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La contribution #3338

Open Law
#3338, le 03/02/2015 - 23:44

Pour une première consécration légale des ‘’communs’’ : les réseaux de données liées

Le financement et la maintenance d’un réseau de données liés: c’est une problématique que nous rencontrons dans le cadre de notre programme d’innovation collaborative OPEN LAW LE DROIT OUVERT.

 

A partir des données juridiques françaises,  chaque acteur public ou privé du secteur procède ou procèdera individuellement à son enrichissement sémantique  pour en assurer l’interopérabilité et à la définition  de référentiels et d’ontologies complexes qu'il aura la charge exclusive de maintenir. Ceci représente des investissements conséquents pour l'ensemble des acteurs publics et privés de la chaîne et suppose également de se doter d’expertises nouvelles pour la majorité d’entre eux.

 

Sur des projets comme l’ontologie ouverte du droit français ou DataAsso, et plus généralement sur la publication sur le web des données de ces données liées, nous constatons un consensus public-privé sur l’intérêt général et national qui consiste à faire évoluer notre système juridique pour  permettre la co-création et le co-financement de ces nouveaux ‘’communs.

 

A condition de transcender la double logique d’appropriation publique/ privée, il nous semble que la consécration légale de ces ‘’communs’’, nouvelles infrastructures essentielles informationnelles, permettrait un développement  combiné  et vertueux des services publics numériques et de l’économie numérique.

Cette consécration dans la loi française, véritable innovation juridique à l’international, apporterait à la France un avantage concurrentiel et contribuerait à son positionnement géo-stratégique dans ce nouvel environnement technologique du web sémantique et du web des données.

 

Quelques exemples pratiques:

 

 

 

Vers la constitution progressive de ''communs du droit'' sur les prochaines étapes du programme OPEN LAW le DROIT OUVERT 

 

 

 

  • sur cette base légale, nous pourrions redéfinir un modèle de financement de ces communs et de gouvernance  et opérer une réingénierie complète des partenariats publics-privés autour du numérique ( par exemple pour les hub de data que devront mettre en place nos maires pour nos futures villes intelligentes)

  • parallèlement à cette consécration légale, l’ouverture du régime juridique de l’oeuvre de collaboration logicielle aux personnes morales permettrait de développer des modèles économiques sur les couches applicatives consommatrices de ces données liées

  • dans le cadre des programmes d’investissement d’avenir, nous pourrions concevoir  un ’’réseau de données liées’’ par catégorie de données d’intérêt général: les données de transport, les données de santé, les données juridiques, les données administratives, les données économiques…

  • sur ces réseaux de données d’intérêt général, nous pourrions reconnaître des faisceaux de droits et y associer des métadonnées  pour identifier les droits individuels et collectifs des particuliers, des entreprises contributrices et des pouvoirs publics ( voir proposition Bellanger pour les données personnelles http://pierrebellanger.skyrock.com/3231110655-Principes-et-pratiques-des-donnees-personnelles-en-reseau.html)

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