul usage, au détriment par exemple des sites consultés par les internautes ; la priorité accordée à ses propres services (Youtube, Google +, Google Flights, Google Shopping, …) ; le développement d’Android et les obligations imposées aux constructeurs; les mécaniques d’exclusivité via son navigateur…     

 

Le législateur français, comme le législateur européen, n’ont pas les moyens de courir après ce train lancé à une vitesse supersonique, pour tenter d’en réguler le fonctionnement. Les dispositifs législatifs seront toujours insuffisants et obsolètes avant même d’avoir été mis en œuvre s’ils ont pour seul objet de conduire Google à accepter 3 petites modifications de sa page de résultats, comme souhaitait le faire Joaquin Almunia, ex-Commissaire européen en charge de la concurrence.

 

La problématique d’Internet est suffisamment centrale pour qu’il faille changer d’approche. Il est nécessaire qu’en France et au niveau européen soient définis plusieurs principes qui constitueraient  un socle d’intervention pour qu’une autorité de régulation créée ex nihilo soit en mesure de réguler efficacement les grandes plateformes Internet, que sont Google, mais également Apple, Facebook, Amazon, et, au-delà tout, géant numérique susceptible de maîtriser l’information mondiale.

 

  • Le premier principe pourrait être une obligation de non discrimination et d’équité s’imposant aux acteurs ayant acquis une position  dominante sur un marché donné (national ou européen).

S’il est difficile d’imaginer un traitement égal pour toutes les entreprises, par exemple un égal accès à la première page de résultats de Google pour tous les sites de réservations de voyages, ce principe de non discrimination permettrait d’interdire à Google :
de favoriser ses propres services payants au détriment des services offerts par des sites concurrents, même et y compris au détriment des internautes ;
- de priver ses concurrents de l’accès à des données indispensables comme les mots-clés de recherche d’un internaute ;
- d’empêcher Google de lier l’usage de ses services à des clauses d’exclusivité léonines.

Cette obligation de non-discrimination est d’ordinaire corrélée à la problématique  des "infrastructures essentielles". Faut-il aller jusqu’à considérer que certaines plateformes internet sont des infrastructures essentielles ? La notion semble difficile à manier, mais elle permettrait d’englober largement les gatekeepers du numérique.

Le Professeur  John Temple Lang, ancien directeur de la DG VI, résume ainsi son analyse d’une facilité essentielle au regard des textes européens. : « if one competitor owns something, if access is essential to enable other competitors to do business, and if the competitors cannot be expected to provide this facility for themselves, the European Union competition law obliges the owner of the essential facility to give equal access to its competitors ». Par conséquent, « under this doctrine, the monopoly owner of an essential facility for competition may be forced to give access to that facility to competitors on reasonnable and non-discriminatory terms ». L’accès mondial à l’information via les tuyaux du moteur de recherche est-il si différent de l’accès à une communication par un réseau téléphonique ?

 

  • Le second point serait de donner une définition à la notion de plateforme internet. Se cantonner à la problématique du ou des moteurs de recherche, c’est prendre le risque de laisser de côté des acteurs comme Facebook ou Apple, c’est oublier la domination sur les magasins d’application, pour ne prendre qu’un exemple.

 

 

 

 

Une régulation ex-ante, rassemblant ces différents principes, et une Autorité européenne chargée de les faire respecter, susceptible de soumettre à injonction les acteurs contrevenants, capable d’infliger rapidement de fortes astreintes : telles sont les évolutions qui nous paraissent indispensables pour ne pas devoir acter dans des délais proches la mort du secteur numérique européen. 

Forum d'Avignon  Compte vérifié
#1878, le 04/12/2014 - 16:04

Forum d'Avignon # DDHN - L’enjeu du savoir-partager (Open data) pour éviter l’émergence de monopoles naturels

  • Partager ses données avec des tiers ne leur fait pas perdre leur valeur, au contraire. Une donnée reliée et corrélée à d’autres a plus de valeur qu’une donnée isolée. C’est ce que rappelle Pierre Bellanger dans sa contribution au rapport 2014 du Conseil d’Etat sur le ‘Numérique et les droits fondamentaux’ : « la valeur de la donnée est proportionnelle au carré du nombre de données auxquelles elle est rattachée ». La création de valeur ajoutée résulte ainsi de la combinaison et du croisement de différents jeux de données – internes et externes.  Allier la puissance des algorithmes de recommandation et de personnalisation à la géolocalisation peut ainsi favoriser la découverte et l’accès à une offre de proximité.

 

  • L’ouverture des données ne remet pas en cause le respect de la vie privée. Les gisements de valeur encore sous-exploités résident pourtant davantage dans l’exploitation d’une masse critique de données anonymes que dans le marquage individuel. La compétition entre les acteurs qui les exploitent devrait se jouer non pas sur l’appropriation de ces données, mais sur l’usage qu’ils en font. L’ouverture de données culturelles peut être riche d’enseignements, tout en ne nécessitant pas un marquage individuel. Elle doit en revanche systématiquement reposer sur un volume suffisant pour atteindre une masse critique et  sur le principe d’anonymisation des données.

 

  • La coopération entre acteurs est une clé pour que partage des données rime avec croissance. La collaboration entre ces différents acteurs doit permettre de créer de nouveaux services, dépassant les possibilités d’exploitation des données personnelles lorsqu’elles sont analysées en silos. La création de croissance par le partage des données repose sur la coopération entre trois types d’acteurs :
    • L’Etat : il  doit mettre à disposition les données publiques et résister à la tentation de limiter l’accès aux données d’usage et d’appliquer strictement le principe de précaution
    • la société civile (i.e. les citoyens/consommateurs) : ils doivent accepter d’ouvrir leurs données, tout en en faisant valoir leurs droits à la protection de leur vie privée
    • les institutions culturelles et les entreprises : elles ont pour rôle de créer, à partir des données collectées, de nouvelles applications et modèles économiques.

 

  • Outre une gouvernance interne, une condition minimale doit être réunie pour permettre un développement vertueux du partage des données personnelles : faire en sorte que toutes les parties concernées tirent un bénéfice de l’ouverture des données. Les acteurs privés et publics perçoivent que la valorisation des données collectées constitue un avantage concurrentiel. A ce titre, ils peuvent être réticents à les partager avec des tiers sans contrepartie. Pour les convaincre que la valeur de leurs données peut croître lorsqu’ils les partagent, plusieurs modèles de valorisation peuvent co-exister : échange de données, mise à disposition payante de jeux de données « premium », partage de revenus sur des services payants... La valeur de la donnée peut également être appréciée en fonction de sa dimension temporelle : une entreprise peut ainsi exploiter pour son propre compte ses données en temps réel, et les partager dans un second temps, n’entraînera pas de perte de valeur.

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A la suite du Forum d'Avignon @Paris, le 19 septembre 2014, plus de 200 personnalités ont signé le Manifeste "Pour une déclaration préliminaire des droits de l'homme numérique".
Plus d'information: www.ddhn.org

 

Philippe Saint-Aubin FGMM CFDT
#1686, le 28/11/2014 - 13:04

Distinguer ce qui est spécifique au numérique

La loyauté entre les acteurs est un critère essentiel du bon fonctionnement de l’économie qu’elle soit ou non numérique. Le numérique pose cependant des problèmes particuliers :
Aspects spécifiques au numérique
• L’existence de « passagers clandestins » qui utilisent, voire saturent les réseaux sans les financer (voir le chapitre sur la neutralité du net)
• La protection des internautes et de leurs données privées
• La sécurité des réseaux et la lutte contre la cybercriminalité, gages d’indépendance économique, de sûreté nationale et de confiance des utilisateurs.
Aspects non spécifiques au numérique
• Le dumping fiscal, non spécifique au numérique, même si plusieurs de ses acteurs majeurs du numérique s’en sont fait une spécialité. Il ne peut être réellement combattu qu’au niveau Européen ou mondial (OCDE)
• La réciprocité entre les acteurs mondiaux : les marchés européens sont beaucoup plus ouverts que ceux de nos principaux concurrents commerciaux (voir la partie sur «un Small Business Act national ou européen)
• Le dumping social, évoqué sans grand progrès dans le cadre des travaux du Comité Stratégique de la Filière Numérique sur la responsabilité sociale de l’entreprise
• Les relations entre donneurs d’ordre et sous-traitant évoquées sans grand progrès dans le cadre des travaux du Comité Stratégique de la Filière Numérique

Tru Do-Khac
#1385, le 23/11/2014 - 13:23

Réticences à appliquer le droit moral (devoir de citation de l'auteur et de sa source lors d'une utilisation d'une propriété liitéraire ou artistique)

S'il fallait ne garder qu'un seul droit d'auteur, ce serait le droit moral, c'est-à-dire l'obligation pour celui qui utilise une propriété littéraire ou artistique, à des fins commerciales ou non, de citer son auteur et la source.

Les anglo-saxons reconnaissent la légitimité de ce droit : c'est le BY, qui figure dans tous les contrats Creative Commons.

Dans les secteurs tels que l'éducation, les médias, les loisirs et le luxe, le droit d'auteur est reconnu depuis longtemps comme un actif immatériel clef et est comptabilisé en haut de bilan.

Avec le numérique, les propriétés littéraires et artistiques deviennent également un actif déterminant dans le secteur des services, en permettant la mise en scène de ces services sur les différents supports numériques.

Néanmoins, certains acteurs estiment que la pratique du respect du droit moral est impossible, notamment au motif que cela engendrerait des coûts et des délais.

Inria  Compte vérifié
#2656, le 14/01/2015 - 16:46

Neutralité d'Intenet

La neutralité du Net ne doit pas être abordée seulement comme un dogme philosophique mais en posant clairement la question des modèles économiques.

Deux critères distincts peuvent être invoqués pour discuter l’utilité de la neutralité du Net et son impact à l’échelle du pays : (1) le gain pour les consommateurs en France (2) le gain pour l’économie française.

Une forme courante de non-neutralité, en France comme à l’étranger, consiste pour un fournisseur d’accès à ralentir, voire bloquer, du trafic provenant de fournisseurs de contenu auxquels il souhaite restreindre l’accès. Le fait de limiter ainsi l’accès à un service ou contenu est évidemment mal perçu par les usagers ; un exemple en est la plainte de l'UFC-Que Choisir en septembre 2012 contre un fournisseur d’accès internet, dont les abonnés observaient un accès ralenti à YouTube aux heures de pointe. Mais de telles pratiques nuisent aussi aux entreprises qui peuvent être victimes de telles discriminations. Un exemple de cet effet négatif est le blocage systématique de la publicité, qu’un fournisseur d’accès a tenté d’imposer en 2012 et qui a été abandonné suite à l’intervention de l’ARCEP.

Une forme plus subtile de discrimination est celle où, au contraire, le fournisseur d’accès favorise un service ou un fournisseur de contenu. Un exemple de ce type de discrimination est la proposition par un opérateur téléphonique d’un forfait permettant un accès illimité à une plateforme de videos. En offrant cet accès illimité à une seule des plateformes videos, l’opérateur rend la compétition avec celle-ci plus difficile, ce qui érige une barrière à l’entrée sur ce marché et ne facilite pas le développement de telles plateformes en France. L’intérêt des abonnés dans ce type de discrimination est donc mitigé : un avantage à court terme avec une offre économiquement alléchante, mais aussi le renforcement de positions établies qui figent le marché et l’offre de services.

Ce dernier exemple montre bien que les pratiques de non-neutralité ne se limitent pas aux fournisseurs d’accès mais sont aussi dues aux fournisseurs de contenu qui cherchent à nouer des accords qui assurent un meilleur accès à leur trafic.

La neutralité du Net pose la question des infrastructures et de la répartition de la valeur. Un modèle de développement intégré où un même groupe est présent dans l’infrastructure, l’accès au réseau et le contenu pousse assez naturellement à une non neutralité. Par contre, dans un modèle plus segmenté sans discrimination, ne risque-t-on pas de décourager les acteurs télécom d’investir pour améliorer l’infrastructure du réseau Internet en France ?  Des nouveaux mécanismes d’incitations doivent être pensés, proposés et déployés.

Un autre volet du débat sur la Neutralité du Net s’est manifesté traditionnellement dans la volonté des fournisseurs d’accès et même du gouvernement Français de faire payer les fournisseurs de contenu (comme Google, Facebook) pour l’utilisation du réseau. Une approche neutre rejetterait un tel impôt. Mais là aussi, la neutralité vis-à-vis de ces entreprises pose une question d’équité. Certaines entreprises optimisent les mécanismes fiscaux pour ne payer que très peu d’impôts en France. Leurs concurrents français sur le marché de publicité sont donc de facto défavorisés.

CNIL
#2646, le 14/01/2015 - 09:06

La simplification des formalités et des règles applicables pour les entreprises

Le Gouvernement avait annoncé, au mois de février 2013, à l’occasion d’un séminaire sur le numérique, son intention de déposer un projet de loi au cours de la législature. La CNIL a alors engagé une réflexion qui l’a conduite, en mars 2014, à présenter plusieurs propositions d’évolution législative au Gouvernement. Plusieurs rapports ont depuis contribué à enrichir le débat, parmi lesquels l’étude annuelle 2014 du Conseil d’Etat sur le numérique et les droits fondamentaux. Dans le cadre de la consultation confiée au Conseil national du numérique, la CNIL verse au débat public les propositions qu’elle avait présentées au Gouvernement. Elle s’est en outre fortement engagée dans la journée contributive du 9 janvier, à Strasbourg. La Présidente de la CNIL, Isabelle Falque-Pierrotin y a notamment rappelé les principes fondamentaux qui doivent structurer les réflexions et actions concrètes en matière de protection des données, tandis que deux agents de la CNIL ont animé des ateliers participatifs.

Ces propositions concernent les quatre principaux acteurs de l’écosystème « informatique et libertés » : la personne, les entreprises, les pouvoirs publics et la CNIL.

Concrètement, cinq axes peuvent se dégager :

  1. Le renforcement de l’effectivité des droits pour les personnes
  2. La simplification des formalités et des règles applicables pour les entreprises
  3. L’amélioration du cadre juridique de certains traitements publics
  4. Le renforcement des relations entre la CNIL et les pouvoirs publics 
  5. L’adaptation des pouvoirs de la CNIL, notamment en vue de renforcer l’efficacité et la crédibilité de la politique de contrôle et de sanction

Les propositions de modifications législatives doivent être combinées avec trois exigences qu’il convient de garder à l’esprit. La première est la discussion actuelle sur le projet de règlement européen ; les modifications éventuelles de la loi informatique et libertés devront naturellement être compatibles avec le règlement à venir dont l’adoption définitive est attendue au cours de l’année 2015. La deuxième tient au cadre juridique actuel, issu de la directive de 1995, que les modifications ne sauraient contredire. La troisième tient à la portée économique croissante de la législation sur les données personnelles, qui conduit à veiller à la cohérence des dispositions envisagées par rapport aux dispositions applicables dans les autres pays de l’Union. En revanche, ces mêmes modifications peuvent être l’occasion de valoriser les bonnes pratiques en la matière, qui constituent, dans l’univers numérique, un élément de compétitivité.

Enfin, la discussion autour d’une réforme du cadre juridique prescrit par loi ordinaire pourrait être utilement complétée par une réflexion sur la constitutionnalisation du droit à la protection des données personnelles.

 

Proposition : Simplifier les formalités et des règles applicables pour les entreprises

Dans la logique du projet de règlement et des efforts engagés par la CNIL depuis déjà   plusieurs mois, il parait opportun d’alléger les formalités pesant sur les responsables de traitement.

· Simplifier les formalités relatives aux transferts internationaux lorsque les entreprises s’engagent dans un régime de garanties substantielles : les demandes d’autorisation pour les transferts internationaux de données connaissent une forte croissance (près de 1500 autorisations en 2013). En outre, l’outil des « BCR » (binding corporate rules ou règles d’entreprise contraignantes), développé par les CNILs européennes, a fait ses preuves, mais ne se traduit pas par une simplification substantielle des formalités : en effet, une entreprise qui adopte des BCR doit continuer à présenter des demandes d’autorisations de transferts auprès de la CNIL, celles-ci faisant simplement l’objet d’un examen allégé. Si les BCR ne semblent pas pouvoir constituer des autorisations de transferts en tant que telles au regard des termes de la directive de 1995, leur existence juridique pourrait cependant être consacrée dans les textes, et donner lieu à l’adoption systématique d’une autorisation unique délivrée à l’entreprise pour les transferts intervenant dans ce cadre.

Parallèlement, la CNIL poursuit le processus de simplification administrative à travers les trois outils que sont les dispenses de déclarations, les normes simplifiées et les autorisations uniques, une disposition législative n’apparaissant pas nécessaire sur ce point.

Retrouvez les autres propositions de la CNIL :

Proposition : Renforcer l’effectivité des droits pour les personnes

L’amélioration du cadre juridique de certains traitements publics

Le renforcement des relations entre la CNIL et les pouvoirs publics 

L’adaptation des pouvoirs de la CNIL, notamment en vue de renforcer l’efficacité et la crédibilité de la politique de contrôle et de sanction

 

 

Tru Do-Khac
#2594, le 10/01/2015 - 11:05

Principe : le respect du droit moral des auteurs est un fondement de la société numérique, dès lors une condition de loyauté entre acteurs économiques

"Ceux qui, ayant formulé puissamment et élégamment une idée, s'avisèrent de faire des recherches en vue de possibles antériorités pour écrire le cas échéant Ceci vient de lui, et invitèrent les internautes à suivre cette pratique, furent les vrais fondateurs de la société numérique."
Concertation Nationale sur le Numérique - Proposition #1995 dans la consultation Biens communs du numérique

Une pensée inspirée de Jean-Jacques Rousseau, Discours sur l'origine de l'inégalité parmi les hommes :
"Le premier qui, ayant enclos un terrain, s'avisa de dire Ceci est à moi, et trouva des gens assez simples pour le croire, fut le vrai fondateur de la société civile."

Alternative Mobile
#2571, le 08/01/2015 - 10:18

Garantir les conditions de développement d'une concurrence saine et durable sur le marché de la téléphonie mobile

Le secteur de la téléphonie mobile en France est en pleine phase de restructuration, comme en témoigne le récent rachat de SFR par Numericable. Cette phase de consolidation soulève de nombreuses craintes dans l’écosystème de la téléphonie mobile quant à la préservation d’un environnement concurrentiel sain, bénéfique pour les consommateurs.

Or, les MVNO jouent un rôle essentiel pour animer la concurrence et prévenir ainsi, par leur dynamisme, la reconstitution d’un oligopole aux effets préjudiciables pour les consommateurs. En effet, les MVNO se trouvent être à l’origine de nombreuses innovations à destination des consommateurs, par le développement de nouveaux services à valeur ajoutée et de nouvelles offres tarifaires, qui se diffusent ensuite au bénéfice de l’ensemble du secteur.

Toutefois, pour que les MVNO puissent continuer à jouer pleinement leur rôle concurrentiel sur le marché de la téléphonie mobile, une refonte des conditions garantissant le développement de la diversité des typologies d’opérateurs est essentielle. A cet égard, l’Autorité de la Concurrence, dans un avis du 21 janvier 2013 (avis n°13-A-02), relevait que « les conditions tarifaires (structure, niveau des prix de gros) des contrats liant les opérateurs mobiles virtuels aux opérateurs hôtes semblent (…) toujours limiter la capacité des MVNO à réellement concurrencer les opérateurs historiques sur le marché de détail ».

Pour ce faire, il conviendrait - dans le cadre de la discussion prochaine du projet de loi Numérique - de renforcer le rôle de l’ARCEP (Autorité de régulation des communications électroniques et des postes), afin qu’elle puisse veiller à la préservation des conditions garantissant le développement de la diversité des typologies d’opérateurs, au profit des consommateurs.

Il convient de souligner, à cet égard, que la question des relations durables entre partenaires/concurrents de la chaîne de valeur sectorielle constitue un sujet qu’il serait précieux de faire émerger, afin de considérer les paramètres pouvant permettre aux acteurs de la téléphonie mobile de se développer dans le respect de la concurrence, mais aussi dans une logique d’enrichissement collectif et vertueux.

Matthieu GIROUX
#2557, le 07/01/2015 - 20:01

En finir avec la Partenariat Public Privé

Je cherche à diffuser des ebooks du domaine public dans les bibliothèques. Ces ebooks permettent d'expliquer la société scientifiquement aux enfants ou aux dirigeants.

Seulement ma bibliothèque n'a pas le droit de diffuser des ebooks gratuits, même si cela le semble pour leurs lecteurs.

Pire je me suis référencé dans les bases privées qui sont sensées diffuser mes livres, mais je ne me vois même pas dans les bases de bibliothèques, dont certaines datent de 2012.

Pourquoi ? Parce que mon bibliothécaire veut défendre les libraires sans défendre les éditeurs passionnés. Le livre de Henry Charles Carey vous expliquera que cela est une réflexion de trafiquant, qui consiste à augmenter le nombre d'intermédiaires pour détruire la production. Si des agriculteurs se suicident, c'est bien à cause du rapport qualité/prix qui est une aberration économique. Le livre de Carey, conseiller de Lincoln, vous expliquera qu'un producteur qui réfléchit scientifiquement augmente ses prix quand il augmente la qualité de ses produits. Pourquoi ? Parce que c'est celui qui produit qui est important, pas celui qui vend. Pendant les 30 glorieuses nos industries allaient jusqu'à installer leur matériel, parce que l'argent était public et servait pour le futur, pas la spéculation.

En tant qu'auto-éditeur, un livre de 400 pages m'a coûté 4,25 € l'exemplaire pour 200 exemplaires, anciennement 8 €. Je dois passer par des plateformes payantes pour vendre mes livres à la bibliothèque, ce qui me coûte en moyenne 5 €. Le port me coûte 4.15 € et je ne peux plus passer par La Poste pour ce prix là, car elle a transformé les lettres en colis. Aussi le libraire devra aller chercher le livre pour ce prix là. J'ai 30 % de cotisations sociales pour un livre de 19 € 90, alors que les éditeurs du CAC 40 ont des cotisations sociales à 8 %. Comment voulez-vous que le lecteur comprenne le prix de mon livre, dû à ces trafiquants ? Les banques sont d'ailleurs dans les directions de ces entreprises et s'occupent à détruire les PME, car c'est l'objectif de la spéculation. Si vous spéculez vous comprendrez pourquoi : La rareté fait monter les prix.

Au total un livre de 19 € 90 me rapporte 2 € l'exemplaire. Le prix de production a baissé. Par contre les intermédaires trafiquants demandent plus, alors que leur structure est en place depuis longtemps. Enfin ma bibliothèque ne connaît pas mes nouveautés, et je dois les spammer pour qu'elle soient au courant.

Ma proposition est simple : Liquider la spéculation avec le Glass-Steagall de Roosevelt, puis recréer de l'argent pour la production et les grands projets, recréer des services réellement publics qui favorisent et protègent la production. Ces services publics pourraient alors faire revivre le système des 30 glorieuses, promu par ailleurs par Henry Carey. Par ailleurs le domaine public ne peut exister que s'il y a service public, quid de la détresse des libristes. 

Par exemple la collectivtié Bretagne passe son temps à se rendre dépendante des entreprises privées avec des projets privés revendus au prix de fabrication aux autres collectivités. Je tiens à dire qu'un seul informaticien dans une collectivité a de bien meilleur résultats que le passage par une entreprise privée. Par exemple pour les éditeurs, il suffirait au niveau national de 1 webmaster et d'une dizaine de lecteurs avec la réflexion scientifique pour faire un travail de qualité, que la centaine de libraires qui ne servent que de relais au réseau Électre, par ailleurs relais des sociétés du CAC 40 à ce que j'en sais. Ainsi on rétribuerait réllement ceux qui sont la source de richesse des bibliothèques. Les entreprises du CAC 40 elles ne font que le travail de la finance.

Pour rappel : Ma bibliothècaire me disait que le livre est un objet de consommation, et c'est ce que je constate dans sa bibliothèque. Il ne s'agit pas de s'épanouir, mais de se penser à autre chose, alors que le lecteur cherche surtout des réponses aux questions qu'il se pose.

Mes livres ÉLECTRE :

LAZARUS FREE PASCAL, le meilleur outil RAD libre, incontournable pour les ingénieux geeks, parce que l'outil est simple et ingénieux. Il a sauvé le projet DELPHI alors que l'équipe LAZARUS pourrait se compter sur les doigts d'une main. Par ailleurs une seule enteprise française aide le projet LAZARUS. Toutes les autres entreprises ont voulu moins en payant le projet du trafiquant de DELPHI, EMBARCADERO. Pourquoi ? Parce que nos entreprises n'ont pas le temps de réfléchir et la réflexion scientifique de Platon n'est pas utilisée à l'école, uniquement en thèse.

Mon livre libre sur la créativité avec son site web, que je ne peux diffuser dans les bibliothèques.

Mon livre sur l'écriture avec son site web, car je donne la recette de mes écrits

Mon petit livre sur l'économie pour débutants avec son site web, parce que nos dirigeants n'ont plus le temps de lire, avec les tablettes qui émettent de la lumière fatiguant les yeux

Le livre de Henry Charles Carey, qui raconte l'histoire économique des pays riches ou qui l'ont été, avec leurs défauts et qualités, pour décrire la société scientifiquement et créer une grande histoire ferroviaire mondiale, toujours d'actualité car nos lignes sont détruites en ce jour.

 

Olivier D
#2539, le 06/01/2015 - 12:11

Repenser le formalisme des appels d'offres pour favoriser l'innovation

Je répond régulièrement à des appels d'offres pour des marchés inférieurs à 100 000 euros sur 3 ans. 

Plusieurs choses freinent considérablement la capacité d'innovation dans les réponses : 

1 - La plupart de mes interlocuteurs considère qu'ils n'ont pas le droit de me parler pendant la procédure. Nous sommes pourtant en MAPA avec une période de négociation possible etc...Impossible de les joindre au téléphone.  Difficile de proposer une quelconque innovation dans ce contexte. 

2 - Les bordereaux des prix sont figés, pour facilité là comparaison. Ce qui signifie que l'acheteur considère qu'il sait précisement ce qu'il achète, comment va etre découpé le prix et qu'il souhaite que toute les propositions soient identiques.

3 - La structure des notations est aussi prédéfinie et laisse peu de place au subjectif. Un jour on m'a dit "si vous aviez mis une semaine de plus sur votre planning de développement, vous n'auriez pas été retenu"... Innover quand on note sur le planning prévisionnel à une semaine près... ce n'est pas simple.  

4 - Si l'on pose une question, elle est envoyée à tous les autres répondants. Quand on innove, on aime en parler à nos clients, mais pas trop à nos concurrents. Proposer une variante, poser une question pour préciser un besoin n'est pas facile quand on sait que tous nos concurrents vont la lire. 

5 - Une fois l'AO remporté, c'est le cahier des charges qui fait foi et non la réponse. Supposons qu'un acheteur demande une version WAP. Si vous répondez que vous allez plutot lui faire une version iphone et android, vous vous engagez en fait à faire AUSSI la version WAP. Il y a quelques semaines, alors qu'un projet que nous avions développé en methode agile était sur le point d'être livré, mon client me demande "Des specifications fonctionnelles détaillées, écran par écran ainsi qu'un cahier de recette". Je lui demande la raison de cette demande puisque le produit est testé, validé et presque en production. ça réponse:" Parce que c'est dans le cahier des charges". 

Je crois qu'il est nécessaire de donner plus de liberté et de pouvoir de décision aux acheteurs et aux techniciens. Certaines lois ont été conçues pour se protéger des abus dans certains secteurs. Elles ont ensuite été adaptées (la procédure MAPA par exemple), mais l'administration reste bloquée sur le risque juridique, la procédure etc... même quand celle ci n'existe pas. 

Ce qui freine l'innovation dans les services publics c'est la peur (et souvent c'est la peur de se faire gronder par son chef ou son élu). 

 

 

 

 

Stéphane KAU
#2133, le 14/12/2014 - 22:47

Doit-on limiter la bande passante des consommateurs en fonction de leur utilisation ?

L'utilisation massive de l'internet est devenue un problème pour les entreprises du numériques qui doivent concilier nombre de données et serveurs. La proposition se porte sur une sensibilisation par les services en fonction de l'utilisation de chaque individu. Une équité qui pourrait être aidée par une prévention explicite sur l'usage intensif de la bande passante. Le numérique est innovant et profitable mais est-il souhaitable d'en être si dépendant?

Twitter_Euro_Franc
#2096, le 12/12/2014 - 16:14

Pas de problème, une solution: le partage marchand

Analyser l’hégémonie des GAFAM, c'est se détourner des vrais enjeux du numérique de demain. Il est certain que le Net sera beaucoup plus distribué qu'il ne l'est actuellement. Il reviendra aux concepts initiaux du P2P. Mais il lui faut pour cela 1 - un mécanisme de paiement direct (sans passer par Visa) pour que des échanges économiques puissent s'établir entre personnes (amateur ou pros) 2- respecter les lois du numérique, à savoir un micro remboursement automatique des biens immatériels selon les principes du Partage Marchand (voir sur Google). Dans ces conditions, les GAFAM ne sont plus un problème car contournables, le piratage et le droit d'auteur actuel n'ont plus de raison d'exister, bref on repart dans le numérique sur des bases démocratiques.

Il n'y a même plus de concurrence au sens que nous l'entendons pour les biens matériels et les services. Un bien culturel immatériel n'est pas "substituable" par un autre bien. Comme c'est un artisanat numérique, seuls les œuvres les plus appréciées permettent à leurs auteurs de vivre. C'est le système le plus loyal qui soit. Pas de ministère du "beau", le peuple est seul juge et l'exprime par son achat.

Enfin, la crainte de non loyauté vient des effets néfastes du capitalisme (des biens matériels); spéculation, concentration, marchandisation,...

Or dans la vraie économie numérique, ces problèmes n'existent pas.

Il n'y a qu'une seule loi à instaurer; c'est le montant de l’impôt sur le revenu des créateurs de biens immatériels pour que l’État puisse jouer son rôle de redistributeur des richesses produites.

Enfin, s'il y a bien quelque chose qui ne doit pas être concurrentiel, c'est bien la crypto-monnaie mondiale, cad la monnaie du XXI siècle, sur et par Internet.

Estelle Caget
#1911, le 06/12/2014 - 17:06

L'Etat et les acteurs mondiaux du E-Commerce

Bien souvent, les acteurs du E-commerce ne sont pas inquiétés par les normes et les taxations dans les pays où pourtant ils font beaucoup de chiffre d'affaires. Il faut essayer de rétablir l'équilibre. Je propose ainsi quelques recommandations avec un groupe de travail:
 

Imposer à l’entreprise de payer ses impôts en France comme une entreprise française.

Le but de cette action est donc de limiter au maximum les possibilités d’évasion fiscale ou d’optimisation fiscale abusive.

L’objectif de cette recommandation est de ne pas répéter le phénomène Amazon qui une fois implanté sur le marché français s’était empressé de localiser son siége social dans un pays européen proposant des avantages fiscaux pour se dédouaner de certains impôts qu’il aurait dû payer si le siége avait été en France.

Avec l’application de cette recommandation, l’Etat français se place en acteur décisionnaire majeur car il impose sa politique à une multinationale et se donne la possibilité de gagner plusieurs dizaines de millions d’euros d’imposition si une entreprise mondiale du E-commerce réussit son lancement sur le sol français.

Garantir un pourcentage d’effectif français dans l’entreprise

La garantie d’offrir des emplois aux travailleurs français est une des obligations incontournables.

Le pourcentage d’effectif français reste encore à chiffrer, mais il est impensable qu’une entreprise étrangère officiant sur le sol français n’emploie pas de travailleurs français. Nous pouvons aussi imposer un directeur français pour la partie France de l’entreprise.

Favoriser l’accès aux entreprises françaises

Négocier un accès privilégié au site de vente pour les entreprises françaises en mettant en place une gratuité partielle de l’exposition des produits pour les premiers mois (création d’un prix symbolique).

De plus, la mise en place d’un guide de formation en ligne pour les TPE ou PME permettra d’avoir une clientèle plus large pour celle-ci et surtout d’acquérir des connaissances indispensables sur le E-Commerce.

Fixer un prix de livraison

Le fait d’établir un prix de livraison pour chaque commande permettrait de réduire l’impact néfaste d’un grand acteur mondial de E-commerce sur la concurrence. En effet, si nous reprenons le phénomène Amazon, celui-ci avait facturé des prix de livraison défiant toute concurrence (1 centime),  et, ainsi, a empêché ses concurrents de s’aligner sur ces prix.

L’obligation de fixer des prix de livraison par l’Etat français empêcherait donc un acteur de E-commerce de vouloir proposer des prix de livraison attractifs et donc de se démarquer de ses concurrents physiques qui ne pourraient pas se permettre de proposer les mêmes prix.

Assurer 5 années de visibilité

En assurant 5 années de visibilité aux entreprises françaises sur un site de E-commerce, l’Etat Français permettrait ainsi d’empêcher celui-ci de vouloir évincer les entreprises françaises pour des raisons injustifiées. Ainsi, les entreprises françaises pourront avoir un accès à la vitrine pour une durée minimale de 5 ans. Néanmoins l’entreprise de E-commerce aura toujours la possibilité de rompre le partenariat qu’il a avec une entreprise française qui n’aurait pas respecté le contrat.

Ces recommandations pourraient s'élargir au niveau européen. En appliquant l'ensemble de ces règles, il peut y avoir le non-respect des principes de l'OMC, mais il faut protéger le marché français comme tous les pays protègent leur marché.

 

PM
#1861, le 03/12/2014 - 20:17

Le lobby du ferroviaire prend le pas sur la politique de développement du numérique et du développement durable

Savez-vous pourquoi les citoyens ne peuvent pas disposer en France, en 2014, d’un site internet proposant l’ensemble des horaires des transports collectifs allant au-delà du périmètre de chaque région ?

Cela est totalement possible techniquement. L’Allemagne, l’Angleterre les Pays Bas, la Suisse,… l’ont depuis quelque temps mis en œuvre. La France est en retard sur ce sujet.

 

Explications

Le transport collectif est géré et financé par plusieurs strates administratives :

  • Les transports urbains (bus, tram, métro, …) sont gérés par les collectivités urbaines
  • Les transports départementaux (notamment scolaires) sont développés par les départements
  • Les transports régionaux (TER et cars) par les régions. SNCF TER, EPIC filiales du groupe SNCF est l’opérateur assurant l’exploitation des TER.
  • Les Trains d’équilibre du Territoire par l’Etat

Les TGV sont gérés par SNCF Voyages, filiale du groupe SNCF.

Comment les citoyens et touristes peuvent-ils être informés sur les horaires et modes de transports publics existants en France aujourd’hui ? :

  • La plupart des régions financent des calculateurs d’itinéraires à l’échelle régionale, appelés également système d’information multimodale (http://www.senat.fr/rap/r13-092/r13-0922.gif). Ceux-ci fournissent de l’information relative aux transports collectifs sur l’ensemble du territoire régional (réseaux urbains, départementaux, régionaux). Ces outils sont peu connus car le budget de communication qui leur est alloué est faible.
  • L’ensemble des régions finance également des sites TER (cf site TER de chaque région), mis en œuvre par la branche SNCF TER. Ces sites poursuivent le même objectif que les calculateurs d’itinéraires développés et financés par les régions ! Pourquoi les régions financent-elles deux outils similaires ?
  • Voyages SNCF, l’agence de voyage de la SNCF (à ne pas confondre avec SNCF Voyages, la branche TGV), dont une part du capital est également détenue par Expedia, dispose de son propre calculateur d’itinéraires (réalisé par l’Allemand Hacon) permettant d’acheter des billets de TGV et de TER.

 

Les relations entre les régions et SNCF TER

Pour mettre en œuvre les calculateurs d’itinéraires à l’échelle régionale, les régions ont besoin des données TER. SNCF TER propose des conventions aux régions : les régions peuvent disposer des données SNCF TER locales seulement si elles mettent en contrepartie à disposition les données de l’ensemble du transport collectif à l’échelle régionale à destination de l’ensemble des branches de la SNCF (TGV notamment et autres filiales du groupe SNCF). Tel est l’état des conventions signées à ce jour entre la SNCF et certaines régions.

D’autres régions paient encore l’accès aux données TER (36 000 euros) qu’elles financent déjà dans le cadre de leur convention TER… quelques régions ont réussi à ne pas rentrer dans le jeu de la SNCF.

Un débat national sur l’ouverture des données du transport a actuellement lieu au sein du ministère du transport.
Dans ce cadre, la SNCF fait évidemment pression pour que les données ferroviaires (TGV) ne soient pas mises en open data tandis que les données du transport collectif gérées par les collectivités seront de fait en open data.

Ce positionnement permet à la SNCF de récupérer l’ensemble des données du transport collectif financé par les collectivités (urbaines et départementales notamment). Son calculateur d’itinéraires permettra ainsi de proposer des itinéraires sur l’ensemble des transports collectifs en France.

Si l’objectif final est intéressant pour l’usager, ce positionnement d’open data unilatéral conduit à une situation de monopole inéquitable pour les autres acteurs du transport collectif puisqu’aujourd’hui seule la SNCF dispose des données TGV.

Sans compter que ce monopole sur le calculateur d’itinéraires national permet à la SNCF de se positionner en position de force au regard d’autres secteurs d’activités : hôtellerie, tourisme, location de voiture…

Parallèlement, le ministère du transport suggère que la SNCF soit retenue pour la mise en œuvre du calculateur d’itinéraires du transport collectif national public demandé par l’Association des régions de France et le GART en 2013…

Le positionnement du Ministère du transport en matière d’information relative aux transports collectifs n’est constructif, ni pour l’environnement, ni pour l’intérêt de la puissance publique, ni pour l’usager, ni pour les acteurs de la filière du transport collectif, ni pour les start-up du numérique.

Google s’intéressera très certainement à ces données du transport collectif, comme l’argumente la SNCF, mais de très nombreuses autres petites start-up (également hors du domaine du transport) sont d’ores et déjà intéressées par ces informations pour construire des services innovants et créer de l’emploi. Le nombre de hackatons proposé à partir de ces données en témoigne.

Il est étonnant de constater que les arguments de risques de désintermédiation par Google avancés par la SNCF (désintermédiation  dont elle fait elle-même peser le risque sur les acteurs français de la mobilité et du voyage) n’ont pas été retenus dans le cas de ses équivalents étrangers que la Deutch Bahn, CFF, Trenitalia, pas plus qu’aux Pays-Bas ou en Angleterre.

Concernant le sujet « Google », ne nous trompons pas de débat : il s’agit de travailler sur régulation concernant les plateformes internet et non pas de mise à disposition des données du transport collectif.

Conclusions :

L’Etat doit créer les conditions favorables permettant l’accès aux données des transports collectifs pour :

  • permettre le développement d’une économie du numérique à partir de ces données,
  • encourager l’innovation de services sur la thématique de la mobilité,
  • donner de l’information aux usagers sur les offres de transports collectifs dans un souci environnemental,
  • assurer l’efficacité de l’action publique (sur la partie transports publics) tout en créant des conditions équitables pour les acteurs économiques

 

 

PM
#1859, le 03/12/2014 - 19:52

Le lobby du ferroviaire prend le pas sur la politique de développement du numérique et du développement durable

Savez-vous pourquoi les citoyens ne peuvent pas disposer en France, en 2014, d’un site internet proposant l’ensemble des horaires des transports collectifs allant au-delà du périmètre de chaque région ?

Cela est totalement possible techniquement. L’Allemagne, l’Angleterre les Pays Bas, la Suisse,… l’ont depuis quelque temps mis en œuvre. La France est en retard sur ce sujet.

 

Explications

Le transport collectif est géré et financé par plusieurs strates administratives :

  • Les transports urbains (bus, tram, métro, …) sont gérés par les collectivités urbaines
  • Les transports départementaux (notamment scolaires) sont développés par les départements
  • Les transports régionaux (TER et cars) par les régions. SNCF TER, EPIC filiales du groupe SNCF est l’opérateur assurant l’exploitation des TER.
  • Les Trains d’équilibre du Territoire par l’Etat

Les TGV sont gérés par SNCF Voyages, filiale du groupe SNCF.

Comment les citoyens et touristes peuvent-ils être informés sur les horaires et modes de transports publics existants en France aujourd’hui ? :

  • La plupart des régions financent des calculateurs d’itinéraires à l’échelle régionale, appelés également système d’information multimodale (http://www.senat.fr/rap/r13-092/r13-0922.gif). Ceux-ci fournissent de l’information relative aux transports collectifs sur l’ensemble du territoire régional (réseaux urbains, départementaux, régionaux). Ces outils sont peu connus car le budget de communication qui leur est alloué est faible.
  • L’ensemble des régions finance également des sites TER (cf site TER de chaque région), mis en œuvre par la branche SNCF TER. Ces sites poursuivent le même objectif que les calculateurs d’itinéraires développés et financés par les régions ! Pourquoi les régions financent-elles deux outils similaires ?
  • Voyages SNCF, l’agence de voyage de la SNCF (à ne pas confondre avec SNCF Voyages, la branche TGV), dont une part du capital est également détenue par Expedia, dispose de son propre calculateur d’itinéraires (réalisé par l’Allemand Hacon) permettant d’acheter des billets de TGV et de TER.

 

Les relations entre les régions et SNCF TER

Pour mettre en œuvre les calculateurs d’itinéraires à l’échelle régionale, les régions ont besoin des données TER. SNCF TER propose des conventions aux régions : les régions peuvent disposer des données SNCF TER locales seulement si elles mettent en contrepartie à disposition les données de l’ensemble du transport collectif à l’échelle régionale à destination de l’ensemble des branches de la SNCF (TGV notamment et autres filiales du groupe SNCF). Tel est l’état des conventions signées à ce jour entre la SNCF et certaines régions...

D’autres régions paient encore l’accès aux données TER (36 000 euros) qu’elles financent déjà dans le cadre de leur convention TER… quelques régions ont réussi à ne pas rentrer dans le jeu de la SNCF.

Un débat national sur l’ouverture des données du transport a actuellement lieu au sein du ministère du transport.
Dans ce cadre, la SNCF fait évidemment pression pour que les données ferroviaires (TGV) ne soient pas mises en open data tandis que les données du transport collectif gérées par les collectivités seront de fait en open data !

Ce positionnement permet à la SNCF de récupérer l’ensemble des données du transport collectif financé par les collectivités (urbaines et départementales notamment). Son calculateur d’itinéraires permettra ainsi de proposer des itinéraires sur l’ensemble des transports collectifs en France.

Si l’objectif final est intéressant pour l’usager, ce positionnement d’open data unilatéral conduit à une situation de monopole inéquitable pour les autres acteurs du transport collectif puisqu’aujourd’hui seule la SNCF dispose des données TGV.

Sans compter que ce monopole sur le calculateur d’itinéraires national permet à la SNCF de se positionner en position de force au regard d’autres secteurs d’activités : hôtellerie, tourisme, location de voiture…

Parallèlement, le ministère du transport suggère que la SNCF soit retenue pour la mise en œuvre du calculateur d’itinéraires du transport collectif national public demandé par l’Association des régions de France et le GART en 2013…

Le positionnement du ministère du transport en matière d’information relative aux transports collectifs n’est constructif, ni pour l’environnement, ni pour l’intérêt de la puissance publique, ni pour l’usager, ni pour les acteurs de la filière du transport collectif, ni pour les start-up du numérique

Google s’intéressera très certainement à ces données du transport collectif, comme l’argumente VoyagesSNCF, mais de très nombreuses autres petites start-up (également hors du domaine du transport) sont d’ores et déjà intéressées par ces informations pour construire des services innovants et créer de l’emploi. Le nombre de hackatons proposé à partir de ces données en témoigne.

Il est étonnant de constater que les arguments de risques de désintermédiation par Google avancés par la SNCF (désintermédiation  dont elle fait elle-même peser le risque sur les acteurs français de la mobilité et du voyage) n’ont pas été retenus dans le cas de ses équivalents étrangers que la Deutch Bahn, CFF, Trenitalia, pas plus qu’aux Pays-Bas ou en Angleterre.

Concernant le sujet « Google », ne nous trompons pas de débat : il s’agit de travailler sur régulation concernant les plateformes internet et non pas de mise à disposition des données du transport collectif.

 

Conclusion:

L'Etat doit créer les conditions favorables pour que les données relatives aux transports collectifs (en tout genre) soient accessibles pour:

- permettre le développement d'une "économie numérique" à partir de ces données
- informer correctement les usagers des offres de transports collectifs disponibles dans un souci environnemental
- assurer l'efficacité de l'action publique.

AFMM  Compte vérifié
#1849, le 03/12/2014 - 14:16

Les circuits fermés et les moyens de paiement dématérialisés

Les App stores gérés par les géants américains du web leur donnent un monopole de facto sur les contenus qui y sont proposés ainsi que sur les moyens de paiement. Alors que le consommateur devrait pouvoir choisir librement son moyen de paiement, il se retrouve contraint d’utiliser la solution intégrée de l’entreprise en question : la création d’un compte ITunes est ainsi imposée par Apple pour pouvoir acheter un morceau de musique.

Proposition : En soutenant le paiement sur facture mobile ou Internet, l’Association Française du Multimédia Mobile  considère que le client doit pouvoir choisir son moyen de paiement. En l’occurrence, le paiement sur facture est une solution neutre : elle est fournie par un agrégateur et non par l’opérateur. Il y a donc dissociation entre celui par qui passent la transaction et le fournisseur de services, ce qui favorise la concurrence et l’esprit d’innovation entre tous les acteurs.

AFMM  Compte vérifié
#1839, le 03/12/2014 - 14:05

Proposer une offre de paiement dématérialisé alternative aux solutions dominantes

Le paiement dématérialisé offre un exemple particulièrement frappant des monopoles qui entravent aujourd’hui le développement d’une compétition et d’une émulation saine dans l’économie numérique. 

Les avantages fiscaux dont bénéficient les GAFA (Google, Amazon, Facebook et Apple) leur confèrent un avantage compétitif décisif pour imposer leurs solutions. D’abord parce que les différences d’impôt sur les sociétés crée une concurrence déloyale dans le marché unique. Ensuite parce que cet avantage est exploité pour imposer des solutions qui auront des effets décisifs à plus long terme, particulièrement en ce qui concerne les portefeuilles électroniques.

Proposition : A rebours des solutions fournies par les géants américains du web, le paiement sur facture mobile ou Internet est un moyen alternatif aux comptes Google, Apple ou PayPal. Le consommateur achète, directement depuis son téléphone ou son ordinateur, un service ou un contenu, dont le paiement sera ensuite répercuté sur sa facture téléphone ou Internet. Ce système passe par des acteurs français, en l’occurrence les opérateurs, dont les impôts sont payés directement en France, ce qui garantit une fiscalité mieux maîtrisée.

Francis Jacq
#588, le 15/10/2014 - 19:20

Développer la considération mutuelle dans les organisations et avec les clients

La robotisation, l'informatisation et la télécommunication, en dématérialisant et  unifiant les supports de l'information par le codage électronique, ont permis de connecter, gérer et réguler dans l' espace numérique les matières premières, les machines, les équipements industriels et publics, les systèmes commerciaux, bancaires, managériaux.

Un agent opérationnel n’est plus seulement une main : il devient un cerveau qui anticipe les nouvelles tâches avec la connaissance des impératifs commerciaux et logistiques, qui conçoit  les outils avec l’ingénierie, qui valide le produit ou le service avec le contrôle qualité, qui communique et négocie avec les clients et les partenaires.

De plus en plus cet agent est sollicité  lors de la construction d’un partenariat entre différents intervenants pour sa connaissance précise d’une difficulté à traiter. Toute tâche se présente alors comme un complexe d’informations à interpréter et à synthétiser. L'action de considérer une situation et les personnes avant d'agir, d'en faire un examen attentif est impérative pour le commercial, le distributeur, le conseiller, De même pour le dépanneur en face du client, pour le fournisseur en face de l’acheteur et  l’acheteur en face du fournisseur, pour le concepteur et l’ingénieur en face d’un système productif à la fois humain et automatisé.

Écouter quelqu'un en s'efforçant de comprendre ce qu'il dit, c'est également le considérer. Pour pouvoir considérer le client avec les égards qu'il mérite, il faut au préalable que l'agent opérationnel lui-même se sache considéré. Il faut donc  écouter l'agent opérationnel.

Amorcer la considération produit de la considération en cascade. Bien considéré, un conseiller client considère son client. A son tour, le client considère la valeur effective des services associés au produit qu’il a acheté puis les qualités intrinsèques du produit lui-même. Le commerce des considérations est bon pour le commerce.

Dans ce nouveau contexte la « ressource humaine » ne peut plus être « gérée » selon les méthodes classiques. Le développement de l’interface entre l’humain et le numérique exige un  développement du commerce de la considération.

 

 

Ixtapa
#470, le 08/10/2014 - 09:11

Y a-t-il des alternatives aux plateformes centralisées d'intermédiation

Il existe des projets comme ethereum qui se proposent de construire des outils et plateformes décentralisées peer-to-peer pour gérer de nombreux produites et services: stockage de données, messages, transactions financières, monnaie électronique, sharing economy (covoiturage, airbnb, etc.).

Il est important de suivre ces nouvelles idées qui sont encore au stade de concept mais s'appuie sur des réalisations concrètes (bitcoin par exemple) pour permettre de construire des réseaux de confiance décentralisés.

 

 

Epistol
#201, le 04/10/2014 - 12:44

La publicité sur Internet ne doit pas gêner l'utilisateur.

Pendant des années, depuis l'invention du pop-up jusqu'a la démocratisation d'Adblock, la publicité à été source de revenu important mais également une source de gêne très importante en propogeant notamment des virus.

Depuis quelques années, les acteurs du web réclament la fin d'adblock, en utilisant l'argument de la mort du modèle économique du net comme acquis.

Nous devons faire comprendre à ces acteurs qu'une bonne pub est une pub qui est harmonieuse, pas flashy et qui ne dénote pas d'une ligne éditoriale ou d'un design web avancé pour ne plus se retrouver blacklisté sur la liste d'Adblocks.

Google - France  Compte vérifié
#2555, le 07/01/2015 - 17:47

Portabilité et choix pour garantir la loyauté des plates-formes

Les plates-formes, comme tous les produits et services, sont créées pour leurs clients. Le client, plus souvent appelé “l’utilisateur” dans le monde des technologies, génère la demande autour de laquelle les activités économiques se construisent.

 

Pour les services de recherche de Google, la demande de l’utilisateur est l’information, fournie le plus rapidement et le plus efficacement possible. Pour les plates-formes informatiques, y compris pour le système d’exploitation Android de Google, la demande de l’utilisateur peut être moins directe. La combinaison d’intérêts pour différents produits et services, comme la cartographie, la musique, les emails, les réseaux sociaux, etc. conduit le client à choisir une plate-forme capable de lui fournir tous ces services, souvent désignés comme “applications”.

 

Les différents types de plates-formes et d’applications remplissent diverses fonctions et fonctionnent de diverses manières. Mais un principe de base - la création en fonction des besoins de l’utilisateur ou du client - peut aider à comprendre comment fonctionnent ces produits et services, et comment ils doivent interagir avec les autres acteurs économiques.

 

Ce document esquisse, brièvement, comment les produits et services de Google sont créés pour les utilisateurs de Google, comment ces produits et services ont créé des opportunités pour de nombreuses entreprises, et comment des sociétés peuvent s’assurer que les plates-formes continuent à encourager la concurrence et le choix.

 

Les services de recherche de Google sont créés pour les internautes  

 

Le moteur de recherche de Google vise à apporter les réponses les plus utiles aux questions des internautes, qu’elles soient de simples liens vers une série de sites web, des informations sur des vols, des images, la localisation de commerces sur une carte, ou encore une question spécifique comme “Combien de personnes vivent à Bordeaux ?”. Il y a quinze ans, ce système était plus simple. En raison des limites des technologies de recherche de l’époque, Google et les autres moteurs de recherche ne proposaient que des liens vers des sites internet en réponse à des recherches. Mais tandis que le web s’est développé, devenant une source d’informations de plus en plus riche et importante, les médias, les services, les technologies de recherche et les résultats de recherche ont eux aussi évolué.

 

Ceci signifie que la meilleure réponse à la recherche d’un utilisateur peut en réalité ne pas être un lien vers un autre site internet. Par exemple, pendant de nombreuses années, Google n’a pas été très efficace pour répondre de façon satisfaisante à des recherches comme “vols de Paris à New York”. Nous proposions 10 liens vers des sites web où les utilisateurs devaient alors à nouveau formuler leur recherche pour obtenir des informations concrètes sur les vols éventuels entre les deux villes. Ces résultats conduisaient l’internaute à effectuer de nombreuses recherches répétées, ce qui n’était pas une expérience très satisfaisante. Les utilisateurs voulaient des réponses directes avec moins de clics, et c’est pour répondre à cette demande que Google a créé Flight Search, qui permet aux utilisateurs de comparer rapidement les prix et les horaires des différentes compagnies directement sur la page des résultats de la recherche. D’autres moteurs de recherche ont alors emboîté le pas à Google, en fournissant directement l’information sur les vols recherchés par l’utilisateur sur la page de résultats du moteur.

 

Alors que cette évolution aidait les internautes (d’après les tests effectués), certains sites web concurrents se sont plaints de Flight Search et d’autres fonctionnalités, prétendant qu’elles les privaient de précieuses visites gratuites sur leurs sites. Ces concurrents auraient préféré que Google se contente de ne proposer que 10 liens sur une page. Mais les informations de trafic montrent que ces sites web concurrencent efficacement les services de Google, et ont de nombreux moyens d’atteindre les consommateurs, notamment via la navigation directe sur leur site, les applications mobiles, leur présence sur les réseaux sociaux, etc. Plusieurs agences de voyage ont saisi la justice américaine en 2010, pour déclarer que l’arrivée de Google Flight Search sur le marché allait réduire la concurrence. L’évolution du marché du voyage en ligne depuis lors démontre le contraire. Expedia, Orbitz, Priceline et Travelocity continuent de détenir 95% du marché américain du voyage en ligne parce qu’elles fournissent un service utile aux internautes. Google Flight Search est devenu un précieux outil pour les voyageurs sans remplacer ces entreprises déjà établies. Mais si ces entreprises avaient dû être perturbées, cela aurait été le résultat de la libre concurrence, des innovations de Google et de la préférence des utilisateurs pour ses résultats directs.

 

Si Google donnait la priorité aux exigences de ces sites internet par rapport à l’intérêt des utilisateurs, notre service de recherche stagnerait. En définitive, ce serait mauvais pour la concurrence, pour le choix des consommateurs et pour l’innovation.

 

Certains sites web ont contesté des changements dans les algorithmes de Google. Chaque site souhaite être classé plus haut dans les résultats de recherche, mais notre travail - ce que les utilisateurs exigent de Google - est de faire en sorte que le contenu le plus pertinent soit mieux classé qu’un contenu moins pertinent. C’est ce qui fait l’utilité des moteurs de recherche. Et c’est un processus dynamique. Nos algorithmes évoluent afin de s’adapter à la diversité croissante du web, de lutter contre de nouveaux types de spam, et de promouvoir un contenu unique et original.

 

Un site web peut récolter un certain nombre de clics en provenance de Google aujourd’hui, mais rien ne garantit qu’il conserve son classement au sein des résultats de recherche pour l’avenir. Par exemple, sur le commerce en ligne, de nombreux utilisateurs ont délaissé les comparateurs de prix pour consulter directement les sites des commerçants. Cette approche semble tout à fait logique pour un internaute. Il y a une dizaine d’années, les comparateurs de prix pouvaient centraliser de l’information en provenance d’une gamme de différents fournisseurs, dont un bon nombre n’avaient pas leur propre site web. Aujourd’hui, de plus en plus d’entreprises, particulièrement des petites entreprises, ont investi dans leur propre site internet où elles peuvent vendre leurs produits et services directement aux consommateurs.

 

Nos algorithmes recherchent des sites aux fonctionnalités ou contenus uniques et originaux. Une recherche pour “casseroles en cuivre” donnera probablement un meilleur rang à un site spécialisé dans les ustensiles de cuisine qu’à un site comparateur de prix généraliste, même si ce site propose également des casseroles en cuivre. Pourquoi cela ? Nos utilisateurs préfèrent les spécialistes, et l’évolution d’Internet - plus de sites web créés par des petites entreprises et une multitude de fournisseurs uniques - donne aux utilisateurs la possibilité d’accéder à ces produits et services en moins de clics.

 

Nous apportons aux sites web autant de transparence que possible sur la manière dont nos algorithmes fonctionnent via notre centre de ressources pour les webmasters. Divulguer intégralement nos algorithmes permettrait aux “spammers” de les contourner, ce qui conduirait à une chute de qualité des résultats que nous apportons à nos utilisateurs. Mais nous expliquons notre méthode de classement, nous fournissons des outils de diagnostic aux sites web, nous hébergeons une chaîne YouTube pour les webmasters, et nous proposons un forum à destination des webmasters où les ingénieurs de Google répondent aux questions concernant le classement et le référencement.

 

Les plates-formes de Google sont aussi pour les utilisateurs

 

Tout comme les fonctionnalités de recherche, les autres services de Google sont créés pour les utilisateurs. Nous avons créé des plates-formes qui accélèrent l’innovation, améliorent le choix, et garantissent les meilleurs prix. Notre navigateur Chrome a contribué à faire progresser une technologie stagnante. Nos applications basées sur le Cloud ont créé une alternative à bas prix aux logiciels professionnels très coûteux. Et Android, notre système d’exploitation mobile, a aidé à s’assurer que l’informatique mobile reste innovante et compétitive.

 

Android est un programme open-source, ce qui signifie que n’importe qui peut utiliser cette technologie pour l’installer sur des appareils, gratuitement et sans aucune implication de Google. Ce système offre une puissante alternative aux “walled gardens” technologiques, qui peuvent restreindre la liberté de choix des utilisateurs pour divers contenus et applications.

 

Android peut être utilisé sans les applications de Google, permettant ainsi la création de plates-formes propulsées par Google qui n’incluent pas pour autant ses propres services. Pour les constructeurs de matériel et les opérateurs de réseaux mobiles qui veulent que des terminaux Android incluent des applications Google comme Search ou Maps, l’utilisation de ces services est très flexible. Les applications Google ne restreignent pas la présence des concurrents, donnant aux utilisateurs un maximum de contrôle sur la plate-forme et sur les services et contenus qu’ils souhaitent utiliser.

 

Google a abordé ce problème, souvent appelé “interopérabilité”, en facilitant l’accès aux plates-formes d’Android aux autres créateurs d’applications. Les développeurs ont accès à une “boîte à outils” leur permettant de développer des services qui fonctionnent sur les appareils Android. Le système d’exploitation d’Android garantit que toute application puisse interagir avec les autres sur la plate-forme. Par exemple, un utilisateur qui souhaite un nouveau service de messagerie voudra installer l’application sur son appareil Android et cesser d’utiliser son ancien service de messagerie. Lorsque l’utilisateur a installé cette nouvelle messagerie, par le navigateur de son appareil ou par une autre application, un menu s’ouvre et lui offre la possibilité de faire de ce nouveau service sa messagerie par défaut. Cette interopérabilité (via notre système d’intent) a été programmée en utilisant l’architecture d’Android, et grâce à de simples instructions données aux développeurs du système. Pour l’utilisateur, tout cela se produit de manière transparente sur les appareils Android, lui donnant un contrôle total sur la plate-forme et les services qu’il souhaite utiliser.

 

Ce système, basé sur la volonté de donner à l’utilisateur la possibilité de choisir parmi toute une gamme de services, peut impacter les autres acteurs économiques de différentes manières. Pour les applications populaires (y compris celles de Google), un libre choix signifie que les utilisateurs peuvent migrer facilement vers de nouveaux services, ce qui peut éventuellement perturber les modèles économiques établis. Pour les nouveaux acteurs, cette facilité d’accès à la plate-forme est une formidable opportunité. En définitive, ce système basé sur l’intérêt de l’utilisateur garantit une concurrence saine, qui favorise l’innovation, la qualité et les meilleurs prix.

 

Google crée des opportunités pour les entreprises

 

Les différents services de Google, comme Android, qui permet aux développeurs de startups de rivaliser avec des opérateurs historiques, offrent une large gamme d’outils utiles aux entreprises. C’est particulièrement vrai pour les plus petites d’entre elles, qui peuvent utiliser les services de Google (AdWords, Apps for Work, Cloud Engine et autres) pour concurrencer sur un pied d’égalité les entreprises les plus développées. Ici, l’utilisateur est donc en réalité une entreprise, dont les besoins spécifiques sont directement traités par des outils Google sur mesure.

 

AdWords permet aux entreprises, en particulier aux PME et aux TPE, de toucher de façon rentable et mesurable un public régional, national, voire mondial. Auparavant, seules les plus grosses entreprises pouvaient se permettre de proposer leurs produits et services à une large clientèle. Ainsi, AdWords apporte 20% de ses ventes à VPN Autos, un concessionnaire automobile de la région de Bordeaux qui existe depuis 20 ans, et qui s’est agrandi avec succès grâce à Internet. AdWords aide Monique Rodrigo, de Lyon, à vendre sur son site Maxi-Zoo des produits pour animaux domestiques à des clients de toute la France. Et ce service aide aussi Petit Béguin à vendre des produits pour bébés à des clients de l’Europe entière.

Au total, c’est plus d’un million d’acteurs économiques qui utilisent AdWords, parmi lesquels figurent de nombreuses PME et TPE. Google a par ailleurs permis à plus de 250 000 entreprises en Europe d’accéder à Internet pour la première fois, les aidant dans la construction de sites web grâce auxquels elles peuvent désormais commercialiser leurs produits et services, au-delà des frontières européennes, à destination d’un public mondial.

 

Interopérabilité et portabilité

 

Pour tous ces produits et services, l’offre et le choix sont cruciaux. Avoir le choix permet aux utilisateurs de passer d’une offre à une autre, de bénéficier des innovations, de la meilleure qualité et des meilleurs prix. La possibilité pour ses clients d’avoir le choix est ce qui pousse une entreprise à agir dans le meilleur intérêt de ses clients.

Deux facteurs peuvent favoriser l’offre faite aux utilisateurs (et donc l’équité entre acteurs connectés) : l’interopérabilité et la portabilité. Utilisée pour décrire le modèle ouvert d’Android, l’interopérabilité permet à différents produits et services de fonctionner correctement sur une même plate-forme. Dans le cas où un utilisateur souhaite passer à un nouveau service, un défaut au niveau de l’interopérabilité peut s’avérer dissuasif ; cela diminue donc l’offre disponible pour l’utilisateur. De même, un défaut de portabilité peut être un frein au changement. Google travaille de façon à permettre à ses utilisateurs et partenaires commerciaux d’adopter les produits et services de n’importe qui d’autre aussi rapidement qu’ils ont adopté les nôtres. Les utilisateurs sont moins enclins à passer à une nouvelle messagerie électronique si cela implique la perte de leur ancienne correspondance. Google Takeout permet donc à ses utilisateurs d’exporter mails, contacts et plus via quelques simples clics, dans des formats standards. De même, les campagnes publicitaires peuvent être transmises à des services concurrents. Offrir ces outils aux utilisateurs permet aux alternatives existantes de prospérer.

Dans le large cadre de cette consultation, la portabilité garantit la loyauté des plates-formes en ligne. Les utilisateurs peuvent se désengager rapidement et facilement, et profiter des avantages des offres concurrentes. La portabilité permet à de nouvelles plates-formes d’émerger et de concurrencer les plus grands opérateurs historiques.

 

Comment faire ? Proposition des parties prenantes

Proposer une solution
ACN
#2731, le 16/01/2015 - 12:50

Mettre en place l'identité numérique pour les acteurs économiques

La loyauté entre les acteurs du numérique commence par leur mutuelle connaissance / reconnaissance. Le règlement Européen sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur (eIDAS) a intégré l’identité numérique des représentants légaux des personnes morales, avec les mêmes dispositions que celles prises pour les personnes physiques.

Ce règlement est entré en vigueur ; les critères techniques de mise en application sont en cours de définition.

Dans un contexte de développement d’un marché unique du numérique en Europe (Digital Agenda for Europe)  et dans le cadre des accords internationaux (TTIP) en cours de négociation, il importe que la France  se mette en situation de notifier des systèmes d’identités numériques conformes au règlement européen eIDAS, et de conduire la construction d’un espace digital européen sécurisé et maîtrisé, pour le bénéfice des citoyens, des Etats et des entreprises.

Si des géants mondiaux, plus riches que les Etats, financièrement et en identité numériques prenaient le contrôle de l’identité, alors ils pourraient se substituer à ces derniers dans leurs rôles économique et régalien.

Les technologies sont disponibles et les acteurs français les maîtrisent, avec des PME et des grands groupes exportant leur savoir-faire technologique et industriel. Considérant l’importance du sujet, l’ACN a publié une Feuille de route nationale en faveur de l’identité numérique interopérable sécurisée, intégrant dès sa conception les principes fondamentaux de respect et de protection de la vie privée, prise en considération pour la construction du projet France Connect.

Propositions dans le débat public  Compte vérifié
#144, le 30/09/2014 - 11:20

Améliorer la remontée d’information sur les pratiques et noter le comportement des plateformes vis-à-vis de leurs partenaires

Il s’agit d’encadrer les pratiques déloyales en développant la régulation communautaire via des mécanismes de signalement (lenteur du débit, difficultés d’accès à certains contenus, affichage déloyal, etc). Les contributions de divers réseaux d’observateurs (développeurs, consommateurs, etc.) pourraient ainsi être fédérées et permettre de mieux cibler les manquements à la neutralité du net.

ldubost
#1396, le 23/11/2014 - 16:50

Imposer des APIs pour accéder à ses données dans tout logiciel ou service en ligne

Techniquement la mise en place d'API afin de permettre à tout utilisateur de pouvoir faire accéder à ses données par un service tiers n'est pas complexe. On peut voir en particulier que beaucoup de logiciels ont des fonctions d'import sans avoir ne serait-ce qu'une fonction d'export dans un format quelconque.

Si les services ne proposent pas cette option soit pas du tout soit dans leur offre premium, c'est afin de bloquer la concurrence. Les acteurs peuvent d'autant plus se le permettent qu'ils sont dominants sur leur marché (les petits acteurs ouvrent leur apis afin de plus facilement intégrer leurs logiciels aux logiciels dominant.

Il est nécessaire de rétablir une concurrence libre et juste entre les acteurs et imposer la mise à disposition d'API minimum d'accès en lecture/écriture à ses propres données et d'export de données dans un format ouvert et ce dans la première offre de chaque produit dépassant un certain chiffre d'affaire (1MEuros par exemple -> ceci afin d'éviter une reglementation complexe difficile à appliquer pour les nouveaux entrants). Si le produit à une offre gratuite, l'API est gratuite. Si le produit est payant l'API est disponible dés la première offre. Les APIs doivent être mise à disposition dans des conditions raisonnables (un maximum d'accès est possible par jour par utilisateur mais doit être suffisant pour permettra à quelques applications d'accéder aux données régulièrement).

Par ailleurs, si un acteur connecte des services différents par des APIs celles-ci doivent aussi être mise à disposition des autres développeurs d'application (exemple: les apis utilisées par Google Now pour faire des analyses intelligentes sur les données des utilisateurs dans les services Google doivent être ouvertes aux développeurs d'applications concurrentes à Google Now).

Ces APIs permettraient beaucoup plus facilement l'entrée de nouveaux entrant sur le marché en permettant le développement de nouvelles applications. Ceci est primordial pour permettre une libre concurrence sur ce marché autre que la concurrence entre les quelques leaders de l'économie numérique tentant de maintenir chacun des acteurs dans leur eco-système.
Aujourd'hui un nouvel acteur afin d'être compétitif doit construire sur l'éco-système des leaders mais n'a soit pas accès aux données soit prend des risques importants car à tout moment le leader peut décider de fermer son API ou de changer ses conditions (Twitter a fermé son API par exemple, Google+ ne permet pas de poster par API). Il faut un environnement stable permettant aux nouveaux acteurs de se développer et il est nécessaire de favoriser l'interopérabilité entre services.

Pole Systematic Paris-Region  Compte vérifié
#1258, le 19/11/2014 - 16:10

Soutenir les projets autour de la cyber sécurité

  • Il faut être vigilant quand des sociétés manipulant des données sensibles sont rachetées.
  • On peut imaginer des actions dans le sens de :

- Développer les appels à projets dans le domaine de la cybersécurité

- Soutenir le développement de Champions EU dans le domaine des CHIPS

Propositions dans le débat public  Compte vérifié
#145, le 30/09/2014 - 11:21

Prévenir la dépendance et l’enfermement d’acteurs en instaurant des passerelles entre écosystèmes concurrents

Rendre, par exemple, dissociables les systèmes d’exploitations et les applications “natives” (appmarkets, maps, mails, etc.) ou en imposant l’abaissement des barrières techniques et contractuelles pour permettre l’émergence de services multiplateformes, lorsque cela n’entraîne pas de contraintes ou de coûts supplémentaires prohibitifs.

PiNK CeLL
#334, le 06/10/2014 - 11:29

Licence globale ou variante et redevance audiovisuelle

C'est d'actualité, du moins au moment où j'écris : le géant américain Netflix débarque avec une offre efficace (ergonomie, vitesse, abonnement, proposition personnalisées), relativement solide (catalogue étoffé même si pas dernier cri) à un coût dérisoire par rapport à ce que pratiquaient 'leurs homologues' français comme Canal Plus il y a encore quelques semaines.

Résultat, on peut accéder de partout, sans être cantonné à un terminal donné ou un lieu de connexion donné à un offre pléthorique de contenu pour un prix actuel mini avoisiannant le 8€.

On a éjecté du débat la licence globale il y a quelques années. La revoici pourtant il me semble (pour la vidéo au moins) sous un forme privatisée et moins cher que la licence globale existante que personne n'a cité : la redevance audiovisuelle qui a elle seule prouvait qu'une telle mesure pouvait être mise en place. Le redevance audiovisuelle est vieillissante et décalée comme l'est la télévision (en mutation certes). Elle devrait être repensée pour, pourquoi pas, permettre un accès légal à une offre de contenu numériques de qualité.

Alors le format de la licence globale proposée à l'époque n'était peut être pas le bon.
Celui de Netflix est fermé à Netflix (tout comme la repompe tardive de CanalPlay).
Mais remettre au débat cette licence me semble opportun.

On pourrait imaginer un service plus ou moins publique où les diffuseurs comme Canal ou les achemineurs de données comme les opérateurs ADSL pourraient facturer un simple débit, un accès au service, une marge à prendre sur le volume consommé ou quelque chose de ce genre.

Conseil d'Etat  Compte vérifié
#844, le 03/11/2014 - 15:26

Définir les obligations des plateformes envers leurs utilisateurs, découlant du principe de loyauté

Le rapport annuel du Conseil d'Etat sur le numérique et les droits fondamentaux (2014) préconise notamment de définir :
- pertinence des critères de classement et de référencement ;
- information sur les critères de classement et de référencement ;
- définition des critères de retrait de contenus licites en termes clairs, accessibles à tous et non-discriminatoires ;
- mettre l'utilisateur ayant mis en ligne un contenu en mesure de faire valoir ses observations en cas de retrait de celui-ci
- en ce qui concerne les utilisateurs commerciaux, notification préalable, avec un délai de réponse raisonnable, des changements de la politique de contenus ou de l'algorythme susceptibles d'affecter le référencement ou le classement.
(Cf Proposition n°6 du Rapport du Conseil d'Etat)

ben
#251, le 04/10/2014 - 19:13

La vente de produits numériques doit être soumise aux mêmes lois

En l'état actuel du droit, si un internaute français achète un titre de musique, la loi du pays où est basée la plate-forme s'applique.

Ainsi, une plate-forme française devra apliquer une TVA de 20% alors qu'une plate-forme luxembourgeoise (comme Apple iTunes) appliquera une TVA à 6%. Ce qui crée une distorsion de concurrence entre les acteurs français et étrangers, au profit de ces derniers.

De fait, les plate-formes françaies ont complètement disparues (Fnac, VirginMedia) alors qu'Apple s'est accaparé la quasi-totalité du marché légal de vente de musique sur internet en France.

De plus, les bénéfices issus de la vente de ces produits ne sont pas imposables en France, et sont souvent déclaré dans des Etats à la fiscalité avantageuse.

La solution suivante, de bon sens, doit être envisagée au plus vite, afin que les entreprises françaises ne soient plus victimes d'une concurrence déloyale alimentée par les paradis fiscaux :

Lors de la vente d'un produit numérique (dématérialisé, par exemple un morceau de musique), la loi qui doit s'appliquer est celle du pays où réside l'acheteur, et non le vendeur.

 

ICOMP - Initiative for a Competitive Online Marketplace  Compte vérifié
#2462, le 24/12/2014 - 12:44

Les principes d’ICOMP pour équilibrer les forces des acteurs d’Internet à l’ère numérique

ICOMP estime que les régulateurs devraient faire appliquer l’arsenal juridique existant sur la concurrence pour atteindre et favoriser une présence équitable de tous les acteurs en ligne, en particulier en ce qui concerne les moteurs de recherche, la publicité et les secteurs adjacents. Au moment de choisir leurs moyens d’actions, les régulateurs doivent tenir compte de la complexité de ces nouveaux marchés en pleine évolution, mais aussi des aspects de la concurrence relatifs aux prix et à d’autres facteurs - en particulier le respect de la vie privée. À ce titre, les autorités auraient peut-être intérêt à faire appel à des experts européens en technologie indépendants, issus de la recherche et du secteur public comme du secteur privé, afin de les aider à comprendre et à mettre au point des solutions techniquement réalisables qui encourageraient la concurrence sur Internet. 

Nous pensons que toute tentative de correction du déséquilibre entre Google et ses rivaux, en amont comme en aval, devrait s’appuyer sur les principes suivants :   

  • Afin de permettre aux autres acteurs de concurrencer Google sur un pied d’égalité et pour laisser le choix aux consommateurs, toute solution visant à corriger l’abus de position dominante du géant de Mountain View devrait :  
    • Corriger les effets de la taille que Google a atteinte illégalement au moyen de diverses pratiques anticoncurrentielles, telles que discrimination abusive, droits d’exclusivité, ventes liées, limitation des facultés d’usage, collecte illicite de données, etc.
    • Tenir compte de la manière dont la situation aurait évolué dans une configuration différente, c’est-à-dire quelles auraient été les innovations en l’absence des pratiques abusives de Google et quelles pertes d’innovation ont découlé de ces dernières (pour plus d’informations voir l’étude Cadre analytique d’évaluation des efficiences en matière d’innovation).
  • Le principe général de non-discrimination devrait s’appliquer à la position dominante de Google sur Internet ; les régulateurs devraient s’inspirer des situations d’accès non discriminatoire aux réseaux et plateformes en ligne, comme c’est le cas dans les télécommunications et pour les systèmes électroniques de réservation de billets d’avion.
  • Les autorités de réglementation désireuses de corriger les abus de position dominante tels que celui de Google devraient réfléchir à des mesures à la fois structurelles et comportementales. Les premières sont « plus claires et plus nettes » et représentent une sorte de solution chirurgicale. Cependant, si les mêmes effets peuvent être atteints rapidement à travers des mesures comportementales, alors ces dernières doivent être envisagées. Dans tous les cas, les mesures structurelles constituent la base de comparaison permettant de jauger l’efficacité des mesures comportementales. Si celles-ci sont efficaces, elles peuvent présenter des avantages. Si elles ne le sont pas, elles constituent indéniablement une solution à employer faute de mieux. Pour une analyse plus détaillée, voir l’étude du professeur Martin Cave, Imposer la séparation dans le rapport avec un groupe monopolistique ayant tendance à la discrimination en aval (avril 2013).
  • Étant considéré que les données sont devenues la nouvelle et principale monnaie d’échange (voir section IV), les régulateurs à la recherche de solutions efficaces doivent s’intéresser au rapport entre collecte de données et concurrence, et à la nécessité de veiller au respect de la vie privée. Par exemple, la CNIL a récemment infligé une amende à Google pour infraction à la loi informatique et libertés, ce dernier ayant, entre autres, insuffisamment informé les internautes des conditions d’utilisation de quelque 60 services qu’il propose (Google Search, YouTube, Gmail, Picasa, Google Drive, Google Maps, Google Docs, etc.). En violant la loi, Google s’est octroyé illégalement un avantage sur ses concurrents et dispose aujourd’hui d’un accès illimité aux données, se plaçant ainsi dans une situation intenable pour n’importe quel acteur de l’Internet qui respecterait la législation. Ce point avait été déjà précisément relevé, le 17 mars 2011, dans la décision de condamnation de Google par la CNIL à propos du service Street View. La motivation de cette décision qui sanctionnait Google à 100 000 euros d’amende pointait que cette société avait tiré un avantage concurrentiel renforçant sa position dominante du fait de cette collecte illicite de données. En conséquence, les concurrents n’ont pas été en mesure de s’opposer efficacement et équitablement à Google, ce qui a rendu plus difficiles – voire, dans bien des cas, impossibles – leur pénétration du marché et leur développement, justement parce qu’ils ne jouissaient pas d’un tel accès aux données.  
Trans Europe Experts  Compte vérifié
#1676, le 28/11/2014 - 11:30

Promouvoir la reconnaissance d'une obligation de loyauté entre les opérateurs.

 

Dans le prolongement des travaux du Conseil national du numérique ayant mis en exergue les nouveaux rapports d’intermédiation caractérisant les échanges en ligne ainsi que les propositions émises par le Conseil d’Etat formulées dans son récent rapport sur « Numérique et droits fondamentaux », il convient d’encourager la consécration d’une obligation de loyauté à la charge d’opérateurs tels que les plateformes numériques.

Cette obligation de loyauté devrait tout d’abord être consacrée dans les rapports B to B toutes les fois où ces opérateurs sont en position de domination (voire d’ultra domination) sur le marché et qu’ils constituent une porte d’entrée incontournable pour les fournisseurs de produits ou de services (ex. régulation des rapports entre marchés amont et aval; lutte contre les déréférencements abusifs pour exclure un concurrent du marché).

Cette obligation de loyauté devrait également se traduire dans les rapports B to C notamment en imposant à ces opérateurs une obligation de transparence quant à l'information fournie à l'utilisateur qui détient sur le marché numérique une place déterminante (v. supra, la réponse à la question n°1). Il s’agit plus généralement de garantir la loyauté des pratiques de ces opérateurs en sanctionnant tout comportement contraire à la diligence professionnelle  et susceptible d’altérer le comportement économique des consommateurs (sanction des faux avis consommateurs et plus généralement des pratiques marketing dissimulant des documents publicitaires sous la forme d’informations objectives, sanction des manipulations d’algorithmes à des fins de recommandation, pratiques occultes de tarification dynamique, etc.). Si certains fondements juridiques permettent d’ores-et-déjà de réaliser un tel contrôle (par exemple l’article L. 121-1 du Code de la consommation qui prohibe les pratiques commerciales déloyales dans le prolongement de la directive 2005/29 ou encore le droit commun de la responsabilité civile sur le fondement duquel peut être intentée une action en concurrence déloyale), il est désormais nécessaire d’éprouver l’efficacité de cette régulation ex post et, éventuellement, de penser les moyens de garantir plus efficacement une police du marché numérique propre à susciter et maintenir la confiance des utilisateurs.

Tru Do-Khac
#1249, le 19/11/2014 - 14:37

Pour un développement équitable et durable des connaissances, il suffit d'appliquer le tag #FairlySource

Devant le développement exponentiel des ressources numériques, comment faire le tri entre pertinence et popularité, nouveauté et reprise, publicité et savoirs ?

La solution est simple. Elle est d'ailleurs mise en œuvre depuis toujours par la sphère scientifique, dont la mission est de faire progresser le savoir.

Cette solution est l'ancrage d'une connaissance nouvelle dans les connaissances antérieures.

Pour tout producteur de ressources, le processus est simple
• Réaliser des recherches
• Citer explicitement et directement les sources en bas de page.

Certes c'est un travail supplémentaire et toute peine demande salaire.

Un salaire immatériel pour ce travail pourrait être l'affichage, à l'initiative du producteur, du tag #FairlySource.

En affichant #FairlySource, le auteur / producteur déclarerait : "j'ai produit mes meilleurs efforts pour contribuer à l'intelligence collective. Néanmoins, vous êtes cordialement invités à compléter les sources qui pourraient avoir échappé à mon attention malgré mes efforts."

Avec le numérique, c'est facile pour un premier niveau loyal et honnête :
Pour la recherche, Gxxxxx, qui propose des fonctionnalités de recherches avancées.
Pour compléter les sources, la plupart des plateformes proposent une fonctionnalité de commentaire.

Proposition inspirée de la proposition de Vincent Lorphelin le 08/10/2014 - 21:20 "Pour éviter que les plate-formes oublient de partager leurs richesses, il suffit d'appliquer la licence #FairlyShare"

Vincent Lorphelin
#494, le 08/10/2014 - 21:20

Pour éviter que les plate-formes oublient de partager leurs richesses, il suffit d'appliquer la licence #FairlyShare

Revenons aux motivations habituelles des contributeurs sur les plate-formes, qui pourraient se résumer de la manière suivante : « je suis prêt à faire un travail gratuit pour un bien commun si je trouve que le projet a du sens. Je suis prêt à être rétribué, si le contrat est transparent, sous une autre forme que l’argent, comme la visibilité ou l’influence. Mais, dans tous les cas, si ma contribution génère un profit pour quelqu’un, même de manière indirecte, je veux en recevoir une part équitable ».
 

Pour répondre favorablement à cette intention légitime du contributeur, les plate-formes devraient ainsi appliquer les règles générales suivantes : 

  1. Consommer le minimum de droits intellectuels du contributeur, pour lui laisser la possibilité de les exploiter ailleurs.
  2. Informer le contributeur de ses contreparties et de ses risques, de manière claire et personnalisée, pour assurer la bonne transparence du contrat.
  3. Partager les profits de manière équitable.
  4. Déclarer publiquement la part des profits répartie entre les contributeurs, la finalité et les valeurs du projet.

A cette fin, il suffirait aux contributeurs d'appliquer à leurs contributions le tag #FairlyShare, qui exprime cette intention de manière contractuelle. 

 

    Propositions dans le débat public  Compte vérifié
    #147, le 30/09/2014 - 11:21

    Mobiliser le droit de la concurrence et le droit commercial pour freiner la logique de concentration et de prédation par des acteurs dominants

    Il s’agit d’imposer, par exemple, la non-discrimination des conditions économiques d’accès à une plateforme en position dominante et de ses ressources essentielles (référencement, Interfaces de programmation, etc.), ou en instaurant des délais de notification dans des délais raisonnables avant d’apporter des changements aux politiques commerciales ou aux algorithmes qui impactent les utilisateurs commerciaux d’une plateforme.

    IGN  Compte vérifié
    #2706, le 15/01/2015 - 16:05

    Etablir des conditions d’usage des données qui soient équilibrées au regard les besoins des différents acteurs : usagers de divers types ou producteurs.

    Les usages de l’information géographique se développent de façon conséquente et rapide, notamment en raison de l’essor des technologiques mobiles de communication qui conduit à la disponibilité d’un grand nombre d’informations auxquelles est associée une géolocalisation. Mais les grandes majors de l’Internet (Google, Apple…) captent une part important de ce marché en introduisant de nouveaux modèles économiques qui permettent aux utilisateurs de leurs services d’accéder gratuitement aux données.

    Parallèlement, la France entretient des référentiels de données géographiques pour appuyer les politiques publiques. Le renforcement des règles en matière d’environnement et la recherche d’une efficacité accrue dans de nombreux domaines (prévention des risques naturels, transition énergétique, aménagement urbain, sécurité, etc.) induisent le besoin de données plus détaillées et plus variées que celles mises à disposition par les majors de l’Internet. Afin d’assurer le caractère d’autorité indispensable à des décisions souveraines, l’élaboration de ces données est confiée par l’État à un opérateur de référence : l’institut national de l’information géographique et forestière (IGN). A titre complémentaire, les collectivités territoriales organisent aussi la collecte de certaines informations géographiques pour leur propre usage.

    Les référentiels nationaux de données géographiques sont déjà diffusés gratuitement au sein de la sphère publique afin de favoriser des usages de nature à optimiser les modes de travail des acteurs publics. Au-delà, la politique d’ouverture des données publiques vise désormais à rendre ces référentiels plus aisément accessibles aux acteurs économiques nationaux et européens afin de leur permettre de développer des applications à forte valeur ajoutée et de se démarquer ainsi des majors de l’Internet. Pour autant, faut-il basculer les données en accès gratuit et libre de droit ?

    Un principe de gratuité pose un problème économique pour les données publiques dont la production et l’entretien sont financés, pour une part importante, par les redevances des utilisateurs. Il peut conduire à l’arrêt de l’entretien des données pour lesquelles le montant des redevances ne pourrait pas être compensé par l’État. En pratique, l’enjeu n’est pas tant que les données soient gratuites que de faire en sorte que les redevances associées ne soient par un frein à leur usage, c’est-à-dire qu’elles restent raisonnables au regard de la capacité à valoriser l’usage considéré, tout en garantissant un modèle économique soutenable pour l’entretien des données. Pour garantir un principe de loyauté envers tous les acteurs économiques sur le marché de l’information géographique, il s’agit dans ce cadre de construire une logique de licences d’exploitation conciliant les usages et les besoins de l’ensemble des parties prenantes.

    Dans cette optique, l’IGN a choisi de faire évaluer son modèle économique vers un modèle « freemium[1] » combinant une offre gratuite pour les données de base ou les données essentielles, et une offre payante pour les données plus élaborées qui nécessitent un traitement plus lourd. Afin de pouvoir élargir au mieux l’offre gratuite, l’IGN a également prévu une logique de double licence, autorisant un usage gratuit sous réserve de repartage des données de même type ou des données dérivées, ainsi qu’un usage payant sans contrainte de retour (pour les acteurs économiques qui souhaitent conserver de façon exclusive le bénéfice des applications développées sur la base des données). Cette logique impose de moduler le principe de liberté d’usage des données publiques et de faire apparaître que l’ouverture des données peut être assortie de certaines obligations pour l’usager. Enfin, l’IGN réfléchit aux possibilités pour adapter le volet payant de la licence au volume d’usage des données afin que les gros utilisateurs, tels que les majors de l’Internet, contribuent fortement, tandis que les PME ou les start-up auraient à s’acquitter de redevances réduites.

     

    [1] Source : http://info.ign.fr/E28062013090301.cfm?WL=5254&WS=206346_868990&WA=2458

    Groupement des comparateurs d'assurances
    #2342, le 19/12/2014 - 10:19

    Interdire l'utilisation par les plateformes des données de navigation pour personnaliser un prix ou un service

    Il conviendrait d’aller plus loin que l’interdiction générale d’utiliser des critères discriminatoires pour la personnalisation de prix et de services, interdiction de surcroît difficile à contrôler et à sanctionner. Du fait de leur position dominante, les plateformes ne devraient pas pouvoir utiliser les données de navigation des internautes pour leur proposer un produit ou un service. Elles devraient, comme leurs concurrents, limiter les données utilisées à celles renseignées par l’utilisateur au moment où il formule sa demande (ex : formulaire).

    Groupement des comparateurs d'assurances
    #2341, le 19/12/2014 - 10:13

    Imposer aux plateformes une égalité de traitement dans les conditions de recherche, de classement et d'affichage

    Cette obligation d’égalité de traitement sur la page de résultats vise à rétablir les conditions d’une concurrence loyale entre les services développés par les plateformes et les autres sites internet. En termes d’affichage, elle implique l’obligation pour tous les acteurs de bénéficier des mêmes fonctionnalités : couleurs, photo, encadré, boutons, liens…

    Groupement des comparateurs d'assurances
    #2339, le 19/12/2014 - 10:09

    Créer dans les critères de classement et de référencement une obligation de refléter la diversité du marché

    Un des critères de la pertinence des résultats d’un moteur de recherche et de la qualité du service rendu à l’utilisateur devrait être sa capacité à refléter la diversité du marché. Aujourd’hui, les liens sponsorisés et les services verticaux des plateformes occupent l’essentiel de la page de résultats. Les sites tiers se battent pour quelques places toujours moins nombreuses et plus chères. Cette prime aux acteurs dominants réduit à l’évidence la concurrence et le choix des consommateurs, en interdisant l’accès aux acteurs de taille modeste. Rappelons que moins de 5% des internautes cliquent au-delà de la première page de recherche.

    Twitter_odebx
    #1821, le 03/12/2014 - 11:34

    Le législateur doit revoir la chronologie des médias

    Il ne faut pas attacher à la chronologie des médias plus d'importance qu'elle n'en a. Par exemple, elle ne joue pas pour les séries. Mais le cinéma garde son importance comme produit d'appel, en salle, comme à la télévision ou dans l'univers des services de médias à la demande. Les derniers accords datent de 5 ans, et n'ont même pas été signés par tous les acteurs à l'époque (SACD, ARP et Free étaient restés à l'écart). Mais ils restent intouchables car les conflits d'intérêt entre acteurs exploitants en salles, chaînes TV, plateformes VOD, producteurs, distributeurs, sociétés de gestion collective sont exacerbés. A l'intérieur d'une même catégorie d'acteurs, il y a des divergences de vue, et tout début d'initiative sur un raccourcissement de fenêtre de diffusion même très limité, est impossible à mettre en oeuvre. Il s'agit donc bien d'un problème d'équilibre des relations entre les différents acteurs.

    Résultat : les services de VOD par abonnement ne peuvent pas diffuser un film avant un délai de trois ans après sa sortie en salle, et quand la fenêtre de diffusion d'une chaîne à péage démarre, les films doivent disparaître du catalogue des plateformes à la demande. Et le marché de la VOD en France reste très bas, en diminution même en 2013 par rapport à 2012 (245 M€ vs 252 M€ étude CNC mars 2014). Quand la multiplication des intérêts particuliers ne permet pas de faire surgir une solution pour l'intérêt général, c'est au législateur de prendre la main. Il faut une loi sur la chronologie des médias sans tarder, plutôt que de se lamenter éternellement sur les "ravages" du piratage. Le public veut des films (c'est la bonne nouvelle) et il va les chercher là où il les trouve.

    Quels pourraient être les axes d'une telle réforme ?

    - raccourcissement des fenêtres de diffusion pour la VOD à l'acte, pouvant tenir compte du nombre d'entrées en salle, mais aussi pour les chaînes premium de type Canal+

    - poursuite de l'exploitation en VOD quand démarre la fenêtre d'une chaîne premium

    - raccourcissement des fenêtres pour les services de VAD par abonnement (deux ans ?)

    - et pour inciter les producteurs/distributeurs de films à s'inscrire dans une chronologie plus dynamique, pourquoi ne pas imaginer qu'une part des aides publiques reçues via les différentes taxes frappant chaînes et opérateurs, soient versées en fonction de l'effort consenti sur ce plan ?

    Conseil d'Etat  Compte vérifié
    #954, le 04/11/2014 - 12:02

    Encourager la prise en compte de la diversité culturelle dans les algorythmes de recommandation utilisés par les sites internet diffusant des contenus audiovisuels ou musicaux

    Cette proposition pourrait s'appliquer par le droit souple ou via des conventions conclues avec le CSA
    (Etude annuelle du Conseil d'Etat sur le numérique et les droits fondamentaux, 2014)

    Corbeille

    Les messages se trouvant dans la corbeille sont des arguments ou des propositions signalés abusifs par les utilisateurs ou le CNNum. Les contenus signalés sont examinés par l'équipe du CNNum afin de déterminer s'ils enfreignent le règlement. En cas de non-respect du règlement, les comptes concernés sont pénalisés et des infractions graves ou répétées peuvent entraîner leur fermeture.

    Accéder à la corbeille