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La contribution #2392

CSA  Compte vérifié
#2392, le 19/12/2014 - 15:21

Consacrer le statut juridique des plateformes.

Croissance rapide, échelle mondiale, et constitution tout aussi rapide d’activités et de services structurés verticalement et largement adoptés par les consommateurs caractérisent le développement de certains acteurs d’Internet. Au-delà des effets de nature économique et concurrentielle qui en découlent, des conséquences d’ordre juridique accompagnent ces mouvements de transformation et de structuration du secteur d’Internet.

La dichotomie définie par l’article 6 de la LCEN entre éditeurs d’un côté et hébergeurs de l’autre réclame d’être revue à la lumière du développement d’Internet et d’acteurs pour lesquels le contenu, en particulier audiovisuel, constituent une pierre angulaire de leur modèle économique. Ces nouveaux acteurs intermédiaires regroupent les plateformes de partage, les fabricants de terminaux, les magasins d’applications, les éditeurs de systèmes d’exploitation, les réseaux sociaux ou encore les moteurs de recherche qui sont autant de « gardiens de l’accès » (gatekeeper) aux contenus et dont il pourrait être attendu une participation à l’atteinte d’un équilibre entre préservation de valeurs fondamentales et fonctionnement et dynamiques spécifiques d’Internet.

C’est dans ce contexte que le Conseil d’État a proposé dans son étude « Le numérique et les droits fondamentaux » (septembre 2014) de créer une nouvelle catégorie juridique, celle des plateformes dans la mesure où nombre d’entre elles ne se contentent pas de stocker passivement les offres des sociétés tierces ou les contenus mis en ligne mais les organisent en les indexant et en faisant, le cas échéant, des recommandations personnalisées aux internautes. Le CSA partage cette proposition, qu’il avait déjà formulée dans son rapport de janvier 2013 sur l’adaptation de la régulation audiovisuelle (proposition 16 : revoir les catégories juridiques et les obligations correspondantes auxquelles se rattachent certains acteurs de la télévision connectée).

A cet égard, il semble inopérant et inadapté de vouloir calquer la régulation audiovisuelle « traditionnelle » sur Internet et les distributeurs de contenus audiovisuels ou vidéos. C’est dans une démarche volontaire reposant largement sur la co-régulation ou l’auto-régulation supervisée des contenus audiovisuels qui ne relèvent pas aujourd’hui de la sphère régulée (comme les services de télévision, de radio ou les services de médias audiovisuels à la demande) que doit s’établir ce mécanisme dont l’enjeu principal réside dans la conciliation de la liberté d’expression et des principes d’ordre public. Cette articulation, qui doit passer par un dialogue étroit entre l’autorité administrative compétente et les plateformes, mais également avec la communauté des utilisateurs, vise avant tout à définir les contours d’une action transparente, comprise, responsable et efficace permettant d’assurer le respect de valeurs fondamentales comme la protection des mineurs, la lutte contre les discriminations.

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