La période de participation est maintenant fermée. Merci à tous d'avoir participé.
lun, 03/11/2014 - 11:00 La concertation est terminée. Les débats en ligne ainsi que les commentaires sur les synthèses ont été à la base du travail des membres du Conseil national du numérique, qui préparent actuellement les recommandations au gouvernement. Les synthèses des débats, enrichies des commentaires, seront publiées en annexe du rapport.

De quoi parle-t-on ? Présentation des enjeux

Propositions dans le débat public
le 21/11/2014 - 14:00

Justice et numérique

Le numérique irrigue toutes les branches du droit. Il en renouvelle également la pratique et offre l’opportunité de la moderniser. Le plan d’action La Justice du XXIème siècle lancé par la Garde des Sceaux (Conseil des ministres du 10.09.2014) nous invite à nous interroger sur la place du numérique dans la justice de demain.

L’intégration du numérique dans notre système juridique porte l’espoir d’une justice plus efficace, plus transparente et plus proche des justiciables. Le numérique peut-il constituer un levier pour renforcer l’accès de tous à la justice ? Comment s’emparer du numérique pour simplifier les procédures et améliorer la célérité de la justice ? Comment exploiter l’ouverture des données juridiques pour créer des services innovants à destination des justiciables ?

Le développement du numérique cristallise cependant de nouvelles inquiétudes : comment s’assurer du respect des droit processuels fondamentaux (droit à un procès équitable, principe du contradictoire, etc.) à l’heure du numérique et garantir une protection effective des citoyens ? Comment prévenir les effets collatéraux de la dématérailisation des procédures (risque de déshumanisation de la justice, danger d’exclusion des citoyens non-dotés d’une connexion internet, etc. ) ?

D’autre part, le développement du numérique bouleverse les métiers du droit, les pratiques professionnelles et les compétences rnécessaires pour exercer.

Sources :

- La Justice du XXIème siècle, plan d’actions présenté en Conseil des ministres le 10 septembre 2014 : http://www.justice.gouv.fr/publication/j21-15actions.pdf

- Open Law project : http://www.village-justice.com/articles/Des-prix-pour-aider-les-acteurs,18156.html?utm_source=backend

Quels problèmes, quels défis ? Diagnostic

Proposer un problème/défi
Ordre des avocats de Paris
#3420, le 05/02/2015 - 16:31

Barreau de Paris - Contribution numérique

Le monde est devenu numérique alors même que la justice et le droit français continuent de l’aborder avec des outils légués par le XXe siècle. La révolution Internet soulève des questions inédites de droit au regard des usages publics comme privés des technologies numériques. La création de la HADOPI en 2008 avait donné lieu à une salutaire politisation de la question numérique, mais elle se réduisait au rapport de forces entre les majors de la culture et les usages citoyens du web forgés par une pratique du partage et de la « gratuité ». Plus récemment, les lois sur la sécurité intérieure depuis 2010 ont réactivé la tension entre sécurité nationale et libertés « numériques », en étendant les moyens de surveillance électronique des citoyens. À l’inverse, la vulnérabilité de « l’identité numérique » des individus sur Internet et le risque « cyber » pour les institutions comme les acteurs économiques (vol de données chez Orange, piratage de serveurs informatiques de services publics…) appelle une nécessaire évolution de notre droit pour préserver les libertés individuelles, la souveraineté économique et la sécurité nationale.

Au-delà de la lutte contre la cyber-criminalité, des zones grises persistent sur la protection de la vie privée, la propriété intellectuelle, le statut juridique des données numériques, le droit à l’oubli ou encore la neutralité du Net. Sous l’impulsion de la modernisation de l’État et des services publics, l’open data a révolutionné le rapport entre les pouvoirs publics et les citoyens en ouvrant de nouveaux champs de connaissances sur la société. L’émergence du Big Data, ce déluge de données numériques disponibles sur Internet, est envisagée pour son apport à la puissance économique ou pour son intérêt commercial, mais jamais le statut juridique de ces « datas » n’est interrogé. L’Ordre des avocats de Paris considère que le droit français ne saurait rester à la traîne de ces mutations de la société numérique. Deux initiatives récentes contribuent à repolitiser la question numérique : la création en juin 2014 de la commission parlementaire « Droits et libertés à l’âge du numérique », coprésidée par le député PS Christian Paul et l’ancien bâtonnier du barreau de Paris, Christiane Féral-Schuhl ; et la concertation organisée par le Conseil national du Numérique depuis juillet 2014 pour préparer la loi sur le Numérique d’ici septembre 2015. L’Ordre des avocats de Paris s’implique dans ces deux cadres de réflexion en apportant sa contribution sur le concept même de « libertés numériques », qui doivent être pensées comme des libertés publiques à part entière.

La question numérique mérite mieux que les postures et les impostures entre les tenants d’un « Internet libre », refusant toute surveillance des citoyens par l’État ou les « géants du Net », et les architectes supposés d’un totalitarisme post-moderne 2.0, qu’il s’agisse des agences de sécurité d’État ou des GAFA (Google, Apple, Facebook, Amazon). En conséquence, l’Ordre des avocats de Paris aborde la mise à niveau du droit à l’ère numérique aussi bien sur les usages publics d’État que sur les usages privés des « géants du Net » et des individus eux-mêmes.. La présente contribution revient donc sur les récentes évolutions législatives en France et dans l’Union européenne sur le terrain de la lutte contre le terrorisme et la cybercriminalité, comme sur le champ de la protection des données personnelles (privacy) sur le web. La troisième partie de la contribution du Barreau de Paris aborde les évolutions des métiers du droit à l’aune de la révolution numérique, en s’inscrivant dans la lignée des travaux du CNB lors du colloque « L’avocat à l’âge numérique » en février 2014.

I – Comment concilier les libertés numériques avec la sécurité nationale

1.1. Un recul des libertés numériques depuis 2013 ?
Pour l’Ordre des avocats de Paris, les libertés numériques sont des libertés publiques à part entière, dans la mesure où elles constituent le socle des droits fondamentaux s’attachant à la personne humaine dans le monde numérique. Depuis 2013, plusieurs réformes sont venues fragiliser ces libertés numériques à peine reconnues. La loi de programmation militaire de décembre 2013 consacre en effet la possibilité pour plusieurs ministères de décider d’interceptions téléphoniques et numériques sans contrôle d’un juge indépendant. De même, la loi Égalité Femmes-Hommes d’août 2014 donne la responsabilité aux seuls fournisseurs d’accès à Internet (FAI) de contrôler ce qui est dit et partagé sur le web, ce qui revient à créer de facto une police privée du net. Le barreau de Paris s’est inquiété de dérives attentatoires aux libertés contenues dans ces textes, tout comme il a lutté contre la loi Géolocalisation (mars 2014), qui prévoit la possibilité pour un procureur de localiser un téléphone mobile sans contrôle d’un juge pendant 15 jours.

Enfin, la loi sur la lutte contre le terrorisme (novembre 2014) autorise les perquisitions informatiques, le recours légal à des hackers, les interceptions sur les messageries privées, le retrait de contenus délictueux et, à défaut de retrait dans les 24 heures, de procéder au blocage des sites. Sans remettre en cause le renforcement nécessaire des moyens numériques de lutte contre les réseaux terroristes, le Barreau de Paris s’inquiète de l’érosion continue des libertés par un contrôle accru du Net. La France n’est-elle pas en train de s’engager dans la même direction que les Etats-Unis, où la lutte anti-terroriste autorise les agences fédérales comme la NSA à mettre sur écoutes des citoyens américains sans contrôle judiciaire et à intercepter toutes les communications électroniques privées sur une simple suspicion d’activités terroristes ? Des mesures d’exception qui pourraient être étendues au droit commun, si nous n’y prenons garde. Rappelons que dès 1978, la Cour européenne avait condamné l’Allemagne dans son arrêt Klass contre Allemagne : « consciente du danger inhérent à pareille loi de surveillance de saper, voire de détruire la démocratie au motif de la défendre, la Cour affirme que les Etats ne sauraient prendre, au nom de la lutte contre l’espionnage et le terrorisme, n’importe quelle mesure jugée appropriée ».

Suite aux attentats de Paris (7-9 janvier 2015), le Premier ministre souhaite renforcer notre arsenal de lutte contre le terrorisme, notamment avec la mise en place dès septembre 2015 de la déclinaison française du système européen d’échanges de données des passagers des transports aériens (PNR) et avec la création d’une unité de renseignement au sein de la protection judiciaire de la jeunesse. Le gouvernement Valls souhaite renforcer la surveillance d’Internet et des réseaux sociaux grâce à une collaboration entre la police, la justice et les FAI pour signaler les contenus incitant à la haine. L’UMP privilégie aussi l’aspect sécuritaire aux libertés dans son train de mesures proposées. Valérie Pécresse et Laurent Wauquiez invoquent l’instauration d’un Patriot Act en France par le renforcement des moyens d’espionnage électronique et numérique des citoyens et une justice expéditive contre les terroristes. Le barreau de Paris rappelle à ce titre que l’article 16 de la Constitution de la Ve République va bien plus loin que la législation américaine sur le renseignement édictée après le 11-Septembre.
1.2. Vers une constitutionnalisation des « libertés numériques » ?
Les défenseurs des libertés numériques évoquent leur « constitutionnalisation », à l’instar du socialiste Christian Paul. Préoccupation partagée à l’UMP par Alain Juppé, qui alerte contre des mesures « liberticides », y compris sur le web. Les autorités indépendantes partagent la même prudence. À défaut d’inscrire les libertés numériques dans le bloc de constitutionnalité, leur « sanctuarisation » dans le droit français serait propre à combler les vides juridiques sur le maintien des droits civils et civiques dans le monde numérique. Le 28 septembre 2014, la Commission nationale consultative des Droits de l’Homme (CNCDH) rendait un avis défavorable sur la loi Terrorisme, estimant notamment que le pouvoir de bloquer l'accès à un site web doit être dévolu au juge des libertés et de la détention. Pour sa part, la CNIL émet des propositions concrètes sur les libertés numériques. Elle promeut le renforcement du droit d’accès, ou « droit à la connaissance de ses données », qui permet à toute personne de consulter les données collectées par les pouvoirs publics à son encontre. Lors du débat d’orientation sur la loi Numérique, le 14 janvier à l’Assemblée nationale, Axelle Lemaire, secrétaire d’État au Numérique, a avancé la piste d’une « autodétermination sur les données », c’est-à-dire la possibilité pour les citoyens de choisir les données circulant sur le web. De même, le barreau de Paris soutient l’idée portée par Axelle Lemaire d’une action de groupe permettant aux usagers de peser sur les géants du Net en cas de violation de la confidentialité sur leurs données personnelles : des récriminations récurrentes à l’égard de Facebook ou Google.

Sur la protection des mineurs, la CNIL souligne que la loi de 1978 Informatique et Libertés n’est pas adaptée au numérique, alors même que l’immense majorité d’entre eux s’exposent sur les réseaux sociaux. Le programme de lutte contre le harcèlement des jeunes sur Internet lancé par le ministère de l’Éducation nationale en septembre 2013 marque une première évolution, mais les sanctions judiciaires doivent évoluer en conséquence dans l’intérêt des victimes.

L’Ordre des avocats de Paris réaffirme que le juge et l’avocat sont les garants des droits civils et des libertés fondamentales dans le système judiciaire français. Les dispositions liberticides réarment la « société de surveillance » en technologies numériques, laissant craindre une dérive de ces lois d’exception vers le droit commun. L’extension des moyens d’enquête policière au champ numérique contre les menaces à la sécurité nationale doit être encadrée par un juge indépendant, le juge des libertés et de la détention, capable d’apprécier – par son recul – le bien-fondé d’une mesure exceptionnelle au cours d’une instruction judiciaire. L’Ordre des avocats de Paris considère qu’il faut trouver un équilibre entre l’impératif de sécurité nationale et le socle des libertés publiques . Le projet de loi Numérique porté par Axelle Lemaire, secrétaire d’État au Numérique, devra s’attacher à actualiser les fondamentaux de l’État de droit constitutionnel à l’ère numérique. Une réflexion sur la constitutionnalisation du droit à la protection des données personnelles doit ainsi être menée.

II – Protéger les citoyens contre les géants du numérique

2.1. Reconnaître le droit à l’oubli et la protection des données sur le web
La reconnaissance du droit à l’oubli pour les internautes progresse au niveau européen, dans l’intérêt des citoyens contre les géants du Net. Le groupe de travail « Article 29 », qui regroupe les différentes autorités européennes chargées de la protection des données, a estimé fin novembre 2014 qu’il ne doit plus seulement concerner les déclinaisons nationales de Google (Google.fr, Google.co.uk, Google.de ou Google.it) mais Google.com dans son ensemble. Le barreau de Paris note le besoin de protection des citoyens français que procure ce droit à l’oubli. Depuis la mise en place du formulaire de droit à l'oubli en mai 2014, qui permet aux internautes de réclamer le retrait de résultats de recherche, Google a reçu près de 175 000 demandes, et la France est le pays qui a le plus recours à cette procédure, avec plus de 34 600 demandes. Le projet de loi Numérique devra prendre en compte cette attente légitime résultant d’une extension de l’article 9 du Code civil (protection de la vie privée) à la sphère numérique.

Par ailleurs, l’Union européenne a lancé cette année la réforme du « paquet » relatif à la protection des données. Celui-ci vise un renforcement de la protection de l’internaute, en lui donnant un droit à l’effacement de ses données ou en obligeant le fournisseur de service à obtenir son consentement explicite pour traiter des données. Le barreau de Paris considère que la protection des données relève d’un droit fondamental. La loi Numérique devra donc s’attacher à fixer le statut de la « propriété » des données numériques, entre l’usager et le propriétaire du site web qui l’héberge. Pour mémoire, en septembre 2014, une étude Havas Média révélait l’inquiétude d’une majorité écrasante des internautes français contre la confiscation de leurs données personnelles par les géants du Net, mais 45% des sondés s’estimaient prêts à les commercialiser eux-mêmes : à condition d’en reprendre le contrôle aux géants du Net.

2.2 Le Conseil d’Etat, dans son rapport dédié au numérique et aux droits fondamentaux de septembre 2014, souligne qu’ « en l’état, cette procédure (l’action de groupe) ne peut s’appliquer que de manière limitée aux litiges ayant pour objet la protection des données personnelles ». En effet, l’action de groupe vise la réparation de « préjudices patrimoniaux résultant des dommages matériels subis par les consommateurs », alors que les préjudices liés à la protection des données personnelles relèvent le plus souvent de préjudices moraux liés à l’atteinte de la vie privée. Par ailleurs, les personnes lésées ne sont pas nécessairement des consommateurs, puisqu’il n’existe pas toujours de relation contractuelle commerciale entre elles et l’opérateur traitant leurs données.

Le Conseil d’Etat préconise ainsi la création d’une action collective distincte de l’action de groupe, au vu de « faire cesser les violations de la législation sur les données personnelles et non de réparer les préjudices ». Jean-Louis Destans, député PS de l’Eure, s’est aussi basé sur ce rapport pour interpeller le ministre de l’Economie Emmanuel Macron sur la possibilité de créer une telle action collective en matière de protection des données personnelles. Sa question est malheureusement restée sans réponse.

Aujourd’hui, alors que le projet de loi numérique sera bientôt en discussion au Parlement, le barreau de Paris s’associe à cette volonté du Conseil d’Etat d’instaurer une action collective en matière de protection des données personnelles.

A l’heure actuelle, l’action de groupe ne peut être intentée que par une association de consommateurs, certes assistée d’avocats, mais sans que ces derniers ne puissent réellement représenter et défendre les personnes lésées. De plus, les associations de consommateurs peuvent déjà saisir la justice pour dénoncer les clauses abusives des contrats. L’association UFC Que Choisir a ainsi assigné en mars 2014 devant le TGI de Paris, Twitter, Facebook et Google pour leurs clauses qu’elle juge abusives concernant l’usage des données personnelles. Rien ne justifie aujourd’hui que les avocats soient exclus de ces procédures, alors que la profession dispose mieux qu’aucune autre d’une expertise touchant aux problématiques du numérique, de protection des données et de préjudice moral.

2.3. Inscrire le principe de neutralité du Net dans la loi Numérique

Aujourd’hui, la neutralité du Net, permettant une égalité d’accès aux informations circulant sur le web, est compromise. Ce principe, défini en 2003 par Tim Wu, professeur de droit à l’université Columbia à New York, garantit une égalité de traitement des flux de données sur Internet et exclut ainsi toute discrimination à l’égard de la source, de la destination ou du contenu de l’information transmise sur le réseau. Les FAI sont donc priés de traiter tous leurs clients à égalité. La remise en cause de la neutralité du Net, c’est le fait de conclure un accord entre un fournisseur d’accès et un important prestataire en ligne de façon à garantir aux clients de ce prestataire un débit supérieur aux autres. Les premiers à avoir remis en cause ce principe de neutralité du Net sont les FAI eux-mêmes. En effet, ceux-ci doivent consentir d’énormes investissements pour que la vitesse d’accès à Internet soit maintenue, ce qui représente un énorme coût qui ne peut être répercuté sur les tarifs d’abonnement qu’ils proposent.

Le Parlement européen soutient la neutralité du Net depuis l’adoption d’une résolution historique en avril 2014, sauf pour la vidéo à la demande et le Cloud. Ainsi, aucun FAI ne peut bloquer ou ralentir un site Internet, et, de la même façon, il ne peut le favoriser. Cependant cette décision pourrait évoluer avec la nouvelle Commission européenne, et aux Etats-Unis, le principe a déjà été remis en cause sous la pression de la plateforme de streaming Netflix. Axelle Lemaire, secrétaire d’État au Numérique, confirme que la loi Numérique comportera un volet sur la neutralité du Net, mais la pression des opérateurs télécoms en France laisse craindre un recul sur ce principe fondateur d’Internet. Le barreau de Paris s’inquiète de la remise en cause de l’égalité d’accès à Internet pour les citoyens que constituerait la fin de la neutralité du Net. Les premiers concernés seraient ainsi les sites non-commerciaux (les blogs) relégués en seconde classe, et les PME et start-up innovantes, qui, faute de capital, ne pourraient plus concurrencer les grandes sociétés.

III – Les métiers du droit à l’ère numérique

3.1. Faire entrer la profession d’avocat dans l’économie numérique
Malgré la multiplication des sources d’information sur le droit, l’univers juridique demeure difficilement compréhensible et intelligible pour le plus grand nombre. La complexification du droit et la technicité des procédures produisent même une forme d’auto-exclusion d’une part grandissante des citoyens, renonçant pour ainsi dire à exercer leurs droits, faute de connaissances en Droit. Parallèlement, les usages numériques des Français se banalisent, comme en atteste le dernier tableau de bord 2014 du Secrétariat général à la Modernisation de l’Action publique (SGMAP) : 25% des particuliers et 51% des petites entreprises ont réalisé au moins une démarche administrative en ligne dans l’année, avec des taux de satisfaction à 92% et 89%.

Le projet de loi Numérique doit accorder une place à l’évolution du droit à l’aune des mutations de la société numérique. L’essor des services de consultation juridique en ligne apporte un renouveau à la profession d’avocat, mais il appelle des ajustements réglementaires dans la loi de 1971 sur le statut d’avocat. En outre, le secret professionnel,à l’aune du monde numérique, doit se renforcer face aux nouvelles menaces. La loi Numérique pourrait ainsi inclure la réflexion sur la création d’un « cyber-secret » par la mise à niveau des protections électroniques de la confidentialité entre l’avocat et son client.
3.2. Transformer la profession d’avocat à l’heure de la dématérialisation
La profession d’avocat investit le monde du numérique pour développer une nouvelle offre de services juridiques en ligne. En février 2014, le CNB consacrait ses « États-Généraux de l’avocat numérique » à la dématérialisation, rappelant la nécessité pour les avocats d’investir et d’encourager ce mouvement auprès des justiciables. Les procédures dématérialisées permettent un recentrage du travail de ces professionnels du droit sur leur cœur de métier, à savoir la prestation de conseil auprès de leurs clients. À l’heure où le gouvernement souhaite faciliter la constitution d’actions de groupe par plateforme numérique, le rôle de l’avocat dans cette justice numérique doit être réaffirmé pour les garanties déontologiques qu’il apporte. En outre, la dématérialisation des actes juridiques doit s’accompagner d’un renforcement de la sécurité juridique électronique. Créé par la réforme des professions juridiques de 2011, l’acte d’avocat confère une valeur juridique forte aux documents électroniques et numériques : la reconnaissance de son authenticité, au même titre que l’acte notarié, consacrerait l’édifice.

Propositions pour la loi Numérique :

1. Sanctuariser les « libertés numériques » dans toute législation risquant de porter atteinte aux libertés fondamentales des citoyens dans le monde numérique

2. Réintroduire le juge des libertés et de la détention dans toutes les procédures de « surveillance numérique » contenues dans l’arsenal de lois sur la sécurité nationale

3. Reconnaître le droit à l’oubli pour les internautes dans la loi Numérique

4. Doter la data (donnée personnelle numérique) d’un statut juridique à part entière pour protéger les citoyens contre les violations de la confidentialité par les géants du Net

5. Consacrer le principe de la neutralité du Net au nom de l’égalité d’accès pour les citoyens à Internet

6. Mener un projet d’« ouverture du droit » par la dématérialisation des procédures juridiques et par le développement de programmes de sensibilisation des justiciables

➢ Le principe de neutralité du net doit faire l’objet d’une inscription dans la Constitution

➢ L’accès et la diffusion du droit doivent relever d’un service public de la justice pour tout les citoyens

➢ Sur la base d’un Habeas Corpus numérique, doter la data d’un texte universel portant sur des principes inaliénables : transparence et équité, respect de la vie privée des individus et diversité culturelle

➢ L'action collective devrait être exercée devant le tribunal de grande instance par les avocats, car eux seuls assurent aux justiciables une protection juridique et défense optimales.

sco
#3408, le 05/02/2015 - 00:07

Sécuriser les transitions de services dans le cloud

Exemple: une entreprise de taille moyenne mets ses données dans le cloud, hébergées par un grand prestataire de services sur internet. Ce prestataire annonce qu'il va faire faillite (ou subit des dommages tels qu'elle a perdu les données en question). Le contrat standard (quand il existe), imposé par le grand prestataire de services, n'aborde pas le sujet de l'éventuelle transition vers un autre prestataire. Et la transition est longue et complexe et ne peut être réalisée dans les temps impartis. L'entreprise ferme ?

sco
#3406, le 05/02/2015 - 00:00

Taxer les sociétés numériques sur la base du nombre d'internautes qu'ils touchent dans chaque pays

Faire cesser la scandaleuse quasi absence d'impôt pour des géants du web qui exploitent sans vergogne toutes les données qu'ils peuvent collecter,y compris les plus personnelles: taxer sur la base du nombre d'internautes ou mobinautes concernés, par pays.
 

Propositions dans le débat public  Compte vérifié
#1319, le 21/11/2014 - 12:36

Rendre le fonctionnement de la justice plus efficace et transparent

Le numérique peut être un levier pour améliorer le fonctionnement de la justice et réduire les délais de traitement des affaires. Les nouvelles technologies permettent de :

- Faciliter l’échange d’informations dématérialisées entre les différents acteurs tout au long de la procédure. Par exemple, le Conseil national des Barreaux a mis en place un Réseau Privé Virtuel des Avocats (RPVA) et une application e-barreau pour effectuer des actes d’avocats dématérialisés.

- Rationaliser le travail de greffe par un allégement de la manutention des dossiers.

- Diminuer le nombre de déplacements (développement de la visioconférence, etc.) et limiter les audiences de procédure sur les questions de mise en état des dossiers.

- Proposer des versions numérisées des dossier, notamment des dossiers de plaidoiries et de conclusions pour les procédures écrites.

Il est essentiel de s’assurer que la recherche d’une plus grande efficacité ne se fasse pas au détriment de la qualité de la justice (risque de dérive managériale, etc).

Propositions dans le débat public  Compte vérifié
#1321, le 21/11/2014 - 12:38

Renforcer l’accès des justiciables au droit et à la justice avec le numérique

Plusieurs initiatives ont été lancées pour :

- Garantir l’accès de tous aux textes de loi et aux informations sur le système juridique. Par exemple, il est possible de consulter en ligne les textes normatifs (lois, décrets, réglements, etc) et la jurisprudence grâce aux sites tels que Légifrance et EUR-Lex, et de se renseigner sur les démarches juridiques à suivre à partir du site service-public.fr. D’autre part, le portail E-justice européen permet d’accéder à des informations sur les systèmes juridiques des pays de l’Union européenne sur le mode d’un guichet électronique unique.

- Rendre les procédures juridiques plus simples et faciles d’accès pour les citoyens et les sociétés, notamment à travers le développement des procédures dématérialisées en parallèle des procédures écrites. Par exemple, il est désormais possible d’acheter des timbres dématérialisés en ligne sur http://timbre.justice.gouv.fr ou bien d’effectuer une pré-plainte en ligne.

 

Il semble essentiel de capitaliser sur ces initiatives existantes dans lesquelles la France a été pionnière, et d’aller plus loin notamment en matière de :

- Orientation des citoyens vers les services/professionnels du droit compétents

- Renforcement de l’intellegibilité des textes de loi et d’accessibilité des décisions de justice sur Legifrance

- Simplification de procédures administratives liées à la vie d’une société (constitution de société, modification statutaire, enregistrement au greffe, etc. )

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#1317, le 21/11/2014 - 12:34

Garantir la confidentialité des informations dématérialisées

Il apparaît essentiel d’assurer la sécurité des échanges d’informations entre les professionnels du droit. Comment faire pour garantir le respect du principe de confidentialité à l’heure des échanges dématérialisés ?

Notamment pour les professionnels les moins dotés ?

zedisdead
#1655, le 27/11/2014 - 23:31

Arrêter l'inflation législative

L'inflation législative est une plaie pour tout le monde, professionnels du droit y compris. Beaucoup de lois n'ont d'ailleurs pas vraiment vocation a être appliquées en France et ne sont adoptées que pour des motifs de mauvaise politique. Il serait utile qu'un retour d'expérience soit réalisé pour chaque loi qui entre en vigueur afin de voir: 

  • son efficacité, 
  • son utilité, 
  • les problèmes qu'elle cause
  • si elle est vraiment appliquée. 

Il est inutile d'adopter des lois qui ne sont jamais appliquées en pratique. Il faut que des moyens soient mis en oeuvre pour déterminer les lois qui sont vraiment appliquées, celles qui ne le sont pas, afin d'évacuer une partie au moins de ces dernières

 

 

 

 

 

zedisdead
#1654, le 27/11/2014 - 23:21

Obliger la CNIL à infliger de véritables sanctions

En août dernier la société Orange à "égaré" les données d'un million de clients en ligne. Suite à ce désastre, la CNIL ne leur a adressé qu'un simple avertissement public, alors qu'elle peut légalement sanctionner la société à hauteur de 150.000€. 

Ce laxisme est totalement intolérable - précisément parce que Orange avait déjà perdu les données de 800.000 personnes quelques mois auparavant

Le respect des données personnelles devrait être un droit respecté, et faire l'objet de véritables sanctions et pas seulement d'un "avertisement public". 

 

 

Propositions dans le débat public  Compte vérifié
#1318, le 21/11/2014 - 12:35

Accompagner la transformation des métiers du droit et des pratiques pour s’adapter aux nouveaux usages numériques

Le numérique favorise l’émergence de nouveaux modèles économiques pour les professionnels du droit. La visibilité d’un cabinet d’avocat dans le référencement d’un moteur de recherche a par exemple un impact direct sur son activité. Les professionnels du droit assistent à l’apparition de nouveaux acteurs comme demanderjustice (site proposant un accompagnement juridique en ligne pour les saisines où le ministère d’avocat n’est pas obligatoire) et wengo (site permettant de consulter un avocat en ligne), ce qui pose la question de l’intégration de ces nouvelles formes d’entrepreneuriats dans le droit.

Le numérique transforme les pratiques des professionnels du droit. Par exemple, comment au mieux exploiter l’ensemble des ressources disponibles et éviter le risque de saturation? Il existe un véritable enjeu d’évolution des compétences et des modes de travail des praticiens du droit.

Propositions dans le débat public  Compte vérifié
#1315, le 21/11/2014 - 12:17

Garantir le principe d’égalité d’accès à la justice

Il s’agit principalement de :

- Assurer l’équipement de l’ensemble des tribunaux. Dans son arrêt du 16 juin 2009, la Cour européenne des droits de l’homme a condamné la Slovaquie pour avoir admis la voie électronique sans avoir équipé ses tribunaux.  

- Garantir le recours aux procédures juridiques, par voie écrite et par voie dématérialisée, pour permettre à l’ensemble des justiciable d’accéder à la justice dans des conditions équitables.

Propositions dans le débat public  Compte vérifié
#1320, le 21/11/2014 - 12:37

Faire face à la multiplication des conflits juridiques liés au numérique

Le développement de nouveaux usages liés au numérique rend possible l’apparition de nouveaux conflits juridiques. Pour faire face à ce phénomène, il semble important de trouver des moyens pour :

- Gérer l’augmentation du nombre de recours

- Favoriser les autres modes de réglement des conflits alternatifs au procès  

Twitter_AudreySimon
#3184, le 29/01/2015 - 09:46

Donner aux français la possibilité de proposer des lois, voire même, de contribuer à l'élaboration des lois.

En Lettonie, les citoyens peuvent proposer une loi examinable par le Parlement ! Cette initiative de transparence gouvernementale rencontre un réel succès (de mémoire, je crois qu'1/3 des lettons avaient participé, mais je m'emporte peut-être). Grace a ManaBalss (Ma voix, mon vote), la plateforme d’initiatives publiques, chaque letton peut améliorer son pays.

La proposition doit être légale, fournir une solution et inclure un plan d’action. Des experts bénévoles offrent leurs conseils pour  reformuler la proposition et si elle remporte un certain nombre de voix, elle sera proposée.

 

Pourquoi ne pas aller plus loin et permettre aux français de contribuer à l'élaboration des lois. Admettons qu’une plateforme permette de présenter les différents textes avec ses avantages et inconvénients, voire même de proposer des alternatives !?

JuTessier
#1868, le 04/12/2014 - 11:21

Utiliser le numérique pour valoriser et renforcer l'implication de la société civile sur le travail d'intérêt général (TIG)

L'association Chantiers-Passerelles propose une plateforme Internet du TIG ayant pour objectifs de : - valoriser l'engagement des structures et des tuteurs qui accueillent du TIG et sensibiliser de nouveaux acteurs - encourager le partage d'expériences et de bonnes pratiques entre les structures d'accueil - faire correspondre au mieux le poste proposé et le projet professionnel ou l'expérience de la personne

Twitter_AudreySimon
#3183, le 29/01/2015 - 09:21

Lutter contre l'obsolescence des lois

La Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNDH) a essayé d'épurer les textes législatifs qui regorgent de lois plus désuètes les unes que les autres. Face au travail herculéen, que ce nettoyage représente pourquoi ne pas permettre au citoyen lambda d’apporter sa contribution. A l’instar d’OpenStreetMap ou d’autre projet de crowdsourcing, cela pourrait permettre à tout à chacun de se pencher sur ce sujet que personne n’est censé ignorer. (Ne serait ce que les étudiants en droit).

Philippe Martin
#2580, le 08/01/2015 - 14:47

Donner une valeur probatoire aux documents originaux numérisés

Actuellement, selon l’article 1348 du Code Civil, lorsqu’un original sur papier est numérisé (scanné), le document ainsi obtenu n’est qu’une copie numérique qui ne peut servir de preuve devant une juridiction que si l’original a été fortuitement perdu. Or, la possibilité de remplacer les originaux sur papier par des copies numériques ayant une valeur probatoire reconnue permettrait de faire des gains potentiels considérables d’efficacité et de moyens dans le fonctionnement des affaires publiques et privées.

Consciente de ces enjeux, l’Aproged a lancé le groupe de travail ElimDoc pour étudier les voies possibles permettant de faire évoluer le Code Civil. Réunissant des juristes de deux cabinets d’avocats spécialisés et des experts techniques, un rapport a été rédigé proposant deux voies (voir source).

La première voie consisterait à modifier directement le texte du Code Civil, ce qui implique de passer par une procédure législative soumise au Parlement. Cette procédure est assez lourde à moins que la modification soit intégrée dans un projet de loi regroupant diverses mesures.

La seconde voie consisterait à publier un décret signé par les ministères compétents indiquant que la destruction intentionnelle des originaux numérisés est admise sous réserve de respecter des conditions précises : la copie numérique doit être créée et conservée par un système conforme aux spécifications de la norme NF Z 42013 ou de la norme ISO 14641 ; cette conformité doit être attestée par une certification par un organisme accrédité pour délivrer la marque NF 461. Cette marque créée en 2013 est actuellement délivrée par AFNOR Certification.

L'Aproged est l'association des professionnels pour la maîtrise et la valorisation des contenus numériques. Créée en 1993, l’Aproged regroupe les acteurs concernés par le développement des usages des contenus numériques : éditeurs de logiciels, prestataires de services, consultants spécialisés. www.aproged.org

 

Philippe MARTIN

Animateur du groupe de travail ElimDoc

Editeur du projet ISO 14641

emmanuel cauvin
#1899, le 05/12/2014 - 17:36

Justice et numérique-emmanuel cauvin-1417797843

Le Projet ROoL

http://etherciel.over-blog.com/article-rool-un-projet-pour-la-france-dan...

Une réalité qui se résume ainsi:

- le monde en ligne s'offre comme un environnement capable d'accueillir toutes sortes d'activités, un lieu de vie, un Nouveau Monde.

- Ce nouveau monde met tout le monde à égalité, techniquement à égalité (Tous égaux devant TCP/IP !).

- A partir d'une position identique, nous passons notre temps à faire deux choses : envoyer et recevoir (tout ce que nous faisons, nous le faisons par l'intermédiaire des ordinateurs).

Nous = l'inconnu au coin de la rue et "les grands acteurs du marché".

 

Les tendances et besoins qui en découlent:

- Images et sons à considérer comme des denrées de première nécessité !

- Des e-licences à proposer au grand public !

 

Droit d'auteur, circulation des oeuvres : comment prendre en compte ces faits, ces évolutions ?

Des pistes pour une (vraie) réforme, en profondeur du droit d'auteur

- Un grand Répertoire public des œuvres : la France partout dans le monde.

- L'exception culturelle française doit être remplacée par un principe, le principe culturel français.

http://etherciel.over-blog.com/article-rool-un-projet-pour-la-france-dan...

 

Propositions dans le débat public  Compte vérifié
#1316, le 21/11/2014 - 12:32

Accompagner l’intégration du numérique au sein de l’audience

L’intégration des nouvelles technologies au sein des procédures transforme la nature et l’expérience même du procès.

Cela nous invite à :

- Repenser la construction symbolique du procès à l’heure du numérique. Par exemple, le développement de la visioconférence implique de s’interroger sur la dimension humaine de l’acte de “comparaître” devant la justice. (Cf article)  Le numérique désacralise-t-il le procès? Prive-il le juge de l’expérience sensible, émotionnelle liée au témoignage de la personne qui comparaît ?

- Peut-on faire de la “vérification par les faits” (fact checking) au cours d’une audience, même largement médiatisée ? Faut-il encadrer la liberté d’expression en séance (Cf article du Monde révélant la controverse de magistrats ayant twitté des moqueries)? Comment restaurer l’expertise juridique (exemple des blogs d’avocat comme le blog de Maitre Eolas.) ?

relai_ville_de_brest_7a
#2987, le 24/01/2015 - 18:17

Un manque d'échange inter-institutions et de confiance chez les administrés/citoyens

Il est encore trop courant de devoir demander un document (papier ou dématérialisé) à une institution pour le compte d'une autre.

L'authentification lourde dans les échanges a stagné sinon reculé, à l'image du certificat de signature électronique dont l'usage ne se démocratise pas.

Les usagers se retournent vers des solutions non conformes (dropbox, google...) pour stocker et échanger des document confidentiels (administratifs, bancaires, légaux, comptables, santé...).

Les risques d'usurpation de droits et d'identité se sont développés par manque de sécurité et de sensibilisation des usagers.

Voir proposition étendre la confiance numérique

relai_ville_de_brest_7a
#2976, le 24/01/2015 - 18:00

une qualité des services web et logiciels difficilement appréciable

Nombreux sont les services Web, commercants électroniques, réseaux sociaux, etc... non conformes à la règlementation, de manière flagrante ou non (CGV, mentions légales...).

Le droit de la consommation, la loi Informatique et Libertés, les responsabilités sont parfois denses et malencontreusement ou sciemment négligés.

Seul un contrôle a posteriori prévaut (plaintes, DGCCRF, CNIL, réseaux et fédérations...)

Il manque des outils facilement identifiables des usagers pour classifier les sites acceptables ou non en matière de conformité mais aussi en qualité de site officiel/non officiel, publicitaire ou informatif, déclaré à la CNIL ou non etc....

Voir proposition renforcer et organiser la labellisation / certification

Sylvie Péron
#2942, le 24/01/2015 - 10:05

Protections des données personnelles : que contiennent les cookies ?

Je ne suis pas sûre d'être bien dans la thématique de l'atelier, dans le doute je le mets quand même.

La loi oblige dorénavant les créateurs de site de prévenir quand il y a utilisation de cookies, ce qui est une très bonne chose, mais qui me semble ne va pas assez loin. En effet :

  • si on ne sait pas ce que contient le cookie comment savoir si on le refuse ou si on l'accepte ?
  • s'il n'y a pas de version du site sans cookie, même une version simplifiée, on n'a pas le choix, soit on accepte les cookies, soit on n'accède pas au site.

L'utilisation des cookies, c'est un peu comme si on autorisait un représentant qui sonne à votre porte pour vendre des aspirateurs, à visiter votre logement, compter le nombre de pièces, vérifier votre aspirateur, vos balais, serpillères, .... On doit pouvoir choisir entre refuser de l'entendre; l'écouter 5 mn nous dire ce qu'il vend; ou le laisser entrer et nous présenter son catalogue complet en long et en détail.

Ma proposition serait double :

  • obliger les créateurs de site à indiquer le contenu des cookies
  • avoir un site fonctionnel même si on refuse les cookies, en version simplifiée
     
relai_ville_de_brest_7a
#2966, le 24/01/2015 - 17:42

Granularité de l'information juridique

Les informations à caractère juridique relèvent de nombreux intermédiaires.

Les producteurs publics et privés se mélangent dans le référencement des moteurs de recherche et les moyens d'identification / authentification manquent. Or l'information juridique peut générer des conséquences, voire engager une responsabilité.

Le référencement est soumis à des problématiques commerciales sur les moteurs de recherche grand public, ce qui peut fausser la priorisation de l'accès à l'information, notamment face à une politique marketing agressive d'un producteur du domaine commercial qui obéit necessairement à ses propres contraintes.

Les producteurs publics qont nombreux et indépendants (Légifrance, Service Public, juridictions, institutions tels que CNIL, ARCEP, ANSSI, Sénat, AN...) et les avis et versions sont susceptibles de différer.

Voir proposition homogéneisation de l'information juridique et règlementaire.

Étienne Béatrix
#2888, le 23/01/2015 - 08:59

"Électroniser" une fois pour toutes le cadastre et en finir avec les actes notariés dans l'immobilier et le foncier.

Aujourd'hui, l'achat de la moindre parcelle de terre met en branle un processus notarial complexe, qui est tout simplement grotesque quant il s'agit d'une parcelle de 10 centiares achetée 50 €. "La mère Machin l'avait reçu du père Untel en 1934, qui la tenait de...". Or l'administration fiscale, qui se fiche à juste titre de la chaîne de propriété, sait parfaitement à qui envoyer l'avis de taxes foncières : la base de données électronique existe donc.

Je propose donc qu'un cadastre électronique soit créé, ou plus exactement que le cadastre soit "électronisé", par exemple sur la base de ce que possède l'administration fiscale. Ce cadastre électronique deviendrait la référence légale pour qu'on en finisse une fois pour toutes avec les chaînes de propriétés qui n'ont plus aucun sens. L'achat-vente de biens fonciers et immobilier deviendrait une opération en ligne, à plusieurs intervenants : acheteur, vendeur, agent immobilier le cas échéant, mais aussi tiers, tels que service des hypothèques, mairie, safer, etc... Cela permettrait de faire vivre électroniquement l'obligation faite aux administrations de répondre dans un délai raisonnable : par exemple, si aucune des administrations prévenues électroniquement ne signale d'opposition dans les n mois suivant la notification, la transaction est automatiquement approuvée de manière tacite.

La consultation du cadastre se ferait en ligne, ce qui soulagerait les mairies et/ou les centres des impôts tenus aujourd'hui de répondre aux demandes de données émanant du public ou des professionnels. Le paiement des coûts de transaction serait simplifié (très obscure aujourd'hui) et le paiement des taxes rendu immédiat (pas de passage par la comptabilité des notaires).

Le cadastre électronique devrait permettre d'abaisser les coûts de transaction, mais surtout d'accélérer les procédures, en supprimant tous les temps morts chez le notaire ou dans les administrations.

 

Mathieu Moreno
#2129, le 14/12/2014 - 19:37

Des mesures visant à encadrer l’acquisition et l’utilisation de nos données personnelles sur internet

Depuis l’émergence de multinationales telles que Google ou Facebook, l’acquisition, la compréhension et l’utilisation des données personnelles de la population sont devenues un des objectifs stratégiques prioritaires.

 

Par exemple, savoir quels sont les centres d’intérêts des utilisateurs d’un service comme Google et Facebook leurs permettent de réaliser la majeure partie de leur chiffre d’affaires.

 

Cependant, on constate clairement un danger pour l’utilisateur comme pour la personne physique qui perd alors le contrôle de ses données sur Internet au profit de nombreuses multinationales.

 

Par exemple, en Janvier 2014, la Cnil a sanctionné Google d’une amende de 150 000 euros pour non respect du droit français en matière de données personnelles sur Internet.

 

Partant de ce constat, nous pouvons clairement identifier un manque de transparence dans l’acquisition et l’utilisation des données personnelles de la population mondiale par des entreprises telles que Google.

 

Ainsi, pour faire face à ce danger, il faudrait instaurer un certain nombre de mesures visant à encadrer l’acquisition et l’utilisation de nos données personnelles sur internet :

 

  • Contraindre toute entreprise utilisant des données personnelles à instaurer une charte de confidentialité qui devra être accepté ou non par l’utilisateur lors de la première utilisation d’un service quelconque. Cette charte de confidentialité se devra d’être transparente afin de construire une relation de confiance entre l’utilisateur et l’entreprise, notamment sur la façon dont sont utilisées les données personnelles de chaque utilisateur.

 

  • [Gouvernement de chaque pays] Mener une campagne de sensibilisation sur les dangers liés à l’utilisation des données personnelles. L’objectif ici est de sensibiliser la population sur ces dangers afin de les inciter à mieux protéger leurs données privés. (Par exemple, en protégeant son ordinateur à l’aide d’un pare-feu ou encore en supprimant les cookies afin d’effacer ses traces).

 

  • Rendre transparent le processus mis en ligne par Google afin de supprimer de leurs algorithmes certaines données de l’utilisateur.

     

(Mathieu Moreno, Telecom École de Management)

fabien.waechter
#3331, le 03/02/2015 - 18:21

Faire des greffes des spécialistes des traitements de l'information

Il faudrait transformer les greffes et leur personnel, en hubs informatiques d'excellence, qui permettraient une justice rapide, et optimisée. Les greffiers, formés dès l'Ecole des greffes aux outils de gestion, tant structurels, que de traitement de texte, en passant par toutes lceux d'optimisation web, sauraient alors organiser la rédaction des jugements à distance, l'anonymisation à la source, la diffusion et la conservation de minutes adaptées, ... et, au bout du compte, la réduction des coûts, du temps, de la justice!

Lucien PAULIAC
#3286, le 03/02/2015 - 12:38

MOYENS DE PREUVE À L'ÈRE NUMÉRIQUE : SORTIR DE L'ÂGE DU PAPIER GRÂCE AU SYSTÈME D'ARCHIVAGE NUMÉRICO-ANALOGIQUE

L'administration de la preuve est une obligation du droit français, basée sur la préconstitution des actes. Elle un rôle économique et sociétal majeur, puisque l'administration de la preuve a pour but de prévenir les litiges, d'en faciliter la régulation, d'en réduire le coût social, et de garantir le droit au procès équitable posé par l'art. 6-1 de la Convention européenne des droits de l'Homme et des libertés fondamentales.

 

À ce titre, l'article 1341 du code civil oblige à "passer acte" de toutes choses excédant actuellement la somme ou la valeur de 1500 €, et prohibe toute preuve par témoins "contre et outre le contenu aux actes".

En obligeant ainsi à préconstituer la preuve des actes, l'art. 1341 implique d'être en mesure de les archiver  au moins jusqu'à leur prescription, par un système excluant de valider une archive par l'attestation d'un tiers.

 

C'est pour satisfaire aux règles de preuve sans faire obstacle à la marche en avant de l'économie numérique que le système d'archivage numérico-analogique a été mis au point en France. Il consiste à enregistrer les pièces numérisées ou nativement numériques sous un système bifide PDF+Microfiche digitale, l'un étant le strict reflet de l'autre, et à éviter ainsi le recours à la "preuve-papier". (La microfiche digitale est une récente innovation française qu'il ne faut pas confondre avec la microfiche "COM" ou la microfiche "documentaire".)

 

Ceci permet alors d'utiliser les archives numériques le plus librement du monde grâce à la version PDF, les fonctions juridiques nécessaires étant prises en charge par les microfiches digitales qui en sont le reflet immuable, irréversible, inviolable et non-obsolescent, pour une durée de vie supérieure à 300 ans.

 

Par les seules propriétés des microfiches digitales, l'archivage numérico-analogique souscrit sans ambiguïté aux exigences juridiques suivantes :

  • l'obligation d'archiver valablement les actes en excluant toute validation par un tiers, corrélative de l'art. 1341;
  • l'obligation de garantir l'égalité des armes par l'impartialité du support, pour faire droit au principe de la contradiction posé par l'art. 16 NCPC;
  • l'obligation d'irréversibilité posée par l'art. 1348 al. 2 du code civil pour asseoir la recevabilité des copies substitutives de l'original;
  • l'obligation d'intelligibilité posée par l'art. 1316 du code civil, qui conditionne la liberté de support de la preuve par écrit;
  • l'obligation d'intégrité qui conditionne la recevabilité de l'écrit sous forme électronique posée par l'art. 1316-1 du code civil;
  • l'obligation de préserver la portée juridique des archives jusqu'à la prescription légale posée par les lois qui concernent les actes (durée butoir de 20 ans en matière civile selon l'art. 2232, sans limite connaissable pour le dossier médical selon l'art. R1112-7 du code de la santé publique).

 

Le système d'archivage numérico-analogique s'inscrit résolument dans une démarche de modernisation des moyens de preuve, préservant leur efficacité, et s'intégrant pleinement à l'économie numérique.

                                                                                                                                                 Lucien PAULIAC

                                                                                                                                                 Directeur de Scriptum-Archives

                                                                                                                                                 Président de l'association "Preuve & Archivage"

Sylvie Péron
#2940, le 23/01/2015 - 23:36

Sécurité et liberté : à quel moment la première empiète-t-elle sur la seconde ?

La loi anti-terroriste votée en novembre 2014 prévoit la possibilité de fermer un site web sans passer par un juge.

La liberté perd bien du terrain face à la sécurité.

Voir les articles de la Quadrature du Net :  le Sénat adopte le projet de loi liberticide et #CharlieHebdo : Non à l'instrumentalisation sécuritaire

 

UNIFAB - UNION DES FABRICANTS
#2716, le 15/01/2015 - 19:16

Une réponse adaptée à la complexité et la sophistication de la criminalité moderne

L’association « Union des fabricants » (UNIFAB) regroupe plus de 200 entreprises et fédérations professionnelles et œuvre pour la protection de la propriété intellectuelle tant au niveau national qu’au niveau international. L’UNIFAB fédère ces entreprises dans le triple objectif de promouvoir les droits de propriété intellectuelle, d’assurer à leurs titulaires une protection accrue et de lutter contre toutes les formes de contrefaçon, fléau en progression et mutation constantes.

L’UNIFAB a souhaité participer à cette grande concertation sur les enjeux sociétaux et économiques liés aux transformations numériques, afin d’apporter son éclairage sur les enjeux de la lutte contre la contrefaçon.

Internet constitue aujourd’hui le premier vecteur de diffusion de la contrefaçon. Notre rapport de 2010[1], rappelait en effet que 40% des entreprises désignent internet comme le premier canal de diffusion de la contrefaçon dans le monde. De même, le sondage Les Français et les dangers de la contrefaçon mené par l’Unifab en 2012, révélait que les consommateurs identifient clairement internet comme source du faux et sont 82 % à souhaiter une meilleure régulation des contenus illicites. La contrefaçon sur internet est multiple et complexe : il existe de nouvelles formes de délinquance et il y a une diversité des formes de contrefaçon (vente de produits, squatting, faux sites…) et est caractérisée par la rapidité de la commission des infractions; ce qui implique donc de pouvoir être aussi rapide dans le processus de réaction. L’anonymat et l’usage de pseudonymes compliquent d’avantage la lutte contre ce fléau en ligne.

Il est donc évident que le cadre juridique n’est plus adapté à l’environnement numérique moderne, en constante évolution.

La complexité de la contrefaçon moderne et la sophistication des moyens employés par les contrefacteurs, nécessitent une meilleure connaissance des personnes en charge d’y apporter une réponse.

- Spécialiser les magistrats

Renforcer la formation des magistrats et mettre en place des magistrats référents en cybercriminalité au sein des parquets est essentiel. Il faudrait aussi, dans un souci d’efficacité, spécialiser la « chaîne pénale ». Par ailleurs, au niveau du ministère de la Justice, il pourrait être pertinent de créer un « pôle numérique » dédié à la mise en œuvre d’une politique pénale en la matière et au suivi des travaux européens et internationaux relatifs à la cybercriminalité.  Ce service pourrait aussi avoir un rôle d’expertise et de conseil auprès des magistrats en poste en juridiction. Ainsi, encourager la constitution d’un pôle de juges spécialisés en matière de lutte contre la contrefaçon sur internet est souhaitable.

- Rendre plus dissuasive la sanction de la contrefaçon

L'efficacité de la lutte contre la contrefaçon passe nécessairement par de fortes condamnations pécuniaires, qui sont les seules véritables armes de dissuasion à l'égard des contrefacteurs. De même, compte tenu de la modification de la typologie des contrefacteurs, une aggravation des peines prononcées pourrait tendre à rendre les sanctions réellement dissuasives.

- Renforcer l’interaction entre les différents acteurs de la lutte anti-contrefaçon

La contrefaçon ayant de multiples facettes, les réponses qui lui sont apportées, impliquent souvent différentes administrations. Aussi, toute mesure permettant une meilleure collaboration entre ces acteurs est à encourager. La nouvelle gouvernance d’internet devra encourager ce genre de rapprochement.

En définitive, le souci principal de l’UNIFAB est de voir de nouvelles dispositions garantir une protection renforcée du cadre actuel. Aussi, il est nécessaire que les projets à venir prévoient la responsabilisation réelle des différents acteurs. En d’autres termes, les titulaires devraient pouvoir bénéficier d’une protection réelle face à un usage illégal (qu’il soit direct ou indirect) de leurs droits et de toutes les prérogatives garanties par leurs titres, tant dans le monde réel que sur internet.

 

 

[1] RAPPORT UNIFAB: L’IMPACT DE LA CONTREFAÇON VU PAR LES ENTREPRISES EN France : Rapport de l’Union des fabricants remis à Madame Christine Lagarde, Ministre de l’Economie, en avril 2010, http://www.unifab.com/images/rapportunifabavril2010.pdf

sco
#3404, le 04/02/2015 - 23:58

Faire bouillonner les esprits des développeurs avec ceux de juristes

Favoriser l'ébullition des cerveaux des développeurs, mais les faire échanger avec des juristes.

sco
#3403, le 04/02/2015 - 23:50

Faire avancer le droit numérique international

Un exemple: un mobinaute français utilise une application (sur smartphone) dont les conditions d'utilisation rédigées en anglais (qu'il a approuvées sans les lire, comme tout le monde) lui indique que la seule juridiction reconnue quant à l'usage de ses données est celle de Californie. Et cette application communique avec divers serveurs dans divers pays. Quel droit d'applique ?

Denis Teyssou
#3401, le 04/02/2015 - 23:45

Utiliser le numérique pour mieux écrire la loi

Le droit français soufffe d'une inflation législative galopante. Le moindre fait de société, la moindre réaction politique provoquent in fine des modifications législatives et de nouveaux textes de loi qui, souvent, reprennent des lois antérieures et rendent la législation pratiquement illisible avant qu'elle ne soit consolidée sur des portails comme legifrance. Sans compter les redites, les lois sans décret d'application ...

Dans le même temps, la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen, affirme dans son article 6 que "la Loi est l'expression de la volonté générale. Tous les Citoyens ont droit de concourir personnellement, ou par leurs Représentants, à sa formation".

Pour faciliter cet exercice démocratique, des outils numériques peuvent permettre de mieux écrire le droit, de mieux consolider les textes, de les rendre plus lisibles et de faire participer davantage les citoyens. Cela peut se faire par analogie avec les systèmes de gestion de code informatique notamment utilisés pour les projets open source, comme github ou svn, qui maintiennent une version "maître" du code, contrôlée par son auteur, et des "branches" où d'autres programmeurs apportent leurs propositions de modification, d'amélioration.  Certaines branches peuvent ensuite être intégrées et fusionnées directement à la version "maître" par les responsables du projet sans faire de copier/coller hasardeux ou oublier au passage des morceaux de code. Le système conserve l'historique des différentes versions sauvegardées, permettant de revenir facilement en arrière si besoin est, et de comparer les différentes modifications proposées.

L'expérience a déjà été tentée à l'étranger, notamment aux Etats-Unis et en Allemagne. Github, un outil "geek", n'est sans doute pas le plus approprié pour créer une plateforme numérique d'écriture de la loi mais le principe de pouvoir maintenir en parallèle une version principale d'un texte de loi et plusieurs versions amendées, en conservant automatiquement toutes les suggestions et modifications, tout en permettant d'intégrer et de fusionner facilement les amendements, serait de nature à faciliter le travail législatif et à faire gagner beaucoup de temps.

Juriconnexion
#3341, le 04/02/2015 - 08:29

Mieux faire connaître et pratiquer le droit français hors de France

Soutenir la pratique à l'étranger du droit français, proposer le droit continental dans les marchés émergents, intégré au droit européen (https://e-justice.europa.eu/content_member_state_law-6-fr.do)  comme une alternative à la Common Law, le droit le plus diffusé dans le monde (exemples : http://www.worldlii.org/ ; http://network.bepress.com/#/law/ ).

Financer par des modes participatifs l'activité des acteurs publics (Legifrance, Cour de Cassation, Conseil d'Etat, Conseil constitutionnel, Juriscope de Poitiers) et associatifs (Fondation pour le droit continental, association Henti Capitant http://henricapitantlawreview.org/index.php?lg=en) qui travaillent à la diffusion du droit français dans d'autres langues.

Produire un document annuel, mis en ligne sur Legifrance (Partie Traductions http://www.legifrance.gouv.fr/Traductions ), récapitulant les principales évolutions législatives et réglementaires de l'année, rédigé en anglais et en espagnol citant les principaux articles de loi ou de décret créés ou modifiés durant cette période.

Mettre en place, comme cela s'est fait dans d'autres pays de l'Union Européenne, une mission de service public de la traduction juridique qui ménerait la traduction continue en plusieurs langues des principaux codes français. 

 

Défenseur des droits
#3332, le 03/02/2015 - 18:38

Droits fondamentaux à l'heure du numérique

Le monde du numérique est un espace en perpétuelle expansion, en particulier depuis l’avènement des réseaux sociaux et, surtout, de la connexion permanente. Ce monde virtuel ne peut se distinguer du monde réel : pour nombre de nos concitoyens, et d’abord pour les plus jeunes, les outils numériques sont inhérents à la vie quotidienne, que ce soit au travail, pour les loisirs ou les relations sociales.

A cet égard, le Défenseur des droits est particulièrement attaché à combattre la fracture numérique, convaincu que ces outils constituent une opportunité sans pareil pour les « non-publics de l’action publique » de pouvoir enfin accéder à la connaissance de leurs droits, voire même de les faire valoir. Nous devons ainsi promouvoir une « liberté constitutionnelle d’aller et venir dans le monde numérique ».

Le numérique dispose d’un un fort potentiel comme instrument du développement économique, de la création d’emploi, de l’égalité, de la démocratie, du service public et offre d’infinies perspectives en termes de partage, de mobilisation citoyenne et d’échanges. Son développement s’accompagne aussi de nouveaux risques nécessitant de concilier le respect des libertés de chacun au regard de ces nouveaux paramètres avec une exigence de sécurité, ces deux aspirations délicates à conjuguer suscitant la même attente de la part de nos concitoyens.

A l’heure où se construit la régulation dans ce domaine, cette préoccupation concerne l’ensemble des acteurs impliqués. C’est au titre de la protection des droits et libertés dont il a la charge que le Défenseur des droits a souhaité donner son point de vue sur quatre enjeux.

1) L’enjeu de la protection contre les risques de discriminations et d'inégalités de traitement résultant de l'exploitation des données personnelles via des algorithmes prédictifs.

La généralisation du profilage des internautes, qui concerne des domaines aussi divers que la consommation, l'accès aux assurances, au crédit, à la santé mais également à l'emploi (sourcing par internet ou via les réseaux sociaux) soulève de nombreuses difficultés car elle met à mal, par nature, le principe d'égalité, au cœur de nos valeurs républicaines.

En effet, les données utilisées permettent de refléter nos comportements marketing sur internet et sur les mobiles. Un simple site d’achat en ligne peut déterminer les goûts les plus personnels de l’internaute –littéraires par exemple- et ainsi proposer les ouvrages qui seraient les plus susceptibles de l’intéresser avant même qu’il les ait recherchés.

Aussi, dans le domaine de la santé, l’utilisation des données des patients pourraient avoir des conséquences discriminatoires relatives à l’accès à certains services tels que le refus de prise en charge par certaines assurances.

C'est là tout l'enjeu de la loyauté à l’usage des données personnelles, l’égalité des armes entre un individu face à quelques grands oligopoles qui, de façon plus ou moins consentie et certainement pas éclairée, recueillent, analysent et exploitent ses données personnelles.

A cet égard, le Conseil d’Etat a fait deux propositions particulièrement intéressantes qui retiennent tout particulièrement l’attention du Défenseur des droits et visant :

- d’une part, à soumettre « les plateformes à une obligation de loyauté envers leurs utilisateurs, tant les utilisateurs non professionnels dans le cadre du droit de la consommation que les utilisateurs professionnels dans le cadre du droit de la concurrence » … ;

-et, d’autre part, à « définir les obligations des plateformes envers leurs utilisateurs qui découlent du principe de loyauté : notamment, pertinence des critères de classement et de référencement mis en œuvre par la plateforme au regard de l’objectif de meilleur service rendu à l’utilisateur, définition des critères de retrait de contenus licites en termes clairs, accessibles à tous et non discriminatoires ».

2) L’enjeu de la protection contre les risques attachés aux capacités de surveillance électronique

Les épisodes tels que l’affaire Snowden ou les récents débats parlementaires relatifs aux renforcements de l’arsenal antiterrorisme ont mis en lumière comment l’ancien débat qui oppose le couple sécurité/liberté avait, à son tour, atteint les rives du nouveau monde numérique.

Les dangers attachés aux capacités de surveillance électronique, notamment par le biais de la géolocalisation, comportent des risques d’atteinte aux libertés individuelles ou à la dignité humaine. En effet, les initiatives prises au nom de la sécurité, pourraient porter atteinte aux libertés individuelles telles que la liberté d’aller et venir ou la protection de la vie privée.

Le Défenseur des droits défend une approche raisonnée, estimant qu’il appartient à des autorités publiques, nationales et internationales, de déterminer le meilleur équilibre possible entre deux exigences contradictoires

3) L’enjeu de la protection contre les risques attachés à la manipulation de l'information et, par suite, à la liberté d’expression

Au regard de la facilité et de la vitesse avec lesquelles circulent toutes sortes de contenus sur internet, se pose le problème des contenus illicites, qu'ils concernent la mise en danger des enfants ou qu'ils véhiculent des messages de haine et de racisme (ce dernier étant un délit qu'on ne saurait assimiler à la liberté d'expression).

Afin de combattre toutes les intolérances véhiculées par internet et, plus généralement, dans les lieux d’expression publique, le Défenseur des droits s’inscrit dans une logique de veille et encourage un vaste mouvement de lutte contre le racisme en utilisant les ressources qu’offre le numérique.

Ainsi, le 27 janvier 2015, le Défenseur des droits a lancé une mobilisation pour l’égalité contre le racisme en s’adressant à tous les acteurs publics et privés (associations, entreprises, institutions publiques, collectivités, medias…) dénonçant la banalisation de la haine et le rejet de l’autre en France et exprimés dans des espaces, physiques ou numériques.

Cette mobilisation a pour objectifs de faire connaître les dispositifs de lutte contre le racisme déjà existant et de favoriser l’émergence de nouvelles initiatives. La promotion des différents dispositifs prendra notamment la forme d’une plate-forme numérique site internet, qui constituera un outil d’échanges et de valorisation mais aussi un lieu commun d’information sur la lutte contre le racisme. Parallèlement, cette démarche doit permettre d’offrir des recours aux victimes et les possibilités pour chaque entreprise, association, institution de s’engager à construire un espace civique pluriel et solidaire.

Dans cet esprit, le Défenseur des droits reste particulièrement attentif aux débats sur la responsabilité de l’appréciation de la licéité des contenus, la protection des droits et libertés, telle que garantie par la loi, ne pouvant être subordonnée aux « conditions générales d’utilisation » établies par les opérateurs privées.

4) L’enjeu de la protection et de la sécurité des données

Les données personnelles peuvent être source de détournement à des fins commerciales ou pour des motifs de sécurité. Si des garanties doivent être fixées au titre de la protection des libertés fondamentales, la plupart des données en cause sont entreposées (cloud) sur des plateformes hors de l’Union européenne qui limitent la capacité du droit à garantir des conditions optimales de sécurité.

Cependant, en amont de ces préoccupations, une question mérite d’être posée : quelle est la finalité (et donc l’utilité réelle) de l’enregistrement permanent de quantités importantes de données, notamment par les administrations. Les motifs sont bien connus (duplication des procédures, analyses statistiques, lutte contre la fraude …) mais les possibilités d’intrusion et de vol de ces données souvent confidentielles mériteraient qu’au-delà des considérations tenant à la simplification administrative, l’on s’interroge sur le rapport coût/avantage de tels stockages au regard des libertés individuelles.

Concernant l’administration des entreprises, qui elles aussi vont toujours plus loin dans la connaissance intime de leurs employés, on a récemment mesuré avec l’affaire qui a touché l’entreprise Sony aux Etats-Unis, les risques attachés à la divulgation, pour nuire, de données personnelles concernant ses salariés.

C’est pourquoi il est nécessaire de réguler les opérateurs pouvant avoir accès à de telles données. En attendant que l’exploitation des big data permette de révolutionner les connaissances techniques ou médicales, la prospective, la protection de l’environnement ou la sécurité des citoyens, à cette heure des masses de données sont stockées et circulent sans aucune information sur leur finalité et encore moins de contrôle quant à leur destinée (sinon à l’occasion de scandales ponctuels comme le piratage des donnés d’Orange).

Ainsi, alors que l’on s’interroge sur le meilleur des mondes numériques, la protection des droits et libertés de ses citoyens face aux « e-hors-la-loi » semble primordiale.

Le Défenseur des droits, qui salue cette procédure de concertation mise en œuvre par le Conseil national du numérique, poursuivre ses réflexions, dans le cadre de la présente concertation et au-delà.

Ayant en mémoire le processus du début des années 2000 qui, à l’issue d’une importante concertation, a débouché sur l’adoption d’une Charte de l’environnement ensuite adossée à la Constitution, le Défenseur des droits soutient l’idée que certains grands principes protecteurs nouveaux, propres au monde du numérique, notamment ceux en lumière par la présente concertation sur le numérique (neutralité, loyauté, confiance …), pourraient faire l’objet d’une même consécration, dès lors qu’ils ne trouveraient aucun fondement dans les textes constitutionnels existant.

Syntec Numérique  Compte vérifié
#3315, le 03/02/2015 - 16:10

Créer un statut d’avocat en entreprise pour les entreprises innovantes

La commission Juridique, forte de 350 personnes mobilisées, souhaite la création du statut d’avocat en entreprise.
La France est un pays reconnu pour la qualité de son droit, élément essentiel de l’attractivité d’un pays et de sa compétitivité. Cet atout est aujourd’hui grandement menacé et pour cela, l’évolution de la profession de juriste d’entreprise s’avère fondamentale.
Dans le domaine numérique, le juriste d’entreprise est le garant de la sécurité juridique de l’activité des entreprises innovantes (protection du secret des créations et des inventions, de la propriété intellectuelle, des données notamment). Sa place stratégique, renforcée par son indépendance à l’égard des fonctions opérationnelles, doit être solidifiée.
C’est pourquoi, les juristes d’entreprise doivent être traités à égalité avec les autres juristes de l’Union européenne dont l’immense majorité bénéficie de ce statut. A défaut, les négociations menées par les groupes et entreprises françaises seront moins efficaces et moins sûres.

Les entreprises bénéficieront évidemment d’un tel statut puisque l’avocat en entreprise possédera la connaissance « métier », alors que l’avocat libéral apportera sa connaissance procédurale et de management du risque global. Elles en bénéficieront d’autant plus que le statut d’avocat en entreprise permettra, via le secret professionnel et la confidentialité des correspondances, de protéger les discussions des entreprises notamment tournées vers l’exportation de leurs technologies

Juriconnexion
#3277, le 03/02/2015 - 09:47

Partager la jurisprudence sous son format numérique entre ses acteurs

Les acteurs de la justice au quotidien : magistrats, greffiers, avocats, huissiers aboutissent à la création de documents définitifs : les décisions de justice. Si pour protéger les données personnelles, toutes ces décisions ne peuvent être totalement publiées, en revanche elles pourraient être librement consultables entre ses acteurs en utilisant les voies informatiques contrôlées de la e-procédure : RPVA, RPVJ et autres extranets. 

zedisdead
#1653, le 27/11/2014 - 23:17

Supprimer le monopole des avocats

Les avocats facturent entre 250€ et 450€ de l'heure en partie en raison du monopole du droit dont ils bénéficient.

Or, de nombreuses solutions innovantes pour les justiciables sont bridées en raison de ce monopole et des sanctions pénales qui sont associés. Nous avons vu de nombreux sites web proposer des procédures judiciaires automatisés, faire l'objet de procédures de sanctions de la parts des avocats (qui les ont perdus d'ailleurs).

Supprimer ce monopole du conseil du droit (qu'ils gardent le monopole du contentieux qui est un métier très particulier) permettrait de voir émerger des solutions innovantes qui donneraient un accès au droit à tous et à un prix raisonnable.

Wikibuster
#2929, le 23/01/2015 - 19:39

Lutter contre la diffamation et le dénigrement sur Internet

Si à ses débuts Internet était synonyme de liberté d'expression et d'ouverture au pluralisme grâce à la création d'une multitude de sites venant de tous horizons on doit constater qu'aujourd'hui la quasi totalité de l'audience est captée par deux sites qui forment une alliance d'interêt, Google et la célèbre encyclopédie en ligne Wikipédia. Cela crée une situation inédite dans les médias où un seul site, Wikipédia, surpasse à lui seul en audience la totalité de tous les journaux papier ou audiovisuels réunis. Des milliers de biographies de personnes publiques sont proposées sans que l'on ne sache jamais qui les signe et sans que le propriétaire du site, Wikimedia Inc., puisse être inquiété puisque qu'il s'abrite derrière son statut d'hébergeur Internet non responsable. Pire encore les "wikipédiens" auteurs de ces articles se dissimulent pour la plupart derrière des pseudonymes et estiment même que Wikimedia étant une organisation américaine le site n'a pas à se plier aux lois françaises. On constate ainsi que des dizaines de milliers de pages sur des personnes publiques ou des organisations sont écrites avec des intentions évidentes de diffamation ou au moins de dénigrement, ceci de façon cynique au nom de la liberté d'expression. Il suffira par exemple qu'un journaliste ait émis un commentaire extrêmement défavorable pour qu'il puisse être repris et présenté comme "un point de vue neutre" selon la phraséologie en vigueur sur Wikipédia. Soit, mais au contraire de n'importe quel journal papier, radio ou télé, la cible de ce dénigrement n'a aucun moyen de faire valoir la moindre protestation ou modération car l'encyclopédie "libre" est en pratique sous le contrôle de quelques dizaines d'administrateurs anonymes élus à vie (dont certains sont des mineurs de 15 ans) qui la dirigent sans avoir de comptes à rendre à qui que ce soit. Dans les cas les plus graves on constate que les biographies se transforment en véritables extraits de casiers judiciaires bien entendu d'autant plus accablants qu'ils sont visibles en priorité depuis Google et qu'ils sont contrairement au véritable casier judiciaire sans limite de durée ! Pourtant dans la vie réelle l'accès au casier judiciaire est bien réglementé et réservé aux seuls membres de la Police et de la Justice. 

Je propose donc :

1/ Qu'on interdise ou au minimum que l'on encadre la publication systématique d'éléments du casier judiciaire sur le web.

2/ Que toute personne physique ou morale mentionnée en terme peu flatteurs, critiques ou dénigrants obtienne un droit légal de réponse en bas de page web sous la forme d'un lien vers une page de son choix, où elle pourra faire les mises au points nécessaires.

Comment faire ? Proposition des parties prenantes

Proposer une solution
Commission numérique du MEDEF  Compte vérifié
#3392, le 04/02/2015 - 19:08

Favoriser la médiation, comme mode de règlement alternatif des litiges, pour régler les litiges impliquant une utilisation du numérique (par exemple : achat en ligne), tant dans les relations BtoB q

La médiation permet d’offrir des voies de recours simples, souples, rapides et efficaces. Par exemple : service de médiation du e-commerce mis en place par la Fédération du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD) ou, en matière de communications électroniques, par l'Association Médiation Communications Électroniques (AMCE) – cf. transposition prochaine de la directive 2013/11/UE relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation (à cet égard la grille d’analyse sur les « Principes et critères d’efficacité de la médiation » sera mise à jour).

Tru Do-Khac
#3357, le 04/02/2015 - 12:57

Instituer un tag permettant à un internaute exprimant une opinion personnelle sur un contenu juridique d'avertir de son incompétence juridique éventuelle

Grâce à l'accès à la jurisprudence et aux textes des lois, les internautes peuvent exprimer des opinions personnelles sur la jurisprudence ou sur les lois (comme cela a été le cas pour la présente consultation de la LCEN).

Portées parfois par des personnes en vues mais n'ayant ni qualification juridique ni habilitation à donner un quelconque conseil juridique, ces opinions peuvent conduire à des errements.

En d'autres pays, il est d'usage d'apposer un avertissement du genre : "ceci n'est qu'une simple opinion de l'auteur, qui ne relève que de son expérience personnelle. L'auteur avertit qu'il n'a une quelconque qualification juridique et n'est pas compétent pour donner un quelconque conseil juridique ; il appartient entièrement au lecteur de consulter, le cas échéant, l'avis d'un professionnel qualifié".

Instituer un tag associé à un lien renvoyant à une telle formule représentée sur un site habilité (site du barreau par exemple) pourrait être opportun.

Propositions dans le débat public  Compte vérifié
#1333, le 21/11/2014 - 12:59

Renforcer l’accessibilité et l’intelligibilité de la jurisprudence

- Renforcer la disponibilité de toutes les décisions de justice en poursuivant l’ouverture des données juridiques   

- Rendre ces données intelligibles et facilement réutilisables pour développer de nouveaux services aux justiciables et aux professionnels de droit

Propositions dans le débat public  Compte vérifié
#1334, le 21/11/2014 - 12:59

Simplifier les procédures et développer des outils pour permettre aux citoyens de mieux suivre le déroulement de leur dossier

-Rendre accessible aux citoyens le suivi de leur procédure sur internet (dates des audiences, etc.) à partir du portail Portalis.

-Faciliter et étendre la communication électronique avec les professions du droit.

Propositions dans le débat public  Compte vérifié
#1330, le 21/11/2014 - 12:55

Accompagner les citoyens pour la prise en charge de leurs frais de justice

Simplifier les démarches pour demander des aides juridictionnelles en ligne.

Colin LORRAIN
#1609, le 27/11/2014 - 16:33

Numériser les lois

"Nul n'est censé ignorer la loi" dit on, pourtant même les juristes ne s'y retrouvent pas toujours. Des lois sous formes informatique (sous la forme d'un système expert par ex) permettrait de nombreux progrès :

 - dans la rédaction :  les nouvelles lois pourraient être validées en fonction de l'existant; celles existantes pourraient être revues et validées programmatiquement afin de trouver des failles ou des incohérences; chaque nouvelle proposition pourrait être revue en terme d'impact…

 - dans la consultation : d'une part l'accès pourra être dématérialisé d'autant plus facilement, mais surtout on peut envisager des agents qui répondent a tout type de question. Sans aller jusque là, une question a ce système pourra retourner un ensemble de règles spécifiques pour un domaine donné et simplifiera l'exploitation de ces règles

C'est peut être un rêve d'informaticien et un cauchemar de légiste mais les lois telles qu'elles sont actuellement ne sont plus au service du citoyen car trop complexes et absconses

Propositions dans le débat public  Compte vérifié
#1332, le 21/11/2014 - 12:58

Développer la médiation pour régler les litiges liés à l’utilisation des technologies numériques [Rapport du Conseil d’Etat]

Mettre en place un système de médiation facilement accessible pour régler les petits litiges entre personnes privées liés à l’utilisation des technologies numériques, tels que ceux concernant les données personnelles, les atteintes à la réputation sur internet ou le retrait de contenus mis en ligne.

Propositions dans le débat public  Compte vérifié
#1324, le 21/11/2014 - 12:40

Promouvoir la visioconférence

Conseil d'Etat  Compte vérifié
#1331, le 21/11/2014 - 12:56

Créer une action collective, distincte de l’action de groupe, destinée à faire cesser les violations de la législation sur les données personnelles. [Rapport du Conseil d’Etat]

Cette action serait exercée devant le tribunal de grande instance par les associations agréées de protection des consommateurs ou de défense de la vie privée et des données personnelles.

Propositions dans le débat public  Compte vérifié
#1328, le 21/11/2014 - 12:53

Intégrer des professionnels du numérique au sein des conseils de juridiction

Favoriser l’intégration de professionnels du numérique au sein des conseils de juridiction, créés auprès des cours d’appel et des tribunaux de grande instance. Ces conseils ont pour mission de mener une réflexion commune sur des problématiques transversales telles que l’aide juridictionnelle, l’accès au droit, l’accès à la justice, la conciliation, la médiation, etc.

Bernard LAMON
#3201, le 29/01/2015 - 19:20

Améliorer l'accès des citoyens à toutes les sources du droit

En l'état, les citoyens ont accès à de nombreuses sources du droit par un portail d'une qualité exceptionnelle : Legifrance.

Mais il y a un trou dans ce processus : certaines cours d'appel (dont celles de Paris) refusent de publier leurs décisions alors que des cours d'appel plus modestes le font.

La solution est donc très simple : que le Ministère de la Justice exige du greffe du tribunal de Paris et de la cour d'appel de Paris d'y contribuer.

Creugneugneu : il est quand même incroyable que la cour d'appel la plus importante de France décide de contourner tout le mouvement de l'open data !

Propositions dans le débat public  Compte vérifié
#1329, le 21/11/2014 - 12:55

Faire des maisons de justice et du droit (MJD) et des points d’accès aux droits (PAD) des tiers lieux de la médiation numérique en matière de justice

-Valoriser leur rôle de sensibilisation et d’appropriation des outils numériques liés à la justice.

-Faire de ces lieux des espaces d’échange et d’apprentissage permanent entre justiciables, juristes, professionnels du numérique, etc.

Juriconnexion
#3258, le 02/02/2015 - 15:51

Cartographier les données juridiques produites pour tout ou partie avec un financement de l'Etat

Toute institution publique ou tout organisme recevant des fonds publics pour mener ses activités, doit référencer sur un site web commun tous les documents juridiques qu'elle ou il produit, peu importe la base de données de publication, qu'elle soit d'accès libre ou payant. L'objectif est notamment de connaître les fonds de jurisprudences et d'articles universitaires afin de faciliter leur accès au plus grand nombre.

Juriconnexion
#3233, le 02/02/2015 - 06:04

Conservation des données publiques juridiques

Tout site internet public ayant mis des informations à caractère juridique (législation, règlement, jurisprudence, commentaires, rapports, revues, colloques, etc.) librement consultables  y compris des informations portant sur des opérations légalement encadrées (actes d'entreprises ou d'association) doit organiser une solution d'archivage numérique consultable par le grand public (site d'archive ou dépôt legal en bibliotheque publique) quand il décide de retirer une partie de ses fonds. Il doit avertir le public de ce retrait et indiquer l'endroit où le fond retiré est consultable.

 

relai_ville_de_brest_7a
#2998, le 24/01/2015 - 19:35

Etendre la confiance numérique

Donner un nouveau souffle à la loi pour la confiance dans l'économie numérique de 2004 avec un ambitieux volet confiance dans les relations administration–citoyens.
Favoriser l'utilisation du certificat de signature électronique, du coffre-fort électronique, des moyens et formats de transmission sécurisée encore trop peu répandus, en particulier chez les professionnels saufs dans les secteurs sensibles (juridique, santé).
Prolonger cette action par une démocratisation du certificat de signature électronique chez les particuliers dans le cadre des relations avec les administrations et les collectivités.

Développer l'étendue de l'usage du certificat de signature électronique ou de tout moyen permettant de renforcer l'identité de manière transversale sur le Web (authentification pour les comptes bancaires, les commerçants les chroniques, les réseaux sociaux,etc...) tout en ayant le souci de prévenir les vols et usurpation d'identité…
Mettre en œuvre et favoriser les échanges d'informations sous la forme numérique entre les différentes institutions et les administrations au moyen d'outils de transmission et d'échange sécurisé (et souverain) permettant aux usagers de détenir un archivage, la mise à jour, facilement transmissible de tous les documents administratifs et justificatifs divers.
Organiser la transmission des justificatifs et documents via des liens de partage à usage limité et contrôlé par l'utilisateur (développer un dossier administratif partagé comme le dossier médical partagé…)
Favoriser l'accès numérique aux événements et calendrier de procédure administrative et judiciaire, pré contentieuse et contentieuse afin de décharger les greffe et professions de justice des simples renseignements aux usagers.
Tendre vers l'accès (sécurisé et authentifié) des justiciables aux décisions et éléments de procédure par voie numérique au moyen de comptes personnels sécurisés interconnectés avec le système des tribunaux et professions du droit.

Défi un manque d'échange inter-institutions et de confiance chez les administrés/citoyens

relai_ville_de_brest_7a
#2984, le 24/01/2015 - 18:06

Renforcer et organiser la labellisation / certification

Organiser et favoriser les certification ou labellisation, par des moyens d'identification accessibles du public et sanctionnables.

Organiser l'audit (par des tiers ou audit autonome des éditeurs de logiciels, sites Web) permettant de s'assurer qu'ils ne négilgent pas la règlementation, ce volontairement ou malencontreusement.

Permettre ensuite aux services de l'Etat (DGCCRF, CNIL, ANSSI...) de verifier a posteriori la réalité des engagements.

Domaines : conformité au droit de la consommation, information des clients, droit des données à caractère personnel, précautions ou exigences de sécurité, échanges de données avec des tiers, etc...

Favoriser également la classification des sites selon le type de contenu, toujours par des moyens autonomes d'identification accessibles du public et sanctionnables : publicité / commercial, officiel...

Limiter les risques en matière de propriété intellectuelle et notamment droit d'auteur en organisant et généralisant un système d'identification du régime de droits (propriéataire/libre/domaine public...) évitant le flou juridique des contenus protégés mais non identifiés comme tels...

proposition une qualité des services web et logiciels difficilement appréciable

relai_ville_de_brest_7a
#2972, le 24/01/2015 - 17:52

Homogéneisation de l'information juridique et règlementaire.

Renforcer la visibité des producteurs d'information juridique et règlementaire publics / officiels.

En particulier,

- homogénéiser via un moteur de recherche spécifique ou un encadrement du référencement de cette information juridique et règlementaire.

- Organiser et favoriser un service commun d'information juridique et règlementaire officiel qui regroupe, met en valeur et harmonise l'information. Ce service serait l'intermédiaire essentiel entre les producteur d'indformation  juridique et règlementaire officiels (Textes, décisions de Justice, rapports publics, avis, communiqués...)

- Encadrer le référencement prioritaire de l'information juridique et règlementaire officielle et gratuite sur les moteurs de recherche commerciaux.

- renforcer en organisant la formation des professionnels du Droit (Avocats, Notaires, Huissiers, Experts comptables, etc...) mais aussi des Forces de l'Ordre et des agents des services publics en matière d'accès à l'information, recherche documentaire et authentification des sources d'information numériques.

Voir problématique Granularité de l'information juridique et règlementaire.

FEVAD  Compte vérifié
#3349, le 04/02/2015 - 11:01

Développer la médiation pour régler les litiges liés à l’utilisation des technologies numériques

Le 21 mai 2013, deux textes européens ont été adoptés en matière de médiation des litiges de consommation.

Tout d’abord, une directive européenne relative aux règlements amiables des litiges prévoit que tous les secteurs de la consommation devront, d’ici juillet 2015, être couverts par un dispositif de médiation.

Ensuite, un règlement met en place un guichet unique au niveau européen pour les litiges de consommation transfrontières ; chaque réclamation reçue sera ainsi transmise au dispositif de médiation national compétent.

 

Plus que jamais, la médiation s’avère être un moyen rapide, efficace et souple pour régler à l’amiable des différends sur internet, sans passer par les tribunaux, et ce d’autant plus si la médiation s’effectue en ligne.

Elle apparaît, à ce titre, comme un nouveau levier de la confiance dans l’achat en ligne.

Il importe donc de développer un cadre favorable au développement de la médiation pour les litiges de consommation en ligne, en veillant notamment à ce que les dispositifs de médiation mis à la disposition des consommateurs répondent à plusieurs impératifs : d’une part, le besoin de couverture de l’ensemble des secteurs de consommation, d’autre part, le respect des critères prévus par la réglementation européenne, enfin la mise en place de mécanismes d’évaluation des dispositifs de médiation proposés au consommateurs.

 

emmanuel cauvin
#2456, le 22/12/2014 - 21:17

Circulation des oeuvres, droit d'auteur : repartir à zéro

ROoL : un projet pour la France, dans le monde entierROoL (comme dans "Rock'Roll" mais avec deux "o" et un "L") Circulation des oeuvres, Droit d'auteur en ligne ROol : un projet pour la France, dans le monde entier. Nous allons développer une plateforme d'enregistrement des oeuvres, sous forme numérique, un grand répertoire unifié, le Registre des Oeuvres et de l'offre de Licences ("RooL" ou "ROoL"). Tous ceux qui se reconnaissent dans notre langue, du Nord au Sud et de l'Est à l'Ouest, ont vocation à participer au développement puis à l'exploitation de cette plateforme. 

ici:

http://etherciel.over-blog.com/article-rool-un-projet-pour-la-france-dans-le-monde-entier-123582773.html

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