La période de participation est maintenant fermée. Merci à tous d'avoir participé.
lun, 03/11/2014 - 11:00 La concertation est terminée. Les débats en ligne ainsi que les commentaires sur les synthèses ont été à la base du travail des membres du Conseil national du numérique, qui préparent actuellement les recommandations au gouvernement. Les synthèses des débats, enrichies des commentaires, seront publiées en annexe du rapport.

De quoi parle-t-on ? Présentation des enjeux

Propositions dans le débat public
le 30/10/2014 - 11:18

Biens communs du numérique

Le numérique facilite les nouveaux modes de production de contenus, en réseau et entre pairs. Des synergies fortes avec les valeurs de l’économie sociale et solidaire y sont apparues et ont permis l’émergence  d’une sphère des biens communs (ou “communs”) de la connaissance : des communautés s’organisent et se régulent pour produire, gérer et enrichir des ressources (savoirs, contenus, logiciels libres, etc.). Elles définissent un nouvel espace de partage, qui se situe au delà de la propriété publique ou privée, notamment par la gestion commune des ressources. Internet lui-même est parfois considéré comme un bien commun et le Web se caractérise par des formes d’organisations horizontales et coopératives.

Pour certains, lorsque le marché et la puissance publique n’apportent pas de réponse satisfaisante aux besoins de la société, les communs ouvriraient de nouvelles perspectives en termes de créativité et d’innovation sociale. Les industriels pourraient aussi bénéficier de cette dynamique en s’appuyant sur cette activité collective pour alimenter leurs propres productions : le succès d’Androïd ou d’IBM tient en partie aux contributions de milliers de développeurs à la création de morceaux de code en logiciel ouvert. Au delà du logiciel libre, des initiatives telles que Wikipédia, Open Street Map ou l’open hardware ont démontré leur robustesse, leur utilité sociale et leur pertinence. Le développement de ces modèles a toujours suscité des frictions avec le modèle traditionnel de la propriété privée qui s’attache, en octroyant des droits exclusifs sur leurs oeuvres aux créateurs, à préserver leur incitation à innover. Les communautés numériques produisent en réseau, réutilisent et modifient des contenus, les diffusent et les dupliquent en masse, souvent sans transaction monétaire directe.

Comment encourager le développement de communs du numérique et leur complémentarité aux côtés de la sphère marchande et de la sphère publique ?

Quels problèmes, quels défis ? Diagnostic

Proposer un problème/défi
Atelier-relais de la manufacture d’idées e-magine  Compte vérifié
#3427, le 06/02/2015 - 16:36

1. Un enjeu de « démocratisation » : des biens communs mal connus et insuffisamment accessibles.

Aujourd’hui les communs du numérique sont insuffisamment identifiés : qu’il s’agisse des œuvres en domaine public, des créations  collectives sous licences libres, des logiciels libres, des ressources pédagogiques ou de nombreuses autres, la confusion continue de régner entre ces communs et l’information « gratuite » du web. Pour certaines de ces ressources, elles sont connues par un petit nombre d’experts et de militants dont l’activisme est  insuffisamment relayé. Elles requièrent souvent une certaine technicité, d’abord pour y accéder (connaissance des plateformes, foisonnement des ressources), puis pour participer activement à leur coproduction (clarté des interfaces et des formats, culture de la donnée, …)De nombreuses initiatives vont dans le bon sens : les carto-parties et copy-parties, le festival du domaine public, les infolabs. Mais les communs ont aujourd’hui une place insuffisante dans le paysage de la médiation, de l’éducation et de la culture numérique. Le grand public, les professionnels ne savent pas comment s’inscrire dans le cercle vertueux de la production et de l’accès à ces ressources, utiles tout au long de la vie et sur l’ensemble du territoire.

Atelier-relais de la manufacture d’idées e-magine  Compte vérifié
#3426, le 06/02/2015 - 16:35

2. Un enjeu de valeur collective : des modèles économiques émergents, entre subvention et prédation

Tirant parti de leur reproductibilité, les biens numériques peuvent conduire à un changement de paradigme face à une vision classique de la « rareté » et favoriser de nouvelles formes de partage. Pourtant la tendance actuelle est plutôt à une privatisation croissante de la connaissance dans un contexte mondial dans lequel les acteurs publics laissent une place croissante aux nouveaux grands acteurs du numérique. Les productions de la recherche publique sont encore trop peu en open science, les contenus pédagogiques et de formation produits sur fonds publics sont couramment commercialisés dans la sphère marchande, les acteurs publics peinent à privilégier les logiciels libres, les producteurs d’open data redoutent la captation de valeur. La fertilité de l’économie de la contribution tarde à être reconnue et respectée par les acteurs privés qui en tirent pourtant largement parti par leurs réutilisations, mais aussi par les acteurs publics dont les modèles de financement classiques (marchés publics ou subventions) ne sont pas toujours adaptés à la prise en compte de ces nouvelles formes de production d’intérêt général. Des initiatives existent pourtant : partenariats entre collectivités territoriales et Open Street Map, « pré-procurement », investissements publics dans des formes coopératives. C’est parfois la culture juridique des agents de collectivités qui fait obstacle à des pratiques plus ouvertes, et plus globalement un défaut de culture partagée. En lien direct avec cet enjeu, nous identifions aussi un enjeu éthique et de responsabilité collective : tous les « communs » ne contribuent pas nécessairement à l’intérêt général, et le renforcement de ces modèles amènera de façon croissante le besoin de règles communes, de cadres de responsabilité et de formes de gouvernance.

Atelier-relais de la manufacture d’idées e-magine  Compte vérifié
#3425, le 06/02/2015 - 16:35

3. Un enjeu opérationnel : modalités de production et de partage, nouvelles ingénieries.

Les communs ont besoin d’environnements de production et de partage et d’ingénieries adaptées. La simplicité d’accès et d’usage des grandes offres de cloud contraste avec la diversité et la complexité des espaces de partage et de contribution « ouverts ». Au-delà des outils, la contribution et la participation constituent aujourd’hui des domaines d’expertise qui peuvent impressionner les néophytes, au point d’engendrer une fracture contributive. Il y a un enjeu à faire monter en compétences des professionnels de la médiation et de l’accompagnement au service de ceux qui vont manier des données, enrichir des cartes, contribuer à des productions collectives, animer des démarches d’intelligence collective. Les méthodologies sont insuffisamment partagées, très peu enseignées aux étudiants, et la mythologie d’une participation simple et accessible se heurte à de nombreux obstacles, épistémologiques, symboliques et concrets, qu’il faudra lever.

Propositions dans le débat public  Compte vérifié
#751, le 31/10/2014 - 15:20

Protéger le domaine public et les biens communs de la connaissance

Le domaine public de la culture (...) est aujourd’hui soumis à une large pression (extension des durées de propriété intellectuelle, contrats exclusifs d’exploitation des oeuvres numérisées, multiplication des couches de droits…). Certains observateurs estiment que ces atteintes au domaine public nuisent au plein usage et à la valorisation des connaissances collectives et du patrimoine.

De nombreux créateurs et développeurs informatiques utilisent des licences libres et ouvertes montrant une volonté de construire un espace pour les communs de la connaissance adaptés à la société numérique. Les acteurs économiques puisent parfois dans les ressources du domaine public ou mises à disposition par des communautés pour commercialiser à leur tour des créations. L’importante industrie de l’open source tire ainsi parti du logiciel libre. Cette coexistence peut être fructueuse pour l’économie mais présente le risque sur le long terme de tarir l’espace des communs lorsque des acteurs créent des produits fermés à partir de ressources voulues ouvertes par leurs contributeurs bénévoles.

Propositions dans le débat public  Compte vérifié
#755, le 31/10/2014 - 15:32

Se doter d’un cadre juridique adapté aux nouvelles formes de partage et de production en réseau

Le numérique brouille les frontières entre créateurs, auteurs, contributeurs et usagers de contenus. Les chercheurs, communautés créatives, associations, etc. recherchent une reconnaissance légale et un cadre adapté pour la production en commun et le partage non marchand. Le cadre juridique actuel rend notamment certains usages illégaux et certains estiment qu’il freine le développement de nouvelles initiatives et modes de gouvernance. Un besoin est exprimé pour la définition un cadre adapté pour prendre en compte les différentes formes de contributions, de contributeurs de bénéficaires et d’usages. Il s’agit également de prendre en compte les changements induits par le passage d’une activité négociée entre filières industrielles (création, médias, édition) vers une activité coproduite par des millions d’internautes.

Propositions dans le débat public  Compte vérifié
#753, le 31/10/2014 - 15:22

Trouver des modèles économiques pérennes pour la recherche & développement, l’innovation et la création sans décourager les logiques de partage non marchand

Les nouveaux modes de consommation de contenus, de services, de connaissances,...apparus dans la société numérique suscitent de profondes inquiétudes en ce qui concerne le risque de chute des investissements dans les filières traditionnelles Comment encourager et rémunérer les créateurs et les innovateurs sans empêcher les usages de partage non marchand rendus possibles par les réseaux ? Cet enjeu est depuis longtemps au coeur de controverses, dans des domaines aussi variés que la création culturelle ou logicielle et la production de connaissance. De nombreuses filières connaissent une très forte désintermédiation que les mesures de protection n’ont pu enrayer et engagent la réflexion sur la recherche de nouveaux modèles économiques. Pourtant ce thème suscite une forte mobilisation des acteurs et un véritable débat public, comme en témoignent les 9 500 réponses à la consultation publique  de la Commission européenne sur la modernisation des droits d’auteur.

Les membres des groupes Open access et Édition de BSN
#3055, le 26/01/2015 - 11:16

Généraliser l’accès ouvert à tous aux résultats de la recherche financée sur fonds publics

Mettre en place un dispositif légal qui garantisse la diffusion en accès ouvert * des résultats de la recherche financée totalement ou partiellement sur fonds publics. Il s’agit de répondre aux besoins de la communauté scientifique et de la société, exprimés notamment dans la Déclaration de Berlin de 2003 sur l’open access. Il s’agit également de se mettre en conformité avec le nouveau code de la recherche de 2013, qui stipule que « La recherche publique a pour objectifs […] le partage et la diffusion des connaissances scientifiques en donnant priorité aux formats libres d’accès ». Il s’agit, enfin, de suivre la recommandation européenne du 17 juillet 2012 « relative à l'accès aux informations scientifiques et à leur conservation ». Cette démarche a pour objectif de préciser les droits et devoirs des auteurs dans le cadre de l’édition de recherche à l’heure du numérique, dans le respect des conditions d’exploitation éditoriale de leur production scientifique.

  • Définir légalement les textes de recherches qui sont financées totalement ou partiellement sur fonds publics en tant que l’ensemble des objets éditoriaux qui font l’objet d’une évaluation dans le cadre de la carrière du chercheur, en particulier les articles de périodiques, et les thèses ; l’extension du dispositif au livre de recherche, également concerné, devra faire l’objet d’études et d’expérimentations préalables à l’échelle nationale et internationale. On définira le texte de recherche comme étant le texte définitif, c’est-à-dire le contenu de la version éditée, le manuscrit accepté pour publication, à savoir la version évaluée, révisée et corrigée, à l’exception de la mise en forme qui est la marque matérielle de l’éditeur.
  • Rendre légalement impossible la cession exclusive des textes de recherches totalement ou partiellement financés sur fonds publics, afin de permettre leur diffusion en accès ouvert.
  • Créer une obligation de dépôt immédiat dans une archive ouverte (nationale, institutionnelle ou thématique) et de diffusion en accès ouvert dans un délai conforme aux recommandations européennes des textes de recherches financées totalement ou partiellement sur fonds publics, que ce soit par l’auteur, par son institution de rattachement ou par l’éditeur.
  • Encourager la diffusion des textes de recherches qui sont financées totalement ou partiellement sur fonds publics sous des licences permettant leur réutilisation.
  • Faire en sorte que le cadre législatif ne soit pas un frein à l’exploration de nouveaux modèles éditoriaux et économiques pour l’édition scientifique.

Assurer des conditions optimales de diffusion des publications scientifiques.

  • Prohiber les MTP (mesures techniques de protection) dont la finalité ou l’effet est d’empêcher la copie privée, la citation, ou de limiter l’usage à un seul terminal ou à un seul type de support.
  • Créer une exception au code de la propriété intellectuelle pour le TDM (text and data mining) portant sur les données et les publications produites par la recherche sur fonds publics, à l’exclusion de toute exploitation commerciale.
  • Libérer les usages dans les cadres pédagogique et de recherche. Aujourd’hui, l’exception pédagogique et de recherche au Code de la propriété intellectuelle est inapplicable. La mise en place d’une licence légale pour la pédagogie et la recherche nous semblerait une solution nécessaire.

Les membres de BSN4 (groupe travaillant sur l'open access) et BSN7 (groupe travaillant sur l'édition scientifique), s'exprimant à titre individuel **.

 

 

* Nous entendons par accès ouvert : « accès ouvert à tous, sans barrière, technique ou commerciale » qu’il convient de distinguer d’accès libre : « accès ouvert à tous, sans barrière, technique ou commerciale, avec liberté de réutilisations diverses, en général sous forme de licences de type Creative Commons ».

** BSN4 (Open access) et BSN7 (Édition scientifique), groupes composés de représentants d’institutions publiques, sont deux des dix segments thématiques de la Bibliothèque scientifique numérique (BSN).

Créée en 2009, à l'initiative du MENESR, la Bibliothèque scientifique numérique (BSN) est un dispositif national fédérant les acteurs de l'enseignement supérieur et de la recherche : universités, organismes de recherche, opérateurs de l'état. Elle a pour but de structurer le domaine de l'information scientifique et technique (IST) au plan national, et d'en instruire les diverses problématiques. Elle veille à ce que tout enseignant-chercheur, chercheur et étudiant dispose d’une information scientifique pertinente et d’outils performants. En accord avec les orientations de la Commission européenne, la BSN privilégie l’accès ouvert aux documents scientifiques sous différentes formes reposant sur des innovations, des négociations avec les éditeurs ou le soutien aux archives ouvertes, en tenant compte des différences entre les disciplines. Elle est dotée de 10 segments thématiques, d'un comité technique et d'un comité de pilotage ayant rôle d'arbitrage sur les questions politiques.

Propositions dans le débat public  Compte vérifié
#752, le 31/10/2014 - 15:21

Préserver la diversité culturelle dans le numérique et encadrer les oligopoles de distribution

Les circuits économiques traditionnels de distribution des contenus peuvent cloisonner leur diffusion et limiter la diversité des usages possibles. Par ailleurs, des formes nouvelles de restrictions émergent aujourd’hui dans la culture avec les offres de licences privées illimitées, faisant craindre la centralisation des oeuvres et de l’activité culturelle entre les mains de quelques acteurs sur Internet.

Matthieu GIROUX
#1007, le 06/11/2014 - 12:02

Diminuer le nombre d'intermédiaires grâce aux sevices et domaines publics

Ce sont les banques privées qui augmentent le coût de l'argent, avec au moins 30 % d'augmentation de budget.

Le lobby routier a détruit le train parce qu'il captait beaucoup d'argent de la collectivité. En effet les budgets du BTP et de la route sont augmentés pour payer des marges sans que le salarié du privé en voit la couleur. Le lobby routier pilote alors la cours des comptes pour anéantir le peu de budget qui reste au train. Ainsi les campagnes se vident à cause de l'abandon du train.

L'eau privée coûte plus chère et est de moins bonne qualité.

Un éditeur est sensé monnétiser ses créations ou numérisations, alors qu'il peut possèder des œuvres libres ou dans le domaine public. Ainsi un éditeur doit payer un abonnement pour donner ses livres aux biblithèques françaises, devant elles-mêmes payer les œuvres de l'éditeur.

Il est plus sain et moins cher d'acheter directement au producteur. Le commerce consiste à réduire les intermédiaires selon Henry Charles Carey, pas à produire à 10 000 km.
 

Institut National Polytechnique Toulouse
#3138, le 26/01/2015 - 18:10

Pour un accès libre immédiat aux données informationnelles produites par la recherche financée sur fond public. Pour une liberté d’utilisation de ces données à des fins de recherche

L’information scientifique produite par les chercheurs des universités et organismes de recherche constitue une part fondamentale du patrimoine scientifique commun de l’humanité. Cette information, dont la communication et l’accessibilité sont une condition vitale de l’activité de recherche, est produite sous forme d’articles, proceedings ou comptes-rendus publiés dans des revues scientifiques spécialisées. La diffusion de cette information, sous forme maintenant exclusivement numérique, relève du monopole d’éditeurs commerciaux ou de sociétés savantes, qui en assurent également la conservation pérenne, se substituant désormais aux institutions publiques traditionnellement chargées de conserver et diffuser l’information.

L’auteur, chercheur financé sur fonds publics, est dans l’obligation, s’il veut voir son travail publié, de transférer à l’éditeur l’exclusivité de ses droits de copie, diffusion et exploitation. L’éditeur maîtrise de manière exclusive les modes de diffusion de cette information, et les droits d’usage autorisés. Il revendra ensuite aux institutions académiques et de recherche le droit d’accéder à cette information et réglementera, via les licences d’utilisation, les droits d’usage accordés aux chercheurs des institutions abonnées. Le caractère dit « inélastique » de la demande (l’accès à l’information est vital pour l’activité de recherche, les chercheurs n’y renoncent pas quelle que soit l’évolution des prix) permet aux éditeurs et sociétés savantes de pratiquer une politique constante de hausse des prix. De manière régulière depuis le début des années 2000, le prix de l’accès aux revues scientifiques augmente de 6% par an.

Cette situation inédite de monopole confiée à des entreprises privées pour la conservation et la diffusion du patrimoine scientifique de l’humanité fait courir un danger majeur à la recherche :
- augmentation continue des coûts, pesant chaque année davantage sur les moyens de la recherche, et limitant de fait l’accessibilité de l’information
- limitation des droits d’usage, obligation pour le chercheur de négocier avec l’éditeur pour tout usage « non traditionnel », ce qui entrave le processus de recherche
- aliénation du patrimoine scientifique, dont la conservation est assurée de manière exclusive par les éditeurs – qui revendent ensuite le droit d’accéder aux archives. Risque réel de perte irrémédiable d’une partie de ce patrimoine.

Des solutions existent et pourraient garantir efficacement l’accessibilité de l’information scientifique produite par les chercheurs et sa libre utilisation à des fins de recherche :

1- affermir et développer la mission de diffusion des résultats de la recherche confiée au service public de l’enseignement supérieur et de la recherche, telle que mentionnées dans le Code de l’Education, en instituant :
• au niveau des institutions académiques et de recherche, une mission de collecte et conservation numérique des publications scientifiques produites par les chercheurs de chaque institution. Cette action existe déjà via les entrepôts d’archive ouverte des universités et organismes, ou via la plateforme HAL, mais ne peut être menée de manière systématique en raison du contrôle monopolistique exercé par les éditeurs et faute de cadre législatif.
• une exception au droit d’auteur, instaurant qu’un chercheur rémunéré sur fonds publics ou exerçant une activité de recherche financée sur fonds publics, ne peut transmettre à un éditeur l’exclusivité des droits de diffusion, de copie et d’exploitation des publications qu’il produit. L’auteur conserve une partie de ces droits de diffusion et d’exploitation, lui permettant de déposer une copie de son article dans l’entrepôt d’archive ouverte de son institution à des fins de conservation et de diffusion immédiate non commerciale. La notion de diffusion immédiate est fondamentale.

2- libérer les droits d’usage de l’information scientifique à des fins de recherche, en introduisant une exception au droit d’auteur autorisant la fouille ou l’exploration de textes et de données à des fins de recherche (text and data mining, TDM). Cette exception doit permettre aux chercheurs d’utiliser des corpus documentaires importants sans être soumis à autorisation préalable de l’éditeur, d’effectuer des téléchargements massifs et d’associer des données issues de différentes sources, sans se voir imposer de modalité technique particulière : le chercheur doit pouvoir effectuer son activité de recherche en utilisant la technologie qu’il juge la plus appropriée à son objectif. Aucune condition ne doit lui être imposée quant à la restitution et la diffusion des résultats. L’activité de TDM est une activité de recherche à part entière, le chercheur doit pouvoir l’exercer en toute liberté afin d’en explorer toutes les possibilités.

Regards Citoyens
#2834, le 21/01/2015 - 00:25

Reconnaître les informations publiques comme des biens communs informationnels et non comme du patrimoine

Afin de maximiser leur valeur sociale comme économique, les informations, données et plus largement les logiciels produits pour ou par l'administration publique, ne peuvent être gérés comme du patrimoine : la valeur qu'ils recèlent réside dans leur partage et les usages rencontrés. Pour paraphraser le rapport Trojette, l'information publique ne peut être vue comme du pétrole qui se stocke et se consomme qu'une fois mais comme des graines qui se cultivent et font naître de nouvelles graines. Pour cette raison, les informations, archives, données ou logiciels ne doivent plus se gérer comme du patrimoine qu'on administrerait mais comme des biens communs informationnels dont on se doit de maximiser la diffusion auprès des citoyens. Il faut donc veiller à ce que les outils juridiques permettant la préservation du bien commun, les licences libres et notamment les licences "partage à l'identique", soient plus systématiquement utilisés pour les données, documents, archives et logiciels produits avec de l'argent public. De plus, pour clarifier les strates juridico-administratives, les administrations en charge des biens patrimoniaux ne devraient pas intervenir dans la gouvernance des biens communs informationnels.

RenaissanceNumérique
#3098, le 26/01/2015 - 16:00

De l'open-content pour nos musées

Il est tout urgent de rendre disponible en ligne, en totalité et gratuitement, toutes les œuvres notre patrimoine tombées dans le domaine public, en fournissant des fichiers téléchargeables sur une plateforme centrale. Pour faire émerger cette plateforme, un partenariat public-privé doit être mis en place, allant chercher des fonds dans les budgets mécénat des entreprises.

RenaissanceNumérique
#3099, le 26/01/2015 - 16:01

Adapter la protection des droits d’auteur et droits voisins aux ambitions de rayonnement du patrimoine artistique public

Droits d’auteur et droits voisins rendent complexe la possibilité pour les musées de présenter leur collection sur leur site web. Il est urgent de remettre l’intérêt public au centre des discussions sur le droit d'auteur et de mettre à jour l'environnement réglementaire, notamment sur les questions du formalisme des contrats de cession de droit (l'écrit est encore aujourd'hui obligatoire) et de délimitation préalable des usages (une contrainte forte dans l'espace numérique).

Dans la foulée de la mission Sirinelli sur l’adaptation du contrat d'édition à l'heure du numérique dans le secteur du livre (2012), un débat public doit s'ouvrir sans délai sur l'évolution du droit d'auteur en matière de reproduction photo et vidéo des œuvres d'art et patrimoniales sur les supports numériques. Il doit s'accompagner d'actions de sensibilisation des acteurs du secteur et plus largement du grand public, afin de combler le déficit d’informations et de connaissances concernant la nature du droit d'auteur et de ses principes d'application dans l'espace numérique.

Cédric André
#2312, le 18/12/2014 - 16:58

Comment rapprocher la création de richesse numérique des territoires ?

Employer le numérique et les communs numériques sans pour autant s'éloigner des réalités locales est un enjeu de taille. Certes la desserte fibre du territoire nationnal dans son ensemble est un objectif louable mais il apparait dores et déjà que les tarifs pratiqués ne seront pas les mêmes partout chaque contrat régionnal/local étant négocié indépendamment !

De même les créateurs de services numériques et autres développeurs sont souvent coupés des territoires qu'ils habitent. Comment ancrer des dynamiques locales pour accompagner, encourager la création d'usages qui aient une répercution sur nos territoires ?

relai_ville_de_brest_2a
#2968, le 24/01/2015 - 17:50

Evolution de la législation du droit d'auteur face au numérique

Que faut-il préserver ou faire évoluer dans la législation actuelle du droit d'auteur dans le nouveau contexte du numérique?

Dans un monde en mutation constante et rapide, la loi semble en décalage avec les usages constatés.

Il existe par ailleurs une disparité importante entre les pays en matière de droit d'auteur, alors qu'avec internet l'information circule au niveau international.

Voir la solution plus loin : Simplifier le droit d'auteur en favorisant le développement des biens communs.

relai_ville_de_brest_2a
#2965, le 24/01/2015 - 17:37

L'illusion de la gratuité : comment financer les différents acteurs des biens communs?

On se pose la question du coût humain et financier de la production et de la diffusion des biens communs. En effet, on constate qu'il y a des structures oeuvrant dans ce domaine qui péricilitent, faute de modèle économique viable.

L'accès gratuit à des biens communs informationnels crée l'illusion de biens créés sans coût ni investissement financier significatif.

Seul le coût humain et le temps investi par les bénévoles est en général reconnu, l'aspect économique étant en général passé sous silence.

Quel type de financement encourager pour permettre à ces structures de survivre ?

Voir la solution proposée plus loin : Faire payer en aval les professionnels qui utilisent les biens communs à but lucratif.

Tru Do-Khac
#1995, le 10/12/2014 - 09:30

Le droit moral des auteurs, fondement de la sociéré numérique ?

"Le premier qui, ayant enclos un terrain, s'avisa de dire Ceci est à moi, et trouva des gens assez simples pour le croire, fut le vrai fondateur de la société civile." Jean-Jacques Rousseau

Que diriez-vous de cette proposition

Ceux qui, ayant formulé élégamment et puissamment des idées, prirent la peine de faire quelques recherches d'antériorités et écrivirent le cas échéant Ceci vient de lui, et invitèrent les internautes à suivre cette pratique, furent les vrais fondateurs de la société numérique.

relai_ville_de_brest_2a
#2975, le 24/01/2015 - 17:57

Définir le périmètre d'utilisation des données produites en biens communs

Peut-on tout partager? Notamment en ce qui concerne les données produites par les acteurs publics (science ouverte, etc...), quelle est la limite entre transparence et confidentialité?

Toutes les données qui peuvent avoir un intérêt général sont-elles à mettre en partage? Par exemple, la diffusion de la localisation des pylônes électriques pourrait-elle engendrer un vandalisme? L'Open Data est-elle une fin en soi?

 

Voir plus loin les deux solutions proposées par le groupe:

- Vers plus d'ouverture sur les données produites par les instances publiques

ou bien

- contrôle a priori : vérifier que l'ouverture de ces données est d'intérêt général avant de le faire

Sylvie Péron
#2939, le 23/01/2015 - 23:24

Participation des collectivités locales, de l'état par mise à disposition de fonctionnaires une partie de leur temps

La directive Ayrault de septembre 2012 préconise l'utilisation des logiciels libres dans les administrations. L'état, les collectivités locales utilisent des logiciels libres, peut-être pas en masse mais ça se développe doucement.

Ces administrations pourraient autoriser des agents  à travailler par exemple une partie de leur temps (une journée par semaine par exemple) pour une communauté du libre : développement, test, formation, assistance, ....

Julien LEMOINE
#3371, le 04/02/2015 - 15:27

CITOYENNETÉ COMMUNE

« CITOYENNETE COMMUNE »

Dématérialisons plus de 10 milliards de pages imprimées et gagnons plus de 60 millions d’euros par an !

La Citoyenneté sans Papier !!!
rassemble en vous géolocalisant les sites internet de vos collectivités afin de parvenir à une dématérialisation totale du support papier et à une France numérique en 2020 !

L’application indispensable aux citoyens intéressés par l’information des collectivités !
Pour ne rien manquer de l’actualité numérique de votre commune, de votre communauté, de votre département de votre région et de votre pays !
Grâce à votre une commune nous vous communiquons l’ensemble de vos collectivités correspondant à votre territoire, d’un simple clic:

- Retrouvez l’actualité de vos collectivités en temps réel
- Consultez les informations pratiques
- Effectuez vos démarches administratives
- Lisez vos magazines numériquement

Par cette action, ensemble nous réduisons plus de 10 milliards de pages imprimées et économisons plus de 60 millions d’euros par an !

A l'air de l'actualité instantanée vos communes, villes, communautés de communes, communautés urbaines, communautés d'agglomérations, métropoles, départements et régions françaises se fédèrent sur cette application pour diffuser directement aux citoyens la communication de demain !
« CITOYENNETE SANS PAPIER » regroupe de manière électronique et écologique l'ensemble des informations numériques des collectivités françaises, visant à améliorer la communication entre les citoyens et leurs territoires.

Nos objectifs :

L’EGALITÉ
La lisibilité pour tous les citoyens
Les informations des collectivités françaises sont rassemblées sur la même application mobile où l'accès est gratuit pour le citoyen, facile et intuitif.
L'équité territoriale
Quel que soit sa taille ou son territoire, chaque collectivité bénéficie équitablement d'un espace uniforme où elle pourra rendre accessible au public son information numérisé.
La justesse
La transparence des informations en dehors de toute étiquette politique.

L’ECOLOGIE
Moins de papier, plus d'information
La réduction du support imprimé représente un gain important sur le plan environnemental. C'est pour cette raison que LA CITOYENNETE SANS PAPIER met en place une plate-forme qui réunit l'ensemble des informations des collectivités françaises. Ce réseau numérique est accessible depuis les téléphones portables https://itunes.apple.com/fr/app/citoyennete-sans-papier/id958864569?mt=8
et les sites internet « actucommunes.com et citoyenneté.com ».

L’ECONOMIE
Une meilleure productivité des services de communication des collectivités
Avec la citoyenneté sans papier c'est l'interactivité totale avec le citoyen !
Une meilleure rentabilité
Les collectivités offrent aux citoyens la possibilité de trouver facilement et rapidement les informations de leurs territoires. A long terme, les collectivités pourront donc réduire considérablement la ligne budgétaire de la communication papier parfois coûteuse !

L’arborescence de l’information des collectivités Françaises est donc née et donne déjà des prémisses encourageantes à l’actualité commune de demain.

Syndicat national de l’édition
#3263, le 02/02/2015 - 16:40

Le domaine public dans l'univers numérique doit correspondre à celui considéré pour l'imprimé

  • Le domaine public dans l’univers numérique doit correspondre à celui considéré pour l’imprimé. « S’il est légitime de protéger les droits acquis par l’auteur d’une œuvre originale nouvelle créée à partir d’une œuvre du domaine public, ces droits ne devraient pas remettre en cause les principes de libre utilisation et de libre reproduction applicables aux œuvres elles-mêmes. » C’est le principe que le SNE a soutenu dans le cadre du contentieux Publications G. Ventillard c/ Editions Delcourt.
  • Le principe et la durée de la propriété intellectuelle permettent de rémunérer un secteur culturel non subventionné tel que l’édition. Les éditeurs effectuent un travail de sélection et de validation, de valorisation et de promotion, qui a un coût, et ils investissent massivement dans le numérique, en particulier dans le secteur de l’édition scientifique. L’activité des auteurs et des éditeurs dépend directement du régime du droit d’auteur, en permettant aux premiers de se voir attribuer la paternité de leurs travaux et de s’exprimer en toute indépendance vis-à-vis de l’Etat, et à ces derniers d’investir dans la production et la diffusion de nouvelles œuvres. Le droit d’auteur est bien un facteur encourageant l’innovation– et non un obstacle à celle-ci. Le principe du contrat exclusif d’exploitation des œuvres numérisées n’est pas synonyme de privatisation du savoir : dans le secteur de l’édition numérique, on note par exemple le développement en cours du prêt numérique en bibliothèque. Le projet de numérisation des œuvres indisponibles qui a été porté par le ministère de la Culture, les éditeurs et les auteurs est réalisé dans un horizon de conservation et de diffusion du patrimoine littéraire français car les ouvrages seront à la fois commercialisés pour amortir les frais de numérisation et mis à la disposition de la BnF pour nourrir la bibliothèque Gallica et améliorer  ses capacités de traitement de l’information et de constitution d’une base de données exhaustive.
  • La protection des régimes de la propriété intellectuelle ne va pas à l’encontre du développement de standards libres qui peuvent être prônés par l’ensemble d’une profession. Par exemple, dans un souci de développement du secteur de l’édition numérique, de nombreux éditeurs français ainsi que le SNE participent à l’élaboration de normes et de formats ouverts, basés pour une grande partie sur des licences libres (cf. W3C, IDPF et Readium).

Attention à ne pas faire d’amalgames : les régimes de propriété intellectuelle et de licences libres (dont les Creative Commons) cohabitent dans l’univers numérique. Ils répondent à des logiques de financement et à des finalités de diffusion différentes.

Ainsi, les Creative Commons permettent déjà de protéger les biens communs de la connaissance.

  • Il est également important de ne pas favoriser indirectement les acteurs dominants du Web, car l’accès ouvert et gratuit systématique à toutes les œuvres numérisées bénéficiera exclusivement aux plateformes qui les distribuent. Celles-ci ne sont en effet pas philanthropiques et la primauté accordée au service risque à terme d’assécher et de dévaloriser la création d’œuvres de l’esprit.
La Scam
#2840, le 21/01/2015 - 10:50

Un renforcement des dispositifs assurant un partage de la valeur pour un Internet qui profite à tous

C’est une réflexion essentielle à plus d’un titre. Compte tenu d’un contexte légal qui leur est favorable (absence de régulation, déresponsabilisation, dysharmonie fiscale européenne …), les intermédiaires techniques sont les grands gagnants de la nouvelle économie. Les moyens financiers colossaux qui ont été mobilisés pour la création et pour le développement des plus importants d’entre eux n’ont pas d’équivalent en Europe. Ils bénéficient en outre d’un soutien idéologique libérale-libertaire très ancré dans l’histoire de l’Internet et défendu par certaines de ses plus grandes figures, qui vise à empêcher toute velléité de régulation et de réforme.

Les éditeurs, les producteurs et les travailleurs, eux, sont en reste. Ils sont enfermés dans une dépendance économique et technologique qui va croissant. On l’a mesuré notamment lorsque, du jour au lendemain, le moteur de recherche Google a modifié son algorithme de recherches et fait basculer les comparateurs de prix dans l’oubli. La même société n’hésite plus à déréférencer les journaux nationaux pour faire plier le législateur et lui faire renoncer à des projets de taxation de son activité de référencement des articles de presse. Elle a exercé les mêmes pressions sur les labels de musique indépendants, en menaçant de les déréférencer de sa plateforme Youtube. En Grande Bretagne, Amazon installée au Luxembourg met à la charge des éditeurs britanniques le différentiel de TVA entre le Luxembourg et la Grande Bretagne.

Les géants du net comme Apple ou Netflix s’affranchissent dès qu’ils le peuvent de toute contrainte fiscale. Ils optimisent au mieux leur bénéfice, s’arrangent pour ne pas avoir à répondre d’aucune obligation d’ordre légal. Pour autant, s’agissant de l’exploitation des œuvres, ils contractent avec des ayants droit des autorisations d’exploitation dans une parfaite légalité et reversent, comme tous les diffuseurs par ailleurs, un pourcentage sur leurs recettes d’exploitation. C’est que le prix payé à une contrepartie qui est le droit d’exploiter.

Le droit d’auteur reste un moyen efficace et pérenne pour les éditeurs et les auteurs de faire revenir une partie des recettes d’exploitation de leur travail. Tant que le droit d’auteur demeure un droit de propriété exclusif, les auteurs, éditeurs ou producteurs, sont assurés de capter une partie de la valeur de leur travail.

On le constate à l’échelle des sociétés d’auteurs. Il faut un droit d’auteur propriétaire. Si d’aventure le droit d’auteur devenait une taxe ou une forme de redevance, comme cela est parfois proposé par certains courants idéologiques, il est fort probable que les mêmes géants de l’Internet chercheraient à s’en affranchir ou exercer des pressions sur le montant de la taxe en question comme il en est pour la TVA ou pour l’impôt.

Le cas de la copie privée en est une parfaite illustration. Les importateurs de matériels, dont le chiffre d’affaire européen culmine à un trillion d’euros, exercent un lobbying sans précédent pour anéantir la rémunération pour copie privée. En France et en Allemagne, la copie privée est l'objet de recours contentieux systématiques. En Espagne, les importateurs sont parvenus à réduire les revenus de la copie privée de 115 à 5 millions d’euros, tandis que les prix du matériel n’ont pas baissé pour les consommateurs. C’est dire que, sans la rémunération pour copie privée, toute la valeur revient encore une fois à l’intermédiaire importateur.

La rémunération pour copie privée permet aux Etats de voir revenir dans leur territoire une modeste partie du revenu de ces grands groupes (0,06 %). La rémunération pour copie privée comme les rémunérations du droit d’auteur d’une façon générale, sont des revenus du travail imposables localement et soumis à cotisations sociales. Ils profitent aux auteurs, aux éditeurs et producteurs mais aussi au tissu social et à l’Etat. Ce sont des instruments de répartition de richesse au sein du territoire européen.

Les dispositifs en place pour la sauvegarde du droit d’auteur (réponse graduée, copie privée …) sont nécessaires pour conserver une part de la valeur engendrée par l’économie numérique, et accessoirement pour les systèmes solidaires de couvertures sociales. Mieux, ils demandent à être consolidés. A défaut, c’est très clairement les intermédiaires techniques qui en profiteront et qui en sortiront renforcés, aux dépens des entreprises et des travailleurs.

Il y a tout lieu de consolider le droit d’auteur. Il est maintenant avéré qu’il n’a jamais empêché le développement d’Internet et/ou qu’il n’a jamais porté atteinte à la liberté d’expression en dépit des craintes exprimées lors du vote de la loi Hadopi. Le dispositif de la réponse graduée visant à protéger le droit d’auteur avait naguère fait couler beaucoup d’encre. On a reproché sa vanité, une « censure généralisée », une « répression massive » etc. Cinq ans après, combien d’utilisateurs peuvent prétendre avoir été « censurés » ? Aucun. En fait de « répression », 8,9% des utilisateurs ont au plus reçu des avertissements ; la plupart des dossiers transmis au parquet aboutissent à un simple rappel à la loi. Enfin, le téléchargement illicite a reculé et plus de 70 % des utilisateurs diminuent leur consommation illicite dès le premier avertissement.

Nous partageons l’élan national en faveur de l’économie numérique. Nous estimons qu’elle peut s’avérer prometteuse pour l’emploi et pour la croissance. Et, à l’inverse, il serait vain de s’opposer à l’innovation. La marche du progrès ne peut pas être entravée.

De fait, on prend peu de risque à dire que l’on est « pour » ou que l’on « défend » l’innovation. Il est en revanche plus difficile de s’assurer qu’elle profite à tous et qu’elle se conforme aux valeurs républicaines. La Scam défend les droits des auteurs dans cette perspective. Le droit d’auteur est part entière du numérique. Il permet le développement de son économie et le partage de ses richesses.

 

Facebook_Sofia Lakhal
#2145, le 15/12/2014 - 17:21

Proposition Sofia Lakhal, Goupe 2 Amazon.

Face à l'ampleur que prend le site Amazon et sa recherche constante de simplification du processus d'achats il serait important pour éviter tout monopole, de mettre en action la politique de concurrence. La tarification avantageuse du site risque de désavantager les autres boutiques en ligne ou physiques, ainsi il faut assurer la mise en vente égalitaire et favorables en fonctions des canaux de distribution.

Sophie HOUZET
#3397, le 04/02/2015 - 20:56

Comment créer de la valeur à partir de biens communs immatériels tout en les préservants ?

Traditionnellement, on considère que la valeur est créée par le capital, captée par l’entreprise, et régulée par l’état ; les associations sont considérées comme improductives. Dans l ‘économie de la connaissance émergente, c’est la pratique contributive, la connaissance partagée, qui est productive (Une nouvelle conscience pour un monde en crise, vers une civilisation de l’empathie, Jeremy Rifkin). Cette connaissance partagée est un bien commun à enrichir et protéger.

Mais on a une contradiction aujourd'hui car la valeur produite par les communs de la connaissance est captée par le l’économie traditionnelle, sans que celle-ci reverse de contres-parties. Les contributeurs aux communs doivent actuellement avoir une activité rémunératrice et contribuent bénévolement. On a donc une production de communs au sein du système économique basé sur le capital, qui n’est alimenté que par le don, sans contre-partie du système capitaliste qui l’utilise, alors que c’est en grande partie à partir des dons que sont créés les nouveaux emplois.

« Lorsqu’on partage un bien matériel, il se divise. Lorsqu’on partage un bien immatériel, il se multiplie. »   (Serge Soudoplatoff).                                                                                              

 

Les biens numériques ne sont plus soustractibles. L’usage par l’un ne remet nullement en cause l’usage par l’autre, car la reproduction d’un bien numérique (un fichier de musique, un document sur le réseau, une page web,...) a un coût marginal qui tend vers zéro. On pourrait en déduire que ces Communs sont « inépuisables », et qu’une abondance numérique est venue. Or si l’on considère les Communs comme un espace de gouvernance, on remarque au contraire que ces nouveaux Communs de la connaissance sont fragiles. Ils peuvent être victimes de ce que James Boyle appelle « les nouvelles enclosures ». Les DRM sur les fichiers, l’appropriation du réseau par les acteurs de la communication, la diffusion différenciée des services selon la richesse du producteur, l’appropriation privée des savoirs (brevets sur la connaissance) ou des idées et des méthodes (brevets de logiciels), le silence imposé aux chercheurs sur leurs travaux menés en liaison avec des entreprises,... sont autant de dangers qui menacent ces nouveaux Communs au moment même où leurs effets positifs sur toute la société commencent à être mis en valeur.

Gouvernance des biens communs, pour une nouvelle approche des ressources naturelles, Elinor Osrom.

La gouvernance des biens communs est donc un enjeux majeur. Il est proposé de poser un nouveau contrat de société pour favoriser la création de biens communs, leur préservation, afin de favoriser la création de valeurs à partir de ces communs.

Dès à présent :

  • Tout euro d’argent public accordé à une entreprise, une association, une collectivité, devrait être soumis à l’ouverture de ses codes sources (codes cources de son projet, de son produit, de sa méthode, de son code...) pour assurer une contribution aux biens communs. Toutes politiques visant à créer des incubateurs, des accélérateurs, des nouveaux établissements d’enseignement, devraient être soumis à la garantie que la connaissance générée (nouveaux process, nouvelles méthodologies,…), soient partagées, sur le principe de la théorie des biens communs (cf. Elinor Osrom). Cela ne veut pas dire qu’on donne tous ses secrets, mais que l’on met à disposition tout ce qui nous permet de créer un nouvel écosystème.
  • Toute politique publique devrait être orienté "usager final", afin qu’elle fasse sens auprès des citoyens, qu’ils puissent se l’approprier, s’y reconnaître. L’orientation « usager » devrait pré-exister à la création de n’importe quel service public (par exemple : offrir une connexion en situation de mobilité. Si la puissance publique d’un territoire passe un marché, elle va retenir une solution, et d’autres acteurs privés vont en choisir plusieurs autres : l’usager final n’aura pas un réseau sur lequel il se reconnectera automatiquement. Alors que si l’acteur public s’appuie sur un tiers qui permet la co-construction d’une solution souple, adaptable à tout type de besoins, le public peut commander la solution, et les privés aussi. La gouvernance de cette solution peut alors devenir publique/privée/utilisateurs) (exemple : http://www.pole-numerique.fr/index.php/le-wifi-territorial-cigale ).
  • Tout projet d’intérêt général devrait être « gouverné » par « un garant, un tiers» qui associe l’usager final, dans son mode de fonctionnement et garantisse que la valeur générée revienne à la fois au créateur, et à l’utilisateur final (la régulation du partage de valeur est réalisée par le garant qui représente l'ensemble de la société civile, pour assurer une boucle vertueuse contribution/utilisation/rémunération), par exemple www.oasis-eu.org/fr/oz/co-construire . Donc de nouvelles formes juridiques sont à inventer, pour étendre les moyens d’agir de collectifs qui souhaitent co-construire des biens communs.
  • Créer aussi des modes de rémunérations, valorisations, de la contribution, car le statut des travailleurs est en pleine évolution dans cette période de transition, et la contribution individuelle au commun est à soutenir fortement.
  • Il faudrait aussi légiférer sur le droit à l’expérimentation pour faire avancer le droit. Aujourd'hui les formes juridiques permettant la co-construction et la valorisation de biens communs immatériels sont insuffisantes. Tout comme le code des marchés publics qui est limitant terme de co-investissement, co-innovation.
Fédération Nationale de la Presse d'Information Spécialisée
#3351, le 04/02/2015 - 11:10

Le droit d’auteur est une des conditions de la création

  • Le droit d’auteur est une des conditions de la création

Le débat relatif à la notion de « Biens communs numériques » pose de manière sous-jacente celle d’une solution législative, via la création de nouvelles exceptions aux droits d’auteur, versus celle de l’auto-régulation et donc du développement des solutions contractuelles.

D’un point de vue contextuel, il convient de rappeler que des discussions au niveau européen s’ouvrent sur l’évolution de la directive 2001/29/EC du 22 mai 2001 sur les droits d’auteur et droits voisins dans la société de l’information (DADVSI). Il ne parait donc pas opportun de modifier la législation nationale relative aux droits d’auteur tant que le débat européen, qui aborde les mêmes thématiques, n’est pas clos.

De plus, la mise en œuvre des exceptions dans les législations nationales est conditionnée par le respect du test en trois étapes prévu par la Convention de Berne et repris par la Directive 2001/29/EC du 22 mai 2001. Ce dernier prévoit notamment que l’exercice d’exceptions doit relever d’un cas spécial, et que la reproduction autorisée ne porte pas atteinte à l’exploitation normale de l’œuvre.

Les exceptions au droit d’auteur ne se justifient donc qu’en cas d’impossibilité d’exercer le droit d’auteur ou en cas de carence d’un marché à répondre aux besoins de la société.

L’enjeu est de taille pour notre forme de presse. En effet, les éditeurs ont bien compris que la pérennité de leur activité passe par la valorisation de leurs fonds éditoriaux et bases de données, notamment par le biais d’un développement d’offres de services. Mais encore faut-il que les éditeurs puissent continuer à avoir la maîtrise de cette matière première qui est le fruit de leurs investissements.

Comme le relève fort justement le rapport du Professeur Sirinelli sur l’évolution de la directive précitée « l’heure n’est pas à la réduction de la protection du droit d’auteur. D’une part, dans le contexte économique actuel, marqué par le transfert de valeur en faveur des prestataires de services de communication en ligne, réduire le champ du droit exclusif rendrait la situation des ayants droit encore plus fragile. Dès lors, si, ainsi qu’il a été précédemment exposé, des revendications fortes émanent de certaines catégories d’usagers – notamment les bibliothèques et les mondes de la recherche et de l’enseignement –, elles ne sauraient être largement accueillies. D’autre part, plus largement, l’économie de la culture a été identifiée comme un secteur d’avenir pour l’Europe et pour la France. (…) Or, l’économie de la culture ne peut prospérer que si les créateurs ont la perspective de voir leurs créations rémunérées et les investisseurs la perspective de rentabiliser leurs investissements, ce qui implique de préserver un niveau de protection efficace du droit d’auteur » (p.14 du rapport).

De plus, il faut rappeler que les exceptions n’ont pas pour objet de répondre aux problèmes d’investissements publics.

Il faut également souligner qu’en matière de presse il existe d’ores et déjà de nombreuses exceptions telles que la revue de presse, parodie, pastiche, caricature ou encore courte citation, qui peuvent répondre à de nouvelles problématiques telles que celles des œuvres transformatives.

Plusieurs exceptions ont d’ores et déjà été transposées au niveau national (handicapés, enseignement et recherche…). En matière d’écrit, du fait de la spécificité de la langue usitée, les exceptions ont principalement pour vocation à s’appliquer au niveau national.
 

  • Sur une éventuelle extension de l’exception bibliothèque

A ce jour la Bibliothèque nationale de France (BNF), et elle seule, a pour mission officielle la numérisation à des fins de conservation. A ce titre elle bénéficie d’une exception à des fins de reproduction et de représentation. Les chercheurs accrédités sont ainsi en mesure de consulter les œuvres ainsi numérisées. De plus, les bibliothèques publiques sont également bénéficiaires d’une exception pour la conservation des œuvres indisponibles, et pour leur mise à disposition sur des terminaux spécifiquement dédiés.

L’extension de « l’exception bibliothèques », afin de permettre à celles-ci la numérisation et la mise en ligne gratuite d’œuvres protégées, serait contraire au respect du test en trois étapes. Une même œuvre serait alors disponible gratuitement sur le site d’une bibliothèque et porterait gravement atteinte à l’exploitation normale de l’œuvre en rendant impossible son exploitation commerciale. Il faudrait alors prévoir des niveaux de rémunération des ayants droits qui seraient manifestement incompatibles avec les budgets des bibliothèques.

L’instauration d’un droit de prêt numérique en bibliothèque aurait des effets particulièrement néfastes sur les modèles économiques développés par les éditeurs, lèserait les ayants droit en termes de rémunération. Le numérique a pour effet de rendre l’acte de prêt identique à celui de l’achat pour le lecteur. Il pourrait donc conduire à terme à la disparition de nombreux éditeurs, les lecteurs ne comprenant plus pourquoi il devrait payer le prix du marché pour accéder à une œuvre. Il faut donc une fois encore privilégier la voie contractuelle.

Plusieurs modèles économiques sont en cours d’expérimentations pour permettre de rendre leurs ouvrages accessibles à la lecture publique fondés sur différentes modalités d’accès telles que : la consultation in-situ et la consultation à distance, l’achat d’un ouvrage avec restrictions ou non sur le nombre d’accès simultanés, le nombre d’emprunts permis, la durée maximale de l’emprunt, l’accès aux ouvrages avec paiement à la consultation (page, chapitre, volume). L’ensemble de ces mesures visant bien sûr à permettre une rémunération proportionnelle aux usages qui seront faits de l’œuvre. Il ne faut donc surtout pas légiférer alors que des réflexions sur la voie contractuelle sont sur le point de voir le jour.
 

  • Sur une éventuelle exception relative au « Text & data Mining »

S’agissant de la question du « Texte & Data Mining » (TDM), il faut rester particulièrement vigilant. Le TDM suppose l’existence préalable de contenu, d’œuvres originales qui ont nécessité de véritables investissements de la part des éditeurs. Face à la crise de la presse et de l’édition, ces éditeurs doivent diversifier leur modèle économique. La mise en place de licences d’autorisation pour réaliser des opérations de TDM sur leurs bases fait partie de ces modèles, tout comme le développement, en interne, de TDM. En effet, les éditeurs qui ont constitué ces bases ne peuvent être expropriés de la création de valeur qui en résulte.

Pour la presse professionnelle et spécialisée (technique, économique, juridique, politique et presse à centre d’intérêt) la question est centrale. En effet, plus la base de données est spécialisée, plus elle est valorisable en TDM. L’« intelligence » que l’on peut retirer d’une base par des opérations de TDM est fonction de sa pureté et de sa profondeur sur un sujet ou un secteur donné : tout ce qu’offrent les bases de la presse professionnelle et spécialisée.

Compte tenu de l’étendue des offres commerciales pouvant résulter de TDM, il y a un véritable risque de substitution aux modèles économiques de l’éditeur. D’autant plus que les clients de ces offres commerciales, issues de l’analyse des bases de données de la presse professionnelle et spécialisée, sont souvent des professionnels capables d’investir, de surcroit clients de l’éditeur. Le marché existe. Il est en devenir. Il est essentiel pour la presse professionnelle et spécialisée. Instituer une exception pour faciliter les TDM aurait pour conséquence une véritable captation de valeur susceptible d’être qualifiée de parasitisme.

C’est pourquoi, les différentes activités de TDM, qui nécessitent des reproductions de textes et de données dans l’objectif de les structurer, les analyser, mais également les réutiliser à des fins commerciales, doivent être soumises à l’autorisation expresse de l’éditeur.

Des solutions contractuelles, individuelles ou collectives, doivent donc être favorisées et la tentation de l’exception rejetée. Il serait en effet inéquitable que les acteurs commerciaux de ce secteur (en France quelques dizaines d’entreprises) génèrent leur propre valeur par l’utilisation des contenus de tiers, sans autorisation ni rémunération de ceux-ci.

Pour toutes ces raisons, comme le préconise Maître Jean Martin dans son rapport sur ce sujet, la FNPS est favorable à ce que soit privilégiée « l’auto-régulation à une intervention législative, afin de favoriser une meilleure prise en compte des enjeux et des besoins d’un phénomène encore émergent, en forte et constante évolution ».
 

  • Sur l’éventuelle exception Open access

Le mouvement en faveur de l’open access, se fait de plus en plus pressant. Il consiste notamment à organiser le libre accès aux résultats de la recherche financée par des fonds publics.

La Recommandation de la Commission européenne du 17 juillet 2012 relative à l'accès aux informations scientifiques et à leur conservation précise que, dans le cadre du programme Horizon 2020, les participants à tous les projets financés par des fonds publics seront invités à déposer immédiatement une version électronique de leurs publications (version finale ou manuscrit évalué par les pairs) dans une archive sous un format libre.

La recommandation ne tranche pas sur les moyens à mettre en œuvre pour atteindre cet objectif :
- soit la « voie dorée » (libre accès immédiat à la version publiée) financée par l’auteur ou son institution de recherche,
- soit la « voie verte » par le biais d’un dépôt, immédiat ou différé, dans une archive institutionnelle.

La Commission recommande aux Etats membres une période d’embargo maximale de six mois, sauf dans le domaine des sciences sociales et humaines où la période maximale préconisée est de douze mois.

Il est donc attendu que les États nationaux mettent en œuvre une politique en ce sens et qu’ils en justifient régulièrement auprès de la Commission européenne.

Au niveau national, la Direction générale pour la recherche et l'innovation au ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, a indiqué que « considérant qu'il était difficile de prédire le modèle qui prévaudrait dans le futur, une approche pragmatique, dans laquelle les chercheurs définiraient eux-mêmes le mode d'accès le mieux adapté à leur domaine, » serait mise en œuvre.

Alors que les éditeurs s’engagent spontanément dans cette voie, ils tiennent à insister sur le fait que la concertation est indispensable pour éviter un bouleversement de l’écosystème des publications scientifiques et plus généralement des éditeurs de presse spécialisée.

C’est pourquoi, la FNPS prône une plus grande transparence dans la démarche de la « bibliothèque scientifique numérique » engagée par le Ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche (MESR) qui est présentée comme le cadre de la concertation sur la mise en œuvre de cette recommandation. La FNPS souhaiterait que la plateforme stratégique, mise en place à la demande du SNE par le MESR et réunissant l’ensemble des acteurs de l’édition scientifique, puisse être le lieu de ces échanges et de cette concertation.

La FNPS a rappelé à plusieurs reprises aux pouvoirs publics la nécessité :
- d’entreprendre des expérimentations et de prendre en compte les résultats des projets en cours sur l’open access, avant de prendre toute mesure pouvant impacter le modèle économique des publications scientifiques.
- d’engager une concertation sur les politiques publiques en matière d’open access, en particulier les embargos, avec les éditeurs et les communautés scientifiques.
- de veiller à ce que toute politique d’open access, fût-elle accompagnée d’un embargo, soit assurée d’un paiement couvrant le coût des activités éditoriales.
- de prendre  en compte la spécificité des secteurs concernés, voire de chaque revue.
- de ne pas favoriser un modèle économique (ex : open access gold) plutôt qu’un autre.

De plus, les éditeurs estiment qu’il est nécessaire de se concentrer sur les vrais leviers pour favoriser la diffusion de l’information scientifique et technique (IST) :
- Encourager les États à prévoir des budgets appropriés pour l’acquisition de ressources documentaires, notamment numériques, par les bibliothèques universitaires.
- Prévoir un taux réduit de TVA pour tous les types de publications numériques.
- Faciliter l'accès aux données brutes.

La FNPS (Fédération Nationale de la Presse d’information Spécialisée) rassemble et défend les intérêts de sept syndicats de presse française : SPPRO (presse professionnelle), SPCS (presse culturelle et scientifique), SPEJP (presse économique, juridique et politique), SPS (presse sociale), SPEPS (presse des professions de santé), SNPAR (presse agricole et rurale), SPMS (presse magazine spécialisée). Elle représente plus de 500 éditeurs et 1600 titres papier et en ligne.

collectif urbanisme communs et numérique
#3340, le 04/02/2015 - 08:42

Lier transformations des villes, développement numérique et communs pour échapper à l'obsolescence programmée de la Smart City.

Le concept de Smart City ou ville intelligente a le vent en poupe. Les investissements se multiplient pour réaliser des « démonstrateurs » et standardiser des systèmes d'exploitation de villes bardées de capteurs. Les promesses d’optimisations fonctionnelles des Smart Cities technologiques portées par de grands groupes industriels sont séduisantes, mais elles s’attachent plus aujourd’hui à créer de nouveaux marchés de services sur des territoires urbains à haut pouvoir d’achat que d’adresser les problèmes humains et environnementaux posés à l’échelle planétaire par les villes.

 

  Cette situation pose plusieurs questions : 

 

  A / Comment s'assurer que les industriels qui promeuvent la Smart City laissent une place pour les communs numériques dans leurs infrastructures ? Autrement dit, face à la logique des systèmes propriétaires, comment contraindre les industriels à rendre leurs infrastructures numériques visibles et, au moins partiellement, ouvertes ? Cela semble une nécessité, sans quoi, le fonctionnement des systèmes urbains, qui échappe déjà en grande partie aux habitants voire aux collectivités territoriales, sera définitivement clos et les initiatives ascendantes militant pour le commun n'en seront que plus démunies.

 

  B / Quelles garanties, gouvernance, transparence et potentiel d'innovation autour de la donnée générée ? Où est l'opendata dans la smart city ? Comment garantir une pédagogie autour de la ville et de la donnée qui permette aux citoyens d'exercer de manière éclairée leur pouvoir démocratique ? Quelles préconisations, actions, engager en direction des acteurs publics et privés ? 

 

  C / Comment ne pas évacuer, dans ce combat entre innovations numériques ascendantes et descendantes, ouvertes et fermées, la transformation physique de la ville ? La question du commun ne peut se réduire à celle de l'information et doit concerner aussi les espaces dans lesquels nous vivons. L'essort du numérique constitue une fantastique opportunité pour repenser la manière dont ils sont conçus et peut favoriser l'empowerment de la société civile nécessaire au développement des communs, urbains et informationnels.  

 

 La ville intelligente, pour ne pas échapper à ses propres habitants, a besoin d'un programme politique inclusif qui concerne aussi bien sa transformation physique que sa dimension numérique.

 

  Voici quelques pistes d'action pour aborder ces deux questions :   

  1. Le Conseil National du Numérique et la CNIL devraient lancer une réflexion approfondie sur les enjeux relatifs à la ville intelligente, sans séparer les dimensions numériques et physiques, notamment à travers le financement de programmes de recherches d'envergure sur ce sujet. 
  2. Les représentants de la puissance publique, de l'état aux collectivités, devraient favoriser « un droit à l'expérimentation », sur un ensemble de projets génériques réels de petites tailles pour résoudre des problèmes concrets nécessitant une multiplicité d’acteurs et permettant des hybridations numérique/ physique ainsi que stratégies ascendantes/descendantes. Ces expérimentations peuvent être réalisées pour une fraction du prix d’un démonstrateur technologique de la ville durable. Des évaluations comparatives par des laboratoires de recherche publique, ou tout institut pertinent pourraient être menées (cf. point 1). 
  3. Les représentants de la puissance publique, de l’état aux collectivités, devraient encourager et favoriser l’usage de logiciels libres, accessible d’usage à tous, adaptés à la co-construction des villes et à l’empowerment de la société civile.
  4. Les Ministères de tutelle devraient intégrer dans la formation des architectes, urbanistes, paysagistes, développeurs l’utilisation et la mise en place d’outils de co-construction des villes et d’empowerment.
  5. Devraient être lancées un certain nombre d’évaluations comparatives sur les technologies digitales de co-construction des villes et d'empowerment déployées en amont des projets de transformations urbaines.
  6. Fablab, infolab, usinettes à données, ateliers d’urbanistes collaboratifs : vers des lieux/usinettes citoyens croisant tangible et numérique pour comprendre et inventer des territoires connectés évolutifs et durables ? 

 

 Signataires

 

Nicolas Ancel, développeur informatique à UFO Montreuil, Hugues Aubin, co-fondateur du LabFab Rennes, Maud Beau, urbaniste, directrice adjointe UFO Montreuil, Clément Marquet, sociologue, doctorant à Telecom Paris Tech, Nancy Ottaviano, architecte, doctorante au laboratoire LAA Paris, Loïc Hay, chargé de mission à la Fonderie Paris, Alain Renk, architecte, co-fondateur de HOST Montreuil, Walter Simone, architecte, co-fondateur de Preview, Grenoble,  Grégoire Zabé, designer et plasticien numérique, fondateur de NoBox à Strasbourg, enseignant HEAR Arts décoratifs Strasbourg 

Open Law
#3338, le 03/02/2015 - 23:44

Pour une première consécration légale des ‘’communs’’ : les réseaux de données liées

Le financement et la maintenance d’un réseau de données liés: c’est une problématique que nous rencontrons dans le cadre de notre programme d’innovation collaborative OPEN LAW LE DROIT OUVERT.

 

A partir des données juridiques françaises,  chaque acteur public ou privé du secteur procède ou procèdera individuellement à son enrichissement sémantique  pour en assurer l’interopérabilité et à la définition  de référentiels et d’ontologies complexes qu'il aura la charge exclusive de maintenir. Ceci représente des investissements conséquents pour l'ensemble des acteurs publics et privés de la chaîne et suppose également de se doter d’expertises nouvelles pour la majorité d’entre eux.

 

Sur des projets comme l’ontologie ouverte du droit français ou DataAsso, et plus généralement sur la publication sur le web des données de ces données liées, nous constatons un consensus public-privé sur l’intérêt général et national qui consiste à faire évoluer notre système juridique pour  permettre la co-création et le co-financement de ces nouveaux ‘’communs.

 

A condition de transcender la double logique d’appropriation publique/ privée, il nous semble que la consécration légale de ces ‘’communs’’, nouvelles infrastructures essentielles informationnelles, permettrait un développement  combiné  et vertueux des services publics numériques et de l’économie numérique.

Cette consécration dans la loi française, véritable innovation juridique à l’international, apporterait à la France un avantage concurrentiel et contribuerait à son positionnement géo-stratégique dans ce nouvel environnement technologique du web sémantique et du web des données.

 

Quelques exemples pratiques:

 

 

 

Vers la constitution progressive de ''communs du droit'' sur les prochaines étapes du programme OPEN LAW le DROIT OUVERT 

 

 

 

  • sur cette base légale, nous pourrions redéfinir un modèle de financement de ces communs et de gouvernance  et opérer une réingénierie complète des partenariats publics-privés autour du numérique ( par exemple pour les hub de data que devront mettre en place nos maires pour nos futures villes intelligentes)

  • parallèlement à cette consécration légale, l’ouverture du régime juridique de l’oeuvre de collaboration logicielle aux personnes morales permettrait de développer des modèles économiques sur les couches applicatives consommatrices de ces données liées

  • dans le cadre des programmes d’investissement d’avenir, nous pourrions concevoir  un ’’réseau de données liées’’ par catégorie de données d’intérêt général: les données de transport, les données de santé, les données juridiques, les données administratives, les données économiques…

  • sur ces réseaux de données d’intérêt général, nous pourrions reconnaître des faisceaux de droits et y associer des métadonnées  pour identifier les droits individuels et collectifs des particuliers, des entreprises contributrices et des pouvoirs publics ( voir proposition Bellanger pour les données personnelles http://pierrebellanger.skyrock.com/3231110655-Principes-et-pratiques-des-donnees-personnelles-en-reseau.html)

Atelier_Relais_Montpellier
#3317, le 03/02/2015 - 16:41

Outiller la gestion des Biens Communs Numériques

1 - Création d’un fond national qui numérise les biens communs « fragiles » (photos, interviews, …), sorte d’INA des Biens Communs
2 - Mise en place d’un label « Communauté de Biens Communs » reconnaissant leur objet : « Créer, Gérer et Reproduire des Biens Communs ». (Commentaire : la gestion et les contenus de cette charte seront fixés par un processus collaboratif et devront inclure les conditions de gouvernance dans un but non lucratif)
3 - Mettre en Biens Communs les productions des associations subventionnées par les fonds publics

SACD  Compte vérifié
#3290, le 03/02/2015 - 11:32

Repenser la frontière entre les usages sans affaiblir le droit d'auteur

La notion de bien commun est pour le moins imprécise dans la théorie économique. C’est ce qui explique que son application dans le domaine du droit d’auteur donne lieu à tant de malentendus, voire d’approximations.

Si par bien commun on entend des biens dont il est par nature impossible de restreindre la disponibilité pour tout un chacun, ou dont la disponibilité est en principe inconditionnelle (comme l’air), force est de constater que cette définition ne saurait concerner les œuvres protégées par le droit d’auteur. Qui contesterait que, dès lors que l’on paye le prix pour une place de cinéma ou l’achat d’un livre, l’accès à ces mêmes œuvres sur internet puisse également donner lieu au paiement d’un prix (sous forme d’abonnement ou de paiement à l’acte ou sous forme de financement indirect par la publicité) ? La facilité technique d’accès aux œuvres est souvent avancée comme une raison justifiant que celles-ci seraient devenues des biens communs, mais l’explication économique fait ici défaut. Les œuvres littéraires, musicales ou cinématographiques ont un coût de production et le système économique doit permettre de rémunérer les auteurs qui les créent. Si tel n’était pas le cas tous les efforts pour encourager l’offre légale et lutter contre la piraterie en ligne n’auraient aucun sens. Or peu de gens seraient prêts à soutenir jusqu’au bout une approche aussi extrémiste.

Le droit d’auteur connaît d’ailleurs dans une certaine mesure, et dans des limites strictement définies, la notion de « biens communs ». Au bout d’un certain temps – 70 ans après la mort de l’auteur – une œuvre cesse d’être protégée par le droit patrimonial et chacun peut librement l’utiliser (sous réserve du respect du droit moral) sans acquitter de droits d’auteur. De même le droit de distribution d’un support reproduisant une œuvre s’épuise après sa première commercialisation. C’est ce qui explique que le marché de l’occasion (des livres ou des DVD) ne génère pas de droits pour les auteurs, les éditeurs ou les producteurs. Mais, précisément, la CJUE vient de rappeler dans un arrêt du 21 janvier 2015 que cette théorie de l’épuisement du droit de distribution ne peut s’appliquer que dans l’univers physique et ne peut être transposée sur Internet. La multiplication potentielle des copies donnerait à un éventuel épuisement « numérique » une dimension qui en changerait la nature, ce qui doit logiquement l’exclure. La jurisprudence américaine s’est d’ailleurs prononcée dans le même sens.

Il est donc bien évident que le développement des services en ligne et les facultés de mise à disposition et de partage qu’il induit ne vont pas nécessairement dans le sens d’une extension au droit d’auteur de la notion de biens communs.

Le souci doit être de tracer une frontière entre les usages qui relèvent d’une autorisation préalable et ceux qui sont libres pour les particuliers. A cet égard, il convient de rappeler un certain nombre de faits connus mais fondamentaux.

  1. Il existe un certain nombre d’exceptions au droit d’auteur qui permettent d’utiliser les œuvres librement : copie privée, droit de citation, parodie, utilisation à des fins de recherche ou d’enseignement, etc. Certaines de ces exceptions sont rémunérées, d’autres ne le sont pas (et c’est parfois regrettable). Mais toutes laissent une latitude non négligeable aux utilisateurs.
  1. Les exceptions devraient pouvoir dans une certaine mesure être adaptées à l’environnement numérique, car les usages évoluent. A cet égard, les copies faites dans le nuage (« cloud computing »), lorsqu’un espace de stockage distant est mis à la disposition des particuliers par un tiers, devraient se voir appliquer le système économique de la copie privée. La CJUE avait à cet égard admis dans son arrêt PADAWAN qu’une copie faite dans le cadre d’un service de reproduction mis à disposition des particuliers par un tiers pouvait relever de l’exception de copie privée (et par voie de conséquence de la rémunération qui lui est associée). Le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA) a rendu un avis dans le même sens en 2012, même si cela doit modifier un peu les conceptions classiques du droit d’auteur.   
  1. La question centrale demeure celle de la chaîne de valeur sur Internet. A cet égard il convient de rappeler que la différence fondamentale entre l’univers physique et les services en ligne tient notamment à l’immédiate disponibilité des œuvres protégées sous forme de fichiers directement utilisables par lecture, écoute ou visionnage (avec ou sans téléchargement préalable). C’est une situation tout à fait différente de celle de la commercialisation des autres biens, qui suppose toujours des transactions sous forme physique. Le droit d’auteur est donc beaucoup plus fragilisé par internet que d’autres secteurs dans la mesure où l’utilisation des œuvres peut s’affranchir désormais de toute transaction « physique ».
  1. Mais, surtout, la question qui demeure aujourd’hui en suspens est celle du statut de certains intermédiaires (agrégateurs de liens, moteurs de recherche, sites participatifs, etc.) qui tirent une grande partie de leur valeur et du trafic qu’ils génèrent de la mise à disposition  -directe ou indirecte – d’œuvres protégées. Or l’absence de responsabilité de ces intermédiaires, généralement assimilés à celle des hébergeurs, prive les auteurs du partage de la cette valeur sous forme d’une rémunération. L’application d’un statut élaboré à la fin des années 1990, traduit dans une directive qui remonte à une quinzaine d’années (directive sur le commerce électronique du 8 juin 2000), apparaît à cet égard difficilement justifiable. Ce n’est pas le droit d’auteur qui est dépassé en l’occurrence, ce sont les règles, plus récentes, du commerce électronique.   

Il n’y a donc pas lieu d’étendre la notion de « biens communs numériques » au domaine du droit d’auteur mais juste une frontière à repenser entre les différents usages, en impliquant des acteurs qui jusqu’à présent se sont un peu trop réfugiés derrière une irresponsabilité juridique absolue, au détriment des auteurs, mais aussi, à terme, du public.  

Consultant numérique
#3289, le 03/02/2015 - 13:15

Principe : l'efficience de la notion de Bien Commun est liée à celle de Bien Privé

Bien Commun et Bien Privé sont liés : l'un n'existe pas sans l'autre, et le non-respect de l'un trouve son équivalent dans le non-respect de l'autre.

Ainsi, dans le cadre d'une activité professionnelle ou d'entreprise (créatrice de valeur et d'emplois...),

on peut utiliser indument une propriété intellectuelle de tiers,

ou

on peut représenter un Bien Privé comme un bien commun sous la qualité de  "connaissance agnostique"

Syndicat national de l’édition
#3264, le 02/02/2015 - 16:42

Protéger le droit d'auteur, garant d'une grande diversité dans la création

  • Aujourd'hui, le droit d’auteur ne constitue pas un frein au développement des œuvres sous formats numériques, il est au contraire le garant de la diversité de ces productions.
  • Le principal défi que doivent relever aujourd’hui les industries culturelles, et singulièrement l’édition, est la remise en cause croissante du droit d’auteur et, partant, de la rémunération et de l’indépendance des créateurs. Le droit d’auteur a permis aux auteurs de s’abstraire du fait du Prince. Droit de l’homme et pierre angulaire du patrimoine national depuis Beaumarchais, il a une vocation intellectuelle et économique. Ces évidences sont de plus en plus méconnues, sous le double effet du « mythe de la gratuité » et de l’intérêt des acteurs d’Internet à dévaloriser les « contenus ». Le droit d’auteur n’est pas un obstacle à l’accès au savoir, mais à la domination sans partage de grandes entreprises d’Internet, extra-européennes, opaques et structurellement  monopolistiques, qui manipulent le désir de payer moins, voire de gratuité, des consommateurs, établissements d’enseignement ou bibliothèques. Saluons, dans ce contexte de remise en cause croissante du droit d’auteur, la réponse lucide du gouvernement français à la consultation européenne sur le droit d’auteur en mars 2014 : « Loin d’être l’ennemi de l’innovation, le droit d’auteur est le socle essentiel d’une des formes les plus essentielles de celle-ci, la création des œuvres de l’esprit. Or, le secteur culturel et créatif est à l’évidence une  des cartes maîtresses de l’Europe dans la compétition mondiale et l’une des clés de son rayonnement et de son avenir. »
  • Le droit d’auteur cohabite d’autre part avec d’autres régimes juridiques, dont les Creative Common, qui permettent aux auteurs qui le souhaitent d’indiquer les réutilisations et les transformations possibles de leurs œuvres afin de faciliter la diffusion et le partage de celles-ci lorsque cela s’inscrit dans la démarche du créateur.
  • Il est à noter qu’un modèle de consommation des biens culturels en ligne tel que la « licence globale » permettant la rémunération de la création à partir d’un forfait payé par l’internaute se heurte à de nombreuses limites :
  1. Il est aujourd’hui impossible de déterminer ce qui relève ou non des échanges non marchands ;
  2. La coexistence entre les échanges dits « non marchands » légalisés et offre commerciale est difficilement envisageable. Elle entraînerait un fort risque de cannibalisation : or, la création a besoin de financement pour vivre et maintenir son indépendance ;
  3. La répartition des sommes collectées induirait une observation du trafic systématique et intrusive (atteinte aux libertés individuelles et à la vie privée) ;
  4. Quid des abonnés à Internet qui ne consomment pas de contenus culturels ? Quel niveau de contribution si tous les types de contenus culturels sont visés ? Quelle perception par le public de ce qui peut être considéré comme un nouvel impôt pour la culture ?
  5. La répartition des sommes collectées devrait reposer sur de nombreuses conventions non dépourvues d’arbitraire. Quid des ayants droit étrangers ?
  6. Enfin, cette licence serait incompatible avec les engagements internationaux de la France (ex : convention de Berne).

=> Trop d’obstacles juridiques, économiques et pratiques à la licence « globale ».

jean sallantin
#3259, le 02/02/2015 - 15:57

Notarisation numérique de débats éthiques sur le bien commun

Le problème 
Les débats publics sur les questions de biens communs  sont des moments, importants et imposés par la loi, de rencontre entre les pouvoirs publics et les citoyens sur des questions de bien commun. 
Rien n'est plus grave pour la démocratie que des débats enfouis, mis aux oubliettes donnant aux interlocuteurs le sentiment de parler dans le vide au mieux ou d'être  manipulés au pire, ou encore d'être transformés en cobayes observés par des institutions avides de leurs idées ou encore à la recherche de leur consentement.
Il y a donc une nécessité d'éthique et d'efficience au débat public.
Au sujet de l'éthique, le CNDP a pour mission de garantir une éthique aux débats publics, mais pas celle de valoriser ou de restituer les débats
Par ailleurs, des associations professionnelles  regroupent les professionnels de la concertation qui ont pour profession de restituer les débats publics aux pouvoirs publics et pas forcément de le faire pour les citoyens. Il est important de leur demander le respect de règles éthiques pour l'organisation de leurs débats 
D'autres associations à audience européenne regroupent et mettent librement à la disposition des citoyens des protocoles respectant des démarches et méthodes  permettant de mobiliser autour d'un débat, d'animer et de restituer des débats. Ces associations permettent de multiplier les débats citoyens. Il demeure le problème de porter le débat à la connaissance des parties prenantes et en particulier de lui donner une vraie place dans la vie publique. Il y a là aussi le problème de faire entendre les débats publics par les instances au pouvoir. ll y a donc un double risque : les débats publics peuvent être ignorés des pouvoirs publics mais à l'inverse, les pouvoirs publics peuvent organiser des débats publics comme garantie d'une démocratie participative, tout en en tenant pas compte des résultats de cette expression publique.
 
L'idée de solution.

Le débat numérique éthique
La notarisation d'un document numérique est faite par un tiers de confiance (à la manière d'un notaire). Elle a pour enjeu d'authentifier les  auteurs et de sécuriser des échanges entre les parties prenantes .
La notarisation d'un débat public va authentifier les auteurs et les échanges  l'authentifier, protéger et de valoriser les savoir faire pratiques des citoyens qui ont pris le temps d'y participer, et d'en authentifier la qualité d'éthique du débat.
Dans les débats publics sur le bien commun, écologie, santé, éducation, travail, justice, sécurité ,... Il y a toujours une dimension globale liée à l'universalité de ces sujets et une dimension locale liée à la singularité de ces sujets sur chaque terroir.
Une notarisation numériques des débats éthiques permettrait de diffuser et valoriser les savoir faire des citoyens entre territoires, de donner une forme à l'échange des savoirs et des savoir faire réalisant des idées  s'ancrant sur des pratiques territoriales. 
La régulation des débats  est une mission d'intérêt public et relève donc de l'Etat : on peut imaginer que les pouvoirs publics confient cette tâche à des agents de l'Etat ( créés  spécialement) on peut aussi imaginer qu'ils confient cette authentification à des professionnels tels que les Huissiers, les notaires.
L’auto-régulation par auto-organisation des débats parait plus conforme à une démocratie participative que le recours à des officiers ministériels mais il faut que le dispositif garantisse l’authenticité des débats et des identités
Par ailleurs il y a des situations  comme celles des lanceurs d'alerte pour lesquelles il faut authentifier puis rendre anonyme la contribution. Il faut également prévoir un droit et une possibilité de rétraction. Il faut faire attention à l’équilibre entre d’une part la diffusion d’une opinion et d’expression et d’autre part la nécessité de protéger la vie privée voir la sécurité.
Enfin  l'intérêt de notarisation numérique des débats est de faciliter le suivi d'une mise en place concrète d'actions issues des propositions, pistes concrètes ou décisions prises à l'issue du débat. Au delà de la prise en compte de la parole des citoyens et de leur expertise, c'est aussi une garantie pour faire aboutir les engagements pris par les décideurs publics (quand ils participent aux débats).
Arguments positifs
Diffusion des savoirs faire et des idées, réenchantement du débat public, valoriser les contributions citoyennes dans une démocratie contributive. Éveil de l'esprit critique des citoyens. Favoriser la prise de décision sur un problème de gestion de bien commun au bon niveau.
Arguments négatifs 
Risque pour le respect de la vie privée des participants qui dévoilent très largement leurs positions politiques dans les débats.
Risque perte de liberté d'expression.
Difficulté informatique à réaliser le réseau sémantique des contributions numériques aux débats.
Il faut encore inventer et tester  outils permettant une  régulation du  débat numérique respectueuse des contributions de chacun et permettant au débat de prendre de la hauteur par exemple en alliant les savoirs profanes et savants.
Il y a encore des difficulté technique pour réaliser  l'outil permettant  à chacun de cerner comment ses idées ont contribué  au débat et comment elles ont diffusé dans l'idéosphère.

Tru Do-Khac
#3216, le 01/02/2015 - 14:35

Etablir une typologie de "biens communs" en vue de mesures de développement différenciées.

On peut définir quatre catégories de bien communs

  1. les biens communs natifs
  2. des biens originalement privés qui sont dévenus communs par la loi
  3. des biens privés placés par leur(s) propriétaire(s) sous un régime permissif d'utilisation.
  4. des biens qui, maintenus au secret, ont été révélés par leur(s) découvreurs(s) sous un certain régime de droit d'auteur.

Quelques exemples : <:p>

Dans la première catégorie, ce sont les articles Wikipedia conformes à la Charte Wikipedia (cf proposition 3215)

Dans la seconde, ce sont les oeuvres littéraires qui tombent dans le bien commun au bout d'une période définie par la loi

Dans la troisième, ce sont des oeuvres de l'esprit qui ont été diffusées par leur propriétaires sous un régime Creative Commons BY

Dans la quatrième, ce sont des logiciels dont la décompilation étaient interdite et qui sont passés sous un régime open source

Leur développement et leur complémentarité aux côtés de la sphère marchande et de la sphère publique pourraient faire l'objet d'analyses séparées en vue de mesures différenciées et pertinentes.

Collectif de personnels IST CNRS
#3207, le 30/01/2015 - 14:33

Inscrire les productions scientifiques financées sur fonds publics dans le champ des biens communs

1 Quelles que soient les disciplines scientifiques, les pratiques de science sont aujourd’hui impactées par le numérique. Les évolutions des instruments de collecte et de mesure conduisent à produire des données en masse ; les technologies numériques de stockage et d’analyse permettent des traitements complexes globaux ; les réseaux favorisent les échanges collaboratifs et l’interopérabilité entre les plateformes de science.

2 A l’aune des enjeux sociétaux des recherches scientifiques d’aujourd’hui,  la réplicabilité des expériences, la vérification et la certification des résultats produits  sont essentielles à une production de connaissances  scientifiques fiables transmissibles à la société. La capacité de la science à s’autocorriger passe par cette science ouverte, se traduisant par la création de plateformes qui promeuvent le partage et la réutilisation des publications, données, programmes et procédés. Cet élan est traduit à l’échelle européenne dans le développement de l’Espace Européen de la Recherche et le programme Horizon2020.

3 La science ouverte est porteuse d’innovation et de croissance. Les entreprises technologiques du secteur privé  sont trop souvent éloignées des résultats de la recherche publique alors même que ceux-ci représentent un gisement important de développement de produits et services.

4 Il y a un équilibre à trouver entre l’incitation par le brevet industriel pour une exploitation commerciale des nouvelles connaissances scientifiques par des entreprises  privées et les avantages macroéconomiques que procure une large ouverture aux données, laissant le champ libre à une exploitation créative par le plus grand nombre.

5 Une façon d’accompagner ce mouvement européen et international qui, transversal à toutes les disciplines scientifiques, promeut les  « open science Commons », serait d’inscrire ce concept dans la législation nationale en consacrant un statut de bien commun scientifique  à tout objet numérique produit à partir de financements publics, les objets scientifiques étant alors des objets ouverts  à  la réutilisation garantie. Une légitime limitation à cette ouverture (sureté de l’Etat, sécurité des personnes, intérêts commerciaux spécifiques) s’inscrirait  alors à travers un classique régime d’exceptions.

6 La construction de connaissances scientifiques est internationale et la participation française au  mouvement d’ouverture et de partage des productions numériques de la science sera facilitée par l’introduction de ce concept de bien commun scientifique dans la législation nationale.

Tru Do-Khac
#2928, le 23/01/2015 - 19:07

Quelles alternatives d'affaires proposer aux porteurs de savoir-faire protégé par le secret des affaires pour faire un pas vers le bien commun ?

« De la définition et des mesures civiles de protection du secret des affaires (proposition de loi)

« Art. L. 151-1. – Est protégée au titre du secret des affaires, indépendamment de son incorporation à un support, toute information :

« 1° Qui ne présente pas un caractère public en ce qu’elle n’est pas, en elle-même ou dans l’assemblage de ses éléments, généralement connue ou aisément accessible à une personne agissant dans un secteur ou un domaine d’activité traitant habituellement de ce genre d’information ;

« 2° Qui, notamment en ce qu’elle est dénuée de caractère public, s’analyse comme un élément à part entière du potentiel scientifique et technique, des positions stratégiques, des intérêts commerciaux et financiers ou de la capacité concurrentielle de son détenteur et revêt en conséquence une valeur économique ;

« 3° Qui fait l’objet de mesures de protection raisonnables, compte tenu de sa valeur économique et des circonstances, pour en conserver le caractère non public.

Tru Do-Khac
#2896, le 23/01/2015 - 13:34

les COOC (MOOC interne une entreprise : un exemple de déséquilibre de pouvoir de création de valeur entre les porteurs de droit d'auteur et les intermédiaires techniques

Apparus sur les feux des projecteurs du grand public français en 2013 avec l'ouverture de la plateforme France Université Numérique (FUN), les cours en ligne ouverts à tous réalisés par des professeurs d'enseignement supérieur (Ang : Massive Open Online Course, MOOC), ont réveillé le secteur de la formation continue et de l'Education Assistée par Ordinateur (EAO) (Ang eLearning) à destination des collaborateurs internes à l'entreprise.

Deux notions nouvelles ont été créées pour porter cette innovation

  • COOC "Corporate Open Online Course" ou cours en ligne accessibles à tous les collaborateurs d'une même entreprise

et

  • SPOC "Small Private Online Course ou cours en ligne réservé à un petit nombre

Les start-up de COOC/SPOC démontrent quotidiennement des capacités d'innovation technologique pour améliorer la présentation du contenu (video, technologie de présentation,...), l'intéractivité entre apprenants et enseignant  (quiz, sondage en ligne,..) les modes de communication (asynchrone, synchrone), le media physique (voix, conférence, sms, twitter, ...)

Le résultat est une oeuvre multimédia interactive dont la portée pédagogique est très diffférente de celle d'ouvrage imprimé (comme un film réalisé à partir d'un bouquin). Les gains annoncés  de transmission de savoir parlent d'un facteur 10...

Les nouveaux entrants cumulé est les acteurs technologiques de première vague (intranet, réseau social d'entreprise) ont pris une position commerciale privilégiée auprès des directions des ressources humaines donneur d'ordre, qui les reçoivent pour une premier contact en vue tester la plateforme.

Pour le prestataire technologique, le cycle de vente peut d'analyser comme suit :

  • accueillir des représentants de l'entreprise prospectée en leur concédant un compte gratuit à durée limitée,
  • à l'échéance, contractualiser un accès à la plateforme (suivant des modalités full cloud ou de licence logicielle)
  • former le porteur de projet à la méthodologie pédagogique, très souvent liée aux fonctionnalités de la plateforme (par exemple, on ne fait pas le même cours si l'accès est libre ou s'il est ouvert (ie inscription)
  • référencer un pool de professeurs/animateurs/experts
  • conduire pour le compte du client une sélection des professeurs/animateurs/experts qui opèreront en sous-traitance de prestataires technologiques.

Dans ce contexte, les risques pour l'entreprise cliente maîtrise d'ouvrage sont

  • de s'engager dans une pédagogie numérique propriétaire,
  • d'aliéner à la maîtrise d'oeuvre  technologique la maîtrise du contenu pédagogique
  • de prendre des risques de contrefaçon ou de parasitisme, du fait des limites inhérente de la maîtrise d'oeuvre technologique en cas de sous-traitance du contenu
  • de rater des opportunités de sélection de professeur/animateurs/experts/ porteurs de contenu qui n'auraient pas été référencés dans le pool de formateurs du prestataire technologique ou, quand bien même référencés,  aurait été réticents pour divulguer leur savoir-faire au prestataire.

Pour le porteur de contenu (protégé par le droit d'auteur) et de savoir-faire (protégé par le secret des affaires), celui-ci

  • doit souscrire aux différents pools de prestataires technologique, souvent en concédant tous ses droits de démonstration de formation avec la plateforme technologique
  • dévoile  son savoir-faire lors des appels à contenu lancé par les prestataires pour le compte de leur client sans garantie de contrepartie
  • lorsqu'il est sélectionné, concède une marge commerciale au prestataire maîtrise d'oeuvre, opère sous son management opérationnel  (multiples versions non justifiées,...)

Pour le prestataire technologique, les avantages business sont les mêmes que pour les éditeurs de progiciels de gestion intégré (PGI) (Ang : Enterprise Ressource Planning (ERP).

 

 

Paul Friedel
#2545, le 06/01/2015 - 19:45

La question de l'histoire, de la mémoire

Il me semble manquer un thème sur la mémoire et par là de l'histoire ou de l'archéologie numérique. Même si ce sujet est apparu dans le fil sur les données publiques, j'ai quelques difficultés à le situer dans le débat. Or je pense que parmi d'autres c'est un débat important. Que sera la mémoire de l'humanité dans 200-300 ans ou 1000 ans? comment sera-t-elle accessible?

Dans un certain nombre de publications d'auteurs comme Franck Laloe (http://www.lne.fr/fr/r_et_d/gis-don/documents/communique-GIS-SPADON-juin...) ancien président  du groupement d'intérêt scientifique Disque optique numérique, la question de la pérennité de sauvegarde des données numériques est posée. Or, au delà de cette pérennité du support la question des formats reste entière, sans compter l'accès à un instrument capable de relire le support et à l'énergie nécessaire pour l'extraire.

Il me semble que l'essentiel des contributions sur cette consultation s'intéresse avant tout au présent et au futur assez immédiat. Cela se comprend car la révolution est telle que les problèmes sont déjà innombrables. Néanmoins une étude sérieuse me semble nécessaire sur les questions suivantes:

- la mémoire est-elle une question matérielle comme je l'ai posée ci-dessus ou est-elle une recopie multiple et un commentaire à la manière des moines du moyen-âge par qui une bonne partie de la connaissance de l'antiquité nous est parvenue malgré la destruction des plus grandes bibliothèques telles que la bibliothèque d'Alexandrie?

- Si c'est une recopie et une suite de commentaires qui sert à extraire de la masse de données de l'instant présent les pépites qui serviront dans le long terme, le changement d'échelle des volumes de données imposé par le numérique et sa diffusion mondiale permet-il qu'un phénomène émergent fasse spontanément le tri entre l'important et l'accessoire.

- Si en effet c'est par la recopie et le commentaire que se forge la mémoire de l'humanité, la question du support matérielle n'est-elle pas tout simplement vaine?

- Ne faut-il pas gérer le processus même émergent pour protéger les savoirs les plus fertiles et les plus riches d'importance, des attaques le jour où un hacker aura trouvé le moyen d'effacer d'un clic de "souris" toute la mémoire de l'humanité?

Je ne sais pas si le problème est posé en ces termes quelque part dans un laboratoire de recherche ? Est-il tractable ? A-t-il un sens?

Pouvons-nous "dormir sur nos deux oreilles" et être raisonnablement confiants que le processus émergent saura faire le travail et que le savoir pertinent et pérenne apparaîtra comme par enchantement sur les écrans ou dans la conscience numérisée de nos lointains descendants?

Comment travailleront les historiens de l'an 3015?

Twitter_Euro_Franc
#1722, le 29/11/2014 - 16:37

Biens immatériels

La problématique des "biens communs" pour le numérique est mal posée. Si l'on s'interresse aux seuls biens digitaux, alors il faut analyser ce que certains on appellés "bien communs informationnels", et j'ai expliqué sur Wikipedia les incohérences de ce concept. L'extrapolation des travaux d'Elinor Ostrom au numérique est abusif, elle n'a travaillé que sur les biens matériels, donc soumis au lois classiques du capitalisme et des états. En revanche, il y a une vrai nouvelle économie autour des "biens immatériels" (voir Wikipedia pour en avoir un prémice).

Le véritable enjeux est de définir une relation démocratique d'échange (de partage en réalité) de ce type de biens, entre des citoyens consommateurs d'oeuvre culturelles numériques et leurs auteurs, sans intermédiaire, sans effet de concentration, sans intervension étatique. C'est une vrai source économique contrairement au piratage et c'est totalement non-énergivore.

Regardez les avancées sur le Partage Marchand sur mon blog et contactez moi si vous voulez tester l'appli iOS avant 2015.

 

 

 

GFII  Compte vérifié
#3375, le 04/02/2015 - 16:52

Libre accès aux publications de la recherche : la nécessité d’un dialogue concerté

La mise en œuvre du libre accès aux publications de la recherche est susceptible d’avoir des conséquences importantes, d’ordre politique, économique et juridique. Son développement impacte, en effet, directement les activités de l’ensemble des acteurs travaillant à la production, à la diffusion et à la valorisation des livres et revues scientifiques.

Le libre accès donne donc lieu à des appréciations différentes non seulement entre institutions de recherche et maisons d’édition, mais aussi au sein même du monde de la recherche. C’est pourquoi le GFII a créé, depuis plusieurs années, un groupe de travail* dédié spécifiquement à cette problématique.

Les conclusions des travaux de ce groupe insistent notamment sur la nécessité de raisonner par discipline ou par ensemble de disciplines. Chaque discipline ou chaque ensemble de disciplines dispose, en effet, de spécificités (caractère plus ou moins structuré des communautés de chercheurs, caractère plus ou moins international des objets de recherche, durée de vie des publications, pratiques de communication scientifique, etc.). Il convient évidemment que les modalités de diffusion de l’information scientifique et technique tiennent compte de ces particularités.

Le groupe a rédigé une synthèse sur le sujet, qui se conclut par les recommandations suivantes :

  •  l’information scientifique et technique doit pouvoir circuler le plus largement, le plus rapidement et le plus efficacement possible, mais ceci ne doit altérer en rien sa qualité ;
  • le libre accès ne doit pas conduire à remettre en cause la fonction de médiation dans la diffusion du savoir, fonction de médiation qui n’a de sens que si elle est indépendante ;
  • la diversité des acteurs de la diffusion de l’information scientifique et technique enrichit celle-ci ;
  •  la diffusion de l’information scientifique doit reposer sur un système économique viable et pérenne.

A propos de la recommandation européenne du 17 juillet 2012 sur l’Open Access, incitant les Etats membres à prendre les dispositions nécessaires pour diffuser en libre accès, dans les meilleurs délais, les publications issues de la recherche financée sur fonds publics, le groupe de travail du GFII avait fait connaître ses réserves par un communiqué en date du 11 janvier 2013, insistant sur la nécessité d’engager au préalable une étude d’impact indépendante visant à répondre aux questions suivantes :

  • quels effets ces dispositions pourraient-elles avoir sur l’édition professionnelle et sur les autres secteurs de l’édition du savoir (monographies d’auteur, essais, publications de transfert ou de vulgarisation, etc.) ?
  • comment définir, dans chaque discipline, la période d’embargo susceptible de permettre de rétribuer équitablement les acteurs en charge de l’édition des textes scientifiques ?
  • sinon, comment les pouvoirs publics pourraient-ils / devraient-ils intervenir pour permettre un financement amont efficace et pertinent des frais de publication ?

​Une étude, dont les résultats devraient être communiqués dans les mois à venir, a depuis été lancée, à ce sujet, par le Ministère de la Recherche.

Le groupe de travail du GFII a, par ailleurs, accueilli avec satisfaction le discours du 25 janvier 2013 de Madame la Ministre Geneviève Fioraso, dans lequel celle-ci réaffirmait son soutien au principe de l’Open Access, tout en insistant sur la nécessité de mettre en œuvre celui-ci différemment selon les disciplines.

Le groupe recommande donc de prendre particulièrement en considération les points suivants pour l’orientation des politiques publiques à venir :

  • le périmètre concerné : il est essentiel de définir précisément ce qu’est « une recherche financée sur fonds publics » et ce qu’est « une publication issue de la recherche financée sur fonds publics » ;
  • le cadre juridique et son évolution : il convient de maintenir un cadre juridique équilibré à la fois pour les auteurs, les éditeurs et les utilisateurs de publications scientifiques. Ce cadre juridique doit prendre en compte l’évolution des pratiques de la recherche et de la communication scientifique dans l’environnement numérique.
  • le modèle économique du libre accès : la transformation éventuelle du modèle économique des publications scientifiques – c’est-à-dire la migration éventuelle du modèle actuel fondé sur les achats des lecteurs et des bibliothèques vers un modèle à financement amont – doit s’accompagner de garanties. Il est donc nécessaire que les sources de financement amont soient clairement identifiées, que ces financements puissent être accessibles par chacun, de façon indépendante et de façon pérenne. Une diversité de modèles doit, par ailleurs, être maintenue pour tenir compte des caractéristiques structurelles des différentes disciplines ;
  • la qualité des publications scientifiques : la mise en place du libre accès ne doit pas enfin conduire à sacrifier la qualité et l’indépendance des publications scientifiques. L’existence, aux côtés des acteurs publics, d’acteurs privés, multiples et diversifiés, contribue sans nul doute à cette qualité et à cette indépendance.

En conclusion, le groupe GFII souligne la nécessité du dialogue concerté et régulier entre toutes les parties concernées par la problématique du libre accès.

*Le GFII anime depuis 2007 un groupe de travail consacré au libre accès qui réunit des représentants des principaux acteurs concernés par ce sujet : instituts de recherche, éditeurs scientifiques, agrégateurs, plateformes de revues, agences d’abonnements, bibliothèques universitaires, etc. Grâce à la diversité des acteurs représentés dans ce groupe, celui-ci est devenu un lieu unique de rencontre et de discussion entre les différents membres de l’écosystème éditorial. Il s’agit donc d’un groupe ouvert donc l’objectif consiste à la fois à améliorer les modalités de travail des chercheurs, à améliorer les pratiques et à contribuer à la meilleure compétitivité des acteurs français.

Myriem Lehbab
#2108, le 13/12/2014 - 18:07

En quoi la société Netflix pourrait-elle réduire le téléchargement illégal en France?

Dans un premier temps, modifier la chronologie des médias, c’est-à-dire réduire le délai de diffusion à 12 mois au lieu de 36 mois (car un film en qualité DVDRIP est déjà disponible en téléchargement illégal seulement 6 mois après sa sortie, voire encore plus tôt)

De plus, Netflix devrait - comme son concurrent OCS avec la chaîne canadienne HBO - établir un accord d’exclusivité afin d’obtenir les épisodes 24h après leur diffusion US. notamment avec la chaîne The CW (produisant des séries à succès comme The Vampire Diaries, Arrow, The Flash, The 100, etc).

Myriem LEHBAB

Etudiante à Télécom Ecole de Management

ando rdn
#2139, le 15/12/2014 - 09:33

Proposition de Ando Ralaimiadana TEM 1A Groupe 2 - le lancement de Netflix

L'évolution actuelle des médias et de la consommation audiovisuelle comme transition du système traditionnel télévisuel vers un système moderne internet s'accélère avec l'arrivée de Netflix en France. Il faut donc clairement choisir entre la conservation de la télévision et la valorisation d'internet comme nouvelle plateforme de consommation audiovisuelle. Toutefois cette transition paraît aujourd'hui inévitable et a déjà lieu par le replay, le streaming et le téléchargement illégal: ainsi il semble évident de soutenir Netflix dans sa lancée et de réduire les obstacles législatifs comme la chronologie des médias pour l'épanouissement de ce service en France. Pour palier à la perte d'emploi et la fermeture des chaînes traditionnelles, il faudrait inciter la télévision française à suivre le modèle Netflix en tant que concurrence à la production américaine.

Meriem Khacef
#2116, le 14/12/2014 - 13:48

Les défis posés par l'entrée de Netflix sur le marché français

Etant donné que Netflix n'est pas encore très populaire en France (en comparaison avec ses concurrents OCS ou Canal Play) et pour palier la chronologie des médias, je propose que Netflix crée une chaine payante en France ou qu'il s'associe avec une chaine de type Canal+.

Comment faire ? Proposition des parties prenantes

Proposer une solution
Atelier-relais de la manufacture d’idées e-magine  Compte vérifié
#3430, le 06/02/2015 - 16:38

1. Propositions culture et formation aux communs

a. Développer une culture des communs:

Il est nécessaire de montrer et d’expliquer ce qu’est un bien commun et comment y contribuer par l'exemple (formation, animation, actions). Pour cela nous proposons de construire une pédagogie globale des biens communs :

 

  • former aux outils et à la participation ( compétences)
  • valoriser des réutilisations (intérêts)
  • définir des acteur relais tiers (pourquoi pas dans la lignée des écrivains publics)
  • créer des bibliothèques de communs

b. Créer des communlabs

Créer des services et actions de médiation à destination notamment des publics les plus fragiles pour permettre la prise de conscience de nos "capacités numériques" et la mise en action. Ils permettraient d'identifier des tiers « facilitateurs » et de faire bénéficier de logiques de réseau et de porosités existantes via, par exemple les questions de la RSE..

Atelier-relais de la manufacture d’idées e-magine  Compte vérifié
#3429, le 06/02/2015 - 16:38

2. Propositions de cadre public et de conditions économiques des communs

c. Attribuer une licence ouverte aux biens communs

Attribuer une licence ouvert dès lors que de l'argent public est investi dans des biens communs. Cela se fait déjà ailleurs : par exemple la Commission européenne a exigé dans les derniers appels à projets que les travaux de recherche soient, non seulement publiés en open science, mais, aussi, que les données soient publiées en open data.

d. Rétablir un équilibre entre force l'investissement public et privé

  • Assouplir le cadre réglémentaire et législatif
  • Agir pour une « souplesse publique » : développer les méthodes d'interventions agiles et responsables, permettre de reconnaître (=accepter) l'échec (par exemple inciter au partage des données, par exemple en conditionnant une subvention à ce partage).
  • Permettre à la puissance publique de réinvestir le champ des services web

e. Protéger la neutralité du web

Une éducation à l'information et à la donnée ne se fera pas sans garantir la neutralité du net, y compris dans sa dimension internationale. Il s'agit de donner les capacités de thésauriser, et mettre à disposition du public des serveurs en France et en Europe. 

Atelier-relais de la manufacture d’idées e-magine  Compte vérifié
#3428, le 06/02/2015 - 16:37

3. Propositions modes de production et ingénierie des communs

f. Créer une plateforme « e-données ouvertes »

Créer un espace neutre qui permettrait à un individu donné d'accéder à ses données et services en bien commun (information personnalisée). Cet espace encouragerait ses contributions (invitation à produire), et ses actions (re mise en capacité).

g. Mise en place d'une interface de rencontre « offres / besoins »

Créer une plateforme qui regrouperait des offres et demandes de productions, médiation. Un moyen de renforcer la capacité de l'institution à "accueillir" la coproduction d'information avec les citoyens et de rendre concrète la participation citoyenne.

h. Conserver et préserver les communs

Créer un service attaché à la préservations des biens communs immatériels. Il serait chargé de veiller à la pérennité des biens communs, leur non « tombée en obsolescence » et leur évolution. Il veillerait également à la durabilité de la valeur du bien en protégeant sa part dédiée à l'intérêt général.

Propositions dans le débat public  Compte vérifié
#754, le 31/10/2014 - 15:22

Développer la recherche et le développement pharmaceutique open source et les sciences participatives.

Promouvoir une culture du crowdsourcing et de partage des données, et pleinement exploiter le potentiel du numérique pour la recherche médicale.

Propositions dans le débat public  Compte vérifié
#757, le 31/10/2014 - 15:33

Définir des obligations d’ouverture accrue de certaines données produites par les entreprises lorsqu’elles répondent à des impératifs de santé publique ou d’intérêt général

Identifier des catégories de données pour lesquelles les plateformes pourraient avoir des obligations spécifiques d’ouverture vis à vis des organisations en charge de politiques publiques essentielles : santé publique, transport,  patrimoine, sécurité, etc.

Propositions dans le débat public  Compte vérifié
#756, le 31/10/2014 - 15:32

Protéger le domaine public nécessaire au développement des sciences et techniques et développer la recherche scientifique en open source

En matière de propriété intellectuelle, le droit européen exclut les programmes d’ordinateurs du champ des inventions brevetables. Les Etats-Unis délivrent quant à eux des patents sur les logiciels et poussent à l’exportation de ce type de protection pour la rendre effective à l’étranger. Face au développement important de l’informatique et des technologies dans le domaine scientifique, certains appellent notamment à veiller à la non brevetabilité des logiciels et des découvertes scientifiques fondamentales au niveau européen

Propositions issues du rapport Lemoine  Compte vérifié
#1967, le 08/12/2014 - 17:28

Soutenir les fondations de type Wikipedia, Mozilla ou OpenStreetMap

Soutenir les fondations de type Wikipedia, Mozilla ou OpenStreetMap pour créer des liens entre service public et biens communs.

Source : Rapport sur la transformation numérique de l’économie française, Mission Lemoine (Novembre 2014)

Propositions dans le débat public  Compte vérifié
#762, le 31/10/2014 - 15:36

Donner un cadre favorable aux pratiques de “création transformative”

Le numérique a renouvelé les processus créatifs en permettant le découpage, la modification, le “remix” de contenus, de logiciels, etc. par des utilisateurs professionnels ou amateurs. Mais le cadre juridique actuel de ces pratiques reste très contraint. Pierre Lescure propose par exemple d’encourager le recours aux licences libres et de faciliter l’accès aux métadonnées qui permettent d’identifier les différents titulaires de droits.  

Propositions dans le débat public  Compte vérifié
#761, le 31/10/2014 - 15:35

Soutenir les usages et la circulation de oeuvres et de la connaissance entre les individus

Reconnaître par exemple le partage non marchand des œuvres numériques entre pairs (prêter, donner,..), voire leur location ou leur revente ; ou en donnant la possibilité aux auteurs de séparer différents types de droits (licences libres ou ouvertes).

Propositions dans le débat public  Compte vérifié
#759, le 31/10/2014 - 15:34

Créer des licences pour soutenir la production amateur d’objets matériel

Avec le développement des technologies d’impression 3D, l’essor des lieux de production amateur (Fablab, Hacklabs, etc.), le détournement et le prototypage de nouveaux objets se démocratise. Mais une grande incertitude entoure le cadre juridique de ces modes de production et le statut des créations obtenues.

Propositions dans le débat public  Compte vérifié
#760, le 31/10/2014 - 15:34

Encadrer plus vertueusement la réutilisation commerciale de ressources libres ou issues du domaine public

Mettre par exemple en place des licences prévoyant une forme de réciprocité ou tarifications spécifiques en cas d’usages marchands de l’information pour continuer d’alimenter la sphère des biens communs.

Propositions dans le débat public  Compte vérifié
#758, le 31/10/2014 - 15:33

Mobiliser la politique de concurrence pour prévenir les oligopoles de distribution et leurs abus

Il s’agit de garantir notamment qu’un contenu puisse être distribué dans des termes aussi favorables en fonction des canaux, en ligne, comme hors ligne ; et d’encadrer les exclusivités de distribution, tarification, droits associés, etc. lorsqu’elles portent sur de oeuvres du domaine public.

Propositions issues du rapport Lemoine  Compte vérifié
#1963, le 08/12/2014 - 17:26

Lier les subventions publiques des établissements publics à la quantité d’open source et d’open access

Lier tout ou partie des subventions publiques des établissements et opérateurs publics sous tutelles à la quantité d’open source et d’open access.

Source : Rapport sur la transformation numérique de l’économie française, Mission Lemoine (Novembre 2014)

Propositions issues du rapport Lemoine  Compte vérifié
#1966, le 08/12/2014 - 17:28

Créer le « 1% open »

Créer le « 1% open » pour inciter les entreprises à se consacrer à des projets open.

Source : Rapport sur la transformation numérique de l’économie française, Mission Lemoine (Novembre 2014)

Julian BH
#2501, le 30/12/2014 - 16:57

Créer un revenu universel pour rémunérer les biens communs

Si l'on considère (1) que le plein emploi est devenu un mythe, (2) qu'il faut réussir à valoriser des externalités sociales positives non prises en compte par le système économique actuel, (3) que nous n'avons pas encore trouvé de moyen de permettre à tout le monde de s'impliquer dans le milieu associatif, social ou dans le développement de biens communs, alors il apparait que l'introduction d'un revenu universel de base est le seul moyen à disposition pour répondre à tous ces enjeux. Quel autre moyen pour promouvoir les échanges gratuits entre tous?

Pour un développement massif des biens communs, il faut donc assurer la survie économique des contributeurs aux biens communs. Le revenu universel permettrait la réinstitution du travail "en tant que source d’épanouissement et d’intégration sociale. En faisant émerger une multitude de projets marchands ou non-marchands, il multipliera les occasions pour le travailleur et le citoyen de s’investir dans des projets qu’il aura choisis, sans que le critère de rentabilité entre nécessairement en ligne de compte."

De nombreuse études ont d'ores et déjà détaillé ses modalités de financement et prouvé sa faisabilité. 

 

Grégory Colcanap
#3174, le 28/01/2015 - 16:02

Généraliser l’accès aux résultats de la recherche financée sur fonds publics

En concordance avec les recommandations de la commission européenne sur l’accès et la préservation des informations scientifiques et en vertu des orientations données pour l’open science par Madame La Ministre de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche le 24 janvier 2013, déclinées en 7 axes de travail, les institutions de recherche regroupées dans le consortium Couperin ont œuvré à la constitution et à l’agrégation d’un corpus d’idées qui convergent vers les principes suivants :

Deux grands principes

  • Assurer la circulation sans entrave des connaissances et l’accès permanent au patrimoine public de la recherche sans barrière financière
  • Assurer la neutralité de l’accès aux résultats scientifiques ainsi que celle du pilotage de la recherche

Objet du texte de loi

Le texte de loi a pour objectif de transposer en droit français LA RECOMMANDATION DE LA COMMISSION du 17.7.2012 relative à l'accès aux informations scientifiques et à leur conservation et à donner corps aux actions définies dans le discours de Mme la Ministre de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche le 24 janvier 2013.

La Commission Européenne recommande aux Etats membres de veiller :

  • à ce que les publications issues de la recherche financée par des fonds publics soient librement accessibles dans les meilleurs délais, de préférence immédiatement (et, dans tous les cas, au plus tard six mois après leur date de publication, et au plus tard douze mois pour les publications dans les domaines des sciences sociales et humaines),
  • à ce que les systèmes d'octroi de licences contribuent, de façon équilibrée, au libre accès aux publications scientifiques issues de la recherche financée par des fonds publics, dans le respect du droit d'auteur, et encouragent les chercheurs à conserver leurs droits d'auteur tout en concédant des licences aux éditeurs.
  • à moduler les systèmes de recrutement et d'évaluation de carrière des chercheurs, ainsi que le système d'évaluation pour l'octroi de subventions de recherche, de manière à récompenser les chercheurs qui adhèrent à une culture de partage de leurs résultats de recherche.

Dans sa communication «Europe 2020 – Une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive», la Commission fait du développement d'une économie fondée sur la connaissance et l'innovation une priorité.

Ces politiques doivent réduire la duplication des efforts et limiter le temps passé à rechercher des informations et à y accéder, ce qui contribuera à accélérer le progrès scientifique.

Donner aux acteurs de la société les moyens d'interagir dans le cycle de la recherche permet d'accroître la qualité, la pertinence, l'acceptabilité et la durabilité des résultats de l'innovation en y intégrant les attentes, les besoins, les intérêts et les valeurs de la société. Le libre accès est un élément clé des politiques des États membres en faveur d'une recherche et d'une innovation responsables : il permet de mettre les résultats de recherche à la disposition de tous et facilite la participation de la société.

Un accès plus large aux résultats de la recherche scientifique profitera également aux entreprises, et notamment aux petites et moyennes entreprises, qui pourront améliorer leur capacité d'innovation. Les politiques d'accès aux informations scientifiques devraient donc également permettre aux entreprises privées d'accéder plus facilement à ce type d'informations.

Le libre accès aux données de la recherche scientifique améliore la qualité des données, réduit le besoin de duplication des efforts de recherche, accélère le progrès scientifique et contribue à la lutte contre la fraude scientifique. Dans son rapport final intitulé «Riding the wave: How Europe can gain from the rising tide of scientific data» et publié en octobre 2010, le groupe d'experts sur les données scientifiques a souligné l'importance essentielle que revêtent l'échange et la conservation de données fiables issues du processus scientifique. Il est donc urgent de mener une action politique en matière d'accès aux données.

Contexte français :

En France, l’archive ouverte HAL et les archives ouvertes institutionnelles (OATAO, SPIRE, SAM, etc.) existent depuis de nombreuses années. Les acteurs tels que le consortium Couperin, le CCSD, les bibliothèques universitaires, s’investissent dans la mise en place d’outils adéquats et dans la sensibilisation des chercheurs. Malgré tout, les chercheurs rencontrent encore de nombreuses difficultés et expriment des réticences à l’idée de diffuser leurs travaux en libre accès en raison de l’absence de politique nationale.

Une obligation de dépôt clarifierait la situation.

Mesures proposées :

1. Créer une obligation de dépôt immédiatement après publication des résultats de la recherche financée par des fonds publics et des données de la recherche dans une infrastructure publique telle que HAL ou une archive institutionnelle (Convention du 2 avril 2013).

2. Créer une obligation de diffusion immédiate en libre accès de la publication scientifique financée par des fonds publics dans une infrastructure publique telle que HAL ou une archive institutionnelle.

3. Créer un droit au dépôt en open access pour les chercheurs (modification du code de la propriété intellectuelle, droit d’exploitation secondaire au-dessus du contrat).

4. L’auteur d’une production scientifique née d’une activité d’enseignement ou de recherche financée partiellement ou totalement sur des fonds publics doit avoir le droit, même quand il a cédé un droit d’exploitation exclusif à l’éditeur, de rendre librement accessible cette production dans la version acceptée du manuscrit

5. Inscrire dans la loi que les publications en open access peuvent servir à l’évaluation des chercheurs et au financement des projets (au HCERES et au CNU).

L’Allemagne, l’Italie et l’Espagne ont voté une loi pour transposer la recommandation.

L’Argentine propose une loi équilibrée.

L’Allemagne a modifié sa loi sur le copyright.

Propositions issues du rapport Lemoine  Compte vérifié
#1965, le 08/12/2014 - 17:27

Développer la notion de bien commun des innovations technologiques

Développer la notion de bien commun des innovations technologiques en s’appuyant sur de nouvelles licences de type peer production & reciprocity licence (usage libre et non commercial).

Source : Rapport sur la transformation numérique de l’économie française, Mission Lemoine (Novembre 2014)

Université Paris Ouest Nanterre La Défense
#2921, le 23/01/2015 - 17:24

Promouvoir le libre accès aux publications scientifiques

Depuis plus de 10 ans, le mouvement de l’Open Access (Libre Access) apporte une contribution essentielle à la diffusion des résultats de la recherche, ainsi qu’au rééquilibrage des relations entre les éditeurs scientifiques et les institutions publiques de recherche. La Commission européenne, dans le cadre de l’initiative H2020, a fixé des objectifs ambitieux afin que la majeure partie des publications scientifiques financées par des fonds publics soient  disponibles en libre accès d’ici à quelques années.

Dans ce contexte et malgré le renforcement des infrastructures de dépôts des publications en libre accès, il existe encore des obstacles au développement de l’Open Access et toutes les disciplines ne sont pas encore au même niveau concernant ce mouvement, notamment les sciences humaines et sociales.

Dès lors, il paraît opportun afin de favoriser le développement du libre accès aux publications scientifiques de lever les obstacles juridiques découlant du fait que les auteurs de publications financées par des fonds publics aient cédé leurs droits à des éditeurs scientifiques. La loi française pourrait prévoir que le dépôt des publications en libre accès reste toujours possible pour les chercheurs, au terme d’un délai raisonnable permettant l’exploitation commerciale par l’éditeur. La France pourrait s’inspirer en la matière des dispositions récemment votées en Allemagne ou en Italie. Par ailleurs, afin d’encourager les chercheurs à déposer leurs articles en Open Access, il importe que le libre accès soit pris en compte dans leur évaluation.

Grégory Colcanap
#3177, le 28/01/2015 - 16:44

LIBERER L’UTILISATION DES OEUVRES POUR LA PEDAGOGIE ET LA RECHERCHE

L’utilisation de la documentation est au cœur des apprentissages et de la recherche. L’exploitation académique du numérique s’appuie non seulement sur une production des savoirs par l’enseignant ou le chercheur, mais aussi sur la possibilité de réutiliser des œuvres existantes pour les intégrer à un autre document, à en faire circuler des extraits tout en les mettant en perspective. On songe à des pratiques de « mash and mix » par exemple (création de texte à partir de la composition d’un corpus d’œuvres), de création de contenu media enrichi (cours en ligne mêlant texte, images, son, video), voire projets pédagogiques menées avec les élèves et étudiants (mashup, remix…).

 

Il s’agit ainsi de libérer le droit de donner accès en ligne à des contenus ou à des données conservant un caractère accessoires et de les communiquer à un public large. Une grande partie de la communauté enseignante souhaite s’approprier ces outils ; il s’agit pour les établissements de renouveler l’approche pédagogique et de favoriser l’expérimentation dans ce domaine.

 

A l’heure actuelle, ces usages dits « transformatifs » peinent à trouver leur place en droit français. Certes, elle peut s’appuyer sur les exceptions de courte citation, ou de parodie, voire la copie privée. Quant à la paternité de l’œuvre, elle peut être assimilée à une œuvre de composite. Mais un flou existe sur la légalité de ces approches.

 

La citabilité d’extraits dépend d’accords contractuels, qui peuvent être remis en cause par l’auteur au nom de son droit moral. L’exception dite « pédagogique » ne couvre qu’une partie de l’édition et de la création. Le Centre Français d'exploitation du droit de Copie (CFC) ne bénéficiant pas d’une licence légale, les accords passés avec l’Education Nationale sont renégociés chaque année. Le CFC n’a enfin mandat que d’une partie des ayants-droits. Dans ce contexte, il est impossible pour la communauté académique de connaître la liste des œuvres pouvant être reproduites et a fortiori les modalités de leur communication. C’est le cas par exemple d’un MOOC intégrant des ressources documentaires. La communauté universitaire ne peut donc en l’état pratiquement utiliser l’exception à cause de la complexité du mécanisme. De nombreuses œuvres, comme les manuels ou les images, continuent à être soumises à un encadrement trop important (pas plus de 4 pages consécutives, définition des images limitée à 72 dpi…).

 

Le récent rapport sur l’Usage des Œuvres transformatives, remis au ministère de la Culture, préconise de faciliter l’exploitation transformative des œuvres. Fort justement, les auteurs indiquent que « le périmètre de l’exception à des fins pédagogiques ne recouvre en effet pas ces exploitations ouvertes de manière indéterminée à tous les publics. Il y a là une tension entre le respect des droits des auteurs et les incitations publiques à développer l’e-learning et la formation au cours de la vie, qui doit faire l’objet d’une interrogation » (Valérie Laure BENABOU au CSPLA, « Rapport sur l'usage des œuvres transformatives », 06/10/2014, p.12)

 

Malheureusement, ce même rapport sur l’Usage des œuvres transformatives n’a pas souhaité aborder le problème de l’usage pédagogique : « C’est de façon générale de l’usage des oeuvres à des fins d’enseignement et de recherche qu’il convient de discuter et non de la création transformative en tant que telle » (Ibid, p. 52).

 

Mesures proposées :

 

1. Modifier par la loi l’article 122-5-e du Code de la propriété intellectuelle, afin de créer une licence légale permettant l’utilisation de ressources documentaires de toute nature (texte, vidéos, images) et de tout secteur éditorial (édition universitaire, manuels…) pour un usage pédagogique et de recherche. La longueur des extraits inscrit dans la loi reprendra les termes de l’accord du 06 novembre 2014 signé entre autres par la Conférence des Présidents d'Universités, le Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, la société des Arts visuels associés (AVA) et le Centre français de la copie (CFC). Sera légalement autorisée l’utilisation d’un extrait constituant « partie ou fragment d’une œuvre d’ampleur raisonnable et non substituable à la création dans son ensemble » (Protocole d'accord du 06/11/2014 « Utilisation d'oeuvres à des fins d'éducation et de recherche », BO du 01/01/2015)

Afin de mutualiser les ressources produites, un dépôt des œuvres produites sur des plates-formes nationales accessibles aux membres de l’ensemble de la communauté universitaire après authentification, et pas uniquement au sein de l’intranet sécurisé d’un établissement ou aux apprenants immédiatement concernés.

 

2. Assurer la viabilité technique de cette exception. Les établissements doivent pouvoir « débarrasser les œuvres » des empreintes de tatouage ou de protections techniques «  Il revient aux usages de concilier l’intérêt du mécanisme d’identification des oeuvres avec la liberté de réutilisation des éléments non protégés ou le bénéfice des exceptions. Le tatouage ne devrait jouer que comme une présomption simple au bénéfice de la personne qui a déposé l’empreinte » ( Valérie Laure BENABOU, op.cit, p.29).

 

3. Afin de permettre le développement des MOOCS, créer un Répertoire national des œuvres dont le mécanisme s’inspire du mécanisme mis en place pour les œuvres indisponibles, en conservant le principe d’une citation d’ampleur raisonnable. Les ayants-droits auront la possibilité d’utiliser un droit « d’opt-out » pour refuser l’utilisation de leurs œuvres en accès libre sur la toile, à l’exception des ouvrages ou travaux financé par la recherche.

 

4. Créer un statut d’auteur pour les enseignants-chercheurs créant des œuvres pédagogiques « transformatives », leur reconnaissant entièrement la paternité de l’œuvre et sécurisant leur statut. Ces œuvres devront être placées sous licence Creative commons.

 

SavoirsCom1
#2947, le 24/01/2015 - 12:16

Promouvoir l'Open Access et l'Open Science

Depuis plus d'une décennie, le mouvement de l'Open Access a contribué à remodeler les modes de publication et d'accès aux résultats de la recherche, dans le sens du partage et en s'appuyant sur Internet. Il offre une alternative à la captation des articles scientifiques par les grands éditeurs scientifiques, qui les revendent ensuite aux universités avec des conditions tarifaires de plus en plus dénoncées comme insoutenables à long terme et illégitimes sur le fond. Internet a permis de renouveler et de démultiplier le potentiel de la communication scientifique directe entre les chercheurs et avec la société civile. Les pratiques de mise en partage des résultats de la recherche constituent l'une des manifestations les plus tangibles des biens communs de la connaissance à l'heure du numérique.

Mais ce potentiel ne pourra être véritablement libéré que si l'approche Open Access est prolongée aujourd'hui en direction des données de la recherche et de toutes les formes envisageables de publications. Cet approfondissement, que l'on désigne par le terme Open Science, rejoint largement les objectifs de l'Open Data ou de l'Open Source, en appliquant ses principes de collaboration et de libre réutilisation aux productions scientifiques. 

A plus d'un titre, la France paraît en retard sur ces questions par rapport à d'autres pays. Pour répondre aux fortes incitations au développement de l'Open Access lancées par la Commission européenne dans le cadre du programme Horizon 2020, plusieurs pays ont déjà légiféré en Europe pour faciliter (Allemagne), voire imposer (Italie) le passage en Open Access des publications scientifiques financées à plus de 50% par des fonds publics. L'Angleterre a de son côté introduit une exception au droit d'auteur pour sécuriser les pratiques innovantes de Text et Data Mining à des fins de recherche. Aux Etats-Unis, l'Etat de Californie a développé une bibliothèque numérique de manuels universitaires Open Source, permettant aux enseignants de collaborer à leur production et aux étudiants de bénéficier gratuitement de contenus de qualité. 

Le numérique ouvre pour le développement de la science et de la recherche de formidables opportunités. Mais il peut être aussi le vecteur de menaces ou d'enclosures, notamment lorsque de nouveaux intermédiaires de type  réseaux sociaux se positionnent pour capter les publications et les données personnelles des chercheurs. L'ouverture portée par les modèles Open constitue le meilleur moyen de se prémunir contre l'apparition de nouvelles oligopoles et de créer un écosystème sain pour la science à l'heure du numérique.

Huit propositions en faveur de l'Open Science 

1) Imposer par le biais d'une disposition législative que l'ensemble des publications scientifiques financées à plus de 50% par des fonds publics ou produites par les chercheur dans le cadre de leurs activités courantes de recherche, ainsi que les données associées à ces publications, soient obligatoirement publiées en libre accès et sous licence libre, quelles que soient les cessions de droits consenties à des éditeurs ; 

2) Faire évoluer les mécanismes d'évaluation de la recherche afin que les publications en accès libre ainsi que toute forme de communication scientifique produite par le chercheur dans le cadre de son activité soient prises en compte de manière équivalente aux productions scientifiques classiques ; 

3) Soutenir en encourager une version réseau social d'HAL pour éviter que des intermédiaires de type réseaux sociaux de chercheurs ne captent les publications et les données personnelles des chercheurs ;

 4) Introduire une exception au droit d'auteur en faveur des activités d'exploration de données (Text et Data Mining), sur le modèle de l'exception introduite au Royaume-Uni ;

 5) Réformer l'exception pédagogique et de recherche pour simplifier sa mise en oeuvre et élargir son champ d'application, notamment à la publication en ligne de supports incorporant des extraits d'oeuvres protégées ; rendre cette exception gratuite, puisque l'usage pédagogique et de rercherche des oeuvres ne saurait être considéré comme un préjudice causé aux titulaires de droits ; 

6) Soutenir le développement de ressources pédagogiques libres, en incitant les enseignants à publier leurs cours en ligne et sous licence libre, ainsi que le matériel pédagogique produit sur fonds publics dans les universités (notamment les contenus des MOOCs), intégrer dans l'évaluation des enseignants la publication en ligne des contenus pédagogiques sous licence libre ; s'inspirer de l'exemple de l'Etat de Californie pour développer une bibliothèque de manuels universitaires sous licence libre ; 

7) A l'occasion de la transposition de la directive européenne sur la  réutilisation des informations publiques, veiller à ce que les données  de la recherche ne restent pas sous un statut dérogatoire, mais intègre un principe d'ouverture par défaut sous licence ouverte, sous réserve des impératifs de protection des données personnelles et des droits des tiers ; veiller particulièrement à ce que les données sur la recherche (structures, projets, financements, etc) fassent partie des jeux publiés en Open Data ;

 8) Afin de favoriser  l'innovation ouverte, faire en sorte que tout ou partie des inventions  développées par des universités ou des laboratoires de recherche sur  fonds publics soient publiées sans faire l'objet de dépôt de brevets, comme Tim  Berners-Lee l'a fait pour l'invention du Web (ou possibilité alternative, placer les brevets de la recherche publique sous un régime du type  Defensive Patent Licence)

SavoirsCom1
#2946, le 24/01/2015 - 12:05

Consacrer positivement la notion de domaine public dans la loi

Actuellement, le domaine public apparaît uniquement de manière négative dans le Code de Propriété Intellectuelle, lorsque la loi indique que la durée de protection du droit d'auteur prend fin. Cette existence seulement « en creux » du domaine public dans la loi constitue un facteur de fragilisant, ouvrant la voie à des pratiques de réappropriation des œuvres, tout particulièrement dans l'environnement numérique (copyfraud).

Plusieurs propositions ont émergé ces dernières années afin de consacrer positivement la notion de domaine public dans la loi. On peut notamment citer :

- Le Manifeste pour le domaine public du réseau Communia en 2010 ;
- Le rapport Lescure en 2013 (mesures 74 et 75), qui propose notamment « de renforcer la protection du domaine public dans l’univers numérique [et d'] établir dans le code de la propriété intellectuelle une définition positive du domaine public » (voir : http://www.culturecommunication.gouv.fr/Rapport-Lescure) ;
- Le rapport de la juriste Valérie-Laure Benabou sur les « créations transformatives » remis au CSPLA en octobre 2014, qui propose « d'initier une réflexion publique sur la définition positive du domaine public « immatériel », son régime et son opposabilité pour éviter le développement des pratiques d’appropriation ou d’intimidation qui conduisent à compliquer, sans cause légitime, voire à interdire l’accès à des ressources culturelles communes. » (voir : http://static.pcinpact.com/medias/rappport-oeuvres-transformatives.pdf)

En novembre 2013, la députée Isabelle Attard a déposé une proposition de loi « visant à consacrer le domaine public, à élargir son périmètre et à préserver son intégrité » contenant de nombreuses dispositions visant à incarner cette idée de consécration positive du domaine public (voir : http://www.assemblee-nationale.fr/14/propositions/pion1573.asp).

En s'inspirant de ces diverses contributions, le collectif SavoirsCom1 recommande l'adoption des points suivants :

- Inscrire explicitement la notion de domaine public dans le Code de propriété intellectuelle, par le biais d'une définition positive ;
- Indiquer que les reproductions fidèles d'oeuvres du domaine public doivent elles-mêmes être considérées comme appartenant au le domaine public ;
- Supprimer les prorogations de guerre, le bonus de 30 ans des « Morts pour la France », le régime des œuvres posthumes et toutes les mesures tendant à conférer aux œuvres une durée supérieure à 70 ans après la mort de l'auteur ;
- Indiquer que les œuvres créées par les agents publics dans l'exercice d'une mission de service public appartiennent dès l'origine au domaine public ;
- Interdire que le droit des bases de données, le droit de la domanialité publique, le droit à la réutilisation des données publiques ou des clauses contractuelles puissent faire obstacle de quelque manière que ce soit à la réutilisation d'une œuvre du domaine public sous forme numérique ;
- Spécifier que des Mesures Techniques de Protection (DRM) ne peuvent être utilisées pour empêcher la réutilisation d'une œuvre du domaine public et que le cas échéant, leur contournement devient légal ;
- Interdire dans le cadre de partenariats public-privé de numérisation que des exclusivités puissent être accordées à des opérateurs privés ;
- Permettre aux auteurs d'oeuvres de l'esprit de verser volontairement leurs créations dans le domaine public en renonçant à l'exercice de leurs droits d'auteur ;
- Créer un nouveau délit réprimant les atteintes à l'intégrité du domaine public ;
- Mettre en place un Registre du domaine public, maintenu par les pouvoirs publics, indiquant chaque année l'entrée des nouvelles œuvres dans le domaine public.

On peut également noter que le rapport proposé par l'eurodéputée Julia Reda concernant l'harmonisation du droit d'auteur au niveau européen, actuellement en cours d'examen par les Commissions du Parlement européen, contient plusieurs dispositions relatives au domaine public, et notamment :

- Harmoniser les durées de protection des droits dans toute l'Union Européenne, sans excéder la durée de 50 ans post mortem prévue par la convention de Berne au lieu des 70 ans après la mort de l'auteur actuellement en vigueur en Europe ;
- Reconnaître la possibilité pour les auteurs de renoncer à leurs droits en faveur du domaine public ;
- Faire en sorte que les œuvres produites par le secteur public dans le cadre de l'exercice de ses missions légales ne soient pas protégées par le droit d'auteur.

(Voir : https://juliareda.eu/2015/01/rapport-les-regles-au-droit-dauteur-europee...)

Propositions issues du rapport Lemoine  Compte vérifié
#1964, le 08/12/2014 - 17:26

Abonder systématiquement par des fonds publics toute campagne de crowdfunding respectant des critères open préalablement définis

Abonder systématiquement, par des fonds publics à 1 pour 1, toute campagne de crowdfunding respectant des critères open préalablement définis.

Source : Rapport sur la transformation numérique de l’économie française, Mission Lemoine (Novembre 2014)

Julian BH
#3187, le 29/01/2015 - 10:55

Créer des "patent pools" publics et ouverts, financés par l'Etat, le crowdfunding et le mécenat

Les chercheurs pourraient déposer leur brevet de manière simplifiée et harmonisée dans ces pools, ce qui entrainerait leur rémunération et permettrait de garder une incitation monétaire à l'innovation et la recherche.

Les brevets contenus dans ces pools seraient ouverts et accessibles à tous, mais leur utilisation pour un produit commercial serait conditionné par une contribution au financement du "patent pool".

Grégory Colcanap
#3179, le 28/01/2015 - 17:18

METTRE EN OEUVRE UNE REELLE INTEROPERABILITE POUR LES PUBLICATIONS ELECTRONIQUES

Le concept d’interopérabilité a été introduit en droit positif par la Directive 91/50/CEE. « Considérant qu’un programme d’ordinateur est appelé à communiquer et à opérer avec d’autres éléments d’un système d’information et avec des utilisateurs ; (…) à cet effet un lien logique, et le cas échéant physique, d’interconnexion et d’interaction est nécessaire (…). Cette interopérabilité peut être définie comme étant la capacité d’échanger des informations et d’utiliser mutuellement les informations fournies ». Cette directive a été transposée en droit français à l’article L 122-6-1 IV du Code de la propriété intellectuelle. L’interopérabilité en droit national est caractérisée par les points suivants :

  • la mise en œuvre de l’interopérabilité est de droit et peut être mise en œuvre sans accords préalables des ayants-droits ;
  • elle concerne exclusivement le champ des logiciels informatiques et plus largement celui de la mise en œuvre de standards ;
  • elle permet la production d’un logiciel à l’aide d’échange d’information.

Sa mise en œuvre reste cependant inaboutie. En effet, la loi ne règle pas le problème de l’articulation avec les Mesures Techniques de Protection (MTP). Ces dernières consistent en « toute technologie, dispositif ou composant permettant aux titulaires de droits de contrôler l'utilisation faite de leurs œuvres grâce à l'application d'un code d'accès, d'un procédé de protection tel que le cryptage, le brouillage, ou encore tout mécanisme de contrôle de la copie ».

Dans l’absolu, l’interopérabilité prime le droit des ayants-droits de maîtriser l’utilisation de leurs œuvres. Mais le dispositif actuel :

  • n’empêche pas la création de « silo » de distribution verticale dans la chaîne de distribution grâce à des formats propriétaires. Il ignore le problème de la compatibilité avec les supports de lecture. Les consommateurs se trouvent dès lors enfermés dans des usages limités à un matériel de lecture spécifique ou un environnement logiciel précis ;
  • n’encadre pas les MTP qui limitent l’usage des œuvres (réutilisation, partage, copie dans le cercle de famille) et la garantie de leur conservation dans le temps. Cette position semble d’autant plus hypocrite, que dans le secteur du livre numérique, certains logiciels permettent une transformation de fichiers « verrouillés » en un autre fichier « libre », sans que l’industrie s’en émeuve (le logiciel Calibre). Toutefois, en l’état, un tel acte constitue un acte de contrefaçon ;
  • fait coexister dans sa définition toutes les formes de contrôle de l’usage des œuvres. Or, si l’accès sur mot de passe est une mesure normale de protection des ayants-droits, d’autres dispositifs techniques sont hautement contestables ;
  • s’applique au logiciel. Or les MTP comportent des parties non-logicielles - comme les clés de chiffrement. C’est ce qu’a rappelé la décision du 8 avril 2013 de la Hadopi, « VideoLAN », où la Haute Autorité a refusé de contraindre un éditeur à fournir le code-source d’une MTP, en dépit du fait qu’elle rappelle que « les titulaires de droits (...) ne peuvent subordonner la lecture autorisée d’un vidéogramme à l’emploi d’un lecteur particulier ».

Les mesures techniques de protection choisies par l’édition soulèvent de nombreuses difficultés. En effet, si le format (EPUB) mis en place est interopérable, la garantie d’accès aux œuvres n’a été prévue par aucun texte :

  • la plupart des offres mises en place par les éditeurs intègrent des Digital Rights Management (DRM). Mais faute d’accord entre éditeur, aucun format de DRM n’est porté par l’interprofession. Les mesures techniques proposées s’appuient donc le logiciel développé par un tiers : Adobe Publishing. Or, il s’est avéré que cette dernière collectait les données personnelles des lecteurs. Cette situation est insupportable, et met les fournisseurs (vendeurs comme bibliothécaires) dans une impasse légale face aux recommandations de la loi Informatique et liberté ;
  • faute d’harmonisation des mesures techniques de protection, les ayants-droits n’ont que deux choix : soit mettre en place des DRM propriétaires, souvent chères et difficiles à gérer, soit les solutions Adobe. Ni l’une ni l’autre de ces solutions n’est satisfaisante (surcoûts, fragilités techniques, difficultés de lecture…) ;
  • dans tous les cas, l’usage des protections techniques sur les œuvres engendrent des problèmes juridiques d’une complexité excessive. Ainsi dans le cas d’Adobe, un changement de version a entraîné l’impossibilité de consulter temporairement les collections acquises. Cet enchevêtrement contractuel entre responsabilités du fournisseur, de l’éditeur, du fournisseur de DRM, voire du client, n’est pour l’heure pas résolu.

Ainsi, les récentes recommandations du Ministère de la Culture et de la Communication pour favoriser l’interopérabilité buttent dans le domaine de la Propriété littéraire et artistique sur cette utilisation des mesures techniques, qui pose plus de questions qu’elle n’en résout. Ces incertitudes freinent le développement du marché.

Par ailleurs, on voit apparaître les limites de la notion légale d’interopérabilité dans les textes s’appuyant sur cette dernière. Ainsi, dans le domaine du handicap, un récent rapport de l’IGAC (Inspection Générale des Affaires Culturelles, «  Exception handicap au droit d'auteur et développement de l'offre de publications accessibles à l'ère numérique », mai 2013) a pointé les défaillances du dispositif d’adaptation à cause de cette notion. Dans le cadre de l’exception prévue à l’article 122-5-7° du Code de la Propriété Intellectuelle, les éditeurs sont tenus de fournir des fichiers « interopérables » à la Bibliothèque nationale de France, en vue de leur adaptation ultérieure.

Les fichiers fournis sont trop souvent des fichiers PDF. Ces derniers satisfont aux obligations posées par les textes, mais leur fonctionnalité ne permet pas un service d’adaptation, à la différence des fichiers XML.

La protection des consommateurs comme la théorie dite « des facilités essentielles » doivent être réaffirmées afin d’assurer à la clientèle la sécurisation juridique nécessaire et d’organiser une concurrence saine sur le marché du numérique.

 

Mesures proposées :

1. Dans le sens de la Directive 2011/83/UE sur « le renforcement de l’information du consommateur sur la gestion des droits numériques », développer la protection du consommateur. Cette directive a été transposée en droit français par la loi du 17 mars 2014. Elle impose aux fournisseurs de MTP l’obligation de fournir des informations précises en phase précontractuelle. Le législateur a décidé de repousser à un décret en Conseil d’Etat le contenu précis de ces informations. Pour rappel, le texte communautaire va dans le sens de la prise en compte de l’usage du bien numérique : « le professionnel devrait informer le consommateur des fonctionnalités et de l’interopérabilité du contenu numérique. Par fonctionnalités, on devrait entendre les différentes façons d’utiliser le contenu numérique, par exemple l’observation du comportement des consommateurs; par fonctionnalités, on devrait entendre également l’absence ou la présence de restrictions techniques, telles que la protection au moyen de la gestion des droits numériques ou l’encodage régional. Par information sur l’interopérabilité, on entend les informations relatives au matériel standard et à l’environnement logiciel avec lesquels le contenu numérique est compatible, par exemple le système d’exploitation, la version nécessaire et certaines caractéristiques de matériel » (Directive 2011/83/UE – Préambule, al.19°). Ces mesures doivent être d’ordre légal, et non réglementaire ;

2. au-delà la simple information précontractuelle, une obligation doit peser à charge du vendeur afin que ce dernier assure une assistance technique dans le temps. Cela afin d’éviter toute perte de données en cas de changement technique et de garantir la continuité d’usage des œuvres achetées. En cas d’infractions répétées à la consultation des œuvres, une procédure simplifiée doit permettre de réparer les préjudices subis ;

3. revoir la notion juridique d’interopérabilité en y intégrant les usages, le droit de consulter sur tous supports et introduire une garantie de suivi des développements technologiques. Inscrire clairement la primauté du droit à l’intéropérabilité sur les MTP ;

4. les dispositifs intégrés aux MTP doivent reconduire a minima en cas d’achat pérenne toutes les exceptions reconnues par le CPI dans l’univers imprimé : reproduction, communication dans le cercle de famille, courte citation…

En particulier, il convient d’étendre l’exception de copie privée de sorte que les utilisateurs puissent prendre toute disposition technique utile à la lecture de l’œuvre sur le support de leur choix ;

5. pour en finir avec la multiplication de dispositifs de contrôle, les pouvoirs publics doivent soutenir la mise en place d’un format de MTP commun à toute l’édition, interopérable, facilement adaptable et permettant la conservation des données dans le temps ;

6. les mesures techniques de cryptage ne sont pas l’unique système de gestion et de protection des droits numériques. Il faut favoriser d’autres types de dispositifs que ceux qui sont aujourd’hui utilisés dans les offres aux collectivités, en particulier l’accès par mot de passe.

relai_ville_de_brest_2a
#2991, le 24/01/2015 - 18:28

contrôle a priori : vérifier que l'ouverture de ces données est d'intérêt général avant de le faire

Cette solution répond au défi Définir le périmètre d'utilisation des données produites en biens communs

(à noter, pour ce défi que deux propositions ont reçu le même nombre de votes lors de l'atelier)

L'ouverture des données de doit pas nuire à l'intéret général.

Un étude des ré-utilisations possibles des données devrait être systématique avant de décider de la publication et du mode d'accès aux données. Ceci afin qu'aucune utilisation nuisant à l'intéret général ou aux intérêts de l'auteur ne soit permise.

 

relai_ville_de_brest_2a
#2989, le 24/01/2015 - 18:19

Vers plus d'ouverture sur les données produites par les instances publiques

Cette solution répond au défi Définir le périmètre d'utilisation des données produites en biens communs

(à noter, pour ce défi que deux propositions ont reçu le même nombre de votes lors de l'atelier)

Au titre du mode de financement des chercheurs sur fonds publics, il est souhaitable de libérer les données de la recherche pour le bénéfice de tous.

Commencer à mettre des restrictions de ré-utilisation des données risque de bloquer des projets d'innovations, de recherches...

 

 

relai_ville_de_brest_2a
#2986, le 24/01/2015 - 18:12

Simplifier le droit d'auteur en favorisant le développement des biens communs

Cette solution répond au défi : "évolution de la législation du droit d'auteur face au numérique" https://contribuez.cnnumerique.fr/debat/109/avis/2968

Les nombreuses restrictions et la complexité du droit d'auteur actuel limitent le champ d'action des acteurs des biens communs. Plusieurs dispositions juridiques peuvent être prises, au niveau français ou européen, pour faciliter le partage des connaissances:

- introduction de la notion de "fair use" (un usage gratuit raisonnable de la ressource)

- abaissement du délai de 70 ans après la mort de l'auteur avant passage des oeuvres dans le domaine public

- instauration de la liberté de panorama pour les photographies d'oeuvres visibles depuis l'espace public

- mise en place d'une exception pédagogique complète.

Nicolas Chagny
#2829, le 20/01/2015 - 16:30

Libérons les données de l'emploi !

Le marché de l’Emploi est d’intérêt général, il doit pouvoir bénéficier de l’Open Data.

Avec 10,4% des actifs au chômage[1] il est temps de considérer que l’emploi est une cause nationale d’intérêt général nécessitant que tous les acteurs volontaires soient mis à contribution. Les organismes dédiés (Pôle Emploi, Apec) font un travail remarquable mais sont sous pression et manquent de ressources suffisantes pour répondre à une telle accélération et aux nouveaux problèmes apparus avec la mutation économique produite par le numérique. Il est temps de donner à ce secteur la chance d’accéder au potentiel d’innovation que peut apporter l’ouverture de toutes les données se rapportant à l’emploi.

 

Les "données ouvertes" sont créatrices de valeur.

Les premières applications de l’Open Data dans différents pays prouvent qu’en fournissant ce matériau à des personnes physiques ou morales, on crée des synergies rentables. A l’échelle de l’Union Européenne, la réutilisation de données issues du secteur public générait un chiffre d'affaires de plus de 27 milliards d'euros[2] en 2011. En France, c’est Etalab qui joue le rôle d’évangélisation et de catalyseur de l’open data auprès des administrations, comme avec le projet de Base Adresse Nationale, dans lequel se sont associés l’IGN, La Poste, Etalab et OpenStreetmap[3].

Axelle Lemaire, secrétaire d'Etat au Numérique, a fait part récemment de son souhait d’inscrire dans la loi plusieurs principes liés à l’open-data : ouverture des données, gratuité, partage par défaut.

Pourquoi ne pas donner cette chance aux données concernant l’emploi ?

 

Faire des offres d’emploi un bien public.

Nous proposons de mettre en place plusieurs mesures concrètes et immédiates pour dynamiser l’écosystème des offres d’emploi et de stage :

  • Inscrire dans la loi le fait que les données se rapportant à l’emploi sont d’intérêt général, et qu’en conséquence, les organismes publics et privés détenteurs d’offres d’emploi publiées sur Internet doivent mettre à disposition de tous ces offres en licence libre (« open content ») et proposer l’ensemble de ces offres en open-data ;
  • Inciter des acteurs innovants (via les investissements d’avenir ou via le concours de BPI France) à développer des applications innovantes basées sur ces contenus ;
  • Inciter les acteurs de la formation à exploiter les flux d’offres d’emploi mis à leur disposition ;
  • Charger Etalab de référencer l’ensemble des initiatives d’open-data dans le monde de l’emploi et de proposer une ou plusieurs normes pour favoriser ces échanges.

Ces actions permettront aux acteurs publics et privés d’imaginer de nouveaux usages (mises en avant, modes de diffusion, mises en relation, mobilité, international).

Elles dynamiseront la recherche d’emploi et les recrutements, en même temps qu’elles créeront de la valeur et permettront l’émergence de sociétés innovantes sur ce secteur.

 

D’autres données peuvent contribuer à fluidifier le marché de l’emploi (les bases compétences, les fiches métiers, les catalogues de formations, etc.), libérons-les aussi !

Dans le même temps, la question des offres d’emploi existantes dites non pourvues, qu’on évalue autour de 300 000, reste entière. Certaines industries débauchent massivement, d’autres peinent à se déployer par manque de ressources humaines en nombre suffisant. Certaines compétences permettent l’accès à différents types d’emplois si le candidat bénéficie d’une formation additionnelle.

Les données sur les compétences, les fiches métiers et les formations, combinées à leur géolocalisation, peuvent être agrégées et fournir la matière première nécessaire pour que des sociétés innovantes proposent des nouveaux services d’orientation professionnelle offrant un débouché concret vers des postes disponibles sur les territoires. Les fédérations professionnelles pourraient être des acteurs privilégiés de cette démarche.

Les organismes de l’emploi, du recrutement et de la formation, actuels et futurs, petits et grands, les recruteurs et les salariés, anciens et futurs, tout le monde y gagnera !

 

Par Alain Assouline (Président des Argonautes et de l’école Webforce3)
et Nicolas Chagny (Vice-Président de l’Internet Society France et Directeur général des Argonautes) 

 

[1] Source Insee enquête Emploi
[2] Source Pour une politique ambitieuse des données publiques, Ecole des Ponts Paris Tech 2011
[3] https://www.etalab.gouv.fr/acteurs-publics-et-societe-civile-sassocient-...

 

Tru Do-Khac
#1268, le 19/11/2014 - 23:09

Définir un tag de déclaration de meilleur effort de recherche des sources et de leur affichage direct et immmédiat

Pour développer des biens communs de la connaissance, il faut assurer le développement la connaissance.

Pour qu'un contenu puisse revendiquer une qualité de connaissance, il doit être ancré dans les connaissances antérieures et être endossé par son auteur/producteur, un principe qui peut être observé dans toute revue scientifique.

 

Pour tout auteur/ producteur de contenu nouveau , le travail d'ancrage est simple

  • Réaliser des recherches
  • Citer explicitement et directement les sources en bas de page.

Ce travail d'ancrage pourrait être déclaré avec l'affichage d'un tag.

 

En affichant ce tag, le producteur déclarerait : j'ai produit mes meilleurs efforts pour construire une connaissance. Néanmoins, vous êtes cordialement invités à compléter les sources qui auraient échappé à mes meilleurs efforts de recherche.

 

Un tag a été proposé dans une proposition déposée dans le Thème "Loyauté dans l'environnement numérique" ; consultation "Loyauté entre les acteurs économiques" , c'est le tag #FairlySource

Grégory Colcanap
#3176, le 28/01/2015 - 16:35

ACCOMPAGNER LE DEVELOPPEMENT DE L’EDITION NUMERIQUE

1- GARANTIR LE DROIT DE CONSERVATION ET DE PRET NUMERIQUE DES OEUVRES

Le prêt d’ouvrages en bibliothèque est à l’heure actuelle encadré par un droit de suite. Ce dernier consiste en un accord préalable des ayants-droits pour permettre la mise à disposition en bibliothèque. Le droit communautaire a permis de mettre en place un système de licence légale en compensation d’une rémunération des auteurs.

Ce dispositif n’existe à l’heure actuelle que pour les œuvres imprimés (loi du 18 juin 2003 et directive n° 2006/115/CE). Outre une contribution forfaitaire de l’État, la rémunération des auteurs est complétée par une part du prix des ouvrages achetés (6% du prix HT) et sa gestion confiée à une société de gestion collective, la SOFIA. L’absence d’offres de livres électroniques en Europe s’explique en grande partie par le refus des auteurs de vendre au titre de ce droit de suite.

Pour contourner cette difficulté, la Grande-Bretagne en adoptant le Digital Economy Act en 2010 a ouvert la voie pour une transposition de cette licence légale dans l’univers électronique. Cette mesure n’a pas encore été transposée en droit positif. Mais actuellement, la gestion du droit de prêt électronique reste strictement contractuelle. Ce qui a deux inconvénients majeurs. Le niveau de rémunération des auteurs n’est pas équitable entre eux et selon les supports d’exploitation ; les surcoûts imposés aux bibliothèques (trois fois le prix public parfois) sont justifiés comme une compensation au titre du « droit de prêt numérique », notion floue mêlant rémunération des auteurs et supposés « risques » pour les éditeurs de mettre leur catalogue à destination des bibliothèques. Cette interprétation du droit de prêt conduit à un appauvrissement des droits d’exploitation du numérique, de plus certains modèles économiques constituent même une régression par rapport à la gestion des collections imprimées (destruction de l’accès au bout d’un certain nombre de consultation, ce qui interdit la constitution de collections numériques).

De nouveau modèle tarifaire songerait même à indexer la rémunération des auteurs sur les consultations réelles (nombre de pages lues). Ces mesures ramènent aux débats antérieurs à la loi de 2003, où la mise en place d’un prêt « payant » avait été évoquée, avant d’être abandonnée devant l’évident et injustifiable surcoût pour les bibliothèques de cette mesure. Pour un marché émergent où les usages ne sont pas installés, un tel dispositif constituerait une désincitation majeure pour les bibliothèques d’acheter des ouvrages numériques.

Par ailleurs, la récente décision de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) Darmstadt ouvre la possibilité sur les Etats membres de mettre en place un droit de prêt numérique. Mais cette décision n’est pas motivée sur le fondement de la directive de 2006, mais comme une extension de « l’exception conservation » prévue par la directive de 2001.

Outre le droit de prêt, qui concerne la communication au public, le secteur de l’édition électronique souffre également de l’absence d’un dispositif d’exhaustion des droits sur le numérique. Consommateurs privés et publics acquièrent un accès, sans garantie de conservation à long terme. On rappellera que la CJUE a ouvert la possibilité d’un marché de solde pour les logiciels. L’Institut de l'audiovisuel et des télécommunications en Europe (IDATE) préconise « des recommandations pourraient être émises sur les principales clauses des contrats, notamment en ce qui concerne la différentiation entre prestations techniques et acquisition de licences, et le statut des licences acquises en cas de résiliation du contrat. Ceci implique notamment de poursuivre la clarification du statut juridique du livre numérique ».

Enfin, un rapport du Civic agenda EU (Civic agenda - European Unit, « A Review of Public Library », décembre 2014) souligne que les marchés européens et américains du livre numérique sont très différents. Les offres de livres électroniques de l’Union ne reposent que sur l’offre de tiers privés, à l’inverse des Etats-Unis où coexistent offres privées et plate-forme de prêts pilotées par les bibliothèques, constituées d’œuvres vendues dans le commerce, mais négociés et conservés en archivage pérenne par les bibliothèques.

Loin de nuire à l’initiative privée, ces projets créent un écosystème favorable à la diffusion des savoirs, d’expérimentation et de garantie de conservation des données, tout en donnant les garanties nécessaires aux ayants-droits (voir le projet  «Califa ebooks enki project» en Californie). Les bibliothèques restent libres de la mise à disposition des ouvrages, par exemple en limitant le prêt à une copie. Par ailleurs, ce type de projet est susceptible de favoriser l'édition de niche et indépendante, en termes de débouchés et d'alternative aux distributeurs classiques de livres numériques.

Cette constitution de bibliothèques numériques est facilitée aux Etats-Unis par la souplesse du fair use et l’existence de la first-sale-doctrine (c’est-à-dire l’épuisement du droit d’auteur sur les œuvres après achat), qui permet l’intégration permanente des titres aux collections et non un simple accès. Ces bibliothèques numériques doivent recevoir un soutien des pouvoirs publics. Un droit de prêt « électronique » autoriserait la création de telles plates-formes, en autorisant et régulant la communication au public.

Mesures proposées :

1. Mettre en cohérence la rémunération des auteurs pour leurs ventes d’ouvrages sur supports imprimés et sur supports numériques. En contrepartie, instaurer une licence légale avec contribution forfaitaire de l’État afin de garantir que la totalité de l’offre éditoriale soit disponible aux bibliothèques ;

2.  Autoriser par la loi la mise en œuvre de services jusqu’à présent interdits faute d’encadrement légal. En particulier, le prêt numérique entre bibliothèque (PEB), c’est-à-dire la possibilité de céder un ouvrage à une bibliothèque tierce pour un temps limité à strict fins de recherche, fait partie des pratiques interdites jusqu’à présent ou est extrêmement limité. Sous réserve d’une limitation dans le temps du prêt du fichier, cet usage pourrait être explicitement autorisé ;

3. Permettre une exhaustion des droits numériques en s’appuyant sur la récente évolution jurisprudentielle de l’Union. Il s’agit d’étendre par la loi le « droit de prêt » à l’édition numérique. Ce dernier s’entend comme l’acte pour une bibliothèque de proposer la consultation hors de la bibliothèque, pour un temps restreint, des copies électroniques des ouvrages disponibles dans ses collections - soit suite à acquisition de livre numérique auprès d’un tiers, soit suite à une action de numérisation de ses acquisitions papier.
La loi encadrera les modalités techniques de la communication des ouvrages dans le respect des ayants-droits et dans les termes fixés par la jurisprudence communautaire : nombre de prêts limités au nombre d’exemplaires papier présents dans les collections ou d’accès, droits à compensation assis sur le prix du livre et non sur l’usage.

4. Autoriser les bibliothèques à conserver de manière pérenne les œuvres acquises sous format électronique et étendre cette garantie aux particuliers.

5. Reconnaître par la loi la constitution de « bibliothèques numériques », reposant sur les fonds acquis ou numérisés et l’édition d’ouvrages constituant des segments de niche (édition régionale, recherche…).

2 - ACHEVER L’ENCADREMENT JURIDIQUE DU LIVRE PAPIER ET NUMERIQUE

La Loi sur le prix du livre numérique (LPLN) du 23 mai 2011 a instauré des mécanismes de protection des éditeurs français face aux grands groupes internationaux. Elle a de ce point de vue atteint ses fins.

Toutefois, plusieurs aspects tenant soit à son application, soit à son articulation avec d’autres textes doivent désormais être clarifiés :

  • la France n’est pas parvenue à harmoniser la définition légale du livre et sa définition fiscale. Pourtant, le concept de livre électronique dit « homothétique » (entendu comme substituable au papier) introduit en droit national par la LPLN et repris dans la jurisprudence européenne s’est révélé un concept juridiquement à la fois souple et opératoire pour distinguer le livre numérique des bases de données. En particulier, il intègre en partie l’édition de livres « enrichis ».
  • par contre, la définition fiscale, afin de satisfaire au principe communautaire de « neutralité fiscale », a une approche beaucoup plus frileuse, réduisant le livre numérique à une simple copie numérique de l’édition papier ;
  • la définition fiscale pèse lourdement sur l’émergence d’offres de création comportant des contenus enrichis, fortement taxés ;
  • ce conflit de normes induit une frilosité des éditeurs, confrontés au risque de voir leur offre de livres électroniques requalifiée au taux de 20% applicable aux services en ligne ;
  • cela est principalement vrai pour les offres en streaming et en bouquet, qui offrent pourtant l’avantage de démocratiser l’accès au savoir pour un coût moindre. Ce risque fiscal handicape le secteur. Ces dernières courent de plus le risque d’être jugées illégales au regard de la LPLN. L’interdiction de ce type d’offres conduira la France à prendre un retard considérable dans le développement de l’édition numérique par rapport à ses voisins.

Une modification du cadre fiscal est donc nécessaire, dans le sens d’une harmonisation de la définition fiscale du livre sur celle du livre électronique au sens de la LPLN, qui correspond mieux en l’état du droit à la plus-value du numérique.

Une sécurisation de tous les modes d’accès aux livres numériques doit être garantie. La LPLN ne doit pas être interprétée dans un sens rigide, contraire à sa rédaction initiale. Il serait très dangereux pour le secteur d’interdire leur expérimentation.

Par ailleurs, l’offre actuelle de livres électroniques souffre de ses réseaux de vente. Les catalogues des éditeurs sont distribués par les revendeurs sur la base d’accords contractuels. Cette pratique brouille la visibilité du marché, le consommateur ignorant quel distributeur possède les droits d’exploitation d’un titre. A terme, l’absence d’encadrement de la distribution conjuguée à la maîtrise du prix peut nuire à l’émergence d’e-distributeur, à l’inverse du livre papier où la loi Lang a permis de maintenir un réseau de libraires sur tout le territoire.

Enfin, l’acquisition par les collectivités de documentation électroniques se trouve dans un vide juridique :

les contraintes liées au Code de la propriété intellectuelle et au respect de principe de destination interdisent l’achat d’œuvres par les collectivités, faute d’offre commerciale. Sont concernées au premier plan les œuvres commercialisées pour le grand public. Mais ce constat vaut aussi pour les livres auto-édités, ou les livres dits « amputés » (une partie du contenu n’est accessible en ligne que par mot de passe). Pour ces œuvres, chaque bibliothèque est dans l’obligation de négocier les droits avec l’auteur ou l’éditeur, voire la plate-forme de distribution. Cette démarche est une lourdeur contractuelle concrètement impossible à mettre en œuvre au sein des établissements ;

le Code des marchés publics (CMP) est un cadre inadapté à l’achat de documentation électronique. En effet, l’obligation de mise en concurrence ne saurait être systématiquement pertinente. Pour couvrir tous ses besoins, une bibliothèque doit avoir accès à la totalité des offres des fournisseurs. Très souvent, elles recourent à des marchés négociés sans formalités préalables (article 35-II-8° du CMP). Ce dernier requiert l’existence d’une exclusivité sur la détention des droits d’exploitation d’une œuvre, ce qui est très difficile à prouver dans un univers mouvant, où les offres évoluent vite. Autrement, la multiplication d’appels d’offres et de mises en concurrence mal pensés étouffera toute initiative et entravera le développement des plus petits acteurs.

Mesures proposées :

1. Comme la loi Lang comporte des éléments de structuration de la diffusion (« obligation de vente à l’unité pour tous les détaillants »), la LPLN doit intégrer l’obligation de proposer à la vente dès leur parution tous les ouvrages commercialisés pour tous les détaillants et de proposer une offre pour les collectivités. Cette obligation doit peser sur tous les secteurs, y compris l’auto-édition ou la parution d’extraits d’ouvrages accessibles uniquement sur la toile ;

2. L’exception en faveur des établissements de recherche est limitée : elle ignore la lecture publique et est conditionnée à une vente couplée avec d’autres supports. La construction d’offres à destination des collectivités est si complexe en l’absence de business model validé qu’il est indispensable d’obtenir une dérogation complète pour les achats des collectivités ;

3. Reconnaître aux bibliothèques leur pouvoir d’achat en inscrivant dans la loi un rabais sur l’achat de livres numériques par rapport au prix public. Ce point est conforme à l’esprit et à la lettre de la loi Lang, laquelle autorise un rabais de 9 % sur les achats de livres réalisés par les collectivités.

4. Etendre la notion « d’exclusivité » au sens de l’article 35-II-8° du CMP, à tous fournisseurs d’œuvres protégées par le droit d’auteur. En particulier, reconnaître que la notion d’exclusivité entendue par le CMP s’applique aux producteurs de bases de données « sui-generis » ;

5. Assurer par la LPLN tous les types d’offres afin de ne pas décourager l’innovation : téléchargement, bouquets, streaming…

Grégory Colcanap
#3175, le 28/01/2015 - 16:20

Libérer du potentiel économique grâce au TDM (text and data mining ou fouille de texte)

L’exploitation de l’extraordinaire masse de données aujourd’hui produites, qu’elles soient nativement numériques ou obtenues par numérisation, constitue actuellement pour la recherche probablement la plus prometteuse des perspectives inaugurées par les révolutions digitale et des réseaux, au point que l’on parle même de plus en plus de «data driven innovation» ou de «data driven science». Cette exploitation se fait par TDM.

Or, cette pratique du TDM ne consiste pas pour les chercheurs à exercer un nouveau droit, mais à poursuivre par des moyens technologiques modernes une activité très ancienne, intrinsèquement liée à l’activité de lecture savante.

Le TDM n’est rien d’autre qu’une manière de lire et d’exploiter l’information, caractéristique des pratiques de lecture intensive propres au monde académique.

La voie contractuelle n’est de plus pas adaptée aux besoins et aux pratiques de la recherche : les chercheurs ont besoin de croiser dans leur fouille des sources diverses, aussi bien publiques que privées. Il est donc totalement exclu qu’un opérateur ou groupement d’opérateurs privés puisse jamais mettre à disposition, au prix de dépenses d’investissement soutenables, la plateforme technique nécessaire à la fois aux besoins très divers et en pleine expansion de la recherche, comme au contrôle par leur soin exclusif des données présentes dans les produits des ayants droit.

C’est pourquoi, il est nécessaire d’adopter une exception au droit d’auteur pour le TDM.

L’adoption rapide d’une telle exception en France est cruciale pour la compétitivité de notre recherche : la pratique du TDM est déjà admise aux USA (jurisprudence HathiTrust), gravée dans la loi en Irlande et en Grande-Bretagne. Comme le montrent différentes études, les bénéfices pour l’ensemble de la société, qu’il s’agisse du secteur public ou commercial, sont très nettement supérieurs au peu probable préjudice que pourraient encourir les titulaires de droits du fait des usages attachés au TDM.

L’absence d’intervention du législateur laissera le champ libre à de gros acteurs du monde de l’édition pour imposer leurs propres termes au monde de la recherche par le biais de licences, renforçant encore un peu plus leur situation dominante et la privatisation des résultats de la recherche.

Mesure proposée :

  • Créer une exception pour le TDM, à des fins non-commerciales et dans le cadre académique, au titre de l’enseignement et de la recherche, dans le code de la propriété intellectuelle

La Grande-Bretagne et l’Irlande ont déjà adopté dans leur législation une exception légalisant sans compensation le text and data mining.

Les conclusions de l‘Etude sur le cadre juridique de la fouille de textes et données, commandée par la Commission Européenne sont les suivantes :

« On the basis of our analysis, our suggestion is to have a new specific data analysis exception which would be inspired from, and contain partly the same conditions than, the scientific research exceptions, but which would have its own peculiarities. The suggestions are made only for TDM, not for scientific research in general.”

 

FNCCR
#2909, le 23/01/2015 - 15:33

Numérique et gouvernance territoriale : Mutualisation : un concept et un besoin

Initialement, le web a été pensé sur un modèle distribué, mais nous assistons depuis une dizaine d’années à la création de géants de l’information, à de nouveaux pouvoirs tendant vers une re-centralisation des communications.

En parallèle, se développent des écosystèmes de compétences, basés sur l’ouverture et la co-construction, des patrimoines logiciels réutilisables, des projets associant l’usager final tout au long du processus, la création d’ontologies ouvertes et interconnectées pour donner du sens aux données,…

Ces deux logiques auront des impacts très différents et durables sur l’évolution de notre société. L’orientation de toute politique publique ne devrait plus se faire aujourd’hui sans la compréhension de ces tendances planétaires, qui ont des impacts directs sur le développement local. Mais, opposer ces deux tendances de manière binaire ne permettrait pas d’apporter des réponses sur les nouvelles formes de gouvernance, dans la mesure où ces deux tendances risquent de cohabiter sur la durée.

Il est proposé ici de s’appuyer sur l’approche conceptuelle des biens communs, développée par notamment par Karl Polanyi et Elinor Ostroms prix « Nobel » d’économie en 2011. Leurs analyses sur les biens communs naturels sont transférables aux biens communs immatériels que sont les connaissances, dont la co-création et la diffusion sont fortement soutenues par les technologies numériques. Elinor Ostrom a défini 7 principes essentiels qui permettent la préservation des biens communs . Ses travaux nous offrent un cadre intellectuel pour apporter des réponses vers une meilleure gouvernance des politiques numériques dans les territoires de demain. Un premier colloque sur « Les biens communs : comment (co) gérer ce qui est à tous ? », a permis de partager largement ce cadre intellectuel, dont quelques extraits ci-dessous permettent d’alimenter la réflexion de la gouvernance numérique des territoires, demain :

"Il ne servirait à rien d’opposer une approche publique, à une approche commerciale, et d’en privilégier une sans reposer les fondements de nos sociétés, avec la nécessité de préserver, développer, et utiliser durablement les biens communs. Les biens communs créent toutes sortes de valeurs, ressources matérielles, connexion sociale, sentiment d’identité et d’appartenance. Mais, bien sûr, aux yeux du marché, ces choses sont invisibles. Il est important de noter que les communs ne sont pas juste une ressource. C’est une ressource plus une communauté, plus ses protocoles sociaux
et ses valeurs pour gérer les ressources partagées. Les communs sont un paradigme socio-économique. C’est un système social pour la co-production et la co-gouvernance." (David Bollier, blogueur et activiste, Etats-Unis)

"Article scientifique, support pédagogique, base de métadonnées musicales, entrée encyclopédique, code génétique d’une plante, description moléculaire d’un médicament, vidéo, code d’un logiciel, design d’un dispositif technique, micro-invention du paysan comme déclencher l’arrosage de son champs avec un téléphone mobile, données produites par la foule, etc… les connaissances, savoirs et œuvres de l’esprit sont toutes potentiellement candidates à devenir une ressource en biens communs." (Valérie Peugeot, Présidente de Vecam (Réflexion et action pour l’internet citoyen), France.)

La réutilisabilité de biens communs devient donc un enjeu majeur pour l’avenir. Qu’ils soient naturels, matériels ou immatériels. Les pratiques de partage se multiplient et déstabilisent en profondeur les industries de l’ancienne économie basée sur la rareté (industrie culturelle, industrie logicielle,…) et les pouvoirs publics cherchent à préserver ce modèle, alors que nous sommes entrés dans une économie de l’abondance, avec la particularité, pointée par Elinor Ostrom, que les biens communs numériques ne sont plus soustractibles.

"L'usage par l'un ne remet nullement en cause l'usage par l'autre, car la reproduction d'un bien numérique (un fichier de musique, un document sur le réseau, une page Web…) a un coût marginal qui tend vers zéro. On pourrait en déduire que ces communs sont « inépuisables », et qu'une abondance numérique est venue. Or si l'on considère les communs comme un espace de gouvernance, on remarque au contraire que ces nouveaux communs de la connaissance sont fragiles. Ils peuvent être victimes de ce que James Boyle appelle « les nouvelles enclosures ». Les DRM sur les fichiers, l'appropriation du réseau par les acteurs de la communication, la diffusion différenciée des services selon la richesse du producteur, l'appropriation privée des savoirs (brevets sur la connaissance) ou des idées et des méthodes (brevets de logiciels), le silence imposé aux chercheurs sur leurs travaux menés en liaison avec des entreprises… sont autant de dangers qui menacent ces nouveaux communs au moment même où leurs effets positifs sur toute la société commencent à être mis en valeur." (Hervé Le Crosnier, Alternative économique, « Le prix Nobel à Elinos Ostrom, une bonne nouvelle pour la théorie des biens communs », 2011.)

La préservation et le partage de ces biens communs ne peut donc être l’affaire du seul privé ou du seul public, c’est dans la complémentarité des actions et dans l’hybridation que se trouvent les germes de l’innovation sociale, du développement des territoires et de leur gouvernance.

La mutualisation dans le domaine du numérique, c’est donc aussi reconnaitre que les besoins sont communs et que les investissements nécessaires dans les infrastructures réseaux, d’hébergement, de services, … sont également communs, avec :
- la nécessité de mutualiser les coûts de fonctionnement qui sont élevés,
- la nécessité d’adhérer à un projet commun (forcément commun) dans la définition et dans l’usage,
- la nécessité d’une interopérabilité, facteur de réussite de la mutualisation dans le numérique.

Tru Do-Khac
#3215, le 01/02/2015 - 14:20

S'inspirer de wikipedia pour définir en langage accessible ce qu'est un bien commun et mettre en oeuvre une modération de qualification

Wikipedia un exemple de vecteur favorisant le développement de bien communs. Son référencement envié l'expose parfois à des tentatives de détournement (publicité, promotion,...).
Dans ce contexte, wikipedia a

  1. édité une charte éditoriale
  2. mis en place une modération.

CHARTE EDITORIALE

Début de l'extrait (CC BY SA)

  • Wikipédia n'est pas un endroit où publier des idées originales, ni un forum pour défendre ses idées ; toutes les connaissances présentées doivent être vérifiables.
  • Les faits avancés doivent être justifiables, en citant des sources fiables qui les ont publiés.
  • Les interprétations et synthèses doivent être correctement attribuées aux écoles qui proposent ces interprétations ou synthèses.

L'un des critères d'admissibilité des articles de Wikipédia est qu'elle n'est pas destinée à servir de lieu de publication pour les travaux inédits, dits aussi recherches personnelles.

Les travaux inédits sont des recherches qui n'ont jamais été publiées en dehors de Wikipédia ou bien qui représentent une « révolution » non encore connue ou débattue dans le domaine, une opinion « excessivement » minoritaire ou que l'on ne peut associer qu'à des sources jugées confidentielles et/ou peu fiables voire, plus simplement, des interprétations, déductions ou intuitions personnelles du rédacteur de l'article.

Par "travail inédit", wikipedia entend "des théories, des résultats, des observations, des concepts ou des idées qui n'ont jamais été publiés par une source fiable ; c'est également toute analyse ou synthèse qui constituerait une interprétation originale de données déjà publiées. Elle désigne aussi toute synthèse sans équivalent par ailleurs d'informations et de travaux existants."

(...) La règle [de wikipedia] interdit de faire porter tout ou partie d'un article sur un travail inédit (le « thème » ne doit pas être inédit)."

[Wikipedia ajoute que doit être] exclu des articles tout passage qui

    "propose une théorie, méthode ou solution inconnue ;
    ou il introduit des idées nouvelles ;
    ou il définit de nouveaux mots (néologismes) ;
    ou il crée une nouvelle acception (définition) pour un mot existant ;
    ou il propose un argument inédit pour (ou contre) une théorie ou un point de vue décrits dans l'article, et qu'il ne peut être associé à une référence externe satisfaisante
".
(...)

Fin de citation

MISE EN OEUVRE DE LA MODERATION

Certains articles non conformes à la Charte se voient apposés un avertissement en tête d'article

"Cet article ou cette section peut contenir un travail inédit ou des déclarations non vérifiées." avec un renvoi à la charte éditoriale de wikipedia.

Tru Do-Khac
#3308, le 03/02/2015 - 15:29

Instituer un tag d'autorisation d'utilisation/exploitation d'oeuvre de l'esprit dans un cercle privé s'étendant au-delà du cercle de famille

Entre le cercle de famille et la sphère publique, il y a le cercle privé de l'entreprise.

Un tag d'autorisation d'utilisation / exploitation d'oeuvres de l'esprit dans un cercle privé d'entreprise permettrait par exemple de sécuriser l'activité de coach privés rémunérés par des participants individuels à un MOOC (Ang : Massive Open Online Course) (cours en ligne ouvert à tous).

En affichant ce tag, le producteur de MOOC dédouanerait unilatéralement les coachs privés d'usage abusif, de parasitisme et de concurrence déloyale.

Ce tag pourrait être un cercle avec un rond noir centré. Il complèterait ainsi les tag des Creative Commons (sous réserves de l'accord de Creative Commons).

cf Proposition : 2892
 

Consultant numérique
#3292, le 03/02/2015 - 13:29

Inviter les assureurs en Responsabilité Civile Professionnelle à bien considérer les clauses de police couvrant les usages indus de propriétés intellectuelles de tiers en activité professionnelle

Certaines polices de Responsabilité Civile Professionnelle proposent de couvrir tous dommages résultant de la violation par l’assuré de droits de propriété intellectuelle de tiers dans le cadre de l’exécution de ses activités professionnelles.

Est exclu tout dommage résultant d'une faute intentionnelle ou dolosive commise par l'assuré. 

Une couverture d'une police d'entrée de gamme est de 100 000 euros.

Si l'on observe

  • qu'il est délicat d'établir une faute intentionnelle ou dolosive lors d'un usage indu de propriété intellectuelle de tiers
  • quand bien même la faute intentionnelle ou dolosive aurait été établie, que les dommages et intérêts pour usage indu de propriété intellectuelle de tiers sont souvent en deçà de la couverture,

on peut s'interroger si de telles polices n'incitent pas les acteurs économiques à faire peu de cas de la propriété intellectuelle de tiers.

Tru Do-Khac
#3282, le 03/02/2015 - 11:24

Encourager les porteurs de savoir-faire protégé par le secret des affaires à le divulguer, même au prix d'une entorse au principe de libre usage/exploitatioin d'un Bien Commun

Parmi les informations protégées par le secret des affaires figure le savoir-faire pris au sens du règlement CE 772/2004 « Accords de transferts de technologies » et repris par les Cahiers des Clauses Adminstratives Générales de la commande publique (CCAG). "Un savoir-faire se définit comme un ensemble d’informations pratiques non brevetées, résultantes de l’expérience et testées qui est :

  • - Secret, c’est-à-dire qu’il n’est pas généralement connu ou facilement accessible.
  • - Substantiel, c’est-à-dire important et utile pour la production des résultats.
  • - Identifié, c’est-à-dire décrit d’une façon suffisamment complète pour permettre de vérifier qu’il remplit les conditions de secret et de substantialité."

L'accès à ce savoir-faire est souvent réservé à un groupe limité d'acteurs, qui en tirent un avantage concurrentiel tant que le savoir-faire est gardé au secret.

Une source peut trouver opportun de divulguer un savoir-faire, mais combiné avec une démarche par le design (Ang : Design Management).

Divulgué sous une approche de Design Management, la formulation de ce savoir-faire peut être porteur de droits (dessins, modèles, oeuvre de l'esprit,...), ce qui permet à la source du savoir-faire de le partager tout en conservant quelques avantages compétitifs.

C'est la notion d'Open Savoir Faire, qui est un premier pas vers les Biens Communs et qui pourrait être encouragé.

Source :

  • "L’Open savoir-faire, une innovation de l’entreprise numérique", Tru Dô-Khac, Le Cercle Les Echos, 23 décembre 2011
  • "Les stratégies Open savoir-faire", Tru Dô-khac, Le Cercle Les Echos, 29 décembre 2011
  • "L'Open savoir-faire, une innovation radicale inspirée de l'open source", Tru Dô-Khac, La Jaune et la Rouge, mai 2012
Syndicat national de l’édition
#3266, le 02/02/2015 - 16:47

Mettre en place une concertation sur les politiques d'"open access" avec les éditeurs privés

Le droit d’auteur est flexible, souple, adapté à l’évolution des formes de diffusion de la culture, comme en témoigne l’adaptation du contrat d’édition à l’ère du numérique.

*Un modèle économique favorisant le partage existe déjà : les Creative Commons, qui peuvent être appliquées à des diffusions marchandes ou non marchandes.

*Même si la recherche est financée par des fonds publics, les publications scientifiques des éditeurs privés reposent sur un modèle économique marchand. Les éditeurs scientifiques en particulier fournissent aujourd’hui un ensemble de services pour la communauté scientifique qui a des coûts : travail de sélection, de mise en forme, de validation de la connaissance, diffusion et promotion, indexation et conservation de manière pérenne, élaboration d’outils facilitant la recherche à travers des bases de données… Dans ce contexte, il convient de ne pas déstabiliser le modèle économique actuel de l’édition scientifique, et de veiller à la pérennité des revues scientifiques, en particulier en mettant en place une concertation sur les politiques d’ « open access » avec les éditeurs privés :

Ces dernières années, les éditeurs scientifiques ont cherché à répondre aux besoins des chercheurs en proposant de nouveaux services, d’accès aux articles scientifiques : soit l’ouverture des archives après un délai d’embargo raisonnable, soit sous forme d’accès immédiat aux articles récents en contrepartie d’un paiement par l’institution d’appartenance de l’auteur. Il s’agit d’expérimentations dont les effets sur les modèles économiques des revues et publications scientifiques doivent encore faire l’objet de tests, d’un examen sérieux des risques encourus pour la pérennité des revues et d’une concertation avec les organismes de recherche.

Si des mesures contraignantes étaient prises pour la mise en accès libre des publications scientifiques, elles risqueraient de porter gravement atteinte au fonctionnement du marché de l’édition, se traduisant par une baisse des abonnements et une menace pour cette activité économique. Le secteur particulièrement fragile des revues françaises de sciences humaines et sociales serait en particulier pénalisé, au détriment de la diffusion de la connaissance en français et donc de la diversité culturelle.

Syndicat national de l’édition
#3265, le 02/02/2015 - 16:46

Utiliser le cadre juridique existant en ce qui concerne la réutilisation des oeuvres protégées

Il n’y a pas de pratiques de remixes ou de mashup pour le livre. L’exception de courte citation couvre de manière satisfaisante les hypothèses d’emprunt d’une œuvre originale dans une œuvre seconde dans des conditions équilibrées au regard du droit d’auteur.

 

Par ailleurs, si le recours aux licences libres et l’accès aux métadonnées semblent deux pistes à suivre, le SNE appelle à la vigilance quant à toute tentative de porter atteinte au droit d’auteur actuel, par le moyen d’une exception.

 

Il paraît difficile de mettre en œuvre les critères de ce que serait une exception pour les usages transformatifs (cadre non commercial, finalité créative ou transformative par exemple) et de distinguer cette notion de celle d’œuvre dérivée. On peut imaginer les effets pervers de cette exception si un utilisateur reprenait différents extraits d’un livre pratique, par exemple, pour reconstituer un nouveau livre sur le même sujet. Un tel régime ne pourrait qu’aboutir à une nouvelle expropriation du droit d’auteur et porter atteinte au droit moral de l’auteur.

Il est également difficile de distinguer les utilisations privées des utilisations professionnelles de créations transformatives. Il ne fait nul doute que le critère de commercialité ou de non-commercialité serait insuffisant.

 

En réalité, il n’existe pas de vide juridique en ce qui concerne la réutilisation d’une œuvre protégée :

  • La plupart des régimes juridiques prévoient déjà des exceptions dans lesquelles peuvent s’insérer ces usages (exception de courte citation et de parodie /pastiche/ caricature en France).
  • Au-delà du cadre de ces exceptions, l’auteur de l’œuvre seconde doit demander l’autorisation de l’auteur de l’œuvre première, sauf si cette dernière est dans le domaine public, et respecter le droit moral de ce dernier. Les œuvres transformatives bénéficient dès qu’elles présentent un caractère original, de la protection juridique reconnue à toute œuvre dérivée, qui intègre une œuvre ou des éléments d’une œuvre préexistante (traductions, adaptations, transformations ou arrangements).
  • De nombreux sites Internet mettent à la disposition des internautes de nouveaux outils qui leur permettent d’exprimer leur créativité tout en restant dans le cadre juridique actuel et le régime des Creative Commons permet de faciliter ce genre d’usages en les prévoyant en amont.

 

En cas de recours à l’exception de courte citation ou de parodie/ pastiche/ caricature, ou encore d’œuvre dérivée, les règles de la PLA et les termes du contrat auteur/ éditeur ont vocation à s’appliquer :

  • Pas d’autorisation ni rémunération si courte citation ;
  • Autorisation et éventuelle rémunération si œuvre dérivée.

 

Il est à noter qu’à la suite des engagements pris dans le cadre de Licences pour l’Europe, il pourrait être pertinent de réfléchir à la création d’une plateforme française qui permettrait l’octroi de conventions sous forme automatique.

 

Une exception plus large entraînerait une contradiction totale entre la volonté d’encourager les vocations créatives et de nouvelles exceptions qui priveraient aussi les nouveaux créateurs de leurs droits d’auteur, et en particulier de leur droit moral.

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#2981, le 24/01/2015 - 18:08

Faire payer en aval les structures qui utilisent les biens communs à but lucratif

Cette solution répond au défi "L'illusion de la gratuité : comment financer les différents acteurs des biens communs?"

La réutilisation des biens communs permet de générer de la richesse et de nouveaux services commercialisés. Dans le cas où cette réutilisation est créatrice de profit, il semble logique de faire participer les entreprises bénéficiaires, en juste retour pour les producteurs de biens communs informationnels.

Corbeille

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