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La contribution #2407

CSA  Compte vérifié
#2407, le 19/12/2014 - 15:32

Assurer un modèle vertueux de distribution des contenus audiovisuels sur les réseaux numériques

La neutralité d’Internet est un concept sujet à polémiques et parfois mal compris, derrière lequel se mêlent des enjeux touchant à la liberté d’expression et des considérations d’ordre économique, et qu’il n’y a pas lieu d’opposer à l’exception culturelle.

La neutralité du net, à laquelle le CSA est par essence attaché, ne s’oppose pas à la poursuite des objectifs de politique publique que l’on rassemble sous la notion d’exception culturelle, à savoir la promotion de la diversité culturelle et l’encouragement au financement de la création et.

La neutralité vise à assurer un traitement égal de tous les flux de données par les fournisseurs d’accès à Internet (FAI) ; elle constitue une garantie de la liberté de communication. Elle est aussi un gage de pluralisme et de diversité culturelle, deux objectifs au cœur des missions du CSA, lequel, aux termes de la loi de 1986, est le garant de l’exercice de la liberté de communication audiovisuelle. Elle contribue d’une part à l’existence de conditions de concurrence saine et non faussée, et stimule d’autre part l’innovation, indispensable au développement du secteur audiovisuel.

Elle protège les acteurs audiovisuels français, désormais tous présents sur Internet, contre un risque d’accaparement de la bande passante par les opérateurs dominants, et en particulier les géants du net.

En revanche, un principe de neutralité du net qui exclurait toute possibilité de régulation, serait susceptible de compromettre la défense de la création européenne et d’expression originale française. Elle se retournerait alors, par un paradoxe, contre les principes qu’elle vise à garantir : le pluralisme et la diversité culturelle.

Dans un univers largement indifférent aux frontières nationales, la régulation de la distribution constitue un puissant moyen d’action au service des objectifs de financement de la création, de diversité culturelle et de pluralisme. Ainsi, face à la diffusion « over-the-top » (OTT), la distribution sur les box des FAI demeure très attractive, compte tenu des habitudes de consommation des Français, et constitue un levier d’action important. A cet égard, un mécanisme de conventionnement qui garantirait aux services qui contribuent au financement de la création, à la diversité culturelle et au pluralisme, une reprise par les distributeurs dans des conditions raisonnables et équitables, pourrait être envisagé. La loi du 30 septembre 1986 impose déjà des obligations aux distributeurs, comme la reprise des chaînes de la TNT, et donne des compétences au CSA, notamment à travers le règlement des différends : ce régime pourrait être modernisé en tenant compte des nouveaux modes de diffusion des services audiovisuels.

Le développement des services OTT, diffusés directement sur l’Internet ouvert, est une tendance marquée de l’audiovisuel numérique. Il ouvre la voie à une désintermédiation qui est un défi à la fois pour les opérateurs de communications électroniques et pour la régulation de l’audiovisuel. Le développement de l’OTT soulève en effet la question du financement de l’infrastructure et du partage des coûts de bande passante.

Le principe de neutralité du net ne s’oppose pas à toute forme de rémunération des FAI par les gros fournisseurs de trafic dissymétrique que sont notamment les géants du net, d’une part pour éviter de reporter l’intégralité des coûts sur l’utilisateur final, et d’autre part pour soutenir le modèle économique des opérateurs de communications électroniques français qui sont des acteurs à part entière du secteur audiovisuel.

Pour autant, de tels accords d’interconnexion payante ne doivent pas déboucher sur un Internet à deux vitesses qui serait préjudiciable, à la fois à la diversité et au pluralisme, et à la compétitivité des services audiovisuels nationaux. Il semble donc indispensable que cette facturation de la bande passante soit réservée aux gros fournisseurs de services et de contenus, représentant à eux seuls une part substantielle de ce trafic dissymétrique, et qu’elle soit précisément encadrée pour assurer la transparence et la non-discrimination.

Enfin, dans ce contexte, le Conseil entend souligner la nécessité à poursuivre le développement et l’enrichissement de la plateforme TNT. Indépendamment de ses qualités techniques propres et de son intérêt pour le public (gratuité, anonymat), elle est la seule à garantir aux diffuseurs audiovisuels un accès réellement direct aux téléspectateurs et une autonomie vis-à-vis de tout type d’intermédiaires. Ces atouts autorisent l’Etat à exiger des diffuseurs, en contrepartie, une contribution au financement de la création. 

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Benoit FELTEN
#2683, le 15/01/2015 - 09:21

Partant de bonnes intentions, cette proposition est un contre-sens qui aboutirait à obtenir l'inverse de ce qui est recherché, à savoir la diffusion accrue des contenus de création Française.

La neutralité du net contribue déjà à cette diffusion en assurant non seulement que le trafic des grands acteurs ne puissent pas dégrader celui des petits, mais aussi que tous les contenus légaux soient également accessibles aux utilisateurs.

Est-ce que les mécanismes de taxation des contenus distribués Over The Top sont inefficaces ou inadaptés? C'est possible et même probable. Mais il serait naïf de croire que les opérateurs ne vont pas eux aussi, et de plus en plus, distribuer Over The Top. On le voit déjà à travers diverses initiatives à l'étranger (Softbank au Japon, Verizon et Comcast aux US, Telenor et Altibox en Norvège...)

Aujourd'hui la box est un coût énorme dont les opérateurs voudront tôt ou tard s'affranchir, la qualité de la bande passante permettant une gestion distante du service avec un rendu équivalent ou meilleur à ce qui se fait aujourd'hui. Le CSA serait avisé de réfléchir à cela plutôt qu'à vouloir à tout pris favoriser les opérateurs parce qu'aujourd'hui ils diffusent via des box dont les abonnements sont traçables et taxables. 

D'autre part, quand bien même l'interconnexion deviendrait payante pour les acteurs du contenu (et sans parler du coup de gestion d'un tel mécanisme, sachant que ces liens d'interconnexion fluctuent presque en temps réel), cela ne constituerait pas plus de revenus pour soutenir la création et la diffusion de contenus Français. Tout au plus cela constituerait-il un maigre revenu complémentaire pour des opérateurs qui n'en ont pas besoin (voir ma proposition) et qui diffusent déjà massivement des contenus non-Français.

Et enfin, comment distinguer un gros acteur d'un petit? Sur base du traffic? Celui-ci peut être considérable pour une toute petite société, qui se verrait alors étranglée par une telle ponction. Sur base de la taille de la société? Alors les TF1, France Télévisions, M6 et Canal Plus sont certainement des gros acteurs. Qui sont donc les petits ?

Le CSA oublie sans doute également que les plateformes vidéos qu'il vise en filigrane diffusent énormément de contenus de création Française et en langue Française. Faut-il sanctionner ce contenu?

Bref, cette proposition de plaquer un mécanisme de protection de la création et de la diffusion Française sur la neutralité du net non seulement n'a pas de sens, mais ne peut que créer un préjudice à ce que le CSA souhaite protéger. L'argument culturel, comme l'argument fiscal, ne justifient pas la discrimination des flux, mais montre simplement que les outils de taxation doivent être révisés à l'ère d'Internet pour tenir compte d'un nouvel environnement et de nouvelles solutions technologiques. 

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